D.E.S.C. de Médecine Légale
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D.E.S.C. de Médecine Légale
DESC de médecine légale et expertises médicales Pr. François Paraf Médecine légale / Anatomie pathologique CHU Dupuytren, 2 avenue Martin Luther King 87042 Limoges [email protected] 1 Règlementation générale • Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine (JORF n°233 du 6 octobre 2004 page 17077) • DESC du groupe I – Durée de 2 ans consécutifs ou non – 2 stages effectués au cours de l’internat, sauf dérogation – 2 autres stages pendant le post-internat avec fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des services agréés 2 Règlementation générale • Sont admis à s’inscrire les internes en médecine et les assistants des hôpitaux des armées • Les internes prennent une inscription administrative annuelle auprès de l’université de la subdivision dont ils relèvent • L’inscription à plusieurs DESC n’est pas autorisée • Un DESC ne peut être délivré qu’aux titulaires d’un des DES mentionnés dans l’annexe propre au DESC considéré 3 Règlementation générale • Pour délivrer un DESC, la commission interrégionale se fonde sur : – la validation de l’ensemble de la formation théorique – la validation de tous les stages exigés pour le DESC, attestée par un carnet de stage ou à défaut par les fiches mises en annexe à l’arrêté relatif à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des internes – des appréciations de l’enseignant coordonnateur – l’avis du directeur de l’unité de formation et de recherche dont relève l’interne 4 Règlementation propre au DESC de médecine légale et d’expertises médicales • Tout DES permet de postuler au DESC de médecine légale et d’expertises médicales, avec l’accord de l’enseignant coordonnateur du diplôme d’études spécialisées complémentaires • Pour postuler au DESC de médecine légale et expertises médicales, les candidats doivent justifier, préalablement à la première inscription en vue du DESC, de la validation d’un enseignement préparatoire de médecine légale • Cet enseignement est organisé par les unités de formation et de recherche de médecine avec la participation d’enseignants des disciplines juridiques. 5 Règlementation propre au DESC de médecine légale et d’expertises médicales • Cet enseignement comprend : – 20 heures consacrées aux notions juridiques de base : les sources du droit (principes supérieurs, loi, règlement, place de la déontologie, comité d’éthique), l’organisation judiciaire, éléments de procédure – 20 heures consacrées au droit de l’exercice médical : contrat de soin, secret professionnel, responsabilité médicale... • Il est validé sur entretien avec un jury d’au moins deux membres dont un enseignant-chercheur relevant des disciplines juridiques 6 Programme d’enseignement du DESC (150 heures environ) • Enseignements de base – Thanatologie générale et pratique – Aspects médico-légaux des agressions – Législation médico-sociale – Expertises médico-légales – Pathologie séquellaire et réparation médicale et juridique du dommage corporel 7 Programme d’enseignement du DESC (150 heures environ) • Enseignements optionnels : 2 enseignements à choisir parmi : – Criminologie et psychiatrie légale – Toxicologie médico-légale – Criminalistique – Aspects médico-légaux de la sexualité et de la reproduction – Éthique et santé, médecine et droits de l’homme – Un des enseignements du DES d’anatomie et cytologie pathologiques 8 Formation pratique du DESC • Quatre semestres dans des services agréés pour le DESC de médecine légale et expertises médicales • Au cours de cette formation, est obligatoire la pratique régulière – d’autopsies médico-légales – d’expertises médico-légales 9 En résumé • 2 semestres dans des services agréés pour le DESC pendant l’internat • 2 semestres dans des services agréés pour le DESC en post-internat : CCA ou AHU (possibilité de poste mixte) • Enseignement théorique commun à une ou plusieurs interrégions : Sud Ouest (Bordeaux, Limoges, Toulouse) et Sud (Montpellier, Marseille, Nice) • Perspectives : ouverture de postes hospitaliers par le schéma directeur de la médecine légale 10 Capacité de pratiques médico-judiciaires • Arrêté du 10 janvier 2000 JORF 25 janvier 2000 • Durée de 2 ans • Docteur en médecine français ou étranger • Formation complémentaire conduisant à la délivrance d'un diplôme national • Confère un titre mais pas la qualification • Ne donne pas droit à l'exercice de la médecine en France • Examen probatoire : épreuve écrite anonyme et un entretien – organisation de la justice en France – responsabilités médicales – secrets professionnels – certificat médicaux – lois de bioéthique 11 Capacité de pratiques médico-judiciaires • Enseignement – 4 séminaires de 20 h par an • Formation pratique – 240 h par an (30 journées ou 60 demi-journées) • Validation – Stages – Examen écrit en fin de 1ere et 2eme année – Mémoire de fin d’études 12