Ministère de l`Agriculture, de l`Agroalimentaire et de la Forêt

DGCS/SDFE/B1
Date : 9 décembre 2014
MAAF 8 décembre 2014
Ministère de l’Agriculture
de l’Agroalimentaire et de la Forêt
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE
Bilan 2014
Programme d’actions
2015
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COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE,
DE l’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
Nom du Haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes :
Madame Odile BOBENRIETHER
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INTRODUCTION SYNTHETQUE
Synthèse du bilan 2014
En 2014, les instances de pilotage de la politique égalité au MAAF et les instances de concertation
avec les organisations syndicales créées début 2013 ont bien fonctionné et sont maintenant
reconnues au sein du ministère.
Les objectifs qui avaient été fixés pour 2014 ont été majoritairement atteints :
A) Ainsi, les mesures que le gouvernement s’était engagé à prendre pour améliorer la situation
des agricultrices ont été prises :
1) les mesures de protection sociale dans la loi retraite du 20 janvier 2014 (pensions de réversion).
2) des mesures pour reconnaître la place des femmes dans le monde agricole dans la loi d’avenir pour
l’agriculture du 13 octobre 2014 :
– transparence des GAEC ;
– aides à l’installation des nouveaux agriculteurs, y compris ceux âgés de plus de 40 ans prenant ainsi
en compte l’installation plus tardive des femmes ;
– de même la version « contrat de génération » adaptée à l'agriculture permet l’application d’un
dispositif d’incitation financière pour les jeunes de 26 à 30 ans hors cadre familial ;
– amélioration de la représentation des femmes au sein des SAFER (minimum de 30 % de personnes
de même sexe dans le collège organisation professionnelles agricole des conseils d’administration).
Des actions de sensibilisation et de communication – en partenariat avec la CCMSA – ont été
renforcées en 2014 pour informer les agricultrices sur la possibilité de remplacement pendant les
congés de maternité.
Un guide sur les droits sociaux des agricultrices a été élaboré avec le service des droits des femmes.
B) Dans l’enseignement agricole :
Les actions de promotion de la mixité dans les filières, de sensibilisation à l’égalité, lutte contre les
stéréotypes et violences sexistes et sexuelles ont été développées dans tous les lycées agricoles.
La mise en œuvre par le réseau « insertion-égalité des chances » des projets GAIA et TOI, notamment,
a apporté des outils efficaces pour diffuser la culture de l’égalité auprès des personnels, des élèves,
des apprentis et des stagiaires.
La Loi d’avenir a donné une légitimation législative à ces actions en confiant
agricole, la lutte contre les stéréotypes sexués.
à l'enseignement
C) La politique de ressources humaines :
le ministère peut être satisfait des progrès réalisés en matière de parité dans les nominations aux
emplois supérieurs.
Deux actions emblématiques du MAAF en 2014 doivent être soulignées :
– l’engagement des actions de formation à l’égalité rendues obligatoires pour tous les comités de
direction en administration centrale, au niveau régional (DRAAF) dans les départements d’Outre-mer
(DAAF) et dans les Établissements publics locaux d’enseignement (métropole et outre -mer) ;
– la validation de la charte des temps en comité technique ministériel : celle-ci sera largement diffusée
dans les prochaines semaines.
Conclusion
Si le bilan est positif certaines actions n’ont pu être engagées. Elles feront l’objet des actions 2015.
Par ailleurs, il apparaît que la communication du MAAF sur sa politique égalité doit faire l’objet d’une
attention particulière.
L’application de la loi égalité du 4 août 2014 fera bien évidemment partie des priorités 2015 – en ce qui
concerne la parité, le recensement des instances auprès du ministre a d’ores et déjà été effectué, le
conseil national de l’ordre vétérinaire sera réformé.
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POLITIQUE DES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITE
REALISATION 2014
LES POLITIQUES PUBLIQUES MENÉES
Mesures effectivement réalisées
Mesure 1 : Permettre la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire des
non salariés agricoles (RCO) pour les conjoints de chefs d’exploitation décédés sans avoir liquidé
leurs droits à pension.
Action 1 : Attribuer l’extension de la réversion qui est proposée permettrait d’améliorer les revenus
des personnes concernés, lesquelles sont très majoritairement des femmes :
Cette mesure est mise en œuvre par l’article 34 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant
l’avenir et la justice du système de retraites.
Mesure 2 : Permettre aux conjoints survivants (majoritairement des femmes) de bénéficier de
points (RCO) acquis par l’assuré décédé dans le cadre du dispositif de droits combinés.
Action 1 : Permettre aux conjoints survivants concernés (majoritairement des femmes) de
bénéficier d’un complément de revenu souhaitable :
Cette mesure a été mise en œuvre par l’article 34 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant
l’avenir et la justice du système de retraites. Le décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime
de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles précise les conditions de mise
en œuvre de cette mesure.
Mesure 3 : Favoriser le recours au remplacement des agricultrices en congé maternité.
Action 1 : Expertiser, en lien avec la Mutualité sociale agricole (MSA), les modalités de prise en
compte des spécificités des métiers agricoles pour les agricultrices en congé de maternité :
Pour améliorer le recours à l’allocation de remplacement servie aux agricultrices en cas de maternité,
une enquête a été menée auprès des agricultrices dont l’activité relève de différents types de
productions par la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) et la Fédération nationale des services de
remplacement.
Il ressort in fine de cette enquête que la réglementation en vigueur ne constitue pas un frein au
recours au service de remplacement. Cependant, le formulaire (CERFA) de demande d’allocation de
remplacement a été modifié afin de le simplifier.
Un film a été réalisé en 2014 par la Délégation à l’information et à la communication (DICOM) du
ministère chargé de l’agriculture sur une exploitante agricole en congé de maternité et
l’accompagnement dont elle a bénéficié.
Par ailleurs, la CCMSA a renforcé sa communication sur ce dispositif afin d’inciter les agricultrices à y
avoir recours. L’information aux agricultrices sur la possibilité de remplacement lors de leurs congés
maternité est incluse sur tous les supports (papier et internet) réalisés aujourd’hui et les caisses MSA
ont été sensibilisées. De plus, dans le cadre du déploiement d’un « parcours clients » au sein du
réseau MSA, une information systématique sera très bientôt adressée aux adhérentes concernées.
Mesure 4 : Mieux accompagner la création d’entreprises agricoles par des femmes.
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Action 1 : Dans le cadre de l’installation proposer un meilleur accompagnement des créations
d’entreprises agricoles au féminin.
La France a obtenu que soit reconnue l’éligibilité de chacun des membres d’un GAEC pour lequel
l’État-membre a accordé le bénéfice du principe de transparence, à condition que ces derniers aient
contribué au renforcement de la structure agricole dudit groupement. Cette disposition qui permet
désormais de sécuriser juridiquement la transparence accordée aux GAEC est intégrée dans le droit
national (de loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014). Elle contribuera à assouplir les critères
d’application de la transparence au bénéfice en particulier des conjointes d’exploitants.
Action 2 : Étudier les modalités d’un partenariat avec le ministère des affaires sociales, de la santé
et des droits des femmes pour mieux promouvoir l’image des femmes chefs d’exploitation (prix des
agricultrices au niveau départemental) :
Action reportée sur 2015
Mesure 5 : Encourager le soutien aux projets portés par des femmes dans le cadre des programmes
de développement rural.
Action 1 : Diffuser et analyser les données relatives au sexe des bénéficiaires sur les mesures pour
lesquelles cette information est déjà collectée dans le cadre du FEADER :
La faisabilité et l’opportunité de cette action sont en cours d’étude.
Action 2 : Encourager une meilleure prise en compte de l’égalité entre les hommes et les femmes
dans la préparation des futurs programmes de développement rural, notamment dans le cadre des
priorités du FEADER :
Les travaux de transfert des programmes de développement rural aux régions n’étant pas encore
achevés en 2014, les actions de sensibilisation des régions pour une meilleure prise en compte de
l’égalité entre les hommes et les femmes sont à prévoir pour 2015.
Mesure 6 : Diversifier les choix d’orientation scolaire et professionnelle
Action 1 : Développer des actions avec les branches professionnelles peu féminisées afin d’élargir le
choix d’orientation des filles, plus particulièrement dans les domaines de l’agro-alimentaire et de
l’agroéquipement secteurs pourvoyeurs d’emplois :
Cette action qui devra impliquer un travail conjoint entre les différentes directions du MAAF reste à
initier. Le plan d’action devra être coordonné pour que les différents acteurs adoptent une attitude
volontariste et constructive sans se renvoyer mutuellement la responsabilité, les établissements
avançant le fait que le recrutement féminin n’existe que peu dans certaines filières et les employeurs
expliquant que ces recrutements ne se font pas faute de candidates sortantes des établissements
agricoles.
Action 2 : Développer auprès des maîtres de stage et d’apprentissage une information sur le thème
de l’égalité des chances entre les filles et les garçons, en utilisant les supports d’information et de
communication disponibles :
Les évolutions réglementaires quant à l’accueil de stagiaires notamment mineurs dans les entreprises
et les difficultés ressenties par les professionnels pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions
ont été traitées en priorité avec comme conséquence le fait que des informations spécifiques sur le
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thème de l’égalité des chances entre les filles et les garçons n’ont pas eu lieu de manière systématique.
Un travail conjoint avec la CCMSA est envisagé.
Action 3 : Transférer auprès de l’ensemble des établissements la méthodologie et les outils
développés dans les projets expérimentaux des années 2010-2012 (Filagri et Léonardo)sur le thème
de l’orientation prenant en compte le genre :
– Le projet GAIA (Gérer l’Accompagnement Individuel des Apprenant-e-s) : Projet sur 2 ans vise à
favoriser une approche transversale de la thématique filles-garçons 2014-2015.
– Le projet européen TOI (Projet européen de transfert d’innovation) : sur l’orientation avec une
approche filles-garçons(2013-2015) avec une déclinaison par appel à projet au niveau national (29
établissements impliqués au total).
Mesure 7 : Développer le regard critique des enseignants et de leurs élèves sur les stéréotypes
véhiculés par les médias.
Action 2 : Développer le regard critique des élèves, des apprenti-e-s et des stagiaires sur les
stéréotypes en s’appuyant notamment sur les actions menées par les professeurs d’éducation
socioculturelle et les documentalistes (diffusion de recommandations pédagogiques) :
Les chargés de missions Insertion égalité des chances diffusent au niveau des établissements de
l’enseignement agricole les informations et outils qui sont produits par le réseau insertion égalité des
chances. Le projet, GAIA/TOI, qui est mis en place par près de 10 % des EPLEFPA questionne sur les
déterminants de l’orientation scolaire et professionnelle des jeunes de l’enseignement agricole. Ce
questionnement auprès des apprenants, des parents et des équipes pédagogiques, conduit dans
second temps à la production de ressources pédagogiques par les apprenants. Celles-ci, lorsqu’elles
seront finalisées, auront vocation à être rendues accessibles à l’ensemble des établissements afin
qu’elles soient l’occasion d’échanges au sein de la classe et de l’établissement.
Mesure 9 : Engager chaque établissement dans une politique active en matière d’éducation à
l’égalité, d’éducation à la sexualité, de lutte contre les violences sexistes à l’école et de l’égalité des
filles et des garçons en matière d’orientation.
Action 1 : Rendre obligatoire, dans chaque projet d’établissement, un chapitre relatif à la mise en
place d’actions en matière d’égalité entre les filles et les garçons :
La démarche n’a pas été initiée au cours de l’année 2014. Action reportée à 2015.
Action 2 : Participer à la promotion du « label égalité » des établissements scolaires agricoles :
Le « Label égalité » n’a pas été porté par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes. La déclinaison de ce label au niveau des établissements devra être précisée. La « lourdeur »
de la certification AFNOR risque d’être un frein.
Action 3 : Assurer une information de la communauté éducative et des élèves, des apprenti-e-s et
des stagiaires adultes sur les violences sexistes et sexuelles, y compris sur les violences spécifiques
subies par les filles issues de l’immigration, telles que les mariages forcés et les mutilations
sexuelles en s’appuyant sur un guide ressources à destination des professionnels intitulés
« Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, Repérer, Agir » :
– la lutte contre les discriminations et les violences en milieu scolaire fait partie des priorités de la
DGER ;
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– la charte de la laïcité est mise en œuvre dans les établissements de l’enseignement agricole et
l’obligation de son explicitation par les équipes éducatives ;
– la formation initiale des enseignants est renforcée sur les aspects éducatifs, sociaux ou sociétaux.
Ce sont d’autant de processus qui favorisent l’information de la communauté éducative et par voie de
conséquence des apprenants sur les violences, sexistes ou sexuelles faites aux femmes.
Action 4 : Poursuivre les initiatives permettant de mieux vivre ensemble dans les établissements en
s’appuyant sur les outils proposés par le réseau égalité femmes/hommes de l’enseignement
agricole :
Les travaux conduits par le réseau « Insertion égalité des chances » ont conduit à la production
d’outils utilisables par les équipes pédagogiques. Le rapport du cabinet plein sens/ les zégaux sur « la
réussite comparée des filles et des garçons dans l’enseignement agricole », a conduit la DGER à se
rapprocher de la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre la violence à
l’école de l’éducation nationale. Il s’agit de mettre à disposition des outils produits par cette
délégation permettant d’évaluer et d’améliorer le climat scolaire d’un établissement.
Les travaux entrepris au cours de l’année 2014 ont fait l’objet d’une intervention du délégué
ministériel et d’une présentation de l’étude au séminaire des directeurs d’EPLEFPA qui s’est tenu en
octobre 2014.
Action 5 : Dresser un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord cadre signé entre les ministères
chargés de la santé et de l’agriculture sur les questions de santé prévoyant notamment : l’éducation
à la sexualité, la prévention des grossesses non désirées, les IST/VIH :
Les projets de formation réalisés en collaboration avec l’INPES n’ont pu aboutir en 2014, ils sont
reportés en 2015.
Action 6 : Recenser et diffuser les expériences innovantes et bonnes pratiques en matière
d’information et d’éducation à la sexualité dans l’institution scolaire :
Cette action sera reportée en 2015.
Action 7 : Veiller à l’application, sur tout le territoire, des dispositions prévues dans la loi du 4 juillet
2001 relative à l’IVG et à la contraception et sa circulaire d’application du 17 février 2003 qui
précisent les modalités de mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et
lycées :
L’éducation à la sexualité fait partie des enseignements dispensés dans le cadre des formations de
l’enseignement agricole (exemple du module M6 des classes de 4ème et 3ème de l’enseignement
agricole). En plus de ces dispositions réglementaires, dès lors que les CAP agricoles rénovés seront mis
en œuvre, l’ensemble des formations de la voie professionnelle de l’enseignement agricole
proposeront une semaine d’éducation à la santé. Celle-ci a vocation à permettre à des équipes
pluridisciplinaires (incluant les infirmières) de mettre en place des temps de formations adaptés aux
besoins spécifiques de leurs élèves.
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LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Mesures effectivement réalisées
Mesure 1 : Promouvoir un meilleur déroulement de carrière des femmes.
Action 1 : Lutter contre les représentations essentiellement féminines ou masculines des métiers :
Dossier Internet sur les métiers des femmes dans le monde rural en agriculture et au MAAF ;
Un numéro complet du magazine « alim’agri » sur la conquête de femmes dans l’agriculture.
Action 2 : Élargir aux comités de sélection internes au MAAF les obligations de représentation
équilibrée dans les jurys de concours et d’examens professionnels (40 % de membres de jury
femmes) :
La représentation équilibrée pour les membres des jurys est déjà réalisée.
Depuis l’entrée en vigueur du décret 2002-766 (relatif aux modalités de désignation, par
l'administration, dans la fonction publique de l’État des membres des jurys et des comités de
sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs) le bureau des concours
s’astreint à respecter la proportion d’un tiers de personnes de même sexe au sein des jurys qu’il
constitue. Dès lors que le nombre de membres de jurys atteint un chiffre suffisant (au-delà de 4) la
proportion moyenne est assez proche des 50 %. Dans certains jurys, le bureau des concours doit être
vigilant à disposer d’un pourcentage d’hommes suffisant au regard d’une présence féminine
importante.
Le bureau des concours ne devrait donc pas rencontrer de difficulté pour passer à 40 % à partir de
2015. Dès à présent, le bureau réunit les chiffres des sessions 2014 qui figureront dans le prochain
bilan social.
L’extension aux comités de sélection reste à définir.
En ce qui concerne les président-e-s de jury pour les corps techniques du MAAF beaucoup sont
désigné-e-s par le CGAAER qui a été sensibilisé à la nécessité de désigner des femmes.
En ce qui concerne les jurys pour les corps administratifs, les président-e-s veillent à l’équilibre entre
les femmes et les hommes.
Action 3 : Former les membres de jurys de concours de recrutement et d’examens professionnels à
la problématique de l’égalité professionnelle :
Création d’un module égalité professionnelle et prévention de discriminations pour les formations
proposées aux jurys de concours.
Une préparation est systématiquement proposée à tous les jurys constitués. Le marché de cette
préparation comporte plusieurs modules qui couvrent tous les champs d’intervention des jurys :
épreuves écrites, étude/évaluation/notation de dossiers, épreuves orales.
Le module de préparation aux épreuves orales traite des problématiques liées à l’éthique et la
déontologie, la non-discrimination, la méthodologie, l’organisation matérielle. L’égalité
professionnelle femme/homme relève de la non-discrimination. Elle constitue l’un des item de cette
partie qui donne pour objectif au jury d’écarter toute discrimination fondée sur le sexe des candidats,
sur la race, l’âge, la situation familiale, les convictions politiques, religieuses, l’orientation sexuelle, etc.
En 2013, ces préparations ont concerné 437 membres de jurys. En 2014, le chiffre provisoire dépasse
actuellement les 250 membres formés.
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Action 4 : Prendre en compte l’égalité professionnelle dans la formation initiale des agents des
écoles du MAAF en organisant des modules de formation spécifiques (INFOMA, AGROPARISTECH,
AGROSUP DIJON, ENFA TOULOUSE) :
Actuellement il y a une action interministérielle pilotée par la DGAFP sur le sujet.
Action 5 : Former et mobiliser l’encadrement à tous les niveaux, les intervenants dans le domaine
des ressources humaines, aux problématiques d’égalité professionnelle et Action 6 : Sensibiliser les
membres des CAP du MAAF à la lutte contre les discriminations dans leur champ de compétence :
Un plan de formation sur l’égalité professionnelle a été validé par le Secrétaire général et présenté
aux Organisations syndicales le 17 octobre 2013.
Formation obligatoire pour les personnels encadrants, les Inspecteurs/ingénieurs généraux chargés de
l’appui aux personnes et aux structures (IGAPS) et les membres des CAP, en administration centrale,
au niveau régional DRAAF, dans les départements d’Outre-mer DAAF et les Établissements Publics
locaux (EPLEPFA).
La société Altidem a été retenue suite à un appel d’offre. Les formations débutent au mois d’octobre
2014 et devront être terminées à la fin du premier semestre 2015.
Sur les publics encadrants, IGAPS, CAP, la volumétrie est d’environ 1000 agents.
Par ailleurs, une offre régionale de formation pour l’ensemble des agents sera mise en œuvre au
début de l’année 2015.
Mesure 2 : Atteindre l’objectif de 40 % d’encadrement supérieur d’un même sexe au MAAF et dans
ses établissements.
Action 1 : Favoriser la mixité dans les recrutements des corps viviers de l’encadrement supérieur :
Les actions 2, 3, 4, et 5 suivantes concurrent à cet objet.
Recrutements viviers cadres au MAAF en 2014
IPEF : PEF titularisés en 2014 : 64 agents dont 25 femmes et 39 hommes (soit 39 % de femmes)
IPEF : recrutés en 2014 ( y compris élèves) : 65 agents dont 22 femmes et 43 hommes (soit 34 % de
femmes)
ISPV : 14 femmes / 7 hommes (en 2013 : 29 femmes/10 hommes)
Action 2 : Identifier les cadres à haut potentiel « femmes » :
Sensibilisation du réseau des Inspecteurs/ingénieurs généraux chargés de l’appui aux personnes et
aux structures (IGAPS) pour alimenter le vivier tenu par le Délégué Mobilité Carrière (DMC).
Action 3 : Identifier les secteurs de l’administration ou les établissements publics à prioriser en
termes de mixité (mission ONF sur égalité professionnelle) :
Mise en œuvre d’actions de sensibilisation en direction des organismes rattachés au MAAF.
Intervention de la Haute fonctionnaire à l'égalité des droits auprès des DRAAF, de FranceAgriMer et
de l’ASP.
Un rapport a été remis en 2013 par le CGAAER sur la mise en œuvre de la politique d’égalité
professionnelle réelle entre les hommes et les femmes. Il comporte un état des lieux et des
recommandations pour la mise en œuvre à l’ONF de cette politique en 2014.
Action 4 : Favoriser la mixité dans les postes de direction d’établissement d’enseignement agricole
(supérieur ou technique) :
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Enseignement supérieur agricole
12 établissements : 1 directrice - 11 directeurs
EPLEPFA
2010 : 406 statuts d’emploi / 124 femmes (30 %) / 282 hommes (70 %)
2014 : 440 statuts d’emploi / 147 femmes (33 %) /293 hommes (67 %)
Action 5 : Appuyer les services du Premier ministre pour garantir la mixité en DDI :
DDI
Primo-nominations agents MAAF 2014 : 8 femmes (26 %) / 23 hommes (74 %)
Primo- nominations toutes origines ministérielles : 10 femmes (19 %) / 43 hommes (81 %)
Parité femmes Hommes MAAF2014
Administration centrale
Primo-nominations 2014 : 2 femmes/5 hommes
DRAAF :
Directrices : 4 femmes /Directeurs : 17 hommes
Directrices adjointes : 8 femmes /Directeur adjoints :15 hommes
primo-nominations 2014 : 4 femmes / 6 hommes
DAAF
Directrice: 0 femme /Directeurs : 5 hommes
Directrice adjointe : 1 femme / Directeurs adjoints : 5 hommes
Mesure 3 : Mieux prendre en compte l’articulation vie personnelle/vie professionnelle.
Action 1 : Encourager la pleine utilisation du congé paternité :
Des actions d’information seront engagées en 2015.
Action 2 : Élaborer une charte du temps compatible avec le régime de travail des services :
Élaboration d’une charte des temps en négociant avec les organisations syndicales et en sensibilisant
les directeurs-trices.
Les axes identifiés sont :
Favoriser une bonne gestion collective et individuelle des temps ; Développer la professionnalisation
de la conduite des réunions ; Assurer un bon usage des nouveaux outils de communication ; Adapter
l’organisation du travail à certaines contraintes et sous certaines conditions ; et enfin, un objectif de
résultat pour l’encadrement.
Cette charte a été présentée et adoptée à l’unanimité en CTM. Elle sera ensuite déclinée dans les
structures du MAAF.
Action 3 : Introduire des entretiens avant/après de longues interruptions de carrière pour motifs
personnels ou familiaux :
Les IGAPS proposent systématiquement aux agents concernés un entretien pour évaluer leurs besoins.
Action 4 : Conduire une étude sur le télétravail :
Réalisation en juillet 2013 d’une étude sur le télétravail. Elle montre que le télétravail est utilisé de
façon marginale en Administration centrale et en Services déconcentrés alors que ce type
d’organisation semble susciter de l’intérêt.
L’expérimentation de télétravail réalisée au MEDDE a été présenté au Comité de pilotage de la feuille
de route égalité en septembre 2014. Le CTM a validé le principe d’une concertation avec les
organisations syndicales sur l’application du télétravail au MAAF.
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Action 5 : Développer les formations relatives à la gestion du temps et à l’optimisation des réunions,
notamment en administration centrale :
Ce volet est intégré dans le plan de formation égalité obligatoire du MAAF.
Pas de dispositif national mais il existe des dispositifs en région.
ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE
Mesures effectivement réalisées
Mesure 1 : Mettre en œuvre la parité dans les instances consultatives.
Les actions du ministère seront définies sur la base des dispositions retenues in fine par la loi pour
l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mesure 2 : Favoriser la mixité des professionnels dans les divers organes de gouvernance placés
sous l’autorité du MAAF.
Action 1 : Conseil d’administration des SAFER :
Dans le cadre de la loi d’avenir, un minimum de 30 % de personnes de même sexe dans le collège du
Conseil d’administration qui regroupe les organisations professionnelles agricoles, a été instauré pour
les sociétés d’aménagement foncier et des espaces ruraux.
INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE
mesures effectivement réalisées
Mesure 1 : Bilan social – Améliorer et diffuser les données sur l’égalité professionnelle au MAAF.
Action 2 : Diffuser les données dans le bilan social au travers d’un chapitre spécifique et présenter
en comité technique ministériel ce bilan annuel :
Les bilans sociaux du MAAF contiennent déjà des données genrées.
Le MAAF a intégré le rapport de situation comparée (RSC) à son bilan social, en créant une chapitre
particulier. Ce chapitre ne contient pas tous les indicateurs du RSC, car certains figuraient déjà dans
d’autres chapitre du bilan social et n’ont pas été déplacés pour ne pas déstructurer le document. On
peut estimer que 90 % environ des indicateurs RSC ont été traités dans le bilan social, compte tenu
des informations disponibles auprès des différents services.
Mesure 2 : Actions de sensibilisation en direction des organismes rattachés au MAAF
Interventions de la Haute fonctionnaire à l’égalité des droits auprès des DRAAF, de FranceAgriMer et
de l’ASP.
Mesure 3 : Dresser un état des lieux concernant la mise en œuvre à l’Office National des Forêts.
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Un rapport a été remis en 2013 par le CGAAER sur la mise en œuvre de la politique d’égalité
professionnelle réelle entre les hommes et les femmes. Il comporte un état des lieux et des
recommandations pour la mise en œuvre à l’ONF de cette politique en 2014.
Mesure 4 : Mise en œuvre d’actions de communication interministérielle et au MAAF.
Participation, avec le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, à
la rédaction d’une plaquette sur les droits des femmes agricultrices. Ce guide a pour objet de recenser
les droits personnels et professionnels des femmes exerçant une activité agricole : formation
professionnelle, accès aux prestations sociales, information sur les différents statuts professionnels,
etc.
La plaquette sera dévoilée prochainement à l’occasion des assises de la ruralité.
Cette plaquette doit être mise en ligne sur le site femmes.gouv.fr.
Création d’une rubrique internet/intranet dédiée à l’égalité entre les femmes et les hommes afin
d’apporter les informations sur ces politiques au sein du MAAF :
– Création d’un forum avec les organisations syndicales et le groupe de travail sur les questions
relatives à l’égalité. (mise en œuvre automne 2014) ;
– Diffusions de vidéos et photos lors de la journée du patrimoine ;
– Dossiers internet/intranet sur les femmes dans le monde rural et en agriculture (statistiques,
métiers, vidéos, films) ;
– Conférences pour les agents de l’administration centrale.
– Colloque le 2 juin 2014 dans le cadre du « le 8 mars c’est toute l’année » avec une intervention
d’une professeure en sciences de la communication à l’université de Toulouse ;
– Remise du Mérite agricole par le ministre à des femmes méritantes lors de la journée du 8 mars ;
– Cérémonies du 11 novembre prochain en présence du ministre avec hommage aux femmes
pendant la guerre de 1914-1918.
Poursuite de ces actions de communication en 2015.
Mesure 7 : Expertiser la règle d’une représentativité minimum au sein des conseils d’administration
des instances agricoles recevant des financements de l’État.
Action 1 : Mener une expertise sur la possibilité d’étendre la mixité à hauteur de 30 % minimum
dans les instances agricoles concernées.
Action 2015
AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE – PLAN MIXITE DES METIERS
Mesures effectivement réalisées
Mesure 1 : Dans le cadre des assises de l’installation proposer un meilleur accompagnement des
créations d’entreprises agricoles au féminin :
Action 1 : Dans le cadre de la loi d’avenir, accompagner l’ensemble des nouveaux agriculteurs y
compris ceux âgés de plus de 40 ans :
Les modalités d’application de la transparence ont été finalisées, permettant une prise en compte de
chaque associé d’un GAEC total, et la possibilité d’accorder, dans le respect des conditions de la
réglementation européenne, la transparence lors du passage d’une EARL à un GAEC, qui s’appliquera
en particulier aux GAEC entre époux.
Par ailleurs, dans le cadre des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, le MAAF a proposé comme
critère optionnel de modulation des aides à l’installation (majoration du montant d’aide), à mobiliser
par les Régions, l’installation des femmes.
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Date : 9 décembre 2014
MAAF 8 décembre 2014
Action 2 : Dans le cadre de la loi d’avenir, il est inscrit un contrat de transmission d’exploitation
selon les modalités du contrat de génération :
Pour favoriser la transmission d’exploitation agricole hors cadre familial, la loi d’avenir mentionne
qu’un nouveau dispositif d’incitation financière est crée pour les jeunes qui :
– s’installent hors cadre familial à un âge généralement plus avancé que les fils d’agriculteurs ;
– ou travaillent sur l’exploitation sans être salarié, comme stagiaire, et qui ne peuvent bénéficier du
contrat de génération, compte tenu des spécificités de l’installation en agriculture.
Alors que le contrat de génération est réservé au moins de 26 ans, sa version adaptée pour
l’agriculture vise les jeunes salariés, âgés entre 26 et 30 ans, et les jeunes non-salariés de moins de 30
ans, qui s’inscrivent « dans une dynamique de reprise de l’exploitation agricole en participant à son
activité ».
Le versement de l’aide à l’exploitant âgé d’au moins 57 ans est « conditionné à un engagement
réciproque entre le cédant et le jeune, de transmission de l’exploitation ».
Grâce à cette adaptation du contrat de génération, ce sont près de 2000 exploitations agricoles dont
la transmission hors familiale devrait être accélérée.
Mesure 2 : Étudier les modalités d’un partenariat avec le ministère des droits des femmes pour
mieux promouvoir l’image des femmes chefs d’exploitation.
Action 1 : projet de film par la DICOM sur une exploitante agricole en congé de maternité et
l’accompagnement dont elle bénéficie.
Film réalisé et transmis au groupe des HFE des droits des femmes .
Mesure 3 : Encourager le soutien aux projets portés par les femmes dans le cadre des programmes
de développement rural.
Action 1 : Diffuser et analyser les données relatives au sexe des bénéficiaires sur les mesures pour
lesquelles cette information est déjà collectée :
À lancer en fonction de la faisabilité et l’opportunité de cette action.
Action 2 : Encourager une meilleure prise en compte de l’égalité entre les hommes et les femmes
dans la préparation des futurs programmes de développement rural, notamment dans le cadre des
priorités du FEADER :
Une sensibilisation des régions via l’ARF est à étudier.
Action 3 : le projet GAIA (Gérer l’Accompagnement individuel des Apprenant-e-s ; ce projet sur 2
ans vise à favoriser une approche transversale de la thématique filles-garçons :
Dans ce même objectif, des films ont été réalisés par les lycées agricoles avec des témoignages
d’élèves, d’enseignants et des professionnels sur la mixité des métiers et les stéréotypes.
Action 4 : Poursuite du Projet européen de transfert d’innovation (TOI) :
Mise en œuvre de projet TOI sur l’orientation avec une approche filles-garçons (2013-2015) avec une
déclinaison par appel à projet au niveau national (29 établissements impliqués au total).
Mesure 6 : Diversifier les choix d’orientation scolaire et professionnelle : Inscrire dans la loi d’avenir
l’enjeu de la mixité dans les formations et les métiers.
La lutte contre les stéréotypes a été inscrite comme mission de l’enseignement agricole dans la Loi
d’Avenir pour l’agriculture – Article L. 811-1.
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Date : 9 décembre 2014
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LE PROGRAMME D’ACTIONS 2015
LA CONTRIBUTION DU MINISTERE AUX PRIORITES INTERMINISTERIELLES 2015
MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 4 AOUT 2014 : EGALITE RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
– Application de la disposition des marchés publics et celle sur l’égal accès des femmes et des
hommes aux responsabilités professionnelles.
Mesure 1 : Mettre en œuvre la parité dans les instances consultatives.
Application de l’article 74-1 de la Loi du 4 août 2014, à partir du recensement exhaustif des instances
consultatives réalisé pour le ministère de l’agriculture et transmis am secrétariat d’État chargé des
droits des femmes.
AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE – PLAN MIXITE DES METIERS
Mettre à disposition des services déconcentrés du MAAF et des services d’orientation de l’Éducation
Nationale et des Conseils régionaux des supports visuels de promotion de la mixité dans les métiers
préparés dans l’enseignement agricole.
LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Décliner le plan national de lutte contre les discriminations et les violences en milieu scolaire prévu
dans l’enseignement agricole.
LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS
Mentionner les mesures :
Mesure n°…
Action n° X à renseigner …
Action n° Y à renseigner …
Etc.
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Date : 9 décembre 2014
MAAF 8 décembre 2014
LES PRIORITÉS MINISTERIELLES 2015
LES POLITIQUES PUBLIQUES
Mesure 1 et 2 : Permettre la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire
des non salariés agricoles (RCO) pour les conjoints de chefs d’exploitation décédés sans avoir
liquidé leurs droits à pension et permettre aux conjoints survivants (majoritairement des femmes)
de bénéficier de points (RCO) acquis par l’assuré décédé dans le cadre du dispositif de droits
combinés :
– Ces mesures sont mises en œuvre par l’article 34 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ;
– Évaluation de l’impact de cette réforme en 2015.
Mesure 3 : Favoriser le recours au remplacement des agricultrices en congé maternité :
– Poursuite de l’action en 2015.
Mesure 5 : Encourager le soutien aux projets portés par des femmes dans le cadre des programmes
de développement rural :
– Examen des projets à la lumière des études d’impact femmes/hommes.
Mesure 6 : Diversifier les choix d’orientation scolaire et professionnelle :
– Appliquer et décliner les conventions avec l’APCA et l’ONISEP ;
– Développer des actions avec les branches professionnelles peu féminisées afin d’élargir le choix
d’orientation des filles, plus particulièrement dans les domaines de l’agro-alimentaire, suite à la
signature du contrat de filière. Travailler avec l’agro-alimentaire pour améliorer la mixité dans les
formations (notamment grâce à l’alternance) et dans le recrutement ;
– Participation de l’enseignement agricole à la semaine de sensibilisation des jeunes à l’entreprenariat
féminin ;
Mesure 9 : Engager chaque établissement dans une politique active en matière d’éducation à
l’égalité, d’éducation à la sexualité, de lutte contre les violences sexistes à l’école et de l’égalité des
filles et des garçons en matière d’orientation :
– Renforcement des actions du réseau « Éducation à la Santé » ;
– Plan d’action contre les violences et les discriminations ;
– Participation à la promotion du « Label égalité » des établissements scolaires agricoles dans la
mesure où la procédure serait simplifiée.
LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Poursuite des actions 2014 en 2015
Mesure 1 : Promouvoir un meilleur déroulement de carrière des femmes.
Action 5 : Former et mobiliser l’encadrement à tous les niveaux, les intervenants dans le domaine
des ressources humaines, aux problématiques d’égalité professionnelle et Action 6 : Sensibiliser les
membres des CAP du MAAF à la lutte contre les discriminations dans leur champ de
compétence : Poursuite en 2015 des formations à l’égalité obligatoire et suite à donner à ces
formations dans le fonctionnement des directions.
Suite à donner aux formations égalité des CODIR dans les politiques de recrutement.
Mesure 3 : Mieux prendre en compte l’articulation vie personnelle/vie professionnelle.
Action 1 : Encourager la pleine utilisation du congé paternité :
Des actions d’information seront engagées en 2015.
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Date : 9 décembre 2014
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Action 2 : Élaborer une charte du temps : large diffusion de la charte des temps, communication et
suivi de son application.
ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE
Mesure n°1- Mettre en œuvre la parité dans les instances consultatives
(cf : contribution du ministère de l'agriculture aux priorités interministérielles : application de l'article
74-1 de la loi du 4 août 2014)
– 39 instances ont été identifiées au MAAF
INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE
« Les politiques publiques »
Mesure n° 9 – Projet d’établissement
Action 1 : Rendre obligatoire, dans chaque projet d’établissement, un chapitre relatif à la mise en
place d’actions en matière d’égalité entre les filles et les garçons :
La démarche n’a pas été initiée au cours de l’année 2014. Action reportée à 2015.
Mesure 4 : Mise en œuvre d’actions de communication interministérielle et au MAAF.
La communication du MAAF sur sa politique de l’égalité fera l’objet d’une attention particulière
AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE – PLAN MIXITE DES METIERS
Recenser les actions menées dans les établissements de l’enseignement supérieur agricole dans le
domaine de l’égalité des chances entre les filles et les garçons au niveau de l’insertion sociale et
professionnelle.
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