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REX/213
20 réunion du comité
consultatif mixte UE-Turquie
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Bruxelles, le 29 novembre 2005
DÉCLARATION COMMUNE
des deux coprésidents,
MM. Jan OLSSON et Süleyman ÇELEBI,
à l'occasion de la vingtième réunion
du COMITÉ CONSULTATIF MIXTE UE-TURQUIE
tenue à Bruxelles, les 28 et 29 novembre 2005
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10e anniversaire du CCM UE-Turquie
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1.
Le comité consultatif mixte (CCM) UE-Turquie est un organe paritaire qui réunit des
représentants des sociétés civiles organisées de l'UE et de Turquie. Ses membres proviennent
de différentes organisations, telles que les chambres de commerce et d'industrie, les
fédérations d'employeurs, les syndicats, les coopératives, les confédérations d'agriculteurs, les
associations de consommateurs ou les ONG. Le CCM a fêté sa dixième année d'existence et
tenu sa vingtième réunion à Bruxelles, les 28 et 29 novembre 2005.
2.
À cette célébration du dixième anniversaire du CCM UE-Turquie ont participé
M. Olli REHN, membre de la Commission européenne en charge de l'élargis sement,
MM. Aydin DUMANOGLU et Joost LAGENDIJK, présidents respectifs de la délégation
turque et de la délégation de l'UE à la Commission parlementaire mixte UE-Turquie,
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-2M. Dimitrios DIMITRIADIS, vice-président du Comité économique et social européen,
M. Roger KALIFF, membre du Comité des régions, S.E. M. l'Ambassadeur Mustafa
DEMIRALP, chef de la mission de la Turquie auprès de l'UE, M. Giles PORTMAN, de la
Représentation permanente du Royaume-Uni, pour la présidence de l'UE, et
M. Martin HARVEY, chef de l'équipe Turquie à la direction générale Élargissement de la
Commission européenne. Couvrant un large éventail de thèmes en rapport avec les
négociations, leurs contributions ont suscité un débat animé.
Dixième anniversaire
3.
Le comité consultatif mixte UE-Turquie a été institué en novembre 1995, au titre de l'Accord
d'association UE-Turquie et à l'initiative du CESE. Pendant ses dix années d'existence, il a
encouragé l'interaction entre la société civile organisée de l'UE et de la Turquie et,
indépendamment des tensions ou désaccords au niveau politique et s'est toujours résolument
fait l'avocat d'un dialogue régulier et significatif entre les représentants de la société civile des
deux parties. Ses activités ont abouti à étendre leur compréhension réciproque de leur culture,
de leur histoire, de leurs usages et de leurs valeurs respectifs.
La Turquie sur la voie de l'adhésion
4.
À l'heure où les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE ont démarré, il est plus que
jamais nécessaire – et le CCM s'y emploie pleinement – de promouvoir le dialogue et la
coopération entre les groupes d'intérêt économiques et sociaux de l'UE et de la Turquie. Il
importe de fournir à ceux de la partie turque des informations pertinentes sur l'évolution des
négociations d'adhésion et les aspects économiques et sociaux de leur contenu, ainsi que sur
les institutions et organisations professionnelles de l'UE. Le CCM permet aux représentants
turcs de se familiariser avec le processus de consultation existant au sein de l'Union
européenne et, de manière plus générale, avec le dialogue entre les partenaires sociaux et
civils qui y prévaut. Le CCM poursuivra ses actions de promotion du débat public et de
sensibilisation de la population turque en ce qui concerne les droits et obligations inhérents à
l'adhésion à l'UE. Il agira sans relâche afin de faciliter le processus de renforcement des
institutions et de consolidation des organisations de la société civile en Turquie. Il continuera
à être un outil grâce auquel les citoyens de l'UE peuvent prendre connaissance des structures
sociales en Turquie et de l'impact que les réformes produisent sur son économie et sa société.
5.
Le CCM prend acte du paquet "élargissement" présenté par la Commission européenne le
9 novembre 2005, avec notamment le rapport sur les progrès de la Turquie et la version
révisée du partenariat d'adhésion pour ce pays. Le CCM constate avec satisfaction les progrès
que la Turquie a accomplis en matière d'adoption de l'acquis communautaire et salue le
constat de la Commission qui considère que la Turquie constitue une économie de marché qui
fonctionne. Il reconnaît que des changements structurels ont été effectués dans le domaine
politique et judiciaire et plaide pour une mise en oeuvre adéquate des réformes adoptées dans
l'esprit des valeurs partagées en matière de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme.
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6.
Le CCM se réjouit que l'importance du rôle qu'il peut jouer dans le suivi du processus de
négociation soit reconnue par l'UE comme par le gouvernement turc. Il relève par ailleurs que
ce dernier a pleinement accepté l'implication de la société civile dans les négociations et, en
particulier, la mission que remplit la délégation turque de ce même comité consultatif mixte.
7.
Le CCM demande à l'UE de prêter davantage attention à la problématique du développement
économique et social de la Turquie. Il souhaite que la Commission européenne et le
gouvernement turc prennent en compte la dimension sociale de tous les chapitres des
négociations à ouvrir. À cet égard, il réclame que la priorité soit donnée aux discussions sur
celui relatif à la politique sociale et à l'emploi.
Droits syndicaux
8.
Comme il en a pris l'engagement, le CCM poursuit ses débats sur les droits syndicaux et les
conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Assurer les droits des syndicats
conformément à celles-ci et aux textes communautaires, en particulier le dernier rapport
concernant les progrès de la Turquie sur la voie de l'adhésion, constitue une des grandes
priorités que la Turquie se doit de respecter.
9.
Le CCM attache beaucoup de prix au dialogue régulier qu'il entretient avec le ministre turc du
travail et de la sécurité sociale. Il observe que des contraintes significatives demeurent en ce
qui concerne le droit d'organisation et de négociation collective. Il a été informé que le
ministère du travail et de la sécurité sociale a présenté un nouveau projet de loi sur les
syndicats, qui est bienvenu. Il espère qu'il sera également possible de mener à terme une
nouvelle proposition législative concernant les négociations collectives, les grèves et la
fermeture patronale.
10.
Le CCM est décidé à suivre l'évolution des droits sociaux en Turquie, en escomptant que les
deux textes proposés seront rapidement adoptés, après consultation des partenaires sociaux.
Lors de sa prochaine réunion, il examinera en détail les résultats obtenus.
Dialogue avec la société civile
11.
Le CCM relève qu'un nouveau projet de loi sur la réforme du Conseil économique et social
turc a été élaboré avec des représentants de la société civile organisée. Il se réjouit de
constater que cette proposition législative accorde aux délégués de la société civile un rôle
accru et une meilleure représentation au sein du Conseil, tout en y limitant le rôle du
gouvernement. Il invite instamment le gouvernement et la Grande assemblée nationale de
Turquie d'adopter sans plus tarder le texte ainsi proposé.
12.
Le CCM s'est déjà félicité de l'adoption de la nouvelle loi sur les associations, qui leur est
effectivement bénéfique. Il réaffirme, cependant, son inquiétude concernant les règles
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-4d'application de ce texte et certaines restrictions imposées à l'enregistrement des associations.
Il relève que dans le rapport de 2005 de la Commission sur les progrès de la Turquie il est
signalé 1 que "dans la pratique, il en résulte qu'en violation de l'article 11 de la Convention
européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association), les associations qui
comptent parmi leurs objectifs la promotion d'une certaine identité culturelle ou d'une religion
particulière ne peuvent toujours pas se faire enregistrer. En effet, il a déjà été rapporté que des
associations de ce genre rencontrent des difficultés lorsqu'elles cherchent à se faire enregistrer
officiellement". Le gouvernement turc n'a toutefois pas encore réagi à ce rapport. Le CCM
consacrera un débat approfondi à la question dans une réunion ultérieure.
13.
Le CCM a déjà exprimé sa volonté de participer activement à la mise en oeuvre pratique de la
communication de la Commission sur le dialogue entre sociétés civiles de l'UE et des pays
candidats. Il reprend à son compte les recommandations formulées par le CESE dans son
avis 1264/2005, adopté en octobre 2005, concernant ladite communication de la Commission.
Le CCM est ferment convaincu:
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1
que l'interaction culturelle et les bienfaits de l'acquis ne doivent pas être limités à
Istanbul, Ankara et aux autres grandes villes de Turquie mais profiter également aux
provinces et aux zones rurales,
que les organisations de la société civile devraient jouer un rôle fondamental dans la
programmation et la réalisation de la campagne d'information relative à l'adhésion de la
Turquie à l'UE,
que les procédures à suivre pour obtenir les financements doivent être simplifiées dans la
limite du possible et expliquées de manière appropriée aux représentants de la société
civile,
que la délégation de la Commission en Turquie peut apporter une contribution
significative en assurant un dialogue concret et structuré entre les différents secteurs de la
société civ ile en Turquie et entre celle-ci et l'UE,
que le gouvernement turc, conformément aux dispositions prévues par l'acquis
communautaire, devrait améliorer la législation sur les organisations et supprimer les
obstacles qui limitent le développement des ONG,
que les femmes devraient être suffisamment impliquées dans toutes les actions de
coopération et bénéficier d'une représentation adéquate au sein des organismes de
dialogue et dans les actions programmées,
qu'il conviendrait de soutenir diverses organisations turques afin qu'elles puissent devenir
membres des organisations européennes et internationales dans leurs secteurs respectifs,
que la participation de la Turquie aux programmes d'éducation et de formation devrait
être encouragée. Des stages universitaires proposés dans le cadre d'un programme
Erasmus dûment renforcé pourraient donner aux étudiants de différents pays l'occasion
d'apprendre à se connaître et à s'apprécier mutuellement,
COM(2005) 561 final, paragraphe 1.2, page 27 de la version anglaise.
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14.
que de nombreuses formalités exigées par les ministères turcs lorsque des entrepreneurs
ou des acteurs économiques de Turquie souhaitent organiser des activités dans l'UE
pourraient être allégées ou supprimées,
que tous les efforts devraient viser à permettre au plus grand nombre de citoyens
européens de connaître la Turquie et au peuple turc de se familiariser avec l'Europe.
Le renforcement du dialogue et de la coopération entre acteurs des sociétés civiles de l'UE et
de la Turquie passe par des contacts fréquents, des échanges et des visites régulières. À cette
fin, il est nécessaire, du côté de l'UE, de faciliter l'octroi de visas pour les représentants de la
société civile organisée, dont les acteurs économiques, les syndicats, les universités, les
organisations culturelles et artistiques et les médias, qui sont impliqués dans des activités de
dialogues civil ou social. Pour apporter sa part à cet effort, le CCM procédera à l'analyse des
procédures en vigueur en matière de visas, en prenant contact avec les autorités responsables
et il formulera, lors de sa prochaine réunion, des propositions concrètes sur ce thème. Il
estime en outre que la Turquie se doit de réexaminer l'opportunité de la taxe de sortie qui
freine actuellement le dialogue entre sociétés civiles.
Développement rural
15.
Le CCM considère que la Turquie se trouve face à des défis et des occasions de grande
ampleur en matière de développement rural, notamment dans le cadre de la mise en
conformité de ses politiques avec l'acquis communautaire. La Turquie rurale doit changer de
visage pendant les négociations d'adhésion et tâcher, comme l'UE s'y attelle, de trouver un
équilibre entre développement économique, social, environnemental et, surtout, durable.
16.
La politique de développement rural a un rôle essentiel à jouer pour promouvoir la viabilité
des espaces ruraux et des communautés rurales, dont dépend la bonne santé du secteur
agricole. La compétitivité ne doit pas être considérée uniquement sous l'angle des prix, mais
comme l'articulation de plusieurs paramètres: prix, environnement, sécurité alimentaire, bienêtre animal et viabilité rurale. Le CCM souligne qu'il y a lieu d'investir dans la connaissance
et l'innovation afin de pourvoir au développement durable des espaces ruraux.
17.
Le CCM a décidé d'élaborer lors de sa prochaine réunion une contribution commune qui
formulera des recommandations concrètes au service des discussions sur le chapitre 11,
consacré à l'agriculture et au développement rural.
Prochaine réunion du CCM
18.
La vingtième et unième réunion du CCM se tiendra à Kayseri, les 13 et 14 juillet 2006.
La présente déclaration est communiquée aux pouvoirs publics turcs, aux institutions de l'UE, aux
représentants de la société civile de Turquie et de l'Union, ainsi qu'aux médias. Il est possible
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-6d'obtenir les documents de travail du CCM UE-Turquie et toute information complémentaire à son
sujet en contactant ses secrétariats, en la personne, de MM. Mustafa BAYBURTLU, directeur à la
TOBB - Union turque des chambres et marchés de matières premières (tél.: +90 312 413 82 30;
courrier électronique: [email protected]) et Jacques KEMP, administrateur de la section spécialisée
"Relations extérieures" du Comité économique et social européen (tél.: +32 2 546 98 10; courrier
électronique: [email protected]).
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