Code de conduite des fournisseurs de TUI PLC Group Directives à l

 Cette traduction est fournie par souci de commodité uniquement – en cas de conflit, la version anglaise prévaut. Code de conduite des fournisseurs de TUI PLC Group
Directives à l'intention des fournisseurs (ci-après les
« Fournisseurs ») de TUI Travel PLC Group et ses filiales (ci-après
« TUI Travel PLC »)
I.
Portée de l'engagement de TUI Travel PLC
TUI Travel PLC est engagée dans une activité durable et éthique conformément au droit, aux conventions
et aux règlementations en vigueur. Entretenir des relations avec le personnel, les partenaires d'affaires, les
actionnaires et le grand public dans un souci permanent d'intégrité est au cœur de la culture de TUI Travel
PLC et est essentiel pour entretenir une dynamique et garantir des produits et services équitables, fiables
et innovants. TUI Travel PLC a adopté un code de conduite interne ainsi que des politiques et procédures
visant à orienter notre activité et nos actions quotidiennes, parmi lesquelles on peut citer à titre d'exemple
la politique anticorruption de TUI Travel PLC. TUI Travel PLC s'efforce de soutenir tous les efforts visant
à protéger les droits de la personne et de développer des chaînes de responsabilité et des mécanismes
d'intervention appropriés et durables du point de vue environnemental et social au sein de notre sphère
d'influence.
II.
Portée de l'engagement du fournisseur
Le présent Code de conduite constitue un ensemble de directives applicables conformément à un
standard de conduite, de valeurs et de principes que TUI Travel PLC demande à ses Fournisseurs de
respecter dans leurs relations avec des travailleurs, des agents, des fournisseurs et des clients pour le
compte de TUI Travel PLC.
Ce Code de conduite du fournisseur (ci-après le « Code ») défini les normes minimales auxquelles TUI
Travel PLC demande à ses Fournisseurs et leurs employés, sous-traitants, agents et filiales de se
conformer lorsqu'ils travaillent pour le compte de TUI Travel PLC. Les fournisseurs de TUI Travel PLC
sont censés défendre nos principes : en adoptant des politiques et des procédures claires visant à garantir
le respect des droits de la personne et du droit du travail ; en soutenant les communautés locales ; en
identifiant et en surveillant les pratiques et les risques de corruption ; en identifiant et en contrôlant les
impacts néfastes pour l'environnement ; et en adoptant et en soutenant des politiques et procédures
d'assurance qualité et de santé et sécurité au sein de leurs entreprises, dans la mesure du possible.
Les Fournisseurs doivent garantir leur conformité aux dispositions du présent Code et, lorsqu'ils ne sont
pas en mesure de le faire, ils doivent promouvoir activement ce Code (par exemple auprès de leurs soustraitants et fournisseurs). Toutefois, les dispositions du présent Code sont des directives et sont distinctes
de toute entente contractuelle entre TUI Travel PLC et le Fournisseur. Les responsabilités des
Fournisseurs définies dans les présentes ne sauraient être opposables contractuellement que dans la
mesure où la nature du lien juridique entre les Fournisseurs et TUI Travel PLC le prévoit.
1 TTPLC SCOC Version 1‐ May 2013 III.
Lutte contre la corruption
Lors de la conclusion de tout accord ou de toute collaboration avec TUI Travel PLC :
a)
Intégrité professionnelle
Les Fournisseurs doivent :
b)
(i)
divulguer de façon précise et exhaustive à l'entité TUI Travel PLC toute information
nécessaire ou pertinente eu égard à leurs activités, leur structure, leur situation
financière et leur performance agissant pour le compte de TUI Travel PLC, susceptible
d'avoir un impact sur l'exécution de leur contrat avec TUI Travel PLC, conformément au
droit, aux réglementations et aux pratiques sectorielles en vigueur ; et
(ii)
défendre des normes commerciales équitables en matière de publicité, de vente et de
concurrence lorsqu'ils agissent pour le compte de TUI Travel PLC.
Interdiction des malversations et de la corruption
Les Fournisseurs doivent :
(i)
se conformer aux dispositions du Pacte mondial des Nations Unies, de la loi
anticorruption de 2010 du Royaume-Uni (Bribery Act), de la loi américaine sur les
pratiques de corruption étrangères de 1977 (US Foreign Corrupt Practices Act), des
réglementations et législations anticorruption nationales applicables et des conventions
anticorruption internationales en vigueur à tout moment et dans la mesure où ces
dispositions sont applicables au travail des Fournisseurs pour le compte de TUI Travel
PLC.
Les Fournisseurs s'interdisent :
IV.
(i)
de proposer ou d'accepter des pots-de-vin ou d'autres moyens visant à obtenir un
avantage indu ou inapproprié pour le compte de TUI Travel PLC ;
(ii)
de tenter d'influencer la prise de décisions commerciales en acceptant ou en proposant
des faveurs, des avantages, des cadeaux ou toute autre largesse qui soit
disproportionnée ou hors du cours normal de l'activité ; et
(iii)
de commettre des actes de corruption, d'extorsion ou frauduleux sous quelque forme
que ce soit.
Conditions de travail
a)
Droits généraux des travailleurs
Les Fournisseurs veilleront à :
(i)
traiter les travailleurs avec dignité et respect au sens des définitions de l'Organisation
internationale du travail ou du droit applicable ;
(ii)
garantir aux travailleurs un accès aisé à toute information pertinente sur leurs droits en
tant qu'employés ; et
2 TTPLC SCOC Version 1‐ May 2013 (iii)
b)
s'assurer que les agences tierces fournissant de la main-d'œuvre respectent les lois en
vigueur des pays d'origine et de destination, selon celles qui sont les plus contraignantes
pour la protection des travailleurs.
Interdiction du travail forcé ou non volontaire
Les Fournisseurs s'interdisent :
(i)
d'employer quiconque contre sa volonté ;
(ii)
de pratiquer la traite des êtres humains ou de recourir à toute forme d'esclavage, de
travail forcé ou d'asservissement ;
(iii)
d'exiger des travailleurs qu'ils renoncent à tout passeport, carte d'identité nationale ou
permis de travail en échange d'un emploi ; ou
(iv)
de forcer les travailleurs à subir un travail excessif pour rembourser une dette : lorsque
les travailleurs sont obligés de payer des frais pour obtenir un emploi, pour rembourser
des dépenses associées à leur recrutement, au traitement ou au placement de
travailleurs, directement ou sous en sous-traitance, les Fournisseurs doivent assurer le
paiement des frais et dépenses excédant une part raisonnable du salaire des travailleurs
(la référence étant un mois du salaire net prévu du travailleur).
Les Fournisseurs doivent :
c)
(i)
garantir que leurs employés sont libres d'accepter un emploi de leur propre chef et de
quitter leur travail ou de résilier leur contrat avec un préavis raisonnable, sans
pénalités ;
(ii)
s'assurer que les visas et autorisations de travail nécessaires sont en ordre pour tout
employé recruté ;
(iii)
s'assurer que les contrats écrits pour les emplois directs et les travailleurs intérimaires
ont bien été établis, et reflètent sans ambiguïté les conditions de l'embauche dans une
langue comprise par le travailleur ; et
(iv)
informer sans délai les autorités concernées lorsqu'ils ont des raisons de soupçonner
que des personnes associées à leur activité sont exposées à un risque de traite des êtres
humains ou de toute autre forme d'exploitation similaire.
Travail des enfants
Les Fournisseurs peuvent employer des adolescents âgés de moins de 18 ans sous réserve :
(i)
qu'ils soient employés conformément au droit et aux règlements nationaux ou à la
Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, suivant le dispositif offrant la
protection maximale ;
(ii)
que les fournisseurs respectent les conventions suivantes de l'OIT : numéro 138 et 182
(voir www.ilo.org) ;
(iii)
que les enfants ne soient pas employés à un travail inapproprié, habituellement exécuté
par des adultes, et que des conditions de travail adaptées à leur âge aient été
aménagées au sein de l'entreprise pour le travail des enfants ;
3 TTPLC SCOC Version 1‐ May 2013 (iv)
(v)
d)
que les enfants n'exécutent pas un travail présentant un risque pour leur santé, leur
sécurité ou leur moralité ; et
que les Fournisseurs surveillent les employés âgés de moins de 18 ans, leur durée de
travail et toute condition de travail particulière eu égard au travail qui leur est confié.
Protection des enfants contre l'exploitation sexuelle
Les Fournisseurs s'engagent à :
e)
(i)
mettre en œuvre des mesures et des procédures préventives visant à garantir la
protection des enfants contre l'exploitation sexuelle liée au tourisme et toutes formes
potentielles d'abus ;
(ii)
faire la preuve (par exemple par la mise en place de politiques, de formations et/ou de
communications aux employés) des moyens mis en œuvre pour protéger les enfants
contre le tourisme sexuel ou toute autre forme potentielle d'abus, d'exploitation et de
harcèlement à laquelle les enfants sont susceptibles d'être exposés dans le cadre de leur
profession ;
(iii)
assurer la formation des employés chargés de la protection des mineurs contre
l'exploitation liée au tourisme sexuel, y compris sur la manière de signaler des incidents
aux autorités locales ; et
(iv)
signaler aux autorités locales compétentes tout incident et les alerter sur tout risque
identifié pour la sécurité des enfants, impliquant des personnes invitées et/ou des
employés à l'intérieur ou à proximité des locaux de l'entreprise.
Lutte contre la discrimination
Les Fournisseurs doivent :
f)
(i)
veiller à ce que les employés ne subissent pas de discrimination à l'embauche,
notamment lorsqu'ils présentent une candidature pour obtenir un emploi, ou en matière
d'octroi de promotions ou de primes, d'accès à la formation et aux postes à
responsabilité, d'affectation, de conditions d'embauche y compris les salaires, les
avantages, les mesures disciplinaires ou la rupture de contrat fondées sur leur sexe, leur
race, leur âge, leur handicap, leur origine ethnique, leur religion/leurs croyances ou leur
orientation sexuelle ;
(ii)
ouvrir autant que possible les possibilités d'embauche aux populations indigènes ; et
(iii)
s'interdire d'exiger des travailleuses qu'elles pratiquent un test de grossesse à moins
que cela ne soit requis par le droit ou les réglementations en vigueur ou par mesure de
prudence pour des raisons de sécurité sur le lieu de travail.
Temps de travail et rémunération
Les Fournisseurs :
(i)
veillent à ce que le temps de travail soit conforme au droit national applicable ou aux
normes sectorielles, conformément au dispositif assurant la protection maximale aux
employés ;
4 TTPLC SCOC Version 1‐ May 2013 (ii)
V.
doivent être en mesure de démontrer qu'ils rémunèrent les employés à un salaire
supérieur ou égal au minimum légal ;
(iii)
doivent garantir aux employés, au minimum, les avantages sociaux, les congés, les
périodes d'absence et les jours fériés prévus par la loi ;
(iv)
versent aux travailleurs leur salaire sans délai et leur communiquent sans ambiguïté les
bases sur lesquelles leur salaire est calculé ; et
(v)
s'interdisent de pratiquer toute réduction de salaire à titre de mesure disciplinaire.
Santé et sécurité
Les fournisseurs conviennent de travailler en collaboration avec TUI pour la mise en œuvre de la politique
et des normes minimales de TUI en matière de santé et de sécurité, des lois, réglementations et codes de
pratique applicables, y compris ceux ayant trait à l'hygiène, la prévention incendie, la sécurité, la sécurité
des personnes, la planification et l'octroi de licences.
a)
Contrôles sanitaires et de sécurité
Outre toute autre obligation contractuelle du fournisseur, les Fournisseurs s'engagent à :
b)
(i)
anticiper, identifier, évaluer et contrôler les risques, y compris les situations et
évènements d'urgence ;
(ii)
mettre en œuvre des plans d'urgence et des procédures d'intervention, y compris des
procédures de signalement d'urgence, de notification des travailleurs et d'évacuation, de
formation des travailleurs et d'exercices, la mise en place de matériel de premiers soins,
d'équipement approprié de détection et d'extinction d'incendie, de sorties de secours et
de plans de redressement ;
(iii)
fournir un système de chauffage et de ventilation adapté ;
(iv)
prendre des mesures de contrôle appropriées lorsque des dangers d'origine chimique,
biologique et physique ne peuvent être éliminés ; et
(v)
garantir que tous les services fournis au client de TUI Travel PLC sont sûrs et adaptés
au but recherché.
Conditions de travail
Les Fournisseurs s'engagent à créer des conditions de travail sûres et un environnement de
travail sain pour tous leurs travailleurs, et :
(i)
à garantir le respect de normes d'hygiène et d'assainissement suffisantes dans leurs
locaux ;
(ii)
à mettre en œuvre des directives et des procédures de sécurité au travail et à former
leurs employés, leurs agents et leurs sous-traitants en conséquence, afin de limiter et de
prévenir les accidents et les maladies professionnelles ;
(iii)
à mettre à la disposition des travailleurs des installations sanitaires propres et sûres,
l'accès à l'eau potable et, le cas échéant, des installations de préparation et de stockage
aseptiques des aliments ;
5 TTPLC SCOC Version 1‐ May 2013 c)
(iv)
à garantir la propreté et la sécurité de tout habitat équipé mis à la disposition des
travailleurs ; et
(v)
à ne pas sanctionner les travailleurs signalant des problèmes de sécurité.
Systèmes de sécurité et formation
Les Fournisseurs identifient, évaluent et contrôlent l'exposition des travailleurs à des tâches
physiquement éprouvantes, et s'engagent :
VI.
(i)
à fournir aux travailleurs toute l'information sanitaire et de sécurité ayant trait au lieu
de travail ainsi qu'une formation, dans la langue principalement utilisée par les
travailleurs ;
(ii)
à afficher, dans la langue principalement utilisée par les travailleurs, les fiches de
données de sécurité des matières concernant toutes les substances dangereuses ou
toxiques utilisées sur le lieu de travail ;
(iii)
à former les travailleurs amenés à travailler dans des conditions dangereuses sur lieu de
travail ;
(iv)
à établir des procédures et des systèmes visant à gérer, suivre et signaler les accidents
et les maladies professionnels ;
(v)
à enquêter sur les causes d'accident ou de maladie et à prendre toute mesure corrective
nécessaire pour les éliminer ;
(vi)
à fournir et à faciliter tout traitement médical sans délai ou, à défaut de pouvoir le faire,
à l'autoriser et ne rien faire pour empêcher les travailleurs d'accéder à ces traitements ;
(vii)
à mettre tout en œuvre pour faciliter le retour au travail des travailleurs.
Environnement et communauté
a)
Environnement et communauté
Les Fournisseurs :
b)
(i)
s'engagent à limiter leur impact global sur l'environnement, tout en mobilisant la
communauté afin de favoriser le développement économique et social ;
(ii)
contribuent à la pérennisation des communautés dans lesquelles ils opèrent, et évaluent
les progrès sur les questions communautaires conformément aux normes sectorielles ;
(iii)
s'engagent activement dans le but de limiter leur consommation en énergie et en eau ;
et
(iv)
mettent en œuvre des politiques et des procédures d'achat privilégiant les produits et
services locaux et durables par rapport aux produits importés, dans la mesure du
possible et du raisonnable.
Permis, politiques et procédures
Les Fournisseurs :
6 TTPLC SCOC Version 1‐ May 2013 (i)
(ii)
c)
tiendront un registre des exigences internationales, nationales et locales applicables en
matière d'environnement, comprenant les copies de toutes les licences et autorisations
en cours de validité ; et
contrôleront leurs activités afin de garantir que leurs produits, services et procédures
sont conformes aux lois et aux codes, nouveaux ou révisés, s'appliquant à tout moment
aux activités entreprises pour le compte de TUI Travel PLC.
Engagement pour la réduction des dangers environnementaux
Les Fournisseurs s'engagent à :
(i)
VII.
surveiller, contrôler, traiter et mettre tout en œuvre afin de réduire ou éliminer les
déchets solides, les eaux usées, les produits chimiques dangereux pour l'environnement
et les émissions atmosphériques, conformément aux lois et règlements en vigueur, y
compris les émissions atmosphériques liées à l'énergie, en : mettant en œuvre des
mesures de conservation appropriées dans leurs processus de production, de
maintenance et leurs installations ; et en recyclant, réutilisant ou substituant les
matériaux.
Sécurité de l'information
Les Fournisseurs :
(i)
adopteront des mesures de confidentialité appropriées afin de protéger la vie privée
des clients et des employés ; et
(ii)
protègeront l'information des clients et des employés et le transfert de technologies, de
services et de savoir-faire de sorte à sauvegarder tout droit international, national et
local en matière de protection des données et de propriété intellectuelle.
VIII. Mise en œuvre
Les Fournisseurs se doteront d'une procédure permettant la correction rapide de toute lacune identifiée
par leurs propres procédures d'examen, d'enquête ou d'audit interne. Il appartient aux Fournisseurs de
s'assurer qu'ils opèrent conformément aux exigences législatives et réglementaires internationales,
nationales et locales et aux conventions et normes internationales en vigueur susceptibles de les concerner
à tout moment.
7 TTPLC SCOC Version 1‐ May 2013