d`aide sociale à l`enfance - Seine-et

ASSOCIATIONS D’AIDE À LA RECHERCHE
COORDINATION DES
ACTIONS POUR LE DROIT
À LA CONNAISSANCE
DES ORIGINES, (CADCO)
27, rue du Couédic
75014 Paris
Tél. /Fax : 01 43 22 05 48
MOUVEMENT NATIONAL
POUR LE DROIT D’ACCÈS
AUX ORIGINES FAMILIALES
Maison Bidaïna
64220 Ispoure
[email protected]
mnda.st
ASSOCIATION DROIT
À LEURS ORIGINES LES PUPILLES DE L’ÉTAT
37, rue Jacquart
03400 Yzeure
Tél. : 04 70 44 68 50
06 72 71 84 37 (Mme Mazelier)
X EN COLÈRE
9, avenue de la-porte-des-champs
76000 Rouen
Tél. : 02 35 15 89 63
[email protected]
xencolere.jimdo.com
CONSULTER SON DOSSIER
D’AIDE SOCIALE
À L’ENFANCE
ASSOCIATION POUR LE DROIT
AUX ORIGINES DES ENFANTS
NÉS SOUS X (ADONX)
Résidence du parc de la loge Mathieu
Rue de la loge Mathieu
78700 Conflans-Ste-Honorine
Tél. : 06 59 25 40 87
[email protected]
Département de Seine-et-Marne - Melun. Impression : Le Réveil de la Marne.
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA SOLIDARITÉ
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
CS 50377
77010 MELUN CEDEX
TÉL. : 01 64 14 77 77
Imprimerie
du Département de Seine-et-Marne - Avril 2013 - Ne pas jeter sur la voie publique
16-DGAS-Dépliant consulter son dossier d’aide sociale à l’enfance - Juin 2016 - Ne pas jeter sur la voie publique
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Vous avez été confié(e) à l’aide sociale à l’enfance
en tant que pupille de l’État, enfant en garde ou
recueilli(e) temporaire. Si vous souhaitez prendre
connaissance des éléments de votre histoire
personnelle qui figurent certainement dans votre
dossier, vous en avez la possibilité.
> Pourquoi consulter son dossier ?
Vous souhaitez :
• retrouver des dates, des lieux, des noms qui ont marqué votre
histoire ;
• faire réapparaître des souvenirs qui semblaient perdus ;
• comprendre les raisons de certaines ruptures, séparations,
déplacements ;
• approcher la réalité des faits et leur éventuelle différence avec
les souvenirs ;
• prendre du recul par rapport à des événements, des relations
dont la trace reste présente en vous.
Votre dossier d’aide sociale à l’enfance, essentiellement
constitué de documents administratifs, pourra éventuellement
répondre aux questions que vous vous posez.
> Que dit la loi ?
Toute personne a le droit d’avoir accès, sous certaines réserves
et conditions, aux documents administratifs la concernant
(lois des 17 juillet 1978, 11 juillet 1979 et 12 avril 2000).
La loi du 22 janvier 2002 a mis en place le Conseil national
pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) dans le but de
répondre aux personnes dont les parents de naissance ont
demandé le secret de leur identité.
> Des réserves
Certains documents ou informations ne sont pas toujours
communicables au regard de la loi qui impose le respect de
certains secrets :
• vous ne pourrez pas consulter les documents qui porteraient
atteinte à un secret protégé par la loi, à la vie privée d’autrui, au
déroulement des procédures engagées devant les juridictions
ou les documents non administratifs ;
• si vous êtes mineur, vous pourrez consulter votre dossier
à condition d’obtenir l’accord des détenteurs de l’autorité
parentale ;
• si vous êtes un tiers agissant pour le compte d’un demandeur,
vous ne pourrez le faire que si vous avez été clairement
mandaté par celui-ci.
> Un recours
Vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA) si un refus vous est opposé à la
communication de votre dossier.
>C
omment consulter votre dossier ?
Lors de vos démarches, la Direction générale adjointe
de la solidarité du Département de Seine-et-Marne vous
accompagnera.
Dans un premier temps, vous devez écrire, en portant la mention
« Confidentiel » sur l’enveloppe, à :
M. le Président du Département
DGA-Solidarité - Direction de l’Enfance, Adolescence et de
la Famille
Mission accès aux dossiers personnels - Hôtel du Département
CS 50377 - 77010 MELUN cedex
Vous indiquerez dans votre courrier les éléments nécessaires à
la recherche de votre dossier : nom, date et lieu de naissance,
et, si possible, les dates d’accueil et de sortie du service. Vous
serez recontacté(e) lorsque des éléments pourront vous être
communiqués.
Si vous souhaitez seulement une attestation de prise en charge
ou des éléments pour faire valoir vos droits (retraite…), le
service vous les adressera par courrier.
Si vous êtes encore accueilli(e) à l’aide sociale à l’enfance, c’est
avec votre référent et le psychologue du service que vous
prendrez connaissance de votre dossier.
Dans les autres cas, vous serez reçu(e) par un psychologue qui
pourra vous aider dans votre démarche de découverte. Il sera
aussi à votre écoute pour parler avec vous de votre histoire.
LES ADRESSES UTILES
CONSEIL NATIONAL
D’ACCÈS AUX ORIGINES
PERSONNELLES (CNAOP)
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Tél. : 01 40 56 72 17
[email protected]
cnaop.gouv.fr
COMMISSION D’ACCÈS AUX
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
(CADA)
35, rue Saint-Dominique
75700 Paris 07 SP
Tél. : 01 42 75 79 99
[email protected]
cada.fr
ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE
D’ENTRAIDE DES PERSONNES
ACCUEILLIES EN PROTECTION
DE L’ENFANCE (ADEPAPE)
1, rue Armand-Cassagne
77000 Melun
Tél. : 01 64 39 20 04
[email protected]
Sur rendez-vous