Autorisation d exploiter - Chambre d`Agriculture de la Vienne

27/02/2015
Chronique Juridique
L’autorisation d’exploiter
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 avait assoupli le contrôle des structures tout en
conservant les principes fondamentaux visant à contrôler le foncier et aider l’installation des
jeunes. Le contrôle des structures s’applique pour toute mise en valeur de terres agricoles et
des ateliers de productions hors-sol. La loi d’orientation agricole de 2006 a mis en place un
système de déclaration préalable à côté du système d’autorisation d’exploiter existant. Un
arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 a établi le Schéma Directeur des Structures Agricoles
(SDDSA) de la Vienne. Il fixe donc les seuils de contrôle des structures et les priorités pour les
décisions d’autorisation d’exploiter.
Cependant, le contrôle des structures vient d’être modifié par la loi d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014. Un nouvel arrêté préfectoral pour
déterminer les nouveaux seuils du contrôle des structures, désormais régional est attendu
avant le 14 octobre 2015, mais les nouvelles dispositions législatives s’appliquent malgré tout
dans la mesure du possible.
Une autorisation d’exploiter … à partir d’un certain seuil
Aujourd’hui, le SDDSA de la Vienne s’applique encore.
L’article L.331.2 du Code rural et le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles
de la Vienne prévoient un certain nombre d’opérations soumises à autorisation d’exploiter.
Tout d’abord, les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations agricoles au
bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques
(exploitants individuels) ou morales (sociétés), dès lors que l’opération porte sur une surface
supérieure à 75 hectares en zone de plaine et 102 hectares en zone défavorisée (dans l’attente
des nouveaux seuils régionaux). Ce seuil s’apprécie à partir de l’ensemble des unités de
productions mises en valeur par la même personne quelque soit son statut. Ainsi, il est pris en
compte la surface totale exploitée par la société quelque soit le nombre d’associés. Par contre,
la diminution du nombre d’associés dans les sociétés ou la modification de la répartition du
capital ne nécessite pas d’autorisation d’exploiter.
Il n’est pas non plus nécessaire de faire une demande d’autorisation d’exploiter lorsque la
constitution de la société résulte de la transformation d’une exploitation individuelle détenue
par une personne physique qui en devient associé exploitant, ou lorsqu’elle résulte de l’apport
d’exploitations individuelles détenues par 2 époux ou pacsés qui en deviennent les associés
exploitants dès lors qu’il n’y a pas de changement de surface.
… Quelle que soit la superficie
Une autorisation d’exploiter sera également obligatoire lorsque l’installation, l’agrandissement
ou la réunion d’exploitation entraîne une suppression d’exploitation supérieure à 49 ha 50 a en
zone de plaine et 67 ha 32 a en zone défavorisée ou un démantèlement d’une exploitation en
dessous de ces seuils.
Il en est de même lorsque ces opérations d’installation, d’agrandissement ou de réunion
d’exploitations privent l’exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf
s’il est reconstruit ou remplacé.
… En fonction de la qualité des membres
Quelle que soit la superficie, les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations dont
l’un des membres exploitant n’a pas la condition de capacité (diplôme : BEPA ou BPA) ou
d’expérience professionnelle (5 ans sur une exploitation agricole ayant une surface au moins
égale à 37 ha 50 en zone de plaine et 51 ha en zone défavorisée) ou dont l’un des membres
exploitants a atteint l’âge de la retraite, nécessitent une autorisation d’exploiter.
Ce sera également le cas si l’exploitation ne comporte pas de membres exploitants. En ce qui
concerne les pluri-actifs répondant aux conditions de compétence professionnelle, ils sont
soumis au contrôle des structures, dès lors que leurs revenus extra-agricoles excèdent 3 120
fois le montant horaire du SMIC sauf pour les exploitants agricoles engagés dans un dispositif
d’installation progressive.
… Distance du siège d’exploitation
Seront soumis au contrôle des structures, les agrandissements ou réunion d’exploitations
lorsque la distance entre les biens et le siège d’exploitation du demandeur est supérieure à 5
kilomètres.
… Ateliers hors sol
Enfin, la dernière opération soumise au contrôle des structures concerne les créations ou
extensions de capacité des ateliers hors sol, au-delà d’un seuil de production variable en
fonction du type d’élevage et fixé par l’article R.331.3 du Code rural.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez demander un dossier d’autorisation
d’exploiter auprès des services de la DDT, le compléter et le renvoyer en recommandé avec
accusé de réception, ou le déposer directement à la DDT où se trouve le fonds dont il est
envisagé l’exploitation.
… Opérations SAFER
Enfin, si vous êtes attributaire de terres par la SAFER et que l’attribution a fait l’objet d’un avis
favorable du Préfet, cet avis vaut autorisation d’exploiter. Vous n’avez pas besoin de faire de
demande d’autorisation d’exploiter.
… Une déclaration préalable pour certains cas
Dans certains cas, pour lesquels une autorisation d’exploiter aurait du être demandée, une
simple déclaration préalable sera nécessaire si le demandeur répond à quatre conditions.
Il s’agit notamment de la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente
ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus. Le demandeur doit avoir la
capacité ou l’expérience professionnelle, le bien doit être libre de toute location au jour de la
déclaration et doit être détenu par le parent ou allié depuis 9 ans au moins.
Enfin, la LAAF a introduit une nouvelle condition. Ainsi, les biens doivent être destinés à
l’installation d’un nouvel agriculteur, ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dès
lors que la surface totale de celle-ci n’excède pas le seuil de surface régional, non encore fixée
à ce jour.
Pour cette déclaration, aucun formalisme particulier n’est exigé. Elle pourra être faite sur
papier libre par le déclarant qui attestera remplir toutes les conditions exigées et certifiera
sincères et véritables les informations données.
Laetitia CALVO, Juriste
Chambre d’Agriculture de la Vienne