Formation des agents constatateurs

Sanctions administratives
communales - Formation des agents
constatateurs
Bulletin d’inscription
Institution (lieu de travail du participant)
Participant
□ Commune . ......................................................
□ Mlle
............................................................................
Nom ....................................................................
............................................................................
Prénom ...............................................................
....................................................................................
N° registre national: . ..........................................
□ Mme
□ M.
Service du participant ..................................................
(OBLIGATOIRE: ce numéro est indiqué au dos de votre carte
d’identité - date de naissance à l’envers + 5 chiffres)
Adresse ..............................................................
Adresse personnelle ...........................................
............................................................................
............................................................................
............................................................................
CP ......................................................................
CP ......................................................................
Localité ...............................................................
Localité ...............................................................
E-mail .................................................................
E-mail .................................................................
Tél ......................................................................
Tél ......................................................................
GSM ...................................................................
Fax .....................................................................
Fonction . ............................................................
Site
■ Mons
Dispenses et mesures transitoires : annexe à compléter obligatoirement.
ATTENTION
REMARQUES
- Les personnes désignées à partir du 1er janvier 2014 comme
Les participants doivent se munir du Règlement Général de
agents constatateurs sont tenus de suivre les volets I, II, III et IV et
Police pour assister au cours
doivent présenter l’examen pour les 4 volets.
Pour les agents des pouvoirs locaux
- Les personnes désignées avant le 1er janvier 2014 comme agents
- Formation complète (40 heures + examen) : 220€/agent à
constatateurs sont tenues de suivre avant le 1er janvier 2016 les
charge du pouvoir local.
volets I et II. Elles sont dispensées de l’examen.
- Formation des agents constatateurs désignés
- Les personnes qui ont réussi la formation gardien de la paix et qui
avant le 1er janvier 2014 (24 heures) :
sont désignées comme gardiens de la paix constatateurs doivent
130€/agent à charge du pouvoir local.
suivreles volets I et IV. Elles doivent présenter l’examen pour ces
- Formation des gardiens de la paix constatateurs
2 volets.
(16 heures + examen) : 100€/agent à charge
- Pour réussir l’examen, il faut obtenir un minimum
Un courrier confirmant
votre
du pouvoir local.
de 50% dans chaque matière et un minimum de
participation, les dates et
Durée de la formation
60% pour le total des matières.
le lieu de la formation vous
7 jours et 1 demi-jour (44 heures)
Date de désignation en tant qu’agent
sera adressé ultérieurement,
au minimum 15 jours avant
le démarrage de la session.
Nom, prénom, fonction, signature
du supérieur hiérarchique & date:
IPFH I Ecole d’administration
22, boulevard Initialis I 7000 Mons
Directrice: Christelle Godefroid
Site internet : http://ipfh.hainaut.be
Toute formation débutée
et non achevée est due, de
même que, toute inscription
non annulée par mail ou
par fax à l’agent traitant, au
minimum 5 jours ouvrables
avant le début de la session.
Agent traitant: Sabine Duveau
Tél: 065 342 505
Fax: 065 342 555
[email protected]
constatateur : ..................................................................
..................................................................................................
Signature de l’agent et date:
(L’inscription est valable 1 an - Année scolaire 20162017)
La direction décline toute responsabilité
en cas d’accident/incident sur le lieu de
formation ou sur le chemin de la formation
Sanctions administratives communales
Formation des agents constatateurs
Contenu de la formation tel que défini par la Loi du 24/06/2013
entrée en vigueur au 01/01/2014
Module
Cocher la case 1. ou 2.
Module 1 - 14 heures
La législation
1. M
esures transitoires pour
2. D
ispenses pour les perles agents constatateurs
sonnes qui ont REUSSI la
désignés avant le 1er janvier
formation des Gardiens de
2014
la Paix
□
□
A suivre dans les 2 ans de l’entrée
en vigueur de la Loi
Module 2 - 10 heures
Gestion des conflits, y compris la
gestion positive des conflits avec les
mineurs
A suivre dans les 2 ans de l’entrée
en vigueur de la Loi
DISPENSE
DISPENSE
DISPENSE
Module 3 - 14 heures
La constatation des infractions et la
rédaction de constats
Module 4 - 2 heures
Les bases de fonctionnement des
services de Police
EXAMEN
Réussi à 50% dans chaque branche
et 60% au total
DISPENSE
DISPENSE
Remarque : Seul le candidat qui a réussi les examens de la formation «Gardiens de la Paix» est habilité à suivre la formation pour devenir «Gardien de la Paix-Constatateur»
Participation financière de la formation (16 heures) si dispenses aux modules 2 et 3 : 100€/agent à charge
du pouvoir local
Participation financière de la formation (24 heures) si dispenses aux modules 3, 4 et examen : 130€/agent
à charge du pouvoir local