Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles

HOPITAL LOCAL DE SOULTZ
Comite de Lutte contre la Douleur
REGLEMENT INTERIEUR
Selon les articles L. 710-3-1 et 710-3-2 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d’ordre social, les établissements de santé sont tenus de prendre en charge la douleur
des patients qu’ils accueillent.
Dans les Hôpitaux Locaux, c’est la Commission Médicale d’Etablissement qui fait office de Comité de
Lutte contre la Douleur.
Article 1 : Forme, dénomination et durée du comité.
1.1
1.2
Compte tenu de l’importance que revêt la lutte contre la douleur à l’Hôpital Local – Maison de
Retraite « Les Capucines » de Soultz, et de son aspect particulier dans la démarche qualité et
la certification de l’établissement, il est décidé d’y créer un Comité de Lutte contre la Douleur
(CLUD).
Le CLUD est créé pour une durée indéterminée.
Article 2 : Missions du Comité.
Les missions du CLUD sont :
- de proposer, pour améliorer la prise en charge de la douleur, les orientations les mieux
adaptées à la situation locale, et qui doivent figurer dans le Projet d’Etablissement.
- De coordonner au niveau de l’ensemble des services de l’établissement, toute action visant à
mieux organiser la prise en charge de la douleur, quelle qu’elle soit (âge extrême de la vie,
handicap, maladie mentale, situation de grande précarité, phase terminale de la vie, urgences,
douleurs physiques ou psychiques provoquées par des gestes invasifs.
- D’aider au développement de la formation continue des personnels de l’établissement.
- De susciter le développement de plans d’amélioration de la qualité pour l’évaluation et le
traitement de la douleur.
- De donner des avis sur le choix du matériel à acquérir dans le cadre de la lutte contre la
douleur.
- De développer la participation des soignants à l’information des patients et résidents en
matière de lutte contre la douleur.
- D’évaluer le ressenti des personnes soignées et hébergées, par le biais d’enquêtes de
satisfaction.
- De réunir et diffuser la documentation relative à la lutte contre la douleur.
- Article 3 : Composition du Comité.
Le CLUD est composé par :
3.1
Les membres de droit.
- Le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, ou le Vice Président, ou la
personne désignée par le Président.
- Le directeur des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-technique, ou son
représentant désigné par lui.
3.2
Les membres désignés.
Ces membres sont désignés par le Président de la CME après concertation avec le directeur de
l’établissement. Il s’agit :
- Du médecin coordonnateur de la Maison de Retraite
- du pharmacien responsable de la pharmacie de l’établissement,
- de trois infirmiers
- de trois aides soignantes
- d’un psychologue
- d’un kinésithérapeute
- d’un ergothérapeute
3.2
Peuvent participer aux réunions du CLUD
- le directeur de l’établissement ou son représentant. Il a voix consultative.
- Le CLUD peut entendre toute personne qualifiée, appartenant ou non à l’établissement, sur
des questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 4 : Mandat des membres du Comité :
4.1
La composition nominative du CLUD est arrêtée pour une durée de quatre ans.
La durée du mandat des membres du CLUD est de quatre ans, renouvelable
Lorsqu’un membre du Comité perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, son mandat
est interrompu. Il est alors procédé à la désignation d’un nouveau membre dans un délai de six
mois. Le mandat du nouveau membre dure jusqu’à l’échéance normale de la composition du
CLUD.
4.2
La composition du CLUD est arrêtée tous les quatre ans, dans sa globalité.
Article 5 : Présidence du Comité
5.1
Le CLUD est présidé par l’un de ses membres, désigné à la majorité simple des membres
délibérants, parmi les médecins et pharmaciens membres du Comité.
5.2
Le président est assisté d’un vice-président désigné dans les mêmes conditions.
5.3
La durée du mandat du Président et du Vice-Président est identique à celle de leur mandat de
membre du Comité.
5.4
Le président, et le vice-président lorsqu’il supplée le président, ont pour rôle :
- de convoquer les membres du CLUD
- d’arrêter l’ordre du jour des réunions
- de rédiger les comptes rendus des réunions du CLUD
- de permettre au Comité d’assurer ses missions
- de coordonner les actions susceptibles d’être engagées par le Comité
- de faire le lien avec la direction pour toute étude ou enquête qu’il jugera nécessaire
d’engager sous réserve d’un accord préalable de la Direction sur l’organisation, le
financement et l’exploitation de ces études ou enquêtes.
- De représenter le Comité dans toutes les instances auxquelles celui-ci est amené à
participer.
5.5
Des commissions de travail peuvent être créées au sein du CLUD, notamment en matière de
démarche qualité et relatives à la lutte contre la douleur. Ces commissions tiennent le CLUD
informé du déroulement de leurs travaux.
5.6
Une délégation de membres du CLUD peut être constituée pour assister à des réunions interCLUD concernant plusieurs établissements, voire le Syndicat Inter-Hospitalier dans le cas ou
ces réunions seraient instaurées.
Article 6 : Réunions du Comité.
6.1
Le CLUD se réunit au moins trois fois par an, sur décision de son Président.
6.2
Il peut également être convoqué en séance extraordinaire à la demande motivée d’un des
membres du CLUD ou du directeur de l’établissement.
6.3
Le Président arrête les dates et heures des réunions ainsi que leur ordre du jour sous forme
de convocation écrite adressée aux membres du CLUD au moins huit jours à l’avance.
Article 7 : Règles de fonctionnement du Comité.
7.1
le CLUD émet des avis.
7.2
Le CLUD ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres de droits et des
membres désignés est présente. Il se prononce à la majorité des membres présents.
7.3
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
7.4
Si le quorum n’est pas atteint, le Comité se réunit dans un délais de 10 jours par convocation
expresse du Président. Pour cette nouvelle réunion, il n’y a pas de quorum à respecter.
Article 8 : Rapports d’activité.
8.1
Le CLUD
- Elabore un rapport annuel de son activité. Ce rapport est transmis au directeur de
l’établissement avant la fin du mois de février pour être inséré dans le rapport moral de
l’exercice précédent, lui-même soumis aux instances consultatives et délibératives.
- Prépare le programme d’action annuel ou pluriannuel.
Article 9 : Moyens nécessaires au fonctionnement du Comité.
9.1 Le CLUD dispose des moyens nécessaires à son fonctionnement selon les modalités négociées
entre le directeur et le Président du CLUD. Les frais afférents au fonctionnement du CLUD
constituent des charges de fonctionnement de l’établissement.
Article 10 : Information des tiers et publication des travaux du Comité.
10.1
Le présent Règlement Intérieur ainsi que la liste à jour des membres du CLUD sont
communiqués à l’ensemble du personnel par le Directeur.
10.2
Ils sont communiqués en tant que de besoin, aux autorités de tutelle par le Directeur de
l’établissement.
10.3
Les travaux auxquels participe le Comité sont diffusés auprès des personnels de
l’établissement ou des tiers intéressés par leur application, par tout moyen à la convenance
du Comité, notamment :
- Elaboration de bonnes pratiques
- Recommandations
- Résultats des enquêtes de satisfaction
- Evaluation des besoins en formations ou en matériel
Article 11 : Elaboration et modification du règlement intérieur du Comité.
11.1
Le Règlement Intérieur du CLUD est préparé par le directeur de l’établissement.
11.2
Il est adopté par le Conseil d’Administration de l’Hôpital de Soultz, après avis du Président de
la Commission Médicale d’Etablissement.
11.3
Il est approuvé par les 2/3 des membres de droit et des membres désignés du CLUD.
11.4
Une modification du Règlement intérieur du CLUD peut être entreprise à la demande motivée :
- du représentant légal de l’établissement
- du Président de la CME
- des 2/3 des membres du CLUD.
Ces modifications du Règlement Intérieur du CLUD sont rédigées sous forme d’avenants,
adoptés par l’Assemblée Délibérante de l’établissement après avis du Président de la CME.
Fait à Soultz, le 8 février 2007.
Le Directeur de l’Etablissement
Alain HERRGOTT
Avis favorable du Président de la Commission Médicale d’Etablissement le 14 février 2007
Docteur Mohamed LOUAHLA
Avis favorable du Conseil d’Administration de l’Hôpital Local de Soultz
Roger BOSC, Président