Initiation aux marchés publics, diaporama conférence mars

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INITIATION AUX MARCHÉS PUBLICS
Loi du 15 juin 2006 et
A.R. du 15 juillet 2011
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I. QU’EST-CE QU’UN MARCHÉ PUBLIC?
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A. Un marché public est un contrat
-
-
-
Un contrat à titre onéreux
Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur
économique
Ayant pour objet la réalisation de travaux, la
fourniture de produits ou la prestation de services.
A contrario : exemple d’opérations qui ne sont pas
des marchés publics : les subventions, prestations à
titre gratuit
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A. Un marché public est un contrat
Un contrat soumis à des règles propres qui visent à
assurer le respect des principes :
- d’égalité entre soumissionnaires : toutes les entreprises,
candidates ou soumissionnaires, doivent être traitées sur un
pied d’égalité et de manière non discriminatoire à tous les
stade de la procédure d’attribution (mêmes exigences, etc.)
- de transparence : le pouvoir adjudicateur doit donner toutes
les informations adéquates aux soumissionnaires (publicité
adéquate, communication des informations utiles pour
permettre la rédaction des offres en connaissance de cause,
etc.)
- de concurrence : le pouvoir adjudicateur doit veiller à faire
jouer la concurrence (respect des publications obligatoires,
recours à des procédures qui assurent une mise en
concurrence, etc. )
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B. Quelques définitions
- Soumissionnaire : l'entrepreneur, le fournisseur, le
prestataire de services qui remet une offre pour un
marché
- Adjudicataire : le soumissionnaire avec lequel le
marché est conclu
- Offre : l'engagement du soumissionnaire d'exécuter le
marché sur la base des documents du marché et aux
conditions qu'il présente
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C. L’objet du contrat
1.
Travaux
= exécution, ou conjointement la conception et
exécution, de travaux ou d’un ouvrage.
La liste des travaux visés est reprise à l’annexe I de la loi
du 15 juin 2006 : terrassements, installation électrique,
plomberie, menuiserie, peinture, etc.
Pour la construction d’une école, l’ouvrage est formé par
l’ensemble des bâtiments, installations et aménagements
nécessaires pour que l’école puisse remplir sa fonction.
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C. L’objet du contrat
2.
Fournitures
= l’achat, la location ou la location-vente, avec ou sans
option d’achat, de produits : Fournitures cantine, mazout,
achat papier, photocopieur, etc.
3. Services
= prestation de services visés à l’annexe II de la loi du 15
juin 2006: entretien et réparation, services financiers,
assurances,
services
informatiques,
services
d’architecture, services de nettoyage, etc.
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C. L’objet du contrat
Que faire en cas de marché mixte ?
Lorsque le marché porte simultanément sur des services
et des fournitures, le marché sera de fournitures si la
valeur des fournitures est plus importante, ou de
services, si c’est le coût des services qui est le plus
important.
Si un marché contient à la fois des éléments ayant trait à
un marché public de travaux ainsi que des éléments
ayant trait à un autre type de marché, c’est l’objet
principal du marché qui détermine la qualification du
marché en cause.
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C. L’objet du contrat
Cas particuliers de marchés de services :
a. Les marchés d’assurances
Système dérogatoire par rapport à la valeur du marché
d’assurance :
Valeur du marché tient compte de la prime payable et
tous les autres modes de rémunération.
Si montant du marché inférieur à 200.000 EUR : le
pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure
négociée sans publicité (Article 105, AR 15 juillet 2007 ).
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C. L’objet du contrat
Cas particuliers de marchés de services :
a. Les marchés d’assurances
Loi du 25 juin 1992 à respecter lors de la fixation de la
durée du marché et mentions obligatoires dans le C.S.Ch. :
-
Date à laquelle l’assurance prend cours
Durée du contrat
Description des risques couverts et limitation de
garantie
Montant de la prime ou la manière de la déterminer
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C. L’objet du contrat
Cas particuliers de marchés de services :
a. Les marchés d’assurances
C.G.Ch. peu adapté aux marchés d’assurances.
Prévoir des dérogations au C.G.Ch. dans le C.S.Ch.
Prendre en compte les réalités du marché des assurances :
Prévoir éventuellement la possibilité de déposer des
variantes ou options sur le montant de la franchise ou sur
les clauses d’exclusion pour éviter de se voir soumettre des
contrats d’adhésion qui ne correspondent pas à ses
besoins.
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C. L’objet du contrat
b. Les marchés de services d’avocat
= services de consultation et de défense en justice
Pas les services d’arbitrage et de conciliation
Concrètement,
caractère
intuitu
personae
+
imprévisibilité des prestations et difficulté d’énoncer
objectivement des critères de qualification, de
spécialisation et de compétence.
=> Système dérogatoire : recours à la procédure négociée
avec publicité autorisé (Art. 146, AR du 15 juillet 2011)
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D. Le prix
1.
Importance du prix quant à l’application de la
réglementation
Importance à tous les stades de la procédure,
notamment :
- Choix du mode de passation
- Application du cahier général des charges
- Attribution – Critère d’attribution
- Exécution
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D. Le prix
1.
Importance du prix quant à l’application de la
réglementation
Plusieurs tranches ayant des implications sur les règles à
respecter :
•
•
•
•
Marchés dont le montant est inférieur à 5.500 EUR;
Marchés dont le montant se situe entre 5.500 EUR et 22.000
EUR;
Marchés dont le montant se situe entre 22.000 EUR et
67.000 EUR (200.000 EUR pour les marches de services
financiers dont assurances et marchés de services
juridiques);
Marchés dont le montant est supérieur à 67.000 EUR /
200.000 EUR. Attention aux marchés au-dessus des seuils de
publicité européenne.
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D. Le prix
2. Calcul du prix
Principe du forfait (Art. 6, L. 15 juin 2006)
Prix déterminé ou déterminable à l’avance
(tempéraments au sein du cahier général des charges,
notamment révision, circonstances imprévisibles et
inévitables)
Risques économiques et sociaux en principe à charge de
l’adjudicataire.
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D. Le prix
2. Calcul du prix
Eléments inclus dans le prix varient selon qu’il s’agisse
d’un marché de travaux, de fournitures ou de services
Travaux :
Outre la valeur des travaux ou de l’ouvrage à réaliser,
tenir compte de celle des fournitures ou des services
nécessaires à l’exécution des travaux et mis à la
disposition de l’entrepreneur par le pouvoir adjudicateur.
Il y a lieu également d’y ajouter l’estimation du montant
des options et des reconductions éventuelles.
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D. Le prix
2. Calcul du prix
Fournitures :
calculer le montant en fonction du coût total de l’achat, y
compris les options et les reconductions éventuelles qui
sont prévues.
Services :
inclut la rémunération totale du prestataire de services
(primes, honoraires, commissions,…), y compris les
options et les reconductions éventuelles, dans la base de
calcul.
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E. Application de la règlementation aux
établissements d’enseignement libre
subventionnés
Travaux préparatoires de loi du 24 décembre 1993
excluent l’application de la loi et de ses arrêtés
d’exécution aux établissements d’enseignement libre.
sauf si le marché concerne des travaux ou services
directement subventionnés par les pouvoirs publics, tels
que les travaux subsidiés relatifs aux infrastructures
scolaires
Loi actuellement toujours en vigueur.
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E. Application de la règlementation aux
établissements d’enseignement libre
subventionnés
Entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 imminente.
Elle supprime le régime particulier dont bénéficiaient
jusqu’alors les établissements de l’enseignement libre
subventionné.
Dès son entrée en vigueur, ils seront des pouvoirs
adjudicateurs (s’ils sont subventionné à plus de cinquante
pour cent), tenus de respecter la réglementation relative
aux marchés publics.
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II. LA PREPARATION DU MARCHE PUBLIC
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A. Choix du mode de passation
1.
Adjudication publique ou restreinte (Art. 23 et 24, L.
15 juin 2006)
Restreinte = en cas d’organisation d’une phase préalable
de sélection qualitative.
Seuls
les
meilleurs
candidats
sont
retenus
=> nombre limité d’offres à examiner
Ouverte = le P.A. pourra aussi vérifier la capacité des
soumissionnaires mais cette vérification ne fera pas
l’objet d’une phase préalable.
=> Obligation d’examiner toutes les offres régulières et
qui satisfont aux critères de sélection qualitative
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A. Choix du mode de passation
1.
Adjudication publique ou restreinte
Le critère du choix est le prix offert.
Les prix sont proclamés lors de l’ouverture des offres
Le P.A. choisit le soumissionnaire dont l’offre, régulière,
est la plus basse.
Si pas : le soumissionnaire le moins disant
irrégulièrement évincé a droit à une indemnité
forfaitaire, fixée à 10 % du montant de son offre HTVA.
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A. Choix du mode de passation
2. Appel d’offres ouvert ou restreint (Art. 23 et 25, L. 15
juin 2006)
Procédure restreinte : idem adjudication
Le P.A. fixe plusieurs critères de choix tels que les délais
de livraison, le matériel proposé, le prix, la qualité du
projet proposé, etc.
Il choisit le soumissionnaire dont l’offre, régulière, est la
plus intéressante au regard des critères d’attribution.
Si pas : Soumissionnaire le mieux disant irrégulièrement
évincé a droit à une indemnité pour autant qu’il
démontre la faute du P.A., son dommage et le lien causal
devant le Tribunal compétent.
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A. Choix du mode de passation
Le P.A. choisit librement entre l’adjudication publique et
l’appel d’offres.
Par contre, il ne peut recourir à la procédure négociée
que dans les cas prévu par la loi (Art. 26).
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A. Choix du mode de passation
3. Procédure négociée
Selon les hypothèses prévues par la loi (Art. 26), la
procédure négociée sera organisée avec ou sans
publicité.
Avec publicité : publication préalable d’un avis de marché
Sans publicité : dispense de publication préalable
Consultation de plusieurs soumissionnaires si possible =
respect principe de concurrence.
Caractéristique de la procédure négociée : faculté du P.A.
de négocier avec les soumissionnaires après la remise de
leur offre.
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A. Choix du mode de passation
3. Procédure négociée
Hypothèses de procédure négociée sans publicité :
Notamment :
-
la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur
la valeur ajoutée, 67.000 EUR (ou 200.000 EUR)
l'urgence impérieuse résultant d'événements
imprévisibles
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A. Choix du mode de passation
3. Avantages et inconvénients
Adjudication
Appel d’offres
Procédure négociée
Avantages :
Avantages :
Avantages :
-meilleur prix
-Facilité
-risque de recours
limité
-meilleur rapport
Qualité/prix
-négociations possibles
-délais (PNSP)
-choix des personnes
consultées (PNSP)
Inconvénients :
Inconvénients :
Inconvénients :
-rapport qualité/prix
-indemnistation
forfaitaire de 10% au
soumissionaire
irrégulièrement évincé
-difficulté de
détermination et
d’évaluation des
critères d’attribution
-risque lié au recours à
cette procédure
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B. La publicité
1. Avis de marché
Publicité = sert à informer les entreprises qui souhaitent
soumissionner de l’existence du marché et des conditions
fixées par le P.A.
Publication d’un avis de marché
- Au Bulletin des adjudications (BE) si marché sous les
seuils de publicité européenne
- Au Journal officiel de l’Union Européenne si marché
au dessus les seuils de publicité européenne.
Pour toutes les procédures sauf la procédure négociée
sans publicité.
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B. La publicité
2. Les seuils
Travaux
Fournitures
Services
Publicité obligatoire
au Bulletin des
Adjudications
< 5.000.000
EUR
(HTVA)
< 200.000 EUR
(HTVA)
< 200.000 EUR
(HTVA)
Publicité obligatoire
au Journal officiel de
l’Union européenne
= ou > à
5.000.000 EUR
(HTVA)
= ou > à 200.000
EUR (HTVA)
= ou > à 200.000
EUR (HTVA)
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C. Les documents du marché
1. Le cahier général des charges
= conditions générales d’achat des pouvoirs publics
S’applique d’office à toutes les commandes dont le
montant est égal ou supérieur à 22.000 EUR Hors T.V.A.
Peut être rendu applicable aux marchés dont le montant
est supérieur à 5.500 EUR par une disposition du cahier
spécial des charges. Si ce n’est pas le cas, certaines
dispositions sont de toutes façons applicables (paiement,
réclamations et requêtes, mesures d’offices, etc.)
Peu adapté aux marchés de services d’assurances
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C. Les documents du marché
2. Le cahier spécial des charges
Etabli par le P.A. : détermine toutes les clauses
contractuelles particulières applicables à un marché
déterminé, qu'il s'agisse des clauses administratives ou
des clauses techniques.
Contenu : dénominations P.A., objet du marché,
formalités de dépôt des offres, mode de passation, mode
de détermination des prix, dérogations éventuelles au
C.G.Ch., critères de sélection, critères d’attribution,
modalités de paiement, formulaire de soumission,…
Dérogations au C.G.Ch. possibles si indispensables au vu
des exigences particulières du marché (ex. marché
d’assurances)
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C. Les documents du marché
2. Le cahier spécial des charges
Où trouvez des modèles de documents du marché ?
publicationsonline : www.publicationsonline.be
Portail des marchés publics en région wallonne et en
communauté française : http://marchespublics.cfwb.be
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D. Quelques particularités
Les variantes et options
Pour mémoire.
Possibilité ou obligation pour le soumissionnaire de
proposer une solution alternative.
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III. LE CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE
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A. Le dépôt des offres
1. Le contenu de l’offre (Art. 80 et ss. AR 15 juillet 2011)
Offre = engagement d’un soumissionnaire d’exécuter le
marché conformément aux documents du marché et aux
conditions qu’il présente.
 Métré ou inventaire
 Formulaire d’offre
 Renseignements à fournir : identité, compte bancaire,
nationalité des sous-traitants et origine des produits
et matériaux.
 Documents exigés par le C. S. Ch. à fournir
 Signature de l’offre
Une seule offre par soumissionnaire!
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A. Le dépôt des offres
2. La séance d’ouverture des offres (Art. 92 à 94, AR 15
juillet 2011)
Date, heure et lieu fixés dans les documents du marché
A lieu en public avec proclamation des prix si
adjudication.
L’offre doit parvenir au président de la séance
d’ouverture des offres avant qu’il ne déclare la séance
ouverte.
Offre tardive ne conduit pas nécessairement
l’écartement de l’offre : retard imputable au P.A.
à
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B. Phase de sélection qualitative
Etape préalable à l’analyse des offres reçues.
Le P. A. vérifie la capacité du soumissionnaire à exécuter
le marché au moyen des documents remis par celui-ci
dans son offre.
1. Il vérifie si le soumissionnaire ne se trouve pas dans
une des causes d’exclusions prévues par le cahier spécial
des charges : condamnation, faillite, etc.
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B. Phase de sélection qualitative
2. Sur la base des critères de sélection qu’il a listés dans
le cahier spécial des charges, il vérifie la capacité
technique
et
financière
et
économique
du
soumissionnaire.
Capacité technique : Références de contrats antérieurs,
composition de l’équipe qui exécutera le marché,
description de l’équipement technique, etc. .
Capacité financière : Déclaration concernant le chiffre
d’affaire, Déclarations bancaires appropriées, Bilans, etc.
Risque de non sélection si les documents probants ne
sont pas joints à l’offre.
Non sélection = exclusion de la procédure
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C. Examen de la régularité de l’offre
1. Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges
(Art. 95, AR 15 juillet 2011)
L’offre est-elle conforme aux exigences du cahier spécial
des charges?
L’examen de la régularité de l’offre précède en principe
l’analyse des offres au regard des critères d’attribution.
Plusieurs cas de figure existent en fonction de
l’importance de l’irrégularité et de la sanction qui s’y
rapporte
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C. Examen de la régularité de l’offre
1. Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges
 Irrégularité substantielle et nullité absolue de l’offre
Irrégularité dans l’offre suffisamment grave que pour
entrainer son écartement (le P.A. n’a pas le choix).
o Irrégularités touchant au prix, au délai d’exécution ou
aux spécifications techniques
o Irrégularités identifiées comme telles dans le C.S.Ch.
 Irrégularité non substantielle et nullité relative de
l’offre
Irrégularité moins grave : Pouvoir d’appréciation du P.A. :
il décide d’écarter ou non l’offre
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C. Examen de la régularité de l’offre
1. Prescriptions essentielles du cahier spécial des charges
=> important d’identifier les irrégularités substantielles
frappées de nullité absolue dans le cahier spécial des
charges
Exemple :
« L’offre doit impérativement contenir la fiche descriptive
du produit, sous peine de nullité absolue ».
Nouveauté Loi du 15 juin 2006 : notion d’irrégularité
matérielle et d’irrégularité formelle
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C. Examen de la régularité de l’offre
2. La régularité des prix (Art. 21, L. 15 juin 2006)
Le P.A. vérifie si le prix offert permet d’exécuter les
obligations résultant du cahier spécial des charges.
Il peut écarter une offre en raison du caractère
apparemment anormalement élevé ou anormalement
bas des prix unitaires ou globaux proposés.
Large pouvoir d’appréciation du P.A.
Toutefois, avant d’écarter l’offre, il doit inviter le
soumissionnaire en cause, par lettre recommandée, à
fournir les justifications nécessaires dans un délai de
douze jours de calendrier.
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C. Examen de la régularité de l’offre
2. La régularité des prix
Si les justifications ne sont fournies ou ne sont pas
satisfaisantes, l’offre doit être écartée.
Exemple de justifications :
- Conditions exceptionnellement favorables
- Obtention d’une aide publique
- Offres des sous-traitants
Attention, il y a présomption du montant global de l’offre
anormalement bas lorsque celle-ci s’écarte dans les
conditions prévues dans la réglementation de plus de 15
% en dessous de la moyenne des offres déposées
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D. Correction et précision (Art. 96 à 99 AR)
Si erreur dans l’offre :
Le P.A. corrige uniquement les erreurs arithmétiques et
purement matérielles dans l’offre.
Une autre correction pourrait être considérée comme
une modification de l’offre, ce qui est interdit après
l’ouverture des offres.
Pour les marchés de travaux, il peut aussi corriger un prix
qui aurait été omis dans le métré.
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E. Analyse des offres
1. Critères d’attribution
Adjudication : un seul critère : le prix
Appels d’offres : Liberté de choix des critères
d’attribution
Sauf :
 en principe, interdiction d’utiliser des critères de
sélection qualitative.
 Ne peuvent servir à avantager un soumissionnaire
Exemple de critères : Qualité des fournitures ou services,
garanties offertes, délai de livraison, délai d’intervention,
etc.
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E. Analyse des offres
1. Critères d’attribution
Les critères doivent être prévus dans le C. S. Ch.
L’offre ne peut être choisie que sur la base de ces
critères, préalablement portés à la connaissance des
soumissionnaires.
Possibilité de prévoir des sous-critères.
L’examen des offres sur la base de ces critères fait l’objet
d’un rapport, lequel sert de base à l’élaboration de la
décision d’attribution.
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E. Analyse des offres
2. Pondération des critères d’attribution
= donner une cote.
• Marchés sous les seuils européens (< ou = à 200.000
EUR pour les fournitures et services):
Si énumérés dans l’ordre décroissant d’importance : pas
d’obligation de pondérer.
Si pas énumérés en ordre décroissant : sont tous
supposés avoir la même valeur.
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E. Analyse des offres
2. Pondération des critères d’attribution
• Marchés au dessus des seuils européens (> à 200.000
EUR pour les fournitures et services):
Le P.A. doit préciser la pondération de chacun des
critères.
Exception : si pas possible : doivent être mentionnés dans
un ordre décroissant d’importance.
• Motivation de la cotation donnée au regard de
chacun des critères dans le rapport d’analyse
Le soumissionnaire doit pouvoir comprendre pourquoi il
a obtenu cette cotation
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E. Analyse des offres
3. Méthode d’analyse des offres
Le P.A. ne doit pas l’indiquer dans le C.S.Ch.
Peut être fixée après l’ouverture des offres mais doit
apparaître dans le rapport d’analyse des offres
La même méthode ne doit pas être appliquée à tous les
critères.
Exemple : la méthode peut être un calcul pour le critère
prix.
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F. Conflit d’intérêts et incompatibilité
Art. 8 de la loi du 15 juin 2006
Il est interdit à tout fonctionnaire, officier public ou toute
autre personne physique ou morale chargée d'un service
public d'intervenir d'une façon quelconque, directement
ou indirectement, dans la passation et la surveillance de
l'exécution d'un marché public dès qu'il a un intérêt, soit
personnellement, soit par personne interposée, dans
l'une des entreprises soumissionnaires
Présomption d’existence d’un intérêt en cas de parenté,
d’alliance, pouvoir de direction ou gérance d’une
entreprise soumissionnaire
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IV. La décision d’attribution
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A. Pas d’obligation d’attribuer le marché
Quel que soit le mode de passation choisi, le P.A. n’a pas
d’obligation d’attribuer le marché (Art 35 L. 15 juin 2006).
Exemples de motifs d’abandon:
• L’offre la plus basse ou la plus intéressante est trop
chère
• Evolution des besoins nécessitant une adaptation du
C.S.Ch.
• Irrégularités dans le cadre de la procédure
• Lacunes dans le C.S.Ch.
Il peut alors soit renoncer à passer le marché, soit refaire
la procédure, au besoin suivant un autre mode, au moyen
d’une décision motivée
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B. Décision motivée
Motivation formelle = motifs de droit et de fait justifiant
la décision
Imposée pour les décisions suivantes :
• choix de la procédure négociée avec ou sans publicité
• sélection des candidats et ce, quelle que soit la
procédure, ouverte ou restreinte ;
• toute décision portant sur le contrôle de la régularité
des offres, les ententes et les incompatibilités ;
• décision d’attribution du marché ;
• décision de renonciation au marché.
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B. Décision motivée
Exemple de motivation pour le recours à la procédure
négociée :
• Procédure négociée sans publicité sur base de l’article
26, §1er, 1°, a) = Motivation en droit.
• Le montant estimé du marché est de 45.000 euros et
est donc inférieur au seuil de 67.000 euros, seuil en
dessous duquel il est permis de recourir à la
procédure négociée sans publicité sur base de
l’hypothèse dite « du faible montant » = Motivation
en fait.
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B. Décision motivée
Obligation de motivation moins étendue pour les petits
marchés (= marchés dont la dépense à approuver ne
dépasse pas 67.000 euros).
Motivation imposée :
• choix de la procédure négociée avec ou sans publicité
• sélection des candidats et ce, quelle que soit la
procédure, ouverte ou restreinte ;
• décision d’attribution du marché ;
• décision de renonciation au marché.
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C. Information des soumissionnaires
Le P.A. est tenu d’informer dans les meilleurs délais de la
décision qui les concerne les soumissionnaires dont l’offre a
été considérée comme irrégulière ou qui n’ont pas été
retenus.
Concrètement, quelles informations fournir ?
• Aux candidats non sélectionnés : les motifs de leur nonsélection, extraits de la décision motivée d’attribution
• Aux soumissionnaires dont l’offre a été jugée irrégulière :
les motifs de leur éviction, extraits de la décision motivée
d’attribution
• Aux soumissionnaires dont l’offre n’a pas été choisie et au
soumissionnaire retenu : la décision motivée d’attribution
• Aux soumissionnaires : la décision de renonciation à
passer le marché
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C. Information des soumissionnaires
Pour les marchés au-dessus des seuils européens :
Moyen de communication de ces informations :
communiquer les éléments décrits ci-dessus par
télécopieur, courrier électronique ou autre moyen
électronique et, le même jour par lettre recommandée.
Après un délai de 15 jours suivant la communication de
ces informations, appelé délai de standstill, le P.A. notifie
la décision d’attribution au soumissionnaire retenu.
Pour les marchés en dessous de ces seuils, pas de délai
de standstill mais le P.A. peut choisir de s’y soumettre.
C’est la notification qui conclut le marché.
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C. Information des soumissionnaires
Obligation d’information moins étendue pour les petits
marchés (= marchés dont la dépense à approuver ne
dépasse pas 67.000 euros) :
- information écrite à tous les candidats et
soumissionnaires non retenus (sélection qualitative,
attribution), dès la prise de décision concernée sans
obligation, à ce stade, de joindre les motifs ;
- possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire
concerné de demander par écrit dans les 30 jours les
motifs pertinents de la décision ;
- informations complémentaires à communiquer dans les
15 jours
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D. Recours
Si un candidat ou soumissionnaire s’estime
irrégulièrement non sélectionné ou évincé, il peut
introduire :
- un recours en suspension d’extrême urgence devant le
C.E. ou les Cours et Tribunaux (en fonction de la
qualité d’autorité administrative ou non du P.A.)
- un recours en annulation devant le C.E. ou les Cours et
Tribunaux (en fonction de la qualité d’autorité
administrative ou non du P.A.)
Ces deux recours portent sur la décision prise par le P.A.
- une action en indemnisation devant les Cours et
Tribunaux. La faute du P.A., le dommage du
soumissionnaire et lien causal à démontrer.
- Il existe d’autres formes de recours mais plus
rarement utilisées.
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V. CONCLUSION
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Ligne du temps et Récapitulatif de la marche à
suivre en fonction du prix du marché
1.Définition
Commande
3. Rédact.
Docs du marché
2.Choix du
mode de passation
4.Publicité
5. Récept.,
ouverture &
correct. offres
6.Sélection
Qualitative
7. Examen
régularité
9. Ccl
contrat
8. Choix
de l’adjudicataire
OU
Renonciation au
marché
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Marchés < à 5.500 EUR
CGC
CSC
Mode de
passation
Sélection qual.
Examen
régularité des
offres et prix
N/A
Pas
obligatoire
Appel d’offres
Adjudication
Procédure
négociée
conseillée
Si proc. nég. = pas
obligatoire
Si proc. nég. = pas Si proc. nég. =
de contrôle des
pas à annoncer
prix obligatoire
mais utiles
pour analyse
des offres
Décision
motivée
D’attrib.
Information Respect délai
soum.
standstill
évincés
contrat
Conditions
d’exécution
Si proc. nég.
= non
Si proc. nég. = /
non
Constaté par
simple facture
acceptée
Droit commun et
cond. gén.
soumissionnaire
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Critères
d’attrib.
avocats
Marchés de 5.500 EUR à 22.000 EUR
CGC
CSC
Mode de
passation
Sélection qual.
Examen
régularité des
offres et prix
Facultatif
Sf dispo.
essentielles
Pas
obligatoire
Recommandé
Appel d’offres
Adjudication
Procédure
négociée
conseillée
Si proc. nég. = pas
obligatoire
Si proc. nég. = pas Si proc. nég. =
de contrôle des
pas à annoncer
prix obligatoire
mais
recommandés
Mais vérification
dettes sociales et
fiscales
Décision
motivée
D’attrib.
Information Respect délai
soum.
standstill
évincés
contrat
Conditions
d’exécution
Oui
Oui mais
allégée
Motifs sur
demande
Notification à
l’adjudicataire
Droit commun et
cond. gén.
Soumissionnaire si
compatible avec
CGCh.
/
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Critères
d’attrib.
avocats
Marchés de 22.000 EUR à 67.000 EUR /200.000 EUR pour marchés assurances
CGC
CSC
Mode de
passation
Sélection qual.
Examen
régularité des
offres et prix
Applicable
dérogations
possibles
Obligatoire
Appel d’offres
Adjudication
Procédure
négociée
Si proc. nég. = pas
obligatoire
Si proc. nég. = pas Si proc. nég. =
de contrôle des
pas à annoncer
prix obligatoire
mais
recommandés
Mais vérification
dettes sociales et
fiscales
Décision
motivée
D’attrib.
Information Respect délai
soum.
standstill
évincés
contrat
Conditions
d’exécution
Oui
Oui mais
allégée
Notification à
l’adjudicataire
C.G.Ch . + C.S.Ch.
/
Motifs sur
demande
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Critères
d’attrib.
avocats
Marchés au-delà de 67.000 EUR /200.000 EUR
CGC
CSC
Mode de
passation
Sélection qual.
Examen
régularité des
offres et prix
Critères
d’attrib.
Obligatoire
Dérogations
possibles
Obligatoire
Appel d’offres
Adjudication
Procédure
négociée dans
les cas visés à
l’article 26
Ad./A.O. ,
obligatoire
Si proc. nég., pas
obligatoire mais
vérification dettes
sociales et fiscales
Ad./A.O. ,
obligatoire
Mention oblig.
en Ad. et A.O.
Aussi oblig. en
proc. nég. si
> seuils
européens
contrat
Conditions
d’exécution
Décision
motivée
D’attrib.
Informatio
n soum.
évincés
Respect délai
standstill
Oui
Oui + motifs
de leur
éviction
Obligatoire pour Notification à
les marchés >
l’adjudicataire
seuils européens
Si proc. nég. = pas
de contrôle des
prix obligatoire
C.G.Ch . + C.S.Ch.
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CAS PRATIQUES
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Marché dont le montant est inférieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations
1.
Définition du projet :
-
Quels sont nos besoins?
Pour quel prix?
Pour quelle durée ?
=> Déterminer le prix estimé, les critères de sélection et
les critères d’attribution.
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Marché dont le montant est inférieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations
2. Choix du mode de passation.
Marché estimé à 15.000 EUR pour 5 ans.
=> Marché inférieur à 67.000 EUR = petit marché pour
lequel il est permis de recourir à la procédure négociée
sans publicité sur la base de l’article 26, §1er, 1°, a) de la
loi du 15 juin 2006
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Marché dont le montant est inférieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations
2. Choix du mode de passation.
Décision motivée de recourir à la procédure négociée :
• Procédure négociée sans publicité sur base de l’article
26, §1er, 1°, a) = Motivation en droit.
• Le montant estimé du marché est de 15.000 euros et
est donc inférieur au seuil de 67.000 euros, seuil en
dessous duquel il est permis de recourir à la
procédure négociée sans publicité sur base de
l’hypothèse dite « du faible montant » = Motivation
en fait.
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Marché dont le montant est inférieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations
3. Adoption du cahier spécial des charges (recommandé)
Fixation des clauses administratives et des clauses
techniques.
Modèles disponibles (http://marchespublics.cfwb.be)
Pour les clauses : possibilité de recourir à des juristes,
conseillers techniques ou auteurs de projets (pas aux
soumissionnaires eux-mêmes). Souvent par procédure
négociée sans publicité compte tenu du coût des
prestations.
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Marché dont le montant est inférieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations
4. Consultation, si possible, de trois soumissionnaires au
moins
Pas de publication d’un avis de marché car procédure
négociée sans publicité.
Consultation = envoyer le cahier spécial des charges à
plusieurs chauffagistes et leur demander par écrit de
vous envoyer une offre.
Possibilité d’une sélection qualitative préalable afin de
déterminer les chauffagistes à consulter.
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Marché dont le montant est inférieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations
5. Après la remise des offres : la négociation
Veiller à l’égalité de traitement entre soumissionnaires et
à respecter les règles que l’on s’est fixées dans le cahier
spécial des charges
Mais : négociation avec un ou plus soumissionnaires
consultés, après analyse des offres, par exemple avec
celui qui a remis l’offre la plus avantageuse au regard des
critères d’attribution
Négociation sur le contenu de l’offre ou sur le cahier
spécial des charges
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Marché dont le montant est inférieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations
6. Décision d’attribution
Décision motivée
: qui énonce les raisons, non
démenties par le dossier administratif, qui ont déterminé
le choix du P.A.
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Marché dont le montant est inférieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à un chauffagiste pour entretiens et réparations
7. Information
Information allégée car marché < 67.000 EUR
• Courrier informant les soumissionnaires non retenus
que leur offre n’a pas été choisie.
• Si demande des motifs pertinents par le
soumissionnaire dans les 30 jours, communication de
ceux-ci par le P.A. dans les 15 jours
Conclusion du contrat par notification de la décision au
soumissionnaire choisi.
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Marché dont le montant est supérieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à une entreprise de nettoyage
1.
Définition du projet :
-
Quels sont nos besoins?
Pour quel prix?
Pour quelle durée ?
=> Déterminer le prix estimé, les critères de sélection et
les critères d’attribution.
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Marché dont le montant est supérieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à une entreprise de nettoyage
2. Choix du mode de passation.
Marché estimé à 80.000 EUR pour 1 an.
n’entre pas dans les hypothèses de procédure
négociée => choix entre l’adjudication ou l’appel
d’offres
Les critères sur la base desquels vous comptez choisir
une entreprise de nettoyage ne concernent pas
uniquement le prix => appel d’offre général
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Marché dont le montant est supérieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à une entreprise de nettoyage
3. Adoption du cahier spécial des charges (obligatoire)
Fixation des clauses administratives et des clauses
techniques.
Modèles disponibles (http://marchespublics.cfwb.be)
Pour les clauses : possibilité de recourir à des juristes,
conseillers techniques ou auteurs de projets (pas aux
soumissionnaires eux-mêmes). Souvent par procédure
négociée sans publicité compte tenu du coût des
prestations.
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Marché dont le montant est supérieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à une entreprise de nettoyage
3. Adoption du cahier spécial des charges (obligatoire)
Exemple de critères de sélection :
Capacité financière :
- une liste de référence datée et signée d'au moins trois marchés
similaires au présent marché exécutés au cours des cinq dernières
années. Les références mentionneront le montant, la date, le
destinataire public ou privé, l'identification d'une personne de référence
et seront accompagnées de l'attestation de bonne fin correspondante.
Chaque marché similaire présenté doit concerner un montant annuel
supérieur au montant total de l'offre (annexe 1 à composer par le
soumissionnaire) ;
- une déclaration datée et signée concernant le chiffre d'affaires global
de l'entreprise au cours des trois derniers exercices, celui-ci ne peut être
inférieur à trois fois le montant annuel total de l'offre du
soumissionnaire (annexe 2 à composer par le soumissionnaire) ;
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Marché dont le montant est supérieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à une entreprise de nettoyage
3. Adoption du cahier spécial des charges (obligatoire)
Exemple de critères de sélection :
Capacité technique :
- une déclaration datée et signée mentionnant l'outillage, le matériel et
l'équipement technique dont le prestataire de services disposera pour
l'exécution des services.(annexe 3)
- Un certificat (EMAS ou ISO14001) émanant d'un organisme
indépendant, attestant que le soumissionnaire se conforme à des
normes de gestion environnementale
Le pouvoir adjudicateur acceptera également d'autres preuves de
mesures équivalentes de gestion environnementale, conformément à
l'article 73ter de l'.A.R. du 8 janvier 1996, à charge pour le
soumissionnaire de démontrer l'équivalence (annexe 4 à composer par
le soumissionnaire)
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Marché dont le montant est supérieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à une entreprise de nettoyage
3. Adoption du cahier spécial des charges (obligatoire)
Exemple de critères d’attribution :
• le prix pour l'ensemble des services sur une période
de un an et pour le coût horaire unitaire en régie (60
points).
• le nombre d'heures (prestées et d'encadrement) (30
points).
• Proposition de produits porteurs d’un label
écologique (10 points).
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Marché dont le montant est supérieur à 67.000 EUR –
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Ex: appel à une entreprise de nettoyage
4. Publicité
Marché sous les seuils de publicité européenne =>
publication d’un avis de marché au Bulletin des
Adjudications
Formulaire à remplir pour les avis de marché
(modèles : http://marchespublics.cfwb.be)
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Ex: appel à une entreprise de nettoyage
5. Ouverture des offres
Au lieu et à la date fixés par le cahier spécial des charges
Président de la séance.
PV d’ouverture des offres
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étapes de l’attribution
Ex: appel à une entreprise de nettoyage
6. Analyse des offres
• Sélection qualitative
Document manquant? Possibilité de le demander
• Régularité des offres
Vérification de la présence des documents prescrits à peine de
nullité absolue
Vérification contenu de l’offre par rapport au prix, aux délais et
aux prescriptions techniques
Vérification autres exigences
Examen des prix => prix anormaux ?
• Analyse des offres au regard des critères d’attribution
Cotation des offres selon les 3 critères d’attribution
=> Rédaction d’un rapport d’analyse des offres
Boulevard de la Woluwe, 60 – 1200 Bruxelles Téléphone : +32 2 240 15 20 Fax : + 32 70 22 52 22 [email protected]
avocats
Marché dont le montant est supérieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à une entreprise de nettoyage
7. Décision d’attribution
Décision motivée indiquant clairement les raisons du
choix du soumissionnaire retenu.
Renvoie souvent au rapport d’analyse des offres
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Marché dont le montant est supérieur à 67.000 EUR –
étapes de l’attribution
Ex: appel à une entreprise de nettoyage
8. Information
Communication de la décision d’attribution (et du rapport
d’analyse des offres si renvoi) aux soumissionnaires non
retenu et au soumissionnaire choisi (en indiquant que
cette communication ne vaut pas conclusion du marché,
si souhait de respecter le délai de standstill)
La notification au soumissionnaire choisi conclut le
contrat
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