Suisse – France 11/12 février 2017 Palexpo, halle 7, Genève

Suisse – France
11/12 février 2017
Palexpo, halle 7, Genève
Conditions générales d’achat des billets pour des rencontres de Fed Cup
L’acheteur d’un billet accepte les conditions générales de contrat de la Fédération Internationale de Tennis
(ITF) et de Swiss Tennis énoncées ci-après:
1. Le billet est un droit d’accès non revendable dont la révocation par l’organisateur demeure réservée
moyennant le remboursement du prix de vente. L’utilisation des billets à des fins publicitaires
(notamment pour des concours ou des loteries) ou toute autre fin commerciale est exclue.
2. Les billets ne peuvent être ni repris, ni remboursés. L’acheteur répond seul de la perte ou du vol des
billets. Le billet « abonnement permanent » est valable pour les deux jours et sera emis comme deux
billets de jour.
3. Le titulaire du billet consent à se faire fouiller et/ou à se faire confisquer tout objet interdit (tel que
armes, bouteilles, canettes de boissons, boissons alcoolisées) ainsi que tous panneaux, vêtements ou
objets portant des slogans publicitaires ou des mots d’ordre politiques clairement visibles/lisibles à
distance.
L’accès sera interdit aux personnes en état d’ébriété. Il est aussi formellement interdit au titulaire d’un
billet de distribuer ou de vendre des objets quelconques sur le terrain où se déroule l’événement.
4. Le titulaire du billet donne à la FIT et à l’organisateur, ainsi qu’aux médias agréés, l’autorisation
irrévocable d’utiliser gratuitement sa voix ou son image en relation avec une reproduction sonore ou
visuelle de l’événement.
Le titulaire du billet peut seulement utiliser à des fins strictement privées ses propres enregistrements de
sons ou d’images de l’événement.
5. Il est formellement interdit au spectateur de faire de la publicité avec des enregistrements de sons ou
d’images de l’événement, si cette dernière n’a pas été discutée avec Swiss Tennis et accordée par écrit
par Swiss Tennis.
6. Les prix indiqués s’entendent avec TVA.
7. Si, lors de la commande des billets, le mode de paiement par facture a été sélectionné, celle-ci doit
impérativement être payée dans les 10 jours (week-end compris), faute de quoi la commande
sera automatiquement annulée et les billets remis en vente.
8. Le spectateur n’a pas le droit de transmettre ou de publier des scores ou des statistiques sur la
rencontre pour des paris et ce du début de la rencontre jusqu’à sa fin.
9. Pour Swiss Tennis, les réservations de billets ne sont définitives qu’après règlement du montant échu;
elles sont annulées si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours.
10. La livraison des billets ne se fera qu’après réception du paiement.
11. Le for exclusif pour tous litiges découlant de ce contrat est Bienne/BE.
12. Il est formellement interdit à tout titulaire d’un billet ou spectateur de collecter, diffuser, transmettre,
publier ou divulguer les scores des matches ou tout autre matériel et/ou données statistiques relatives à
l’événement à des fins journalistiques, commerciales ou de jeu.
13. Il est formellement interdit à toute personne (sauf si une autorisation appropriée lui a été délivrée par
ITF Licensing (UK) Ltd.) d’introduire dans l’enceinte de l’événement ou d’utiliser pendant l’événement un
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quelconque équipement capable de capter, d’enregistrer, de reproduire ou de communiquer d’une autre
manière (par voie numérique ou autre) le son, les images, le matériel audiovisuel ou toute autre
information ou donnée relative à l’événement ou au lieu de son déroulement. Le droit d’auteur pour tout
enregistrement ou transmission non autorisée appartient à ITF Licensing (UK) Ltd. Pour écarter tout
doute, les téléphones portables et autres équipements mobiles sont autorisés dans l’enceinte de
l’événement aux conditions expresses suivantes : (a) ils servent exclusivement à des fins personnelles et
privées et ne sont pas utilisés en cours de match; et (b) il est strictement interdit de publier ou de
mettre à la disposition de tiers d’une autre manière les images filmées avec un téléphone portable ou un
autre équipement mobile contenant des scènes des matches; cette interdiction s’étend aussi sans
exception à tous les réseaux sociaux.
Impressum: Swiss Tennis, Allée Roger Federer 1, 2504 Bienne, Suisse, [email protected]
Novembre 2016