1 Contrat location

ALJT/GT7892 / Logement – les Outils n° 001 / 0813
LE CONTRAT DE LOCATION
OU BAIL D’HABITATION
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Objectifs
C’est un contrat par lequel le propriétaire s’accorde avec le
locataire sur l’usage du bien loué pour une période déterminée.
Il doit comporter un certain nombre de clauses précises
permettant au locataire et au propriétaire de s’accorder sur la nature
et les conditions de la location.
Public concerné
Est considérée comme locataire toute personne ayant signé le
bail :
- Les époux sont automatiquement co-titulaires même si un
seul a signé le bail
- Les concubins : si les deux ont signé, ils sont co-titulaires.
Sinon, seul celui qui a signé est titulaire du bail.
- Les colocataires : même cas que pour les concubins
Forme du contrat
Le contrat est établi directement entre les deux parties, ou
avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier ou notaire).
Dans ce dernier cas, la rémunération du professionnel est partagée
entre le locataire et le bailleur.
Le contrat peut être écrit sur papier libre ou selon un modèle
type
Le contrat doit être établi en 3 exemplaires originaux : un
pour le locataire, un pour le propriétaire, un pour la caution
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LE CONTRAT DE LOCATION
OU BAIL D’HABITATION
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Clauses obligatoires
Nom et adresse du propriétaire et de son mandataire
Durée de location et date à partir de laquelle le locataire dispose
du logement
Description du bien
Destination du bien loué : habitation personnelle, usage
professionnel, etc.
Montant du loyer et des charges
Montant du dépôt de garantie. Il est limité à 1 mois de loyer sans
charges et ne peut être révisé ni en cours du bail, ni lors de son
renouvellement
Les clauses facultatives ne doivent pas être contraires à la loi
et convenues entre le propriétaire et le locataire
Exemples de clauses interdites :
Remarques
- Souscription de l’assurance auprès d’une compagnie définie par
le propriétaire
- Obligation d’un mode de prélèvement
Cas des concubins et co-locataires :
Pour être titulaire, il faut avoir signé le contrat. Dans le cas
contraire, celui qui n’est pas titulaire n’a aucune garantie.
Si le titulaire décide de quitter le logement, le bail ne se transmet
pas automatiquement à l’autre personne.
Il est possible de demander un avenant au contrat de location si
une nouvelle personne doit habiter l’appartement
Où se renseigner
www.logement.org
ADIL 92
17, rue Salvador Allende 92000 Nanterre
08.20.16.92.92
www.adil92.org