commission du consentement et de la capacité

COMMISSION DU CONSENTEMENT
ET DE LA CAPACITÉ
PLAN D’ACTIVITÉS
2012-2015
JUILLET 2012
Table des matières
Sommaire ............................................................................................................3
Mission et mandat...............................................................................................6
Mesures du rendement.......................................................................................9
Orientation stratégique ....................................................................................10
Évaluation et atténuation stratégique des risques ........................................13
Analyse du contexte .........................................................................................15
Plan de communication....................................................................................18
Aspects financiers et ressources humaines ..................................................19
Charge de travail et données statistiques ......................................................21
Organigramme ..................................................................................................23
Commission du consentement et de la capacité ...........................................24
Personnel de la Commission du consentement et de la capacité................28
Commission du consentement et de la capacité − Plan d'activités 2012-2015
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Sommaire
La Commission du consentement et de la capacité est un organisme d’arbitrage
indépendant mis sur pied en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de
santé; sa compétence est établie par cette loi. Elle rend ses décisions en vertu
de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui,
de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la
Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin.
Au 30 juin 2012, la Commission comptait 129 membres. Outre le président à
temps plein, les membres à temps partiel de la Commission
comprennent 41 avocats, 44 psychiatres et 43 membres du public. Les membres
de la Commission sont nommés par décret pour un mandat d’un à cinq ans. La
Commission dispose d’un personnel de 13 fonctionnaires qui apportent leur
soutien au travail de la Commission et à celui de ses membres. Elle reçoit
également le soutien d’un avocat à temps plein.
En sa qualité d’organisme juridictionnel, la Commission maintient des relations
sans lien de dépendance avec le ministère de la Santé et des Soins de longue
durée, dont la Division des services directs et ministériels lui fournit des services
administratifs. Son fonctionnement est soumis aux dispositions des lois dont
relève sa compétence, de même qu’à un protocole d’entente conclu entre le
président de la Commission, ainsi que le ministre de la Santé et des Soins de
longue durée.
La Commission prend des décisions pouvant entraîner de graves conséquences
pour les individus et la collectivité, comme la détention dans un établissement
psychiatrique. La Commission se prononce sur des décisions pour lesquelles le
système de santé et le système judiciaire assurent un traitement et la protection
des droits individuels. En outre, la loi stipule que la Commission doit tenir une
audience dans les sept (7) jours suivant la réception d’une requête. Elle tient ses
audiences partout dans la province et en tout lieu (c.-à-d., hôpital, foyer de soins
de longue durée, résidence privée, etc.), selon le besoin. La Commission doit
rendre une décision et fournir les motifs de sa décision, par écrit, dans les
quatre (4) jours ouvrables suivant la réception d’une demande.
Compte tenu de ces mesures du rendement, la Commission veille à ce que ces
processus administratifs et opérationnels soient conformes à l’atteinte de ces
buts, et que ses membres aient accès à des occasions continues d’éducation et
de formation afin de conserver leur expertise dans cet environnement
décisionnel hautement spécialisé.
Les priorités établies dans le plan d’activités de la Commission ont été élaborées
après un examen minutieux et approfondi des forces et faiblesses de ses
activités.
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Forces
La Commission a systématiquement mis au rôle et tenu toutes les audiences
dans les délais impartis par la loi (c.-à-d., dans les sept (7) jours suivant
réception d’une requête), et les procédures sont tenues de manière équitable,
professionnelle et courtoise.
Un système centralisé de préréservation pour les membres de la Commission
dans les régions de Toronto et du Sud-Ouest permet de veiller à la disponibilité
des arbitres pour les audiences, et contribue à la conformité des délais prévus
par la loi.
La Commission dispose d’un rigoureux système de suivi permettant d’assurer
que les membres soient conformes à l’exigence selon laquelle ils doivent fournir
les motifs de décisions dans les quatre (4) jours ouvrables suivant réception
d’une requête.
La Commission tient des audiences par vidéoconférence dans les cas où la
présence d’un membre en personne est impossible ou dans les régions
éloignées de la province où se posent des difficultés concernant le transport.
Le programme de formation et de recrutement de la Commission à l’intention des
membres actuels ou nouvellement nommés comprend un processus
concurrentiel fondé sur le mérite, une séance de formation en classe, un
programme d’encadrement, un programme d’évaluation du rendement ainsi
qu’une réunion annuelle générale. La formation approfondie offerte aux membres
vise à assurer que la Commission est en mesure de compter sur des arbitres les
mieux formés et les plus qualifiés.
Faiblesses
La Commission continue de composer avec des pressions budgétaires. Au cours
des six dernières années, la charge de travail de la Commission s’est accrue
de 35 pour cent, alors que l’affectation budgétaire annuelle est demeurée la
même. En plus des pressions financières, le manque de personnel pour des
postes additionnels approuvés pose des défis considérables sur le plan des
ressources administratives et humaines. Les effectifs actuels en ressources
humaines ne suffisent pas à assurer la gestion de l’ensemble des dossiers qui
augmentent, ce qui crée une pression considérable sur les membres du
personnel maintenant en place. En outre, la Commission éprouve des difficultés
à recruter et à maintenir efficacement en poste un personnel talentueux et
engagé ce qui rend problématique la planification du renouvellement des
effectifs.
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La base de données de gestion des cas de la Commission a été mise en service
en avril 2006 et permet d’effectuer un suivi de toutes les requêtes reçues par la
Commission. Ce système sert à créer des fichiers de requête, aide les
responsables du calendrier à coordonner les audiences et les procédures
administratives et permet de tenir un dossier sur toutes les personnes qui
présentent une requête à la Commission.
À l’heure actuelle, le système de gestion des cas a été développé à son
maximum et il n’est plus possible d’en assurer la viabilité et la continuité. Le
système actuel donne lieu à des problèmes d’intégrité des données. Des
préoccupations ont été soulevées relativement à la qualité de la conservation
des données et au risque de corruption du système. Sans la capacité d’assurer
la gestion adéquate des cas liés aux audiences, la Commission risque de se
mettre en position de non-conformité. La Commission pourrait ne pas être en
mesure de planifier efficacement les audiences dans les sept (7) jours ouvrables
prévus par la loi.
Sans un système approprié de gestion de cas, les personnes chargées de
planifier les audiences ne pourront efficacement préparer les documents et
dossiers nécessaires dans les délais prévus par la loi. En outre, les données
statistiques seront faussées, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives
sur les politiques et procédures.
Progrès
La Commission porte une attention particulière à l’éducation du public, au
perfectionnement professionnel de ses membres, à la conception d’un modèle
amélioré de gestion des calendriers et à l’acquisition d’un nouveau système
d’établissement du calendrier.
La Commission continue de mettre en œuvre des initiatives dans les domaines
de la sensibilisation des intervenants, de la formation à l’intention de ses
membres, de l’amélioration de ses opérations et des relations positives avec ses
intervenants.
Elle continue d’organiser une réunion générale annuelle, laquelle offre à ses
membres et au personnel des possibilités d’éducation et de formation.
La Commission effectuera un examen de son modèle actuel d’établissement du
calendrier et, en collaboration avec ses parties prenantes, ses membres et son
personnel, amorcera l’élaboration d’un plan stratégique d’établissement du
calendrier, dont le processus sera amélioré.
La Commission procédera à l’acquisition d’un nouveau système de gestion des
cas.
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Mission et mandat
Mission
La tenue d’audiences en temps opportun à la fois justes, efficaces et
respectueuses, qui font la juste part entre les questions juridiques et les
questions médicales tout en protégeant les droits de la personne et en veillant à
la sécurité de la collectivité.
Mandat
La Commission est un tribunal administratif indépendant dont le mandat consiste
à trancher les différends concernant la capacité, le consentement, l’internement
civil, la prise de décisions au nom d’autrui, la divulgation de renseignements
médicaux personnels et le dépistage obligatoire par test sanguin.
Compétence
La Commission a pour responsabilité de tenir des audiences et, de la façon la
moins restrictive, la moins coûteuse et la moins intrusive possible, de rendre des
décisions qui :
1)
assurent la sécurité de la personne,
2)
veillent à la sécurité de la communauté,
3)
protègent la dignité et l’autonomie de la personne,
4)
préservent le droit de la personne à obtenir un traitement lorsqu’elle en
a besoin.
La Commission peut tenir des audiences pour entendre des requêtes en vertu
des lois ci-dessous :
Loi sur le consentement aux soins de santé

Révision de la capacité de consentir à un traitement, du besoin d’être admis
dans un établissement de soins ou du besoin de services d’aide personnelle;

Examen de la nomination d’un représentant pour prendre des décisions pour
une personne incapable en ce qui concerne un traitement, l’admission dans
un établissement de soins ou le besoin de services d’aide personnelle;

Communication de directives au sujet du traitement, de l’admission dans un
établissement de soins et des services d’aide personnelle;
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
Examen d’une demande d’un décideur au nom d’autrui pour obtenir une
autorité de ne pas se conformer aux désirs d’une personne;

Révision d’une décision de consentir à une admission dans un hôpital, un
établissement psychiatrique ou un autre établissement de santé pour recevoir
un traitement;

Examen de l’observation des règlements de la prise de décisions au nom
d’autrui d’une personne nommée à cette fin;

Examen d’une demande pour modifier ou annuler la nomination d’un
représentant.
Loi sur la santé mentale

Révision du statut d’un malade en cure obligatoire (admission civile);

Révision d’une constatation qu’une personne est incapable de gérer ses
biens;

Détermination de l’opportunité du transfert d’un malade en cure obligatoire
vers un autre établissement psychiatrique;

Révision du fait qu’un enfant (de 12 à 15 ans) a besoin d’être mis en
observation, de recevoir des soins et de suivre un traitement dans un
établissement psychiatrique;

Révision d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire.
Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui

Révision d’une constatation qu’une personne est incapable de gérer ses
biens.
Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Révision d’une constatation d’incapacité de consentir à la collecte, à
l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé;

Révision en vue de déterminer si un mandataire spécial s’est conformé aux
règles relatives à la prise de décisions au nom d’autrui;

Prise en compte de la nomination d’un représentant pour une personne
incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de
renseignements personnels sur la santé.
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Loi sur le dépistage obligatoire par test sanguin

Si une personne a été au contact d’un liquide organique d’une autre
personne, elle peut demander au médecin hygiéniste qu’un échantillon du
sang de l’autre personne soit testé pour le VIH, l’hépatite B et l’hépatite C.

Si le médecin hygiéniste ne peut obtenir un échantillon de sang volontaire ou
ne peut localiser la personne, il doit adresser la requête à la Commission.

La Commission évalue l’obligation pour le particulier de fournir un échantillon
de sang.
Plus de 80 pour cent des requêtes présentées à la Commission ont trait à une
demande de révision, soit d’une décision d’admission en cure obligatoire dans un
établissement psychiatrique aux termes de la Loi sur la santé mentale, soit d’une
constatation d’incapacité à donner ou à refuser un consentement à un traitement
faite aux termes de la Loi sur le consentement aux soins de santé, ou les deux.
La Commission est un tribunal spécialisé. Le comité d’audience est composé
d’une avocate ou d’un avocat, d’une ou d’un psychiatre et d’un membre du public
qui évaluent les cas concernant la privation de liberté d’une personne.
La Commission s’acquitte de ses responsabilités aux termes de loi en veillant à :

établir le calendrier des audiences dans les délais prévus;

trancher le plus rapidement possible et de façon uniforme les questions qui lui
sont soumises;

formuler des décisions et des motifs bien clairs;

créer une atmosphère de respect pour le processus décisionnel, les parties et
le public.
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Mesures du rendement
Les mesures du rendement de la Commission concernant la planification des
audiences, la communication des décisions et des motifs, par écrit, sont établies
à l’article 75 de la Loi sur le consentement aux soins de santé et s’énoncent
comme suit :
1.
L’audience commence dans les sept jours (7) qui suivent le jour où la
Commission reçoit la requête, à moins que les parties ne consentent à un
ajournement.
2.
La Commission rend sa décision et en fournit une copie à chaque partie
ou à la personne qui la représentait dans la journée qui suit le jour où
l’audience prend fin.
3.
Si, dans les trente (30) jours qui suivent le jour où l’audience prend fin, la
Commission reçoit, de l’une ou l’autre des parties, une demande des
motifs de la décision, elle fait ce qui suit dans les quatre (4) jours
ouvrables qui suivent le jour de réception de la demande :
(a)
elle motive sa décision par écrit;
(b)
elle fournit une copie de l’énoncé des motifs à chaque personne qui
a reçu une copie de la décision aux termes du paragraphe.
La Commission a mis en place un programme d’évaluation du rendement de ses
membres. Le programme permet d’évaluer le rendement de chacun des
membres au cours de leur nomination par décret au moyen d’un ensemble de
normes de rendement objectives.
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Orientation stratégique
Objectifs stratégiques
La Commission a établi les objectifs stratégiques suivants afin d’assurer qu’elle
mène à bien son mandat et sa mission prescrits par la loi. La Commission
veillera à ce qui suit :

Appuyer ses audiences par des processus administratifs et opérationnels
efficaces;

Tenir ses audiences de manière équitable et transparente dans une
atmosphère de respect et de dignité pour toutes parties;

Offrir des communications internes et externes claires;

Offrir des initiatives d’information et d’éducation du public qui sont précises,
opportunes et utiles, favoriser les échanges avec la collectivité et offrir des
occasions d’amélioration continue;

Enrichir les compétences de ses membres, du processus de recrutement à
l’éducation et à la formation continues.
Initiatives et stratégies prioritaires
La Commission a élaboré les initiatives et stratégies suivantes pour favoriser
l’atteinte de ses objectifs stratégiques.
Éducation, information et sensibilisation du public
1.
Améliorer le programme d’information du public en mettant au point du
matériel éducatif supplémentaire pour les séances d’information.
2.
Cibler activement les populations qui pourraient avoir besoin de
formation ou d’éducation relativement à des questions particulières à
la Commission.
3.
Continuer à préparer et à réviser les modèles de résumés à être
utilisés par les cliniciennes et cliniciens.
4.
Mettre à jour le site Web de la Commission avec des renseignements
pertinents et utiles afin d’aider les parties et les intervenantes et
intervenants à se préparer pour les audiences.
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Recrutement, formation et assurance continue de la qualité des membres
1.
Continuer à offrir de la formation en classe pour les nouveaux
membres.
2.
Continuer à élaborer et à soutenir un processus de mentorat pour les
membres de la Commission.
3.
Continuer à remplir les évaluations de rendement des membres
nommés par décret afin de maintenir les normes de la Commission et
l’uniformité de ses pratiques, et veiller à ce que tous les membres aient
acquis et tiennent à jour les compétences nécessaires à leur rôle.
4.
Examiner la méthodologie visant à obtenir une rétroaction sur le
rendement des membres de toutes les parties.
5.
Continuer à offrir des programmes de formation pour tous les
membres afin de renforcer et d’améliorer leur rôle à titre de membres
de la Commission.
6.
Recruter des membres psychiatres dans les régions à forte demande
de la province.
7.
Créer, à l’intention des membres, des capsules de formation sur les
requêtes et la compétence de la Commission dans le cadre de leurs
programmes d’auto-apprentissage.
Questions juridiques
1.
Examiner et réécrire les Règles de pratique de la Commission.
2.
Veiller à ce que la Commission soit conforme aux exigences relatives
à la gouvernance, à la responsabilisation et aux nominations en vertu
de la Loi sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux
décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
Activités, administration et établissement du calendrier
1.
Mettre en place des points d’accès uniques et des relations de travail
positives avec les hôpitaux et les établissements à l’échelle
provinciale.
2.
Continuer à faire appel à la vidéoconférence pour les audiences de la
Commission, le cas échéant.
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3.
Élaborer un plan stratégique d’établissement du calendrier qui
comportera un modèle amélioré de l’établissement du calendrier et
une nouvelle structure du service chargé de l’établissement du
calendrier.
4.
Faire l’acquisition et la mise en œuvre d’un nouveau système de
gestion de cas afin de fournir à la Commission des capacités
améliorées de reddition de comptes, et de contribuer à la
rationalisation des procédures d’établissement du calendrier.
5.
Élaborer des initiatives vertes afin de contribuer à la réduction du
gaspillage et de tirer parti des technologies électroniques et sans
papier.
6.
Continuer à prévoir des séances d’observation d’audiences pour le
personnel afin de leur permettre d’accroître leur compréhension et leur
appréciation de l’ensemble du processus d’audience.
7.
Examiner la possibilité de soumettre électroniquement les demandes
de remboursement des frais.
Parties prenantes
1.
Établir et maintenir des relations positives permanentes avec les
groupes d’intervenants afin d’aborder les questions d’intérêt commun.
2.
Explorer la possibilité et l’intérêt de tenir des réunions annuelles avec
les parties prenantes dans le but de discuter d’initiatives et de
domaines d’amélioration.
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Évaluation et atténuation stratégique des risques
Processus administratifs et opérationnels efficaces
Risque
Le mandat de la Commission prévu par la loi et les droits individuels des
requérantes et requérants d’être entendus de façon opportune et adéquate
seront touchés si des processus administratifs et opérationnels efficaces ne sont
pas mis en place. Des audiences pourraient être retardées ou prévues
incorrectement au calendrier. Les décisions ou les motifs des décisions
pourraient ne pas être communiqués en temps opportun. La prestation globale
des services de la Commission pourrait être touchée.
Atténuation
Les processus administratifs et opérationnels de la Commission font l’objet d’une
surveillance et les problèmes sont rapidement résolus afin d’assurer la tenue des
audiences en temps opportun. Des procédures et processus améliorés de
l’établissement du calendrier sont en voie d’être mis au point pour veiller à ce
que le personnel et les membres soient mieux préparés afin d’offrir des services
à la clientèle exceptionnels et opportuns. Le développement d’un nouveau
système de gestion des cas est une composante intrinsèque de l’efficacité des
processus administratifs et opérationnels de la Commission.
Audiences équitables et transparentes
Risque
Le processus décisionnel sera touché si les audiences ne sont pas tenues de
manière équitable et transparente. La Commission rend des décisions d’une
extrême importance ayant une incidence sur la liberté de la personne. Des
erreurs associées à ces décisions pourraient mener à la privation ou au retrait
des droits d’une personne. La confiance dans les processus et procédures de la
Commission pourrait être perdue.
Atténuation
Une formation continue du personnel et des membres permet d’assurer un
processus décisionnel équitable et transparent. Veiller au maintien à jour des
Règles de pratique de la Commission contribuera à l’application de manière
systématique et équitable des mesures législatives.
Communications claires
Risque
Les droits de la personne, les processus opérationnels venant en appui aux
audiences, et la prestation des services de soins de santé pourraient être
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touchés si les communications internes et externes de la Commission souffrent
d’un manque de clarté.
Atténuation
Les communications préparées par la Commission font l’objet d’un examen par
l’avocat et le personnel afin de veiller à la clarté de l’information. La Commission
doit s’appuyer sur les possibilités offertes par son site Web pour communiquer
avec les intervenantes et intervenants et les parties. La Commission continuera
d’informer son personnel et ses membres et de les tenir à jour concernant les
changements et modifications aux processus et mesures législatives
Possibilités d’éducation et de sensibilisation du public
Risque
La Commission ne pourrait fournir ses exceptionnels services à la clientèle et
répondre aux besoins de ses parties prenantes si elle ne pouvait offrir des
possibilités d’éducation et de sensibilisation du public. En outre, la Commission
ne peut être informée des domaines à améliorer si la collectivité n’a pas
l’occasion de participer à des initiatives d’amélioration continue.
Atténuation
La Commission continuera d’offrir des séances d’information et d’accroître son
répertoire de présentations. La Commission ciblera les populations qui
nécessitent des renseignements à propos de questions spécifiques relatives à la
Commission. La Commission continuera d’entreprendre des activités de
sensibilisation du public dans le but d’obtenir des commentaires concernant
l’exercice de ses fonctions judiciaires.
Membres qualifiés de la Commission
Risque
Les membres n’auront pas les connaissances ou compétences nécessaires pour
tenir des audiences et rendre des décisions appropriées si la Commission n’est
pas en mesure d’offrir des possibilités d’éducation et de formation continues. La
Commission est sans cesse confrontée à une pénurie de membres psychiatres.
Sans quorum, la Commission ne pourra tenir ses audiences.
Atténuation
Les membres de la Commission ont des possibilités d’éducation et de formation
continues et leur rendement est évalué afin de veiller à ce qu’ils tiennent des
audiences équitables et rendent les décisions appropriées. La Commission
amorcera de façon proactive le recrutement de membres psychiatres dans les
régions à forte demande de la province.
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Analyse du contexte
Contexte extérieur
Parties prenantes
De nombreuses parties prenantes ont un intérêt dans les décisions et activités
de la Commission. On compte, d’abord, les personnes en cure obligatoire dans
un établissement psychiatrique ou qui sont incapables de consentir au traitement
et à l’admission dans un établissement de soins de longue durée et d’assurer la
gestion de leurs biens, et, ensuite, celles qui font l’objet d’une ordonnance de
traitement en milieu communautaire.
En plus des personnes et des membres de leur famille, les parties intéressées
sont, notamment, les suivantes :
Psychiatres et directrices et directeurs d’hôpitaux
Représentantes ou représentants en justice des personnes concernées
Avocates ou avocats représentant une personne qui est ou qui peut être
incapable (et le Bureau de l’intervention en faveur des patients des
établissements psychiatriques)
Bureau du tuteur et curateur public
Aide juridique Ontario
Établissements de santé
Établissements de soins de longue durée
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Médecins hygiénistes
Les intervenantes professionnelles et intervenants professionnels qui se
présentent devant la Commission représentent le système de santé et le
système judiciaire.
La Commission a augmenté ses activités d’éducation et de sensibilisation du
public dans le but d’offrir des éléments d’information supplémentaires aux
membres du public et aux intervenantes et intervenants concernant son mandat
et ses activités. On s’attend à ce que ces activités d’éducation publique
contribuent à la mise en place de relations positives et efficaces avec des
groupes externes d’intervenants.
Augmentation de la charge de travail
La charge de travail de la Commission s’est accrue puisqu’on observe une
augmentation de ses audiences de 35 pour cent au cours des six dernières
années depuis 2006-2007. Cette augmentation de la charge de travail exerce
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des pressions sur des ressources humaines déjà sollicitées au maximum et une
allocation budgétaire insuffisante.
Le nombre accru de requêtes et d’audiences est imprévisible et la Commission
n’a aucun contrôle sur le nombre de cas dont elle est saisie. La Commission va
s’assurer que son personnel et ses membres possèdent les compétences et
ressources nécessaires pour suivre cette nouvelle tendance.
Examen de la Loi sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux
décisionnels et les nominations à ces tribunaux
La loi énonce l’obligation d’effectuer un examen d’un tribunal décisionnel au
moins une fois tous les six ans. L’examen doit porter sur les questions
suivantes : le mandat du tribunal, les fonctions exercées par le tribunal, la
structure de gouvernance et les systèmes de gestion, les systèmes financiers et
d’information, les ressources financières et humaines. L’examen de la
Commission est prévu pour l’automne 2012.
La Commission y participera pleinement et envisagera la mise en œuvre de
stratégies venant en appui à son mandat et à son plan d’activités.
Contexte interne
Ressources humaines
La Commission exerce ses activités avec un personnel qui exécute les tâches
liées à l’administration et à l’établissement du calendrier. L’équipe administrative
se charge du traitement des rendez-vous, contrats et paiements, et offre un
soutien au président. L’équipe chargée de l’établissement du calendrier des
audiences planifie les audiences en coordonnant la disponibilité des parties et
des comités d’audience dans toute la province. La Commission compte sur les
services d’un avocat à temps plein. Le président attribue des tâches et projets
spéciaux aux membres expérimentés de la Commission.
Le personnel de la Commission est engagé à fournir les meilleurs services à la
clientèle possible en travaillant dans les délais prévus par la loi et en respectant
le mandat de la Commission. L’affectation actuelle des ressources humaines de
la Commission ne suffit pas à répondre aux demandes d’une charge de travail en
hausse. La Commission continuera de gérer ces pressions et de travailler avec
le ministère afin de mettre en lumière les principaux besoins et lacunes.
Membres de la Commission
La Commission demande aux membres avocats, psychiatres et du public
d’arbitrer ses audiences. Compte tenu des échéances serrées et des délais
rapides d’exécution, la Commission est toujours confrontée à un manque de
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disponibilité des membres psychiatres. Le manque de membres a une incidence
sur la capacité de la Commission à tenir ses audiences. L’incapacité à former un
comité adéquatement constitué peut entraver la capacité de la Commission à
tenir ses audiences et léser le droit d’une personne à une audience équitable et
en temps opportun.
La Commission continuera de façon proactive le recrutement de membres
psychiatres dans les régions à forte demande de la province.
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Plan de communication
La Commission continue d’entreprendre des activités d’éducation et de
sensibilisation du public et des parties prenantes concernant son mandat et ses
activités. La Commission encourage le public et les parties prenantes à
soumettre des suggestions afin de rehausser et d’améliorer ses processus.
La Commission poursuit la mise à jour des renseignements de son site Web à
l’intention du public, des parties prenantes et de ses membres. Les règles de
pratique, lignes directrices, rapports annuels, feuilles de renseignements,
formulaires de requête, vidéos d’audiences simulées et politiques
gouvernementales sont affichés sur le site Web dès qu’ils sont disponibles. Les
membres ont accès à des renseignements spécifiques concernant les
documents pour les réunions, les bulletins d’information, les notes de service et
les directives et politiques gouvernementales mises à jour. Le site Web s’est
avéré un excellent véhicule pour communiquer de l’information au public, aux
parties prenantes et aux membres de la Commission.
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Aspects financiers et ressources humaines
La Commission reçoit son allocation budgétaire annuelle par le programme
d’administration (crédit 1401) de la Division des services ministériels du
ministère.
Exercice financier
Allocation
Dépenses réelles
2008-2009
2009-2010
2010-2011
2011-2012
4 800 700 $
4 800 700 $
4 800 700 $
4 800 700 $
5 676 122 $
5 621 418 $
5 382 517 $
5 827 894 $
Comme l’indique le tableau ci-dessus, l’allocation budgétaire offerte à la
Commission a traditionnellement été moindre que les dépenses réelles
nécessaires pour s’acquitter de son mandat prévu par la loi. En outre, étant
donné que la Commission compte des postes non financés, il devient difficile
d’établir les effectifs nécessaires en personnel permettant de soutenir les
services opérationnels.
Une augmentation annuelle des coûts d’indemnité journalière, amorcée en 2006
jusqu’en 2009, ainsi qu’une hausse du nombre d’audiences ont donné lieu à une
pression budgétaire additionnelle pour la Commission. La Commission a un
contrôle limité sur ces facteurs de coûts.
Elle continuera à réévaluer tous les aspects de son fonctionnement pour
améliorer le rendement administratif et mettre en place des stratégies de
réduction ou de prévention des coûts, le cas échéant.
Au cours de l’exercice financier 2012-2013, la Commission fera l’acquisition d’un
nouveau système de gestion des cas. La Commission prévoit que le nouveau
système de gestion des cas coûtera 350 000 $.
Le graphique suivant présente une augmentation des dépenses de
fonctionnement au cours des trois prochains exercices financiers en raison d’une
augmentation de la charge de travail et de la mise en place d’un nouveau
système de gestion des cas.
Commission du consentement et de la capacité − Plan d'activités 2012-2015
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Dépenses de fonctionnement prévues*
Exercice financier
2012-2013
Salaire
et
traitements
Avantages sociaux
Transports
communications
Services
et
Fournitures
matériel
et
Total
2013-2014
2014-2015
1 000 000,00 $
1 155 000,00 $
1 213 000,00 $
140 000,00 $
162 000,00 $
170 000,00 $
362 000,00 $
380 000,00 $
400 000,00 $
4 100 000,00 $
4 305 000,00 $
4 520 250,00 $
180 000,00 $**
118 000,00 $**
51 000,00 $**
5 782 000,00 $
6 120 000,00 $
6 303 250,00 $
* Les montants proposés ne comprennent pas les dépenses d’hébergement.
** Comprend les prévisions d’un nouveau système de gestion des cas.
Exercice
Système de gestion de cas
financier
2012-2013
160 436 $
2013-2014
96 915 $
2014-2015
30 883 $
(les 3 dernières années)
La charge de travail de la Commission augmente de façon soutenue. Les
données statistiques des six derniers exercices financiers indiquent une hausse
moyenne annuelle de 5 pour cent. Au cours du prochain exercice financier, la
Commission travaillera en étroite collaboration avec le ministère pour l’informer
de ses engagements financiers et des pressions exercées en raison de
l’augmentation de la charge de travail.
Dotation en personnel
La Commission compte actuellement des postes approuvés non financés. Cette
situation contribue aux pressions annuelles et présente des difficultés lorsqu’une
augmentation de la charge de travail justifierait du personnel supplémentaire. On
s’attend à ce que les données statistiques relatives à la charge de travail
augmentent annuellement. Au cours de la prochaine année, la Commission
poursuivra ses discussions à ce sujet avec le ministère.
Commission du consentement et de la capacité − Plan d'activités 2012-2015
20
Charge de travail et données statistiques
Charge de travail
La Commission n’a aucun contrôle sur le nombre de requêtes reçues ou le
nombre d’audiences à établir au calendrier au cours d’une année donnée. Les
données relatives à la gestion des cas des six dernières années démontrent que
le nombre d’audiences tenues par la Commission s’est accru de 35 pour cent
depuis 2006-2007. En outre, la Commission a assuré la gestion d’une
augmentation des cas au cours de la même période de six années.
La Commission observe une hausse moyenne annuelle des cas de 6 pour cent
en ce qui concerne les audiences et de 5 pour cent pour les cas. L’augmentation
annuelle s’explique par une hausse du nombre de requêtes relatives aux
ordonnances de traitement en milieu communautaire (OTMC). Depuis 20062007, la Commission a observé une augmentation de 311 pour cent du nombre
de requêtes (825 en 2011-2012 comparativement à 201 en 2006-2007) reçues
relativement à la révision d’ordonnances de traitement en milieu communautaire.
Le nombre d’audiences tenues s’est accru de 245 pour cent (718 en 2011-2012
comparativement à 208 en 2006-2007).
La création d’outils utiles pour les praticiennes et praticiens de la santé lors des
audiences, par exemple les modèles de résumés de la Commission, pourrait
également expliquer ce phénomène. En outre, la Commission a mis sur pied un
processus d’audience électronique à l’échelle de la province pour les audiences
obligatoires relatives aux OTMC non contestées. Compte tenu de la hausse
prévue du nombre de requêtes relatives aux OTMC, la Commission portera une
attention particulière à la création de matériel didactique pour les parties à une
instance devant la Commission ainsi que de matériel éducatif pour les arbitres.
Nombre total d’audiences − Rôle d’audiences
Cas par année
2006-2007
2007-2008
3 441
3 551
Augmentation 3 %
annuelle
2008-2009
3 741
5%
2009-2010
3 990
7%
2010-2011
4 037
1%
2011-2012
4 485
11 %
Audiences par rôle par année
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2 071
2 103
2 282
Augmentation 1,5 %
8,5 %
annuelle
2009-2010
2 390
5%
2010-2011
2 457
3%
2011-2012
2 797
14 %
Commission du consentement et de la capacité − Plan d'activités 2012-2015
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Requêtes soumises (2011-2012)
Autre, 581, 10 %
Formule 18 – LSM et
LPDNA, 270, 5 %
Formule 48 – OTMC
825, 14 %
Formule 16 – Statut de malade en cure obligatoire
2 889, 50 %
Formule A Traitement
1 231, 21 %
Ventilation par type de requête (2011-2012)
Autre, 367, 12 %
Formule 16 – Statut de malade en cure obligatoire
1 062, 34 %
Formule 48, 718, 23 %
Formule 18 – LSM et
LPDNA, 155, 5 %
Formule A Traitement
799, 26 %
Commission du consentement et de la capacité − Plan d'activités 2012-2015
22
Organigramme
Président
Registrateur et
chef de service
Registrateur adjoint
Coordonnateur de la
gestion des cas
Coordonnateur de la
gestion des cas
Coordonnateur de la
gestion des cas
Avocat
Coordonnateur des
activités opérationnelles
Coordonnateur de la
gestion des cas
Agent administratif
Agent des
renseignements et
de la réception des
demandes
Adjoint des finances
Coordonnateur de
la gestion des cas
Adjoint administratif
Coordonnateur de la
gestion des cas
Commission du consentement et de la capacité − Plan d'activités 2012-2015
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Commission du consentement et de la capacité
Commission du consentement et de la capacité
Président
Ormston, Edward
Membres de la Commission / Hamilton
Public
Public
Public
Public
Avocat
Avocat
Avocat
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Cutaia-Beales, Joanna
Lareau, Heather
McKnight, Constance
Muldowney-Brooks, Patricia
Charuk, Theodore
Clay, Philip
Williams, Eugene
Chaimowitz, Gary
Cook, Peter
Côté, Isabelle
Ferencz, Joseph
Hand, Karen
Hastings, Tom
Johnson, John
Levinson, Anthony
List, Stephen
Pellettier, John
Rotstein, Edward
Surphlis, William
Membres de la Commission / Kingston
Public
Public
Public
Avocate
Avocat
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Lim-King, Nechita
MacPhee, Duncan
Martin, Joy
Lawford, Michele
Steacy, Larry L.
Braden, Donald H.
Maley, William
Stevenson, Cameron
Membres de la Commission / Hamilton
Public
Public
Public
Public
Agranove, Susan
Champion, Lois
Holmes, Connie
Michienzi, Teresa
Commission du consentement et de la capacité − Plan d'activités 2012-2015
24
Membres de la Commission / London
(suite)
Public
Public
Public
Avocate
Avocat
Avocat
Avocate
Avocate
Avocate
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Simpson, David
Strang, Gary
Wendling, Joy
Campigotto, Mary Jane
Comiskey, Bernard
Murphy, Patrick
Pascoe, Judith
Potter, Judith
Sylvester, Colleen
Chandrasena, Ranjith
Ellis, Jack
Galbraith, Donald
Komer, William
Manchanda, Rahul
Membres de la Commission / North Bay
Public
Public
Avocat
Avocate
Maroosis, George
Steadman, Lorraine
Lainevool, Erin
McDonald, Catherine
Membres de la Commission / Ottawa
Public
Public
Public
Avocate
Avocat
Avocat
Avocat
Avocat
Avocat
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Laskin, Barbara
Lessard, Pierre
McLeod, Donald
Birba, Rose-Gabrielle
Capelle, Philippe
DeVillers, Paul
Hubbard, Albert
Leclaire, Roger
Starkman, Bernard
Bhatla, Rajiv
Bourget, Dominque
Charbonneau, Yoland
Côté, André
Freeland, Alison
Silverman, Marvin
Tremblay, Michèle
Woods, Si-Ann
Membres de la Commission / Penetanguishene
Public
Laking, Janice
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25
Membres de la Commission / Penetanguishene
(suite)
Avocate
Avocate
Psychiatre
Bell, June
Jones, Carolyn
Fleming, Russel
Membres de la Commission / Sudbury
Public
Public
Avocat
Avocat
Avocate
Psychiatre
LeBlanc, Sandra
Philion, Paul
Forest, Normand
Hennessy, Michael T.
Shaw, Lucille
MacLeod, Eric
Membres de la Commission / Thunder Bay
Public
Public
Avocate
Psychiatre
Eccles, Dawn
Gale, Scott
Jacob, Judith
Denson, Raymond
Membres de la Commission / Toronto
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Avocat
Avocate
Avocate
Avocate
Aaronson Richard
Adams, Robert
Boothby, David
Campbell, Earl
Capponi, Pat
Chopra, Ram
Dunn, Shirley
Grange, Hamlin
Hodgson, Beverley
Howell, Ileen Pearleta
Johnson, Slavo
Leong, Linda
Maraj, Sabita
Pappas, Takis
Petrides, Panos
Stone, Jane
Thomas, Elda
Turner, Joanne
Waiseglass-Bettel
Baker, Joseph
Bigelow, Susan
Bruckmann, Elisabeth Margaret
Bryant, Sally
Commission du consentement et de la capacité − Plan d'activités 2012-2015
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Membres de la Commission / Toronto
(suite)
Avocat
Avocat
Avocate
Avocate
Avocate
Avocat
Avocate
Avocate
Avocat
Avocat
Avocat
Avocate
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Psychiatre
Grant, Brock
Kert, Shayne G.
Lester, Nina
Lightstone, Susan
Lindsay-Skynner, Karen
Newman, Michael
Opler, Susan
Patton, Lora
Pooran, Brendon
Presser, Jill
Rowe, Roger
Wales, Shirley
Alam, Nural
Allodi, Federico
Geist, Rose
Glaister, Joseph
Max, Paul
McCurley, Robert
Meier, Helen Rosemary
Persad, Emmanuel
Rae-Grant, Quentin
Rakoff M. Vivian
Shugar, Gerald
Wilkes, James
Wright, Leslie
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Personnel de la Commission du consentement
et de la capacité
Le juge Edward F. Ormston
Président
Lorissa Sciarra
Registrateure et chef de service
Cheryl Young
Registrateure adjointe
Nadia Ramnarine
Coordonnatrice des activités opérationnelles
Manal Hanna
Agente administrative (par intérim)
Saskia Mulders
Adjointe des finances
Amrita Zaman
Adjointe administrative
Karen Walker
Coordonnatrice de la gestion des cas
Angela Moore
Coordonnatrice de la gestion des cas
Antonella Nucci
Coordonnatrice de la gestion des cas
Michael Blakely
Coordonnateur de la gestion des cas
Nicole Ramlochan
Coordonnatrice de la gestion des cas
Paula Cabral
Coordonnatrice de la gestion des cas
Tyra Jackson
Agente bilingue des renseignements et de la réception des
demandes
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