fiche 13 enfant etranger de parent francais

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fiche 13 enfant etranger de parent francais
FICHE 13 - AMBASSADE DE FRANCE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE VISA DE LONG SEJOUR
EN QUALITE D’ENFANT ETRANGER DE PARENT FRANÇAIS
ATTENTION :
-Toutes les pièces sont à fournir en deux exemplaires : original et photocopie.
-Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces demandées. Toute pièce manquante
entrainera un refus de visa.
-La prise de rendez-vous en téléphonant de 8h à 12h au 06 977 77 97 est obligatoire.
-La comparution personnelle du demandeur est obligatoire lors du dépôt du dossier.
-Le cas échéant des documents complémentaires pourront être demandés.
-La présentation d’un dossier complet n’entraine pas obligatoirement la délivrance du
visa.
-Les frais de dossiers sont de 65 000 FCFA payables au dépôt du dossier et non
remboursables en cas de refus du visa.
1 – Passeport d’une validité supérieure de 3 mois à la date prévue pour le retour, ayant deux pages vierges minimum et délivré depuis
moins de dix ans (photocopie en couleur des cinq premières pages)
2 – Demande de visa long séjour (le formulaire est gratuit)
3 – 2 photographies d’identité récentes (format 3,5 X 4,5) sur fond clair et uni, non scannées.
4 - Preuve de la nationalité française du parent :
- carte nationale d’identité, certificat de nationalité française, ou de l’ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration
5 - Justificatifs du lien de parenté :
A – Pour l’enfant légitime :
- acte de naissance de l’enfant, acte de mariage de parents ou livret de famille français, ou jugement de légitimation (pour les
enfants légitimes)
B – Pour l’enfant naturel :
- acte de naissance de l’enfant lorsqu’il comporte une filiation établie à l’égard du parent étranger,
- acte de reconnaissance du parent étranger,
- jugement établissant la filiation
- livret de famille du père ou de la mère naturelle
C-
Pour les enfants à Charge :
certificat du centre des impôts attestant que l’enfant est pris en compte au foyer fiscal de ses parents
relevés bancaires justifiant les versements ou mandants relatifs à des versements réguliers et suffisants
justificatifs du droit de garde pour le parent français
D - Pour les enfants de plus de 21 ans
- justificatifs des revenus personnels de l’enfant
- Justificatifs des revenus personnels du français et de ses conditions de logement en France
- Justificatifs d’une pension alimentaire versée par le français à l’enfant
6 – Réservation d’avion aller devra être présentée lors du retrait du visa