AIDE MENAGERE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

AIDE MENAGERE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
NATURE DES OPERATIONS
Financement des prestations d'aide ménagère en faveur des personnes handicapées.
er
Une participation horaire à hauteur de 1,50 € au 1 janvier 2011 reste à charge des bénéficiaires.
BENEFICIAIRES
Personnes handicapées de moins de 60 ans justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins
égal à 80 % ou étant dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de leur handicap
ème
(invalidité 2
catégorie) et répondant aux conditions de ressources.
MODALITES D'ATTRIBUTION
Prise en charge des heures d'aide ménagère assurées par un service d’aide à domicile autorisé par le
Département, dans la limite de 35 heures par mois, sous réserve de l’évaluation des besoins de la
personne handicapée compte tenu notamment de son environnement social et familial.
Des recours en récupération peuvent être exercés contre les donataires, légataires ou dans
l’hypothèse d’un retour à meilleure fortune (récupération au premier euro).
Des récupérations sur succession peuvent intervenir au-delà d’une créance départementale de 760 €
et d’un actif net successoral supérieur à 46 000 €, sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou
la personne ayant assuré la charge du handicapé.
TEXTES DE REFERENCE
C.A.S.F. : articles L 241.1 et R 241.1
PROCEDURE
Pièces à fournir :
Demande d'admission à l'Aide Sociale à déposer auprès du Centre Communal d’Action
Sociale de la commune de résidence (pour instruction des demandes et procédures voir règlement
départemental d'Aide Sociale).
A l'appui du paiement :
- état des sommes dues par le Département (factures)
Service instructeur :
Conseil général de la Loire
Délégation à la Vie Sociale
Handicap et Dépendance
2 rue Charles de Gaulle
42022 SAINT ETIENNE cedex 1
Equipe Médico-Sociale du Territoire concerné
 04 77 49 92 28
Télécopie : 04 77 49 92 59