recapitulatif de la reglementation des armes

RECAPITULATIF DE LA REGLEMENTATION DES ARMES
CATEGORIE MATERIELS CONCERNES
REGIME
1ére
Armes dites de guerre,
- Armes automatiques de tous calibres
- Armes de tous types tirant des munitions
classées en 1ére cat, Eléments de ces armes
- Engins spécifiquement militaires
4ème
Armes dites de défense,
1. Armes de poing sauf celles classées en 1°,
7°ou 8° catégorie.
2. Armes convertibles en armes de poing,
carabines à barillet.
3. Armes d'épaule :
— mesurant < 80 cm ou dont le canon < 45 cm.
— Lisse à répétition ou semi-automatique dont le
canon < 60 cm.
— Fusils à pompe.
— Armes semi-automatiques pouvant contenir
plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est
amovible, ou qui sont facilement
transformables à cet effet.
Autorisation
— à répétition pouvant contenir plus de 10
préfectorale +
cartouches.
Pièce identité
4. Armes à répétition ou semi automatique
ayant l'apparence d'une arme automatique de
guerre.
5. Armes dissimulées sous la forme d'un autre
objet (cannes-fusils…)
6. Eléments de ces armes.
7. Armes à air ou à gaz classées par arrêté.
8. Armes tirant des projectiles non
métalliques.(sauf classement spécial par arrêté
en 7° catégorie)
9. Munitions de ces armes.(sauf celles en 5°
catégorie)
10. Certaines lunettes de vision nocturne
11. Chargeurs de ces armes.
12. Eléments de ces armes.
INSCRIPTION PORT
Autorisation
Sur registre
préfectorale
1ére et 4ème
+Pièce identité
Interdit
Sur
registre1ére et Interdit
4ème
TRANSPORT
INTERDIT sans motif légitime
Licence de tir vaut titre de transport,
arme rendue inutilisable
immédiatement, pour aller sur lieux
de tir
INTERDIT Sans motif
légitimeLicence de tir vaut titre de
transport, arme rendue inutilisable
immédiatement pour aller sur lieux
de tir
5ème
Armes dites de chasse à percussion
centrale
I. Non soumises à déclaration d'une longueur
totale > à 80 cm et d'une longueur de canon >
à 45 cm.
1. Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup
par canon.
Permis de
chasser
NON
ouLicence de tir
LIBRE
LIBRE
Permis de
Sur
chasser
registre5éme
ouLicence de
et 7éme
tir+ déclaration
LIBRE
LIBRE
NON
LIBRE
LIBRE
NON
Interdit
2. Eléments de ces armes.
II. Soumises à déclaration (canons lisses > à
60 cm, Canons rayés > à 45 cm)
1. Armes d'épaules autres que celles classée
dans les autres catégorie.
2. Eléments de ces armes
Munitions et éléments de munitions pour ces
arme
Armes dites blanches, et tout objet
susceptible de constituer une arme
dangereuse pour la sécurité publique.
6ème
- Armes blanches : baïonnettes, sabresbaïonnettes, poignards, couteaux-poignards,
matraques, casse tête, cannes-épées, cannes
plombées et ferrées aux deux extrémités,
arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups
LIBRE
de poing américains, lance-pierres de
compétition, projecteurs hypodermiques.
- Certains aérosols incapacitants ou
lacrymogènes classés par arrêté interministériel
: gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril)
d'une contenance supérieure à 100 ml ou d'une
concentration > à 2% . A base de poivre
(oleoresin de capsicum) de toutes contenances
INTERDIT Sans motif légitime
7ème
Armes dites de tir,
I. Soumises à déclaration
- Armes longues de tous calibres à percussion
annulaire
- Armes à air ou à gaz non classées en 4éme
catégories et d'une énergie supérieure à 10
joules
Registre5éme
et 7éme
Armes
longuesLibreAr Armes longues libreArmes de
poingInterdit sans motif légitime
mes de
poingInterdit
LIBRE
NON
Armes
longuesLibreAr Armes longues LibreArmes de poing
mes de
Interdit sans motif légitime
poingInterdit
LIBRE
NON
LIBRE
NON
Armes longues
Libres Armes
LIBRE
de poing
Interdit
LIBREmais
déclaration
- Armes à feu tirant des projectiles non
métalliques classées dans cette catégorie
- Eléments de ces armes
II. Non soumises à déclaration- Armes de
signalisation, d'alarme et de starter
- Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules
- Eléments de ces armes
Munitions et éléments de munitions pour ces
armes
LIBRE
Armes dites historiques, de collection, ou
neutralisées
- Armes historiques antérieures à 1870
8ème
LIBRE
- Armes modernes neutralisées (également
chargeurs)
- Copies fidèles d'armes anciennes
- Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d'arme et munitions à un mineur est interdite.
- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d'un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
- Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
- Les restrictions concernant la vente d'armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
- Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d'une pièce d'identité.
- Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d'intervalle ou par des moyens de transport différents.
- Les expéditions d'armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l'emballage ne laisse soupçonner le type d'envoi.