Calcul du fermage

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VENDREDI 26 OCTOBRE 2012
AGRI 72
VIE PRATIQUE
FONCIER L’indice national des fermages de cette année constaté par un arrêté du 11 juillet 2012
a été fixé à 103,95 soit une hausse de 2,67 % applicable aux échéances du 1er octobre 2012 au
30 septembre 2013.
Calcul du fermage au 1er novembre
Différentes méthodes sont utilisables pour calculer le fermage à savoir :
Méthodes de calcul
du fermage 2012
Fermage N-1 x % de variation
de l’indice de fermage
Observations
Risque d’erreur de calcul la première année.
En effet, il n’y a jamais d’indexation.
En cas d’erreur, celle-ci est reportée tous les
Fermage N-1 x 1,0267
ans
Fermage N-1 x 103,95 (N )
Idem. Risque de se tromper au niveau des
/ 101,25 (N-1)
indices et du fermage repris
Méthode la plus fiable dès lors que l’on a bien
Fermage de référence x dernier acté que l’indice de référence est celui qui suit
indice connu à l’échéance /indice la date de prise d’effet du bail pour les baux
de référence qui est celui qui suit payable à terme échu. Il n’y a que la valeur
la date de prise d’effet du bail
du dernier indice qui change tous les ans. Les
autres chiffres ne changent pas.
Exemple 1 : bail antérieur au 1er octobre 2010
Un propriétaire a loué ses terres par bail sous seing privé en date du 12 septembre
2000. La date de prise d’effet du bail a été fixé 1er novembre 2000. Le fermage est
payable en 2 termes à savoir le 1er mai et 1er novembre de chaque année.
1ère étape : reprendre le fermage de l’année 2009
Le fermage de 2009 devient donc le fermage de référence de tous les baux en cours
au 30 septembre 2009. Dans le cas présent il était de 2565,32 `
2ème étape : détermination du fermage annuel
Il s’agit de calculer le fermage pour la période du 1er novembre 2011 au 31
octobre 2012 :
Nouveau fermage de référence x nouvel indice
(fermage de l’année 2009 x IF 2012) = fermage annuel
nouvel indice de référence (100)
soit
2565,32 ` x 103,95 = 2666,65 `
100
Indice national des fermages :
- indice de référence : 100 (octobre 2009)
- nouvel indice : 103,95 (octobre 2012)
3ème étape : calcul de l’échéance du 1er novembre 2011
s$ÏDUIRELACOMPTEDEMAI
` (1)
s&ERMAGEDßAUERNOVEMBRE
`
+ Part d’impôt
= Somme due au 1er novembre
(1) théoriquement la moitié du fermage de l’année antérieure
Exemple 2 : bail postérieur au 1er octobre 2010
Privilégiant cette dernière méthode, il y a lieu d’appliquer, selon la date de prise
d’effet du bail, l’une des formules ci-dessous :
Date de prise d’effet du bail
Ancien baux en denrées
du 1er octobre 1995
au 30 septembre 2009
entre le 1er octobre 2009
et le 30 septembre 2010
entre le 1er octobre 2010
et le 30 septembre 2011
entre le 1er octobre 2011
et le 30 septembre 2012
Nouveaux baux
qui débuteront à compter
du 1er octobre 2012
Indice
de référence
100
Calcul du fermage 2012
Fermage 2009 x dernier indice
connu à l’échéance /100
101,25
Indice octobre
2013
1ère étape : détermination du fermage annuel
Il s’agit de calculer le fermage pour la période du 1 mai 2012 au 30 avril 2013
fermage de référence x nouvel indice = fermage annuel
indice de référence
98,37
103,95
Un propriétaire a loué ses terres par bail sous seing privé en date du 12 septembre
2010. La date de prise d’effet du bail a été fixé 1er mai 2011 (c’est la date de prise
d’effet du bail qui est déterminante et non sa date de signature). Le fermage est
payable en 2 termes à savoir 1er novembre et le 1er mai de chaque année. Le
fermage de référence inscrit dans le bail est de 3000 `.
Fermage de référence
x dernier indice connu à
l’échéance /indice de référence
soit
3000 ` x 103,95 = 3080 `
101,25
Indice national des fermages :
- indice de référence : 101,25 (octobre 2011)
- nouvel indice : 103,95 (octobre 2012)
2ème étape : calcul de l’échéance du 1er novembre
soit une moitié payable au 1er novembre 2012
l’autre moitié sera payable au 1er mai 2013