accedants a la propriete : de nouvelles aides pour realiser votre

L’ADIL 75 VOUS INFORME
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LA GRL – GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS
Un contrat d’assurances loyers impayés. La GRL est un contrat d’assurances proposé aux bailleurs
privés et qui offre aux locataires en difficultés un accompagnement social.
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Qui sont les bénéficiaires ?
Tous les bailleurs privés – personnes physiques ou SCI entre parents (jusqu’au 4ème degré), sous deux
conditions : - Le loyer ne doit pas dépasser 50% des revenus du locataire.
- Le loyer ne doit pas excéder 2000 € par mois (charges comprises).
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Quel est l’objet de la garantie ?
La GRL couvre les impayés de loyer pendant toute la durée du bail.
A partir de deux mois de loyers impayés (charges comprises), consécutifs ou non.
La GRL est aussi versée en cas d’impayé partiel, égal à au moins 1 mois de loyer sur une période de
12 mois.
Plafond d’indemnisation : 70 000 € - Sans limitation de durée.
Les dégradations locatives et les frais de contentieux sont également garantis.
Un accompagnement social adapté aux difficultés du locataire peut être mis en place (locataire ayant
à son entrée dans les lieux un taux d’effort compris entre 28% et 50% ou en précarité pour l’accès à
un logement).
Exclusion : la GRL est exclusive de toute caution extérieure (parent, ami…).
GRL - A qui s’adresser ?
Pour toute information : Tél. 01.42.18.46.46 www.apagl.fr
La GRL est proposée par les compagnies d’assurances ayant conclu une convention avec Action
Logement et l’Etat.
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L’AVANCE LOCA-PASS®
Le financement du dépôt de garantie
Agence Départementale d'Information sur le Logement
46 bis, boulevard Edgar Quinet – 75014 Paris – Tel 01 42 79 50 50
Association régie par la loi de 1901 – Agréée après avis de l’ANIL par le Ministère du Logement
www.adil75.org - email: [email protected]
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Qui sont les bénéficiaires ?
Les salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole : CDD, CDI, contrat à temps partiel,
contrat de qualification, intérim, saisonniers du tourisme, intermittents du spectacle et pigistes de
presse, retraités depuis moins de 5 ans.
Les jeunes de moins de 30 ans (y compris les fonctionnaires non titularisés et salariés du secteur
agricole) :
- en situation d’emploi, en formation alternée, en contrat de qualification, en stage en
entreprise, en recherche d’emploi (inscrits à Pôle Emploi) ;
- étudiants justifiant d’un CDD d’au moins trois mois en cours, étudiants justifiant d’un ou
plusieurs CDD d’une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des 6 derniers mois,
étudiants justifiant d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours, les étudiants
boursiers d’État (Ministère chargé de l’enseignement supérieur).
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Quel est l’objet de la garantie ?
Il s’agit d’une avance gratuite du dépôt de garantie dans la limite de 500 €, remboursable sur une
durée maximum de 25 mois après un différé de paiement de 3 mois. Les mensualités de
remboursement sont de 20 € minimum.
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LA GARANTIE LOCA-PASS®
Une garantie du paiement des loyers, limitée au secteur conventionné. Dans les autres cas, c’est la
GRL qui peut sécuriser le paiement du loyer.
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Qui sont les bénéficiaires ?
Les personnes éligibles sont les mêmes que pour l’avance Loca-Pass®
Une condition supplémentaire : seuls peuvent faire l'objet d'une garantie LOCA-PASS®, les baux
signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH ou donnant droit à l'APL (Aide
Personnalisée au Logement) et appartenant à un bailleur personne morale, à l'exclusion des SCI
familiales.
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Quel est l’objet de la garantie ?
Il s’agit d’une garantie du paiement du loyer et des charges locatives en cas de difficultés, accordée
pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux.
La garantie LOCA-PASS® couvre 9 mois de loyers impayés pendant les 3 premières années du bail,
sans excéder 2000 €/mois (charges comprises).
Attention - Ne peuvent bénéficier des aides Loca-Pass® : les fonctionnaires titulaires de la Fonction
Publique de l'État, territoriale ou hospitalière, les demandeurs d'emploi de plus de 30 ans, les travailleurs
indépendants.
Agence Départementale d'Information sur le Logement
46 bis, boulevard Edgar Quinet – 75014 Paris – Tel 01 42 79 50 50
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 PRÊT POUR LOCATAIRE EN DIFFICULTE
Jusqu’à 6 mois d’impayés. Il s’agit d’un prêt sans intérêt de 12 000 € maximum (+6 000 € au titre des
frais annexes).
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L'AIDE MOBILI-PASS®
Une aide spécifique à la mobilité pour raisons professionnelles.
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Qui sont les bénéficiaires ?
Les salariés (occupant un emploi permanent ou temporaire) des entreprises assujetties à la
participation des employeurs à l'effort de construction, quel que soit leur statut, qui sont tenus de
changer de résidence principale ou d'avoir une seconde résidence à l'entrée dans l'entreprise ou lors
du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise. La distance entre l'ancienne résidence et la
nouvelle doit être supérieure à 70 kms.
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Quel est l’objet de la garantie ?
Cette aide est destinée à couvrir six mois de loyers et charges locatives en cas de double charge de
logement et de dépenses liées au changement de logement (frais d'agence, frais et émoluments
notariés, frais de bail, intérêts intercalaires).
3 500 € en zone A et B1
3 000 € en zone B2 et C
Cette aide comprend une subvention au titre des frais d’accompagnement à la recherche d’un
logement locatif (1 900 € à 2 200 € selon la zone), ainsi qu’une avance remboursable sur 36 mois
(taux 1%) pour faire face à d’autres dépenses.
Un Prêt relais-mobilité peut être proposé en cas d’acquisition ou construction d’une nouvelle
résidence dès lors que le bien précédant est mis en vente, en raison de l’incompatibilité avec le
nouveau domicile (jusqu’à 70% du montant de la valeur totale du bien précédent, dans la limite d’un
plafond).
Montant plafond de l’aide :
 L’AIDE MOBILI JEUNES
Destinée à faciliter l’installation des jeunes de moins de 30 ans en situation de formation
professionnelle. Il s’agit d’une subvention jusqu’à 100 € par mois, pendant 6 à 18 mois sur 3 ans pour
des jeunes percevant un revenu dans la limite du SMIC.
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A qui vous adresser ?
Auprès de l'organisme collecteur du 1% Logement de votre employeur ou le plus proche de votre
domicile :
ALIANCE
20, rue de l’Amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
Tél : 01.58.05.13.50
CILGERE
19, rue Michel le Conte
75139 PARIS CEDEX 3
Tél : 01.58.28.14.01
PLURIAL ENTREPRISES
162, Boulevard de Magenta
75010 PARIS
Tél : 01.56.02.67.67
AMALLIA
29, rue Marsoulan
75583 PARIS CEDEX 12
Tél : 01.53.33.32.32
CIL-LOGEO
34, Boulevard Haussmann
75009 PARIS
Tél : 01.45.17.93.41
PROCILIA
21, rue d'Angiviller
78000 VERSAILLES
Tél : 01.39.07.49.59
GIC
108, Avenue Gabriel Péri
93586 SAINT OUEN
Tél : 01.58.61.05.00
SOLENDI
122, Boulevard Victor Hugo
93489 SAINT OUEN
Tél : 01.49.21.60.60
ASTRIA
1, Square Chaptal
92309 LEVALLOIS
PERRET
Tél : 01.57.77.51.23
0820.360.118
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Association régie par la loi de 1901 – Agréée après avis de l’ANIL par le Ministère du Logement
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Créée en 1979, l'ADIL 75 est composée d'une équipe de spécialistes de l'immobilier.
Leur mission est d'assurer un conseil précis et objectif en matière de logement.
Les consultations sont assurées dans toutes les mairies d'arrondissement et au siège de l'ADIL sur
rendez-vous.
Les conseillers sont également à disposition des Parisiens par téléphone au 01.42.79.50.50
Les consultations juridiques concernent les rapports locatifs, l'accession à la propriété, la
copropriété, l'urbanisme, la fiscalité immobilière, le développement durable.
Janvier 2015
Agence Départementale d'Information sur le Logement
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