Achat en ligne: Le grand piège du

06/09/12
Achat en ligne: Le grand piège du téléchargement légal -‐‑ High-‐‑Tech -‐‑ 24heures.ch
Achat en ligne
Le grand piège du téléchargement légal
Par Simon Koch. Mis à jour à 06h46 2 Commentaires
Il est interdit de vendre ou de léguer un album acheté sur iTunes ou un livre
téléchargé sur Amazon. Pour la FRC, le consommateur est affaibli par la
dématérialisation des œuvres. Les choses pourraient changer.
Un consommateur qui achète de la musique en ligne ne devient pas propriétaire de ses MP3. Il ne fait que les louer et ne
peut ni les revendre d'occasion, ni les échanger ou les donner.
Image: Keystone
Les conseils de la FRC
Les clients sont appelés à se mobiliser et à faire
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Non, Bruce Willis n’attaquera pas iTunes en justice.
Mais cette rumeur, lancée dimanche par le Sun, a remis
sous les projecteurs une question très sérieuse: a-t-on le
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pression sur les CGU pour faire évoluer la
situation en leur faveur. «La dématérialisation
des œuvres a clairement affaibli la position des
consommateurs, note Mathieu Fleury,
secrétaire général de la FRC. C’est d’autant plus
inquiétant que les dépenses des ménages
augmentent dans ce domaine».
Pas question pour autant de revenir à tout prix
au bon vieux CD. Du côté de la Fédération
droit de revendre ou donner des fichiers musicaux
téléchargés légalement sur internet? Qu’en est-il des
applications pour smartphones, des livres électroniques
ou des jeux téléchargés directement sur son ordinateur
ou sa console?
Pour l’instant, la réponse est non. Un utilisateur n’a pas
le droit de revendre, louer, donner ou léguer un produit
virtuel qu’il a acheté dans un magasin en ligne.
romande des consommateurs, on ne veut pas
aller à l’encontre du progrès. «Un bon moyen de
garder le contrôle sur ses achats en ligne, c’est
d’effectuer des copies de sauvegarde des
fichiers téléchargés et de les stocker par
exemple sur un disque dur externe», conseille
Mathieu Fleury.
La raison est simple: le client n’a pas acheté le fichier luimême, il a acheté le droit d’utiliser le fichier. Il n’est donc
pas devenu propriétaire, mais a payé une location à vie
de son album musical, e-book, etc… Et cette licence
d’utilisation n’est pas transmissible.
Tout est dans le contrat
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téléchargement
«Les vendeurs en ligne prévoient dans leur immense
majorité un droit d’accès, pas un transfert de propriété,
explique Michel Jaccard, associé du cabinet lausannois
id est avocats. Ces clauses sont décrites dans les
conditions générales d’utilisation (CGU), que les
acheteurs ont accepté.»
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Chez Apple pas de doute possible: «Vous acceptez que
les Produits iTunes ne vous sont concédés que sous
forme de licence» peut-on lire dans les CGU. Idem chez Amazon, ou dans la boutique en ligne de
Google. «Vous ne pouvez pas vendre, louer, redistribuer, diffuser, transmettre, communiquer,
modifier, concéder ou céder tout Contenu».
Même son de cloche chez Microsoft, qui vend notamment des jeux et des App via sa console Xbox
et le Windows Phone Market, où «les logiciels ou contenu que nous fournissons dans le cadre du
Service le sont sous licence; ils ne sont pas vendus».
Totalement légal
Comment expliquer pareille différence de traitement entre un album acheté sur CD, et donc
revendable, et un album téléchargé, absolument intransmissible? Après tout, un utilisateur pourrait
revendiquer être le propriétaire des données qu’il a acheté, et qui se trouvent «physiquement» sur
son disque dur. «Techniquement, il n’y a pas de différence, relève François Charlet, juriste
spécialisé dans les nouvelles technologies. Mais ce sont les CGU qui viennent changer les règles du
jeu».
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Même en défaveur du consommateur, le contrat de vente est légal. «Les CGU ne sont pas
attaquables sur la question du droit d’accès et de la propriété. Il s’agit d’un accord entre deux
parties consentantes, analyse Michel Jaccard. Les clauses ne sont en tant que telles ni excessives ni
trompeuses. Je ne crois pas que l'on puisse raisonnablement penser, en tant que consommateur,
être devenu propriétaire de la chanson que l'on télécharge sur une plateforme comme iTunes pour
le montant payé».
Les choses pourraient changer
Les conditions générales d’utilisation ne sont pas gravées dans le marbre pour autant. Dans une
affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que revendre la licence d’un
software téléchargé était légale. «Ce jugement a été une surprise, note François Charlet.
Formellement, il ne porte que sur les programmes informatiques. C’est dommage, car il n’y a pas
fondamentalement de différence entre un logiciel et un fichier numérique audio». La réflexion
mérite selon lui d’être poursuivie.
Pas sûr toutefois que la justice doive se mêler de l’achat des bien dématérialisés. Les vendeurs en
ligne pourraient lâcher du lest. «Il y a une pression grandissante sur les donneurs de licence pour
qu’ils autorisent le transfert et la vente de ces droits d’utilisation», relève Michel Jaccard. D’ici 2 à 3
ans, il devrait être plus facile de revendre ou de transmettre les données d’un compte iTunes. Moins
pour alimenter un marché du MP3 d’occasion que pour régler la question de fins de contrats, par
exemple lors de la mort d’un client. (Newsnet)
Créé: 06.09.2012, 06h46
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