REGLEMENT INTERIEUR Des Adhérents du SIST VO

REGLEMENT INTERIEUR
Des Adhérents du SIST VO
(En application de l’article 15 des statuts)
Règlement Intérieur - 2014
SIST VO - Service de Santé au Travail
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
SOMMAIRE DU REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE



COMPETENCE INTERPROFESSIONNELLE / TERRITORIALE
Article 1a
Compétence interprofessionnelle
p. 3
Article 1b
Compétence territoriale
p. 4
CONTRAT D’ADHESION
Article 2a
Mise en place du contrat
p. 5
Article 2b
Adhésion
p. 6
PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE
Article 3



Prestations de l’équipe pluridisciplinaire
p. 7
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES VISITES MEDICALES
Article 4a
Lieux d’examens
p. 10
Article 4b
Procédure de convocation
p. 10
Article 4c
Fiche d’aptitude
p. 11
Article 4d
Absentéisme
p. 11
ORGANISATION INTERNE DU SERVICE
Article 5a
Responsabilité générale du fonctionnement
p. 12
Article 5b
Consultation du médecin du travail
p. 12
Article 5c
Respect du programme de travail
p. 12
PARTICIPATION AUX FRAIS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 6

p. 3
Appel de cotisations
p. 13
DEMISSION / RADIATION / LITIGE
Article 7
Démission, radiation et litige
p. 15
 FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 8
Janvier 2014
Instances dirigeante et de surveillance
Règlement Intérieur SIST VO
p.15
2
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
PREAMBULE
L’agrément :
Chaque service de santé au travail fait l’objet d’un agrément, pour une période de cinq ans, par le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail ou, pour les services de
santé au travail interentreprises, par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
L’agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité des examens médicaux excédent 24
mois dans les conditions fixées par l’article R4624-16 du code du travail.
Le projet pluriannuel de service :
Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un
projet de service pluriannuel qui définit les priorités d’actions du service et qui s’inscrit dans le cadre du
contrat d’objectifs et de moyens prévus à l’article L4622-10 du code du travail. Le projet est soumis à
l’approbation du Conseil d’Administration.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens :
Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect des missions générales
prévues à l’article L4622-2 du code du travail, des orientations de la politique nationale en matière de
protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, de son volet régional et en fonction des
réalités locales. Tout ceci est élaboré dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
conclu entre le service, d’une part, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale
compétents, d’autre part, après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.
Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 15 des statuts. Il précise lesdits statuts.

COMPETENCE INTERPROFESSIONNELLE / TERRITORIALE
COMPETENCE INTERPROFESSIONNELLE
Article 1a
Le SIST VO est agréé tous les 5 ans par la DIRECCTE.
Sa compétence est interprofessionnelle (toutes professions confondues). A titre d’exemple : secteur du
bâtiment, de la métallurgie, de la chimie …
De plus, deux agréments spécifiques lui ont été accordés :
un premier concernant la surveillance des salariés intérimaires ;
un second concernant la surveillance des salariés travaillant au sein d’installations nucléaires de base.
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
3
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
COMPETENCE TERRITORIALE
Article 1b
La compétence territoriale de l’association s’étend à l’ensemble des communes pour lesquelles elle a reçu
agrément de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Ile-de-France (DIRECCTE) ou de toute autorité administrative de tutelle dont elle
dépendrait.
La compétence géographique s’étend sur l’ensemble du Département du Val d’Oise et 9 communes
des Yvelines (Carrières-sur-seine, Houilles, Maisons-Laffitte, Sartrouville, Achères, Le Pecq, Mesnil Le
Roi, Montesson, Conflans St Honorine).
Lors de son adhésion, il est indiqué à l’entreprise le secteur géographique auquel elle est rattachée.
Le SIST VO est organisé en secteurs géographiques déterminés par un agrément du directeur régional du
Travail.
Il s’agit :
SECTEUR D'ARGENTEUIL
ARGENTEUIL ; ERMONT ; SANNOIS.
SECTEUR DE BEZONS
ARGENTEUIL (certaines rues) ; BEZONS ; CORMEILLES EN PARISIS ; CARRIERES SUR SEINE ; HOUILLES ; MAISONS LAFFITTE ;
SARTROUVILLE ; ACHERES ; LE PECQ ; MESNIL LE ROI ; MONTESSON.
SECTEUR D'ENGHIEN
BEAUMONT SUR OISE ; BERNES SUR OISE ; BRUYERES SUR OISE ; MOURS ; NOINTEL ; PERSAN ; BOUFFEMONT ; DOMONT ;
MOISSELLES ; EAUBONNE ; PISCOP ; SAINT BRICE SOUS FORET ; DEUIL LA BARRE ; ENGHIEN LES BAINS ; MONTMAGNY ; PRESLES ;
GROSLAY ; MONTMORENCY ; SAINT GRATIEN ; ANDILLY ; MARGENCY ; SOISY SOUS MONTMORENCY ; MONTLIGNON ; SAINT PRIX ;
BAILLET EN France ; MAFFLIERS ; MONTSOULT ; NOISY SUR OISE ; SAINT MARTIN DU TERTRE ; VILLAINES SOUS BOIS.
SECTEUR DE GONESSE
ATTAINVILLE ; ECOUEN ; EZANVILLE ; MESNIL AUBRY ; PLESSIS GASSOT ; GARGES LES GONESSE ; BONNEUIL EN France ;
BOUQUEVAL ; CHENNEVIERES LES LOUVRES ; EPIAIS LES LOUVRES ; GONESSE ; LOUVRES ; ROISSY EN France ;
THILLAY ; VAUDHERLAND ; VEMARS ; VILLERON ; GOUSSAINVILLE ; BELLEFONTAINE ; CHATENAY EN France ; CHAUMONTEL ;
EPINAY CHAMPLATREUX ; FONTENAY EN PARISIS ; FOSSES ; JAGNY SOUS BOIS ; LASSY ; LUZARCHES ; MAREIL EN France ; MARLY LA
VILLE ; PLESSIS LUZARCHES ; PUISEUX EN France ; SAINT WITZ ; SURVILLIERS ; VILLIERS LE SEC ; SARCELLES ; ASNIERES SUR OISE ;
BELLOY EN France ; SEUGY ; VIARMES ; ARNOUVILLE LES GONESSE ; VILLIERS LE BEL.
SECTEUR D'HERBLAY
BEAUCHAMP ; PIERRELAYE ; PLESSIS BOUCHARD ; CHAMPAGNE SUR OISE ; RONQUEROLLES ; CERGY ; BOISSY L’AILLERIE ; OSNY ;
PUISEUX PONTOISE ; ERAGNY SUR OISE ; CONFLANS STE HONORINE ; MONTIGNY LES CORMEILLES ; FRANCONVILLE ; BOISEMONT ;
COURDIMANCHE ; JOUY LE MOUTIER ; MENUCOURT ; NEUVILLE SUR OISE ; VAUREAL ; FRETTE SUR SEINE ; HERBLAY ; ISLE ADAM ;
MERIEL ; NERVILLE LA FORET ; PARMAIN ; VILLIERS ADAM ; AINCOURT ; AMBLEVILLE ; AMENUCOURT ; ARTHIES ; BANTHELU ; BRAY
ET LU ; BUHY ; CHAPELLE EN VEXIN ; CHARMONT ; CHAUSSY ; CHERENCE ; GENAINVILLE ; HAUTE ISLE ; HODENT ; LA ROCHE
GUYON ; MAGNY EN VEXIN ; MAUDETOUR EN VEXIN ; MONTREUIL SUR EPTE ; OMERVILLE ; SAINT CLAIR SUR EPTE ; SAINT CYR EN
ARTHIES ; SAINT GERVAIS ; VETHEUIL ; VIENNE EN ARTHIES ; VILLIERS EN ARTHIES ; WY DIT JOLI VILLAGE ; ARRONVILLE ; BELLAY EN
VEXIN ; BERVILLE ; BREANCON ; BRIGNANCOURT ; CHARS ; CORMEILLES EN VEXIN ; EPIAIS RHUS ; FREMECOURT ; GRISY LES
PLATRES ; HARAVILLIERS ; HEAULME ; MARINES ; MENOUVILLE ; MOUSSY ; NEUILLY EN VEXIN ; NUCOURT ; SANTEUIL ; THEUVILLE ;
PONTOISE ; SAINT LEU LA FORET ; SAINT OUEN L’AUMONE ; MERY SUR OISE ; BESSANCOURT ; BETHEMONT LA FORET ; CHAUVRY ;
FREPILLON ; TAVERNY ; AUVERS SUR OISE ; BUTRY SUR OISE ; ENNERY ; FROUVILLE ; GENICOURT ; HEDOUVILLE ; HEROUVILLE ;
LABBEVILLE ; LIVILLIERS ; NESLES LA VALLEE ; VALLANGOUJARD ; VALMONDOIS ; ABLEIGES ; AVERNES ; CLERY EN VEXIN ;
COMMENY ; CONDECOURT ; COURCELLES SUR VIOSNE ; FREMAINVILLE ; GADANCOURT ; GOUZANGREZ ; GUIRY EN VEXIN ; LE
PERCHAY LONGUESSE ; MONTGEROULT ; SAGY ; SERAINCOURT ; THEMERICOURT ; US ; VIGNY.
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
4
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014

CONTRAT / ADHESION
MISE EN PLACE DU CONTRAT
Article 2a
Tout employeur dont l’entreprise remplit les conditions fixées par les statuts, peut adhérer à l’association
en vue de satisfaire aux obligations prévues aux articles L 4621-1 et R 4621-1 et suivants du Code du
Travail.
Règle générale
La relation contractuelle entre l’employeur et le SIST VO se concrétise par un contrat conclu pour une
durée indéterminée dont le contenu est arrêté par l’association.
La relation prend effet dès lors que l’employeur a retourné au SIST VO :
Le contrat (daté, tamponné, signé)
La demande d’éléments de facturation
La liste du personnel (effectif présent à la date du contrat)
Le nouvel adhérent adresse à l’association une liste du personnel par établissement, avec indication du poste de travail
ou de la fonction des intéressés, de leur date de naissance et d’entrée dans l’établissement, de leur catégorie
professionnelle (surveillance médicale renforcée ou surveillance médicale simple) et des lieux de travail. En janvier de
chaque année, une liste du personnel est transmise à l’employeur afin de mise à jour. L’employeur doit la compléter et
la retourner dans les 15 jours. Cette liste du personnel, datée et signée précise les salariés relevant d’une Surveillance
Médicale Renforcée. L’employeur est le seul responsable de l’exactitude des informations transmises.
L’ensemble des conditions énoncé ci-avant est cumulatif, sous condition suspensive du paiement intégral
des droits d’entrée et de la cotisation.
La facture doit être acquittée dès réception. La bonne exécution de ces formalités conditionne son
adhésion au Centre.
L’employeur s’engage, en signant ce contrat, à respecter les obligations qui résultent des statuts et du
règlement intérieur ainsi que des prescriptions législatives et réglementaires, actuelles et à venir,
auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la santé au travail.
En cas d’adhésion avec visite passée dans les locaux de l’entreprise ou en centre mobile, l’adhésion ne
sera effective que sous réserve de la validation, soit des caractéristiques du local, soit des conditions de
branchement ou d’emplacement du centre mobile par le SIST VO.
Dans les six mois qui suivent l’adhésion
L’employeur adresse au Président du Service de Santé au Travail un document précisant le nombre et la
catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ce document est
établi après avis du médecin du travail intervenant dans l’entreprise (cf article D 4622-22 du code du
travail). Il est ensuite soumis au comité d’entreprise.
Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi. Par ailleurs, l’adhérent communique à l’équipe pluridisciplinaire de Santé au Travail
l’ensemble des documents et rapports rendus obligatoires par la règlementation en vigueur et nécessaires
à la réalisation de leurs missions (document unique d’évaluation des risques professionnels, fiche
d’exposition aux risques etc…).
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
5
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
ADHESION
Article 2b
Le contrat passé entre le SIST VO et l’employeur adhérent donne à ce dernier la qualité de membre de
l’association.
Le cadre contractuel de l’adhésion est formé des documents suivants :
le contrat dûment complété
les statuts du SIST VO
le règlement intérieur du SIST VO
la demande d’éléments de facturation
la liste du personnel
d’éventuelles conventions particulières

PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE
- Loi du 20 juillet 2011 Préambule :
L’Association met à la disposition de ses adhérents, un Service de Santé au Travail dans les conditions
requises par la réglementation en vigueur et selon les modalités fixées par le présent règlement.
Conformément à la législation, le Service de Santé au Travail a pour mission exclusive d’éviter toute
altération de la santé des salariés du fait du travail. A cette fin, il :
Conduit des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et
mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Conseille les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et
mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les
conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de
travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et
de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs.
Assure la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant
leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge.
Participe au suivi et contribue à la traçabilité aux expositions professionnelles et à la veille
sanitaire.
Le SIST VO organise au mieux et en fonction des ressources humaines disponibles les examens auxquels
les employeurs sont tenus, en application des dispositions du code du travail.
Les prestations délivrées par le SIST VO ne concernent que les lieux de travail indiqués au contrat et les
salariés qui y sont rattachés et dont le suivi est demandé (article 2a du règlement intérieur).
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
6
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
PRESTATIONS DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Article 3
I) PRESTATIONS SUR LE MILIEU DU TRAVAIL
A - PRESTATIONS GLOBALES (intégrées dans la cotisation)
Les actions
Les actions en milieu de travail s’inscrivent dans la mission de l’association. Elles comprennent
notamment :
La visite des lieux de travail,
L’étude de postes en vue d’amélioration, d’adaptation ou de maintien dans l’emploi,
L’analyse de risques professionnels,
L’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise,
Dans chaque entreprise qu'elle a en charge, l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d’entreprise
sur laquelle sont consignés notamment les caractéristiques de l’entreprise, les risques professionnels et les
effectifs des salariés qui y sont exposés, les observations qu’est amené à faire le médecin du travail et la suite qui
y est réservée.
La participation aux CHSCT,
La réalisation de mesures métrologiques,
L’animation de campagnes de sensibilisation.
Lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose
par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
L’employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs
qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
L’adhérent doit se prêter à toute visite du médecin sur les lieux de travail lui permettant d’exercer la
surveillance prévue par le code du travail. L’adhérent est informé à l’avance des jours et heures de
passage du médecin. Il est néanmoins rappelé que le médecin du travail à libre accès aux lieux de travail
et qu’il peut effectuer les visites d’entreprise à son initiative, à la demande de l’employeur ou du CHS.CT
(R.4624-3 CT).
Les acteurs
L’équipe pluridisciplinaire :
Les actions en milieu de travail sont menées par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail sous la
conduite du médecin du travail.
Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur, des salariés et des représentants du personnel.
Cette équipe peut comprendre, notamment, des médecins du travail, des intervenants en prévention
des risques professionnels (Ergonome, Psychologue, Ingénieur en Hygiène et Sécurité, Technicien en
Hygiène et Sécurité…), des infirmiers et des assistants en santé travail.
Tout membre de l’équipe pluridisciplinaire est tenu au secret professionnel et au secret de fabrication,
pénalement sanctionnables.
L’adhérent informera le médecin du travail s’il fait appel à un Intervenant en Prévention des Risques
Professionnels (IPRP) externe au SIST VO, afin d’assurer une mission de Prévention des Risques
Professionnels.
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
7
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
Les moyens mis à disposition de l’équipe pluridisciplinaire par l’adhérent
Information/consultation :
L’adhérent doit consulter le médecin du travail sur ses projets :
-
de construction ou d’aménagements nouveaux,
de modifications apportées aux équipements,
de mise en place ou de modification dans l’organisation du travail de nuit.
L’adhérent est tenu d’informer l’équipe pluridisciplinaire de la nature et de la composition des
produits utilisés ainsi que de leur modalité d’emploi. Il informe de même l’équipe des résultats
des mesures et des analyses effectuées.
Libre accès aux locaux :
L’adhérent s’engage à permettre à l’équipe pluridisciplinaire ou toute personne intervenant dans le
cadre de l’article L 4644-1 du code du travail, d’accéder librement au(x) lieu(x) de travail des salariés
dont le suivi est assuré conformément aux dispositions de l’article R 4624-1 du code du travail.
Réalisation d’examens complémentaires :
Le médecin est autorisé à faire effectuer, aux frais de l’adhérent, par un laboratoire agréé les
prélèvements, analyses et mesures qu’il estime nécessaire.
Le médecin du travail communique à l’employeur les rapports et résultats des études menées par les
équipes pluridisciplinaires portant sur les actions en milieu de travail.
Participation au CHSCT / Comité d’entreprise :
Lorsqu’il existe dans l’entreprise un comité d’hygiène et de sécurité, l’employeur doit veiller à ce que
le médecin du service interentreprises, qui fait partie, de droit, du comité, soit convoqué en temps
utile à chacune des réunions.
Lorsqu’il existe un comité d’entreprise et que l’ordre du jour d’une réunion comporte des questions
relatives à la médecine du travail, celui-ci doit être adressé au médecin dans les mêmes conditions
que celles prévues pour les autres membres. Le médecin assiste à cette séance avec voix
consultative.
Il est en de même pour les réunions de la commission pour l’amélioration des conditions de travail.
B - PRESTATIONS SPECIFIQUES
Des prestations spécifiques en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité ou de
conditions de travail peuvent être réalisées par les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels
(IPRP) du SIST VO (Ergonome, Psychologue, Ingénieur en Hygiène et Sécurité, Technicien en Hygiène et
Sécurité…) et ceci dans le cadre d’une convention passée entre l’adhérent et le SIST VO.
A la demande de l’adhérent des permanences sociales peuvent être assurées par une Assistante Sociale.
La mise en place de ces prestations spécifiques donne lieu à une proposition d’intervention, à laquelle est
joint un devis.
II) PRESTATION MEDICALE
Des examens médico-professionnels sont réalisés par le médecin du travail affecté au suivi des salariés de
l’entreprise adhérente, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
8
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
Visite médicale des salariés :
Visite médicale d'embauche
Visite médicale périodique (périodicité légale ou arrêtée dans le projet de service et l’agrément délivré par le
DIRECCTE).
Visite occasionnelle
Visite de pré reprise et de reprise du travail
L’agrément peut prévoir une dérogation à la périodicité de certains examens, conformément à la
règlementation.
Des entretiens infirmiers peuvent également être mis en place en faveur des salariés sur la base des
protocoles écrits du médecin du travail qui donnent lieu à la délivrance d’attestation de suivi infirmier.
Le SIST VO ne pourra être tenu pour responsable de l’absence d’examens médicaux lorsque
l’adhérent n’a pas satisfait à ses obligations d’information à son égard, telles qu’elles résultent des
dispositions législatives et réglementaires en nature de Santé au travail et du présent Règlement
Intérieur. Il en sera de même en cas d’impossibilité d’assurer certains examens médicaux, du fait
d’un nombre insuffisant de médecins.
Ces examens seront, alors, organisés selon un ordre de priorité pour assurer le meilleur service
possible, à savoir :
Visite de reprise
Visite de pré reprise (demandée par le salarié, le médecin conseil, le médecin traitant)
Visite occasionnelle (demandée par le médecin du travail, le salarié, l’employeur)
Visite d’embauche
Visite de surveillance médicale renforcée
Visite de surveillance simple
Dossier médical en Santé au Travail :
Un dossier médical est constitué par le médecin du travail pour chacun des salariés. Il est notamment
alimenté par la fiche d’exposition aux facteurs de pénibilité communiquée par l’adhérent.
Gestion de l’inaptitude :
Constatation de l'inaptitude
Propositions de mutations ou d’aménagement de postes
Déclaration des maladies professionnelles
Demande d’examens complémentaires :
Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
A la détermination de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail, notamment au dépistage des
affections comportant une contre-indication au poste de travail.
Au dépistage d’une maladie professionnelle susceptible de résulter de l’activité professionnelle du salarié.
Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage du salarié.
a) Sont compris dans le coût de la prestation :
Audiogramme
visiotest
spirométrie
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
9
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
b) Ne sont pas non compris dans le coût de la prestation :
des frais de prélèvements
analyses
mesures prévus à l'article R 4624-7 du Code du Travail
Tous les examens effectués hors du centre, à la demande du médecin, feront l’objet d’une
facturation complémentaire.
En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces
examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DES VISITES MEDICALES
LIEUX D’EXAMENS
Article 4a
Les examens ont lieu :
Soit dans l'un des centres fixes mis en place par l'association.
L'affectation à chaque centre est notifiée à l'entreprise intéressée lors de son adhésion.
Soit dans l'un des centres mobiles mis à la disposition par l'association.
Soit dans les locaux mis en place à l'intérieur de l'établissement conformément à l'article
R 4624-29 du code du Travail ou, ceux existants, quelque soit le nombre de salariés. Ces locaux
doivent dans tous les cas répondre aux normes prévues par l'article R 4624-30 du code du Travail
ainsi que des éventuels règlements à venir. L’association se réserve le droit de vérifier l’état de
ces locaux et de suspendre les prestations jusqu'à la mise en conformité.
Toutes dispositions utiles sont prises pour que le secret médical soit respecté dans les locaux mis à la
disposition du médecin, notamment en ce qui concerne le courrier, les modalités de conservation des
dossiers médicaux et l’isolement acoustique des locaux où sont examinés les salariés.
Il est précisé que le courrier adressé au médecin du travail ne peut être décacheté que par lui-même ou
par une personne habilitée par le médecin et astreinte au secret professionnel.
Le secret professionnel est imposé au personnel auxiliaire mis par les adhérents à la disposition des
médecins du travail de l’association.
Ces dispositions s’appliquent aussi bien à l’égard des adhérents qu’à l’égard de l’association.
PROCEDURE DE CONVOCATION
Article 4b
1. Visite au centre
Convocation nominative
Les convocations adressées à l'entreprise sont nominatives.
Ces convocations fixent les noms, jours et heures de rendez-vous.
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
10
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
Les convocations sont établies à l'initiative de l'association et sont adressées à l’adhérent au
moins 15 jours avant la date fixée pour l'examen, sauf cas d'urgence.
Convocation non nominative
Il est possible d’assurer des convocations non nominatives à la demande écrite de l’adhérent.
Information de l’employeur :
Il est de la responsabilité de l’employeur d’informer le SIST VO dans les délais réglementaires :
Des salariés nouvellement embauchés
Des reprises du travail (article R 4624-21 du code du travail)
Visite médicale de reprise après arrêt maladie ou accident de travail de plus de 30 jours ; De la
liste des salariés liés par un contrat de travail temporaire et des salariés des entreprises
extérieures nécessitant une surveillance médicale renforcée.
Des départs des salariés
2. Visite en centre mobile
Les modalités de convocation sont identiques à celles du centre.
Spécificité : le déplacement du centre mobile s’effectue uniquement pour la prise en charge d’un
minimum de 12 salariés. Les règles énoncées ci avant sont applicables.
Il est demandé à l’entreprise de confirmer par fax la liste des salariés convoqués au plus tard 72 heures
avant la date du rendez-vous et ceci afin, de permettre la préparation des dossiers médicaux
3. Visite en entreprise
Il s’agit d’organiser le passage des salariés de l'entreprise en liaison avec le médecin. Les modalités
d’organisation des convocations font l’objet d’un accord avec l’adhérent.
FICHE D’APTITUDE
Article 4c
A la suite de chaque examen médical, le médecin du travail établit une fiche d'aptitude.
1 pour l’employeur
1 pour le salarié
1 pour le centre
La fiche d'aptitude doit être conservée par l'adhérent pour pouvoir être présentée, en cas de contrôle, à
l'inspecteur du travail ou au médecin inspecteur du travail.
Sur demande de l'adhérent, le salarié, sauf cas de force majeure, fait noter sur la convocation par la
secrétaire du centre médical ses heures d'arrivée et de départ du centre.
ABSENTEISME
Article 4d
Il convient de rappeler que les visites médicales du travail sont obligatoires. Ces examens s'imposent tant
à l'employeur qu'aux salariés. Il appartient à l’adhérent de rappeler à son personnel le caractère
obligatoire des examens médicaux et, éventuellement, d’en faire figurer l’obligation dans le règlement
intérieur de l’entreprise.
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
11
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
L’adhérent, informé du refus du salarié convoqué de se présenter à la visite, doit en aviser sans délai le
service médical.
En aucun cas, le service médical ne pourra être tenu pour responsable des conséquences survenant à la
suite du refus des examens médicaux par un salarié.
Le refus du salarié opposé à l'une des convocations ne dispense pas l'adhérent de faire figurer sur la liste
des effectifs adressée au service, le nom du collaborateur « récalcitrant » qui sera convoqué aux examens
ultérieurs.
Information 48 h avant la date de rendez-vous
En cas d'indisponibilité des salariés pour les jours et heures fixés dans la convocation, en raison des
besoins de l'entreprise ou d'une cause personnelle, l'adhérent doit en aviser le service sans délai, au plus
tard 48 h avant le rendez-vous, par téléphone (ou par fax) pour fixer un nouveau rendez-vous.
Tout rendez-vous décommandé 48 heures avant la date fixée, donnera lieu à un 2° rendez-vous, si l’organisation le permet.
Aucune information 48 h avant la date de rendez-vous
Tout rendez-vous non décommandé dans les délais précités fera l’objet d’un 2ème rendez-vous si
l’organisation du service le permet et à la demande écrite de l’adhérent.
Une pénalité par nombre de rendez-vous supplémentaires demandé sera appliquée (montant fixé chaque
année par le Conseil d’Administration).
L’absentéisme désorganise le service et ne permet pas au Médecin d’exercer correctement sa mission.

ORGANISATION INTERNE DU SERVICE
RESPONSABILITE GENERALE DU FONCTIONNEMENT
Article 5a
Le Président de l'association a, conformément à l'article D 4622-23 du Code du travail, la responsabilité
générale du fonctionnement du service médical dont la gestion peut être confiée à un directeur nommé
par lui dans les conditions prévues à l'article 16 des statuts.
CONSULTATION DU MEDECIN DU TRAVAIL
Article 5b
Le médecin du travail est consulté sur les questions d'organisation technique de son service. Il est associé
à l'élaboration du programme de travail le concernant et doit notamment signaler à la direction
administrative les établissements qui, en raison de la nature de l'activité exercée et des risques présentés,
justifient une surveillance particulière ou des examens plus fréquents. La direction prépare l'exécution
matérielle du programme établi et prévoit les vacations nécessaires, dans les conditions permettant au
médecin d'assurer normalement les diverses tâches qui lui incombent.
RESPECT DU PROGRAMME DE TRAVAIL
Article 5c
L’équipe pluridisciplinaire est tenue de se conformer au programme de travail établi et de respecter
strictement les horaires de vacations fixés.
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
12
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014

PARTICIPATION AUX FRAIS D’ORGANISATION ET DE
FONCTIONNEMENT
Préambule
Tout adhérent est tenu au paiement d’un droit d’entrée et de participer sous forme de cotisation aux frais
de fonctionnement et d’organisation de l’association.
Les ressources de l’Association se composent :
Des droits d’entrée et des cotisations annuelles.
Du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Du remboursement éventuel des dépenses exposées par le service notamment pour examens, enquêtes, études
spéciales occasionnées par les besoins de nos des adhérents non prévus comme une contrepartie mutualisée à
l’adhésion dans le règlement intérieur.
Des éventuels frais et pénalités reçues par le règlement intérieur.
Des prestations spécifiques.
Des subventions qui pourront lui être accordées.
Le taux des cotisations comme celui des prestations fournies par le SIST VO à chaque entreprise est
proposé chaque année par le Conseil d’Administration et ratifiés par l’Assemblée Générale.
APPEL DE COTISATIONS
Article 6
a) Droits d’entrée
Objet des droits d’entrée
L’employeur est tenu de s’acquitter, la 1ère année de son adhésion, d’un droit d’entrée qui couvre,
notamment, les frais engendrés par l’ouverture du dossier des salariés de son entreprise et du dossier
administratif.
b) Les cotisations
L’employeur est tenu de s’acquitter d’une cotisation qui couvre notamment :
Objet des cotisations
Les cotisations ont pour objet de couvrir l'ensemble des charges résultant :
Des prestations résultant du 1/3 temps des médecins, des visites de chaque salarié (quel que soit leur
nombre dans l'année), des examens réglementaires ou occasionnels réalisés par le SIST VO (analyse
d'urine, visiotest, audiogramme, spirométrie), et de la surveillance générale de l'hygiène et de la
sécurité.
Des prestations résultant du travail réalisé par l’équipe pluridisciplinaire, dans la limite de 2 jours
d’intervention, par an. Au-delà, un devis est proposé à l’adhérent qui fixe les modalités d’intervention,
la durée de la prestation et les conditions financières en double exemplaires dûment paraphés, datés
et signés par les deux partis.
Mais aussi des frais engagés par l’association dans le cadre des missions des services de santé au
travail, en ce qui concerne l’information, la sensibilisation des salariés sur les risques professionnels,
l’épidémiologie, la métrologie des conditions de travail et l’étude de la veille sanitaire.
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
13
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
Des frais d'organisation et de fonctionnement de l'association,
Par contre, elle ne couvre pas la charge des examens effectués hors du service, qui feront
l’objet d’une facturation complémentaire. Ces examens ne peuvent être mutualisés sur
l’ensemble des adhérents. Ils seront en conséquence refacturés à chaque adhérent concerné,
en tenant compte des frais administratifs supplémentaires générés. L’organisme chargé de
pratiquer les examens complémentaires est choisi par le service dans des conditions
garantissant l’anonymat des résultats.
Mode de calcul
L’appel de cotisation peut être modulé en fonction de l’activité principale de l’adhérent et de la nature de ses
emplois (intérim, service à la personne …) ou en fonction des modalités de délivrance des prestations.
Un seul mode de calcul est applicable à l’adhérent, pour une année civile.
La cotisation est égale :
Soit à un pourcentage de la masse salariale plafonnée (tranche A), déclarée à l’URSSAF, pour l’année
précédente, sans pouvoir être inférieur à un minimum par salarié ou supérieur à un maximum par salarié,
multiplié par le nombre de salariés présents au 1er janvier de l’année.
En ce qui concerne les entreprises nouvellement créées, la cotisation de la première année sera calculée sur
la base des effectifs multipliée par le montant minimum par salarié.
Soit à un forfait assis sur le nombre de salariés à prendre en charge ou assis sur le nombre de rendez-vous fixés qu’ils
soient honorés ou non.
Seule une variation importante de l’effectif en cours d’année, peut entraîner une facturation complémentaire
adaptée à l’évolution de la prise en charge.
L’entreprise adhérente ne peut s’opposer au contrôle par l’association de l’exactitude des déclarations sur la
base de laquelle le montant de la cotisation a été calculé, notamment par la présentation des états fournis à
l’URSSAF et/ou à l’Administration fiscale. En cas de déclaration inexacte, l’adhérent peut être exclu de plein
droit.
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Administration et ratifiée par l’Assemblée Générale.
Elle est annuelle et due pour l’année en cours quelle que soit la date d’adhésion. Le règlement est attendu à
réception de facture.
La TVA au taux normal est exigible sur toutes les prestations facturées par le SIST VO.
En cas de radiation ou de résiliation, la cotisation est due pour l’année civile en cours, conformément à
l’article 6 des statuts.
Appel des éléments de facturation
Le SIST VO adresse chaque année, début janvier, à l’ensemble de ses adhérents une demande
d’éléments de facturation. (DEF). Cette DEF doit être retournée sous 15 jours dûment remplie avec la
liste du personnel présent au 1er janvier de l’année en cours.
Ce document permet au SIST VO d’établir une facture qui sera transmise à l’adhérent.
Tout adhérent se trouvant en défaut de déclaration, se verra facturer sur la base du produit du
montant maximum du taux des cotisations par le nombre de salarié déclaré au 31 décembre de
l’année précédente.
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
14
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014

DEMISSION / RADIATION / LITIGE
Article 7
a) Démission par l’employeur
L’employeur adhérent peut résilier son contrat et démissionner du SIST VO, à condition d’en avertir le
SIST VO par lettre recommandée avec avis de réception. La démission prend effet au 31 décembre de
chaque année et doit être notifiée au plus tard au 1er septembre de l’année en cours.
b) Radiation
Le SIST VO peut prononcer la radiation d’un de ses membres, pour non-respect des statuts du SIST VO ou
du présent Règlement Intérieur. A titre indicatif et sans que cette liste soit exhaustive, la radiation peut
être prononcée pour :
non-respect des règles posées par le Règlement Intérieur ou les Statuts
non-paiement d’une facture à l’expiration du délai prévu par la mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception
courrier adressé à l’adhérent revenant au SIST VO avec la mention NPAI (n’habite plus à l’adresse indiquée)
non-respect des obligations prévues aux articles L 4621-1 et suivants et R 4621-1 du Code du Travail
non-retour de l’appel annuel de demande d’éléments de facturation
fausses déclarations (appel annuel d’éléments de facturation, liste du personnel)
non-retour des listes du personnel
absentéisme répété aux visites médicales
refus de laisser le Médecin accéder aux lieux de travail
c) Litige
L’adhérent et le SIST VO s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles rencontrées, qui
résulteraient de l’application des statuts ou du règlement intérieur.
Le tribunal compétent est celui du siège du SIST VO, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appel en
garantie.

FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
INSTANCES DIRIGEANTE ET DE SURVEILLANCE
Article 8
Les instances dirigeantes et de surveillance.
1- Conseil d’Administration
L’Instance dirigeante : le Conseil d’Administration.
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
15
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
L’association est administrée par un conseil paritaire, conformément aux statuts et à la réglementation en
vigueur.
Le nombre d’administrateurs, issus des entreprises adhérentes situées sur son territoire de compétence,
est fixée à :
cinq représentants des employeurs ;
cinq représentants des salariés.
Les représentants des employeurs :
Avant l’Assemblée Générale Ordinaire au cours de laquelle sont élus les administrateurs, les candidatures
des représentants employeurs sont adressées pour avis aux organisations professionnelles d’employeurs
représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.
Les représentants des salariés :
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un siège au sein du Conseil d’Administration.
Présidence
Le Président est élu par les membres du Conseil d’Administration parmi les représentants employeurs à
l’issue de la première réunion de l’instance.
Secrétariat
Le Secrétaire est élu par les membres du Conseil d’Administration parmi les représentants employeurs.
Trésorier
Le Trésorier est élu par les membres du Conseil d’Administration parmi les représentants salariés.
2. Commission de contrôle
Rôle
L’organisation et la gestion du Service de Santé au Travail sont placées sous la surveillance de la
Commission de Contrôle.
Elle est consultée ou informée dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement du service
conformément aux articles D 4622-31 et 32 du Code du travail.
Composition
La Commission de Contrôle est composée, conformément à l’article D 4622-33 du code du travail, de neuf
à vingt et un membres issus des entreprises adhérentes au Service de Santé au Travail.
Elle est composée, article L 4622-12 du code du travail, d’un tiers de représentants des employeurs et
pour deux tiers des représentants des salariés.
Des représentants des médecins du travail assistent, en application de l’article
R 4623-16 du Code du travail avec voix consultative à la Commission de Contrôle, lorsque l’ordre du jour
comporte des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Service de Santé au Travail ou
des questions qui concernent les missions des médecins.
Le Président de la Commission de Contrôle est élu parmi les membres salariés.
Le Secrétaire est élu parmi les membres employeurs.
Janvier 2014
Règlement Intérieur SIST VO
16
Diffusion interdite sans l’autorisation de la Direction - Ed. E - 01 / 2014
Durée
Le mandat des membres de la Commission de Contrôle est de 4 ans.
Modalités de fonctionnement et d’élection
Les règles de fonctionnement, les attributions et les modalités d’élection du Président et du Secrétaire de
la Commission de Contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.
La Commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :
le nombre de réunions annuelles de la Commission
la possibilité et les modalités de réunions extraordinaires
les modalités selon lesquelles le Secrétaire et le Président de la Commission sont élus
les conditions d’élaboration de l’ordre du jour de chaque réunion
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement général de l’Association relatif aux rapports de l’Association avec ses adhérents a
été approuvé par le Conseil d’Administration du 10 octobre 2012. Il entre en vigueur à compter de cette
date. Il oblige chacun des membres de l’Association à se conformer à ses prescriptions sans restriction ni
réserve.
Fait à Argenteuil, le 10 octobre 2012
Janvier 2014
Le Président
Le Secrétaire
Jacky DEPIERRE
Michel FODOR
Règlement Intérieur SIST VO
17