Règlement intérieur de l`Ordre des Vétérinaires du Sénégal

93-11-06 Règlement intérieur de l’Ordre des vétérinaires
Règlement intérieur de l’Ordre des Vétérinaires du Sénégal
Le Conseil de l’ODVS
Vu la loi n° 92-52 du 10 juillet 1991 portant création de l’Ordre des docteurs vétérinaires du
Sénégal notamment en ses articles 8, 12, 17, 18 et 21 ;
Vu le décret n° 93-514 du 27 avril 1993 portant Code de déontologie de la médecine vétérinaire ;
Vu le procès-verbal de l’Assemblée constitutive de l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal du
17 juillet 1993.
A établi le règlement intérieur ci-après s’appliquant à tous les docteurs vétérinaires inscrits au
Tableau de l’Ordre.
Chapitre 1. — Organisation de l’Ordre
Article 1. — L’Ordre des docteurs vétérinaires est constitué conformément à la loi n° 92-52 du 10
juillet 1992 portant création de l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal.
Article 2. — L’Ordre est une personne morale et de droit public dotée de la personnalité civile et de
l’autonomie financière ; elle a son siège à Dakar.
Article 3. — L’Ordre est administré par un Conseil comprenant 9 membres élus au bulletin secret
par l’Assemblée générale des docteurs vétérinaires de nationalité sénégalaise inscrits au tableau de
l’Ordre et 3 membres de droit :
• le Directeur de l’Élevage ;
• le Chef des services vétérinaires des Forces armées ;
• un Professeur sénégalais de sciences et médecine vétérinaires ;
• un Magistrat du siège, Conseiller juridique de l’Ordre assiste aux séances avec voix consultative.
Article 4. — Le Conseil élit en son sein, conformément à la loi un Président pour un mandat de 3
ans renouvelable une seule fois. Les autres membres du Conseil sont renouvelés pour un tiers
(1/3) tous les ans.
Le Président est assisté par :
• un Vice-Président ;
• un Secrétaire ;
• un Trésorier.
Ces derniers élus par le Conseil forment, avec le Président, le Bureau du Conseil.
Article 5. — Les fonctions de membres du Conseil de l’Ordre sont gratuites. Cependant, en fonction
des possibilités de l’Ordre, des indemnités pourront être versées à des membres du Conseil pour
faciliter l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
Article 6. — L’organe de liaison et d’information de l’Ordre est le bulletin périodique édité par le
Conseil. Sa confection est élargie à tous les membres de l’Ordre.
Chapitre II. — Fonctionnement de l’Ordre
Le Président élu préside les séances du Conseil et les Assemblées générales de l’Ordre. Il
représente l’Ordre dans tous les actes de la vie civile. Il veille sur la discipline générale,
l’application du Code de déontologie, les relations de confraternité. Il est saisi de toutes les
questions intéressant la profession vétérinaire. Il convoque le Conseil en réunion et l’Assemblée
générale conformément à l’article 10 de la loi. Il est l’ordonnateur du budget de l’Ordre dont il gère
les biens. Il administre le siège de l’Ordre.
Article 8. — Le Président est secondé dans ses tâches par un Vice-Président qui le supplée en cas
d’absence ou d’empêchement.
Article 9. — Le Secrétaire est chargé de l’organisation matérielle des réunions du Conseil et de
l’Assemblée générale de l’Ordre. Il rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil et de
l’Assemblée générale. Il veuille à la mise à jour du Tableau de l’Ordre, prépare et soumet les projets
de correspondance à la signature du Président et tient les registres du courrier. Il est responsable
de la préparation du bulletin de l’Ordre. Avant son impression, le contenu de chaque numéro du
bulletin fait l’objet d’un débat au sein du Conseil. Il élabore annuellement le rapport d’activité du
conseil de l’Ordre. Il est chargé de la conservation du fonds documentaire et des archives. Il peut
être aidé dans ses tâches par un membre désigné du Conseil. Toutes les activités du Secrétaire
sont supervisées et contrôlées par le Président.
Article 10. — Le Trésorier perçoit les cotisations, tient toutes les correspondances relatives à ses
attributions, administre les fonds de l’Ordre et prépare le budget de l’Ordre pour le Conseil.
L’exercice budgétaire débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année ; aussi, le
Trésorier devra soumettre chaque année au Conseil, au mois de novembre au plus tard, le projet de
budget de l’année à venir. Celui-ci, sur avis du Conseil, sera présenté à l’Assemblée générale au
mois de décembre de l’année en cours. Il rappelle par communiqué ou correspondance à tous les
membres du devoir de s’acquitter de leur cotisation. Il prépare annuellement un rapport financier
pour l’Assemblée générale de l’Ordre pour examen et adoption.
1
93-11-06 Règlement intérieur de l’Ordre des vétérinaires
Article 11. — Les autres membres du Conseil peuvent être appelés à aider les membres élus du
bureau en cas de nécessité. En cas de vacance d’un poste du bureau (démission ou autre), il est
procédé à une élection au sein du Conseil conformément à l’article 4 du présent règlement intérieur
pour pourvoir à son remplacement pour le reste du mandat. En cas de démission de la totalité ou de
plus de la moitié des membres du Conseil, le Président ou à défaut le doyen d’âge du Conseil
sortant convoque une Assemblée générale, informe les membres de l’Ordre de la situation et il est
procédé à une nouvelle élection conformément à la loi, notamment en son article 8.
Chapitre III. — Des Commissions de l’Ordre
Article 12. — Pour mieux gérer les problèmes relatifs au bon fonctionnement de l’Ordre, il est créé,
au sein du Conseil, 4 commissions élargies à d’autres membres de l’Ordre. Chaque commission est
présidée par un membre du Conseil, qui est rapporteur devant le Conseil des conclusions de la
commission suite aux dossiers qui sont soumis pour étude.
Article 13. — Les commissions sont les suivantes :
1. Commission socioculturelle
Chargée de l’insertion et de la réinsertion des docteurs vétérinaires. Elle s’occupe également de
tous les problèmes sociaux et culturels (entraide, assistance aux confrères démunis, retraites,
animations…).
2. Commission Ressources matérielles et financières
Chargée de générer des ressources, d’identifier des donateurs (fondation, bailleurs de fonds…), de
préparer les requêtes.
3. Commission administrative, juridique et disciplinaire
Chargée des questions administratives, juridiques et disciplinaires au sein de l’Ordre. Elle s’occupe
également des dossiers de qualifications et spécialisations.
4. Commission Presse, études et analyses scientifiques et techniques
Chargée des études, évaluations et analyses des projets, de dossiers scientifiques, techniques et de
politique agricole.
Chapitre IV. — Compétence du Conseil de l’Ordre
Article 14. — Le Conseil de l’Ordre se réunit au moins une fois tous les trois (3) mois à son siège
sur convocation de son Président. La délibération n’est valable que si la réunion comprend au
moins les deux tiers (2/3) des membres du Conseil. Si le quorum n’est pas atteint à la première
séance, la réunion peut se tenir valablement quinze (15) jours après sur le même ordre du jour, à
condition de réunir le tiers (1/3) au moins des membres. Les délibérations sont secrètes. Le Conseil
de l’Ordre peut siéger en réunion extraordinaire sur décision du Président ou à la demande des
deux tiers (2/3) de ses membres avec un ordre du jour précis. Tout document devant être étudié
par le Conseil doit être adressé par le bureau à chaque membre quinze (15) jours à l’avance. Le
Conseil vote sur les questions qui lui sont soumises au scrutin secret. L’absence non justifiée d’un
membre du Conseil à deux séances consécutives entraîne de droit sa démission.
Article 15. — L’Ordre des docteurs vétérinaires conformément à l’article 7 de la loi est doté d’une
autonomie financière. Les cotisations annuelles de ses membres en sont une ressource. Ces
cotisations obligatoires sont fixées par une délibération du Conseil.
Le dernier délai du paiement est fixé au 31 mars de chaque année. Le non-paiement de cette
cotisation entraîne la radiation conformément à la loi.
Article 16. — Le docteur vétérinaire qui veut s’inscrire au Tableau de l’Ordre, doit envoyer au
Président de l’Ordre un dossier comprenant :
• un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
• un certificat de nationalité ;
• une copie légalisée du diplôme de docteur vétérinaire ;
• une demande manuscrite adressée au Ministre chargé des services vétérinaires.
Article 17. — Une carte de membre numérotée établie par le Président et un caducée national seront
délivrés aux docteurs vétérinaires inscrits au Tableau en règle de leurs cotisations. En cas de
radiation ou de transfert, l’ensemble carte et caducée sera retiré. En cas de suspension, la carte et
le caducée seront retirés et déposés au Secrétariat de l’Ordre pour la durée de la suspension.
Article 18. — Chaque année, le Conseil conformément à l’article 18 de la loi, dresse le Tableau des
docteurs vétérinaires. Ce Tableau devra comporter les mentions suivantes :
• N° d’inscription ;
• Prénom et nom ;
• École de formation ;
• Fonction et adresse complète.
Trente (30) jours après la publication du Tableau au Journal Officiel, tout docteur vétérinaire qui
n’aura pas été inscrit pourra adresser une demande d’inscription conformément à l’article 16 du
présent règlement au Président du Conseil qui l’avisera dans les huit (8) jours qui suivent la
réception du dossier, des suites de sa demande.
2
93-11-06 Règlement intérieur de l’Ordre des vétérinaires
Article 19. — L’article 21 de la loi attribue compétence disciplinaire en première instance au
Conseil d’État. La commission chargée de la discipline dépose devant le Conseil un rapport des
affaires qui lui sont soumises. Seul le Conseil peut délibérer après étude du rapport et prendre des
sanctions conformément aux articles 24, 25 et 26 de la loi.
Article 20. — Le Docteur Vétérinaire sanctionné peut se pourvoir en cassation contre les décisions
du Conseil de l’Ordre devant le Conseil d’État.
Article 21. — Le présent règlement intérieur a force exécutoire pour tous les docteurs vétérinaires
inscrits au Tableau après adoption en Assemblée générale et dépôt auprès du Ministre chargé des
services vétérinaires.
Fait à Dakar, le 6 novembre 1993.
Dr. El Hadji Guèye, le Président de l’Ordre
3