JEAN ROUSSEL FAIT LE POINT SUR LE TRAVAIL DE LA

LA VIE SYNDICALE
JEAN ROUSSEL FAIT LE POINT SUR LE
TRAVAIL DE LA COMMISSION ASSURANCE
CONSTRUCTION DE LA CSCA
En août dernier, vous
nous aviez présenté
l’activité de la commission construction de la CSCA.
Pouvez-vous nous
dire ce qu’il en est
aujourd’hui ?
Pour l’essentiel, les
sujets traités au sein
de la commission et
ses axes de travail
sont restés les mêmes,
mais l’actualité a été
très riche en matière
d’assurance construction au cours des derniers mois et les évolutions nombreuses,
d’où une activité assez intense. On citera en particulier
l’entrée en vigueur du nouveau modèle d’attestation
de responsabilité décennale, celle de la réforme de la
responsabilité des constructeurs en matière de performance énergétique ou encore les nombreux arrêts de la
Cour de cassation ou du Conseil d’Etat qui ont été rendus récemment. Nous suivons également de très près les
évolutions du marché lui-même, marché qui reste extrêmement concurrentiel avec l’arrivée de nouveaux intervenants et/ou le lancement de nouvelles souscriptions
par les assureurs déjà présents.
Nous avons également souhaité nous manifester davantage, faire en sorte que le courtage soit mieux connu
par nos différents interlocuteurs, notamment les pouvoirs publics.
Comment cela s’est-il traduit ?
A l’initiative de notre délégué général, Christophe
Hautbourg, nous avons pu rencontrer un Conseiller à la
Présidence de la République, M. Machtou, puis le Directeur général de l’aménagement, du logement et de la
nature au Ministère, M. Delduc (MEEM/MLHD). Dans les
deux cas, il s’est agi d’expliquer le rôle du courtage, rôle
qui est souvent mal connu, et la valeur ajoutée qui est
la nôtre.
Pour parler des sujets d’actualité en assurance construction, le point de vue d’un professionnel indépendant au
service de l’assuré permet d’apporter un éclairage complémentaire par rapport à la position adoptée par les
assureurs. Nous avons demandé que la voix du courtage
soit entendue aux réunions du Conseil supérieur de la
Construction et de l’efficacité énergétique lorsque des
questions d’assurance y sont traitées.
12
CSCA ILE-DE-FRANCE & OUEST - Courtage Plus 307 - 08.2016
L’exemple du débat sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires illustre parfaitement le propos.
De quoi s’agit-il ?
Le sujet est un peu technique au premier abord, mais il
est en réalité d’une grande importance pratique.
Par une lettre de mise en demeure de juillet 2014,
confirmée par un avis motivé du 18 juin 2015, la Commission européenne a fait savoir à la France que la
définition actuelle de la mission défaillance du Fonds
de garantie des assurances obligatoires (FGAO) était, à
ses yeux, constitutive d’une pratique discriminatoire.
Rappelons que le Fonds est chargé d’indemniser les
assurés en cas d’insolvabilité d’un assureur ayant délivré une garantie dans le cadre d’une assurance obligatoire. Il se trouve que le texte de l’article L. 421-9
du Code des assurances, qui définit cette mission
« défaillance », vise l’insolvabilité d’une entreprise
« agréée en France et soumise au contrôle de l’Etat ».
Cela exclut, a contrario, la défaillance d’un entreprise
d’assurance exerçant en France depuis un autre pays
de l’Espace économique européen, que ce soit dans le
cadre de la liberté d’établissement (LE) ou de la liberté
de prestation de services (LPS), toutes deux prévues par
le droit de l’Union.
Autrement dit, la Commission européenne demande à
la France de traiter sur un pied d’égalité les assureurs
qui travaillent en France depuis leur pays d’origine et
ceux qui sont contrôlés par l’Autorité de tutelle française (ACPR).
Le projet de loi dit Sapin 2 prévoyait, dans sa version
initiale, le « recentrage du champ d’application de
la mission défaillance du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) » (article 50).
Derrière cette formule technique, une réalité simple,
la suppression de l’actuelle mission défaillance du
Fonds. Plus précisément, l’intervention du FGAO en cas
de défaillance d’un assureur serait limitée à la seule
assurance automobile, à l’exclusion des autres assurances obligatoires, notamment dans le domaine de la
construction ou de la responsabilité médicale.
Quelle a été la position prise par la CSCA à ce sujet ?
La CSCA, en qualité d’organisation représentative du
courtage d’assurance en France, a exprimé son désaccord sur la rédaction initiale du projet de loi. Nous
avons regretté vivement que l’Etat français envisage
ainsi de retirer purement et simplement toute garantie aux assurés en cas de défaillance d’une compagnie
ayant délivré une assurance obligatoire autre que l’assurance automobile.
LA VIE SYNDICALE
En aucun cas, et contrairement à ce que pourrait laisser penser la présentation qui est parfois faite du projet de loi Sapin 2, la Commission Européenne n’exige que soit supprimée
la garantie apportée aux assurés !
La décision d’adapter le texte du Code des
assurances, d’élargir la protection à toutes les
compagnies d’assurances intervenant sur le
territoire national (comme cela se pratique
par exemple au Royaume Uni avec le FSCS)
ou au contraire de la supprimer, est du seul
ressort et de la seule compétence de l’Etat
français.
Comment avez-vous agi ?
Pacte de responsabilité et
de solidarité : la CSCA signe
un accord avec les
partenaires sociaux
COMMUNIQUÉ DE PRESSE CSCA
Paris, le 7 septembre 2016
La Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA),
seule organisation syndicale patronale de la branche professionnelle du courtage d’assurances, a signé avec la CFDT,
la CGC et la CFTC un accord relatif au Pacte de responsabilité et de solidarité.
Au delà d’articles publiés dans la presse professionnelle et dans des revues juridiques
(voir la Revue Générale de Droit des Assurances, RGDA, juin 2016, p. 4 : « Il faut sauver la mission défaillance du fonds de garantie !), nous avons décidé de nous rapprocher
du monde politique. Le Président de la CSCA,
Bertrand de Surmont, a ainsi envoyé plusieurs courriers à des députés au moment
où le texte a été discuté devant l’Assemblée
Nationale. L’un d’entre eux a été sensible à
nos arguments.
Ambitieux et résolument en faveur des publics les plus fragiles (les personnes éloignées de l’emploi, les jeunes, les
seniors et les personnes en situation de handicap), cet
accord a pour objectif de parvenir à un volume global de
4 250 embauches sur trois ans au niveau de la branche.
Vous voulez dire qu’il a fait passer un amendement ?
Cet accord démontre la volonté de la CSCA et des organisations signataires :
Absolument. Aujourd’hui, il est prévu de
réintégrer la dommages-ouvrage (DO) dans
le dispositif de protection, et ceci pour tous
les assureurs intervenant en France. Le processus législatif est encore en cours et nous
ne manquerons pas d’informer les adhérents
de la CSCA de la version définitive du texte
qui sera retenue.
- d’inscrire la branche professionnelle dans la dynamique
de croissance économique et sociale de la France ;
C’est effectivement un sujet d’intérêt général sur lequel la CSCA a été en mesure de
se faire entendre et d’influencer la réforme
envisagée. D’autres actions de la commission
sont-elles en cours ?
- d’accompagner la transformation des entreprises de la
branche dans un secteur en pleine mutation.
Oui, bien entendu. Je citerai rapidement le
travail sur les fiches techniques, qui sont à la
disposition de tous les adhérents de la CSCA
sur le site csca.fr, une analyse comparative
des taux pratiqués en dommages-ouvrage
depuis l’origine de la loi Spinetta actuellement en cours ou encore notre contribution à la rédaction des clauses assurance
des marchés de l’Etat. Nous avons en effet
été contactés par la Direction des Achats de
l’Etat qui nous a demandé notre vision sur
les clauses qui seront contenues dans le futur
clausier des contrats passés par l’Etat, que ce
soit pour les marchés de travaux ou pour les
marchés de maitrise d’œuvre.
Cet accord favorise notamment clairement l’alternance,
avec un objectif de 1500 alternants sur les trois ans et
leur maintien dans la branche à hauteur de 10% au 31
décembre 2019. Egalement, l’accord prévoit de développer l’accueil des jeunes de niveau Bac et l’embauche de 150
seniors de 45 ans et +, et le maintien dans l’emploi de ces
derniers à hauteur de 27% sur trois ans.
- de faire de la branche professionnelle une branche
forte, dynamique, ambitieuse et attrayante ;
- de relancer la croissance au niveau de la branche en soutenant et en accompagnant les entreprises de courtage
d’assurances et/ou de réassurance dans une démarche
de développement et d’investissement ;
Alain Morichon, Président de la Commission paritaire,
se félicite de la qualité des débats avec les partenaires
sociaux qui a permis d’aboutir à la signature de cet accord
de branche : « il s’agit d’un accord équilibré, novateur et
engageant pour la branche du courtage qui traduit une
vraie volonté patronale de faire face aux enjeux de demain,
notamment en développant l’insertion des jeunes par l’alternance et l’apprentissage ».
« Cet accord signe le début d’une ère nouvelle pour le dialogue social dans la branche. Il s’agit d’un accord ambitieux, dans un monde du travail où tout est en train de
changer, ce qui nécessite d’avoir une approche novatrice
et un œil neuf. Cet accord s’inscrit dans une perspective
d’ensemble dynamique et je tiens à souligner la qualité des
discussions qui ont permis de parvenir à de tels engagements », déclare Thierry Tisserand, Secrétaire national de
la Fédération CFDT Banques et Assurances.
Contact : Catherine DUFRENE
01 48 74 43 79 / 06 86 04 82 36
[email protected]
CSCA ILE-DE-FRANCE & OUEST - Courtage Plus 307 - 08.2016
13