Cour de cassation de Belgique

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12 OCTOBRE 2009
C.08.0524.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N°C.08.0524.F
U. M.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise 523, où il est fait élection de
domicile,
contre
M. M.,
ayant fait élection de domicile en l’étude des huissiers de justice Michel
Leroy, Dominique Leroy et Marc Verjans, établie à Ixelles, avenue de la
Couronne, 358, et en l’étude de l’huissier de justice Patrick Verhamme, établie
à Auderghem, boulevard des Invalides, 131/1,
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C.08.0524.F/2
défenderesse en cassation.
I.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mai
2008 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré
d'appel.
Par ordonnance du 18 septembre 2009, le premier président a renvoyé
la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Martine Regout a fait rapport.
L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.
II.
Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :
Premier moyen
Dispositions légales violées
- article 301 nouveau du Code civil ;
- article 149 de la Constitution.
Décisions et motifs critiqués
Le jugement attaqué attribue à la défenderesse une pension mensuelle
de 575 euros pour la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2007 par
les motifs suivants :
« La notion ‘d'état de besoin’ au sens des articles 205 et suivants du
Code civil est relative : l'état de besoin ne s'identifie pas avec l'état de misère ;
il s'apprécie en tenant compte des conditions normales de vie dont le créancier
bénéficiait en raison de son éducation et de sa vie sociale (...) ; cette notion
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permet donc également d'intégrer le niveau de vie de la vie commune comme
élément d'appréciation.
En conséquence, l'ex-époux défavorisé économiquement par rapport à
l'autre peut, s'il fait la preuve que le divorce lui occasionne une dégradation
significative de sa situation économique que ses propres ressources et
possibilités ne lui permettent pas de compenser, solliciter une pension
alimentaire lui permettant de se rapprocher, après le divorce, de ce qu'étaient
ses conditions habituelles pendant le mariage (...).
Depuis le 1er décembre 2006, il existe un déséquilibre financier au
détriment de (la défenderesse).
Il ressort des dossiers que le divorce a entraîné une dégradation
significative de sa situation économique, non pas tant du point de vue des
ressources (cette dégradation ne résultant ni du mariage ni du divorce, mais de
sa santé qui la rend incapable de travailler), mais bien au regard de ses
charges, puisqu'elle doit désormais supporter un loyer, du moins jusqu'en
décembre 2007, et une part de remboursement hypothécaire depuis lors.
En tenant compte de cette charge nouvelle, et en l'absence d'autres
éléments chiffrés précis (...), un montant mensuel de 575 euros (correspondant
à son loyer) lui sera octroyé à partir du 1er décembre 2006 jusqu'au 31
décembre 2007 ».
Griefs
Première branche
L'article 301, § 3, nouveau du Code civil énonce :
« Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir
au moins l'état de besoin du bénéficiaire.
Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la
dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire. Pour
apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du
mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à
l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune
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ou après celle-ci. Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera
dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera.
La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint
débiteur ».
Lorsque le juge apprécie la « dégradation significative de la situation
économique du bénéficiaire » de la pension alimentaire, il doit apprécier cette
dégradation causée par les choix posés par les époux durant la vie commune.
Le juge statuant sur le montant de la pension alimentaire doit ainsi examiner
dans quelle mesure le bénéficiaire de la pension alimentaire aurait pu
bénéficier d'une situation économique plus favorable s'il ne s'était pas marié.
Le jugement attaqué apprécie cependant la « dégradation significative
de la situation économique » de la défenderesse en examinant la dégradation
de sa situation économique depuis le divorce. Il apprécie ainsi la dégradation
de la situation économique de la défenderesse en comparant la situation qui
était la sienne au cours du mariage, et celle qui est la sienne depuis la
séparation.
Le jugement attaqué considère ainsi que la défenderesse a subi une
« dégradation significative de sa situation économique » eu égard au fait que,
durant le mariage, elle ne devait pas supporter la charge d'un loyer et que,
depuis le divorce, plus précisément depuis le 1er décembre 2006, elle doit
supporter la charge d'un loyer mensuel de 575 euros. Cette dégradation est
causée par le divorce et non par les choix effectués par les parties durant la vie
commune.
En ce qu'il apprécie la « dégradation significative de la situation
économique » de la défenderesse depuis le divorce, et non la « dégradation
significative de la situation économique » de la défenderesse résultant des
choix effectués par les époux durant la vie commune, le jugement attaqué viole
l'article 301 du Code civil.
Seconde branche
L'article 301, § 3, alinéas 1er et 2, nouveau du Code civil énonce que
« le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au
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moins l'état de besoin du bénéficiaire. Il tient compte des revenus et
possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation
économique du bénéficiaire ».
La disposition énonce ainsi que la pension alimentaire fixée par le juge
doit couvrir, au minimum, l'état de besoin de l'époux créancier et que cette
pension est déterminée en fonction des critères des revenus et possibilités des
conjoints et de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire.
« L’état de besoin », d'après les termes même du jugement attaqué, a la
même signification que celle qui est donnée à cette notion par les articles 205,
205bis, 206 et 208 du Code civil. La pension alimentaire doit couvrir cet « état
de besoin », c'est-à-dire couvrir au minimum les besoins élémentaires de la vie.
L'article 301, § 3, nouveau du Code civil ne permet pas ainsi la prise en
considération du niveau de vie durant la vie commune par le tribunal dans la
fixation du montant de la pension alimentaire. Au contraire, cette disposition
permet uniquement la prise en considération par le juge des critères des
revenus et possibilités des époux et de la dégradation significative de la
situation économique du demandeur causée par les choix effectués par les
époux durant la vie commune. L'article 301, § 3, du Code civil énonce en outre
que la pension doit au moins couvrir l'état de besoin de l'époux demandeur.
Le jugement attaqué affirme, d'une part, que la notion « d'état de
besoin » au sens des articles 205 et suivants du Code civil permet « d'intégrer
le niveau de vie de la vie commune comme élément d'appréciation ». Le
jugement attaqué énonce, d'autre part, en conséquence, que l'époux demandeur
peut solliciter une pension alimentaire lui permettant de se rapprocher, après
le divorce, de ce qu'étaient ses conditions de vie habituelles pendant le
mariage.
En prenant en considération le niveau de la vie commune afin de
déterminer « l'état de besoin » et en admettant, en conséquence que la
défenderesse sollicite une pension lui permettant de se rapprocher de ses
conditions de vie habituelles pendant le mariage, alors que « l'état de besoin »
correspond aux besoins élémentaires de la vie, et que l'article 301, § 3,
nouveau du Code civil n'évoque pas le critère du niveau de vie commune mais
uniquement les critères relatifs aux revenus et possibilités des conjoints et à la
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dégradation significative de la situation économique du conjoint, le jugement
attaqué viole ladite disposition.
Subsidiairement, le jugement attaqué condamne le demandeur au
paiement d'une pension alimentaire de 575 euros par mois. Il énonce les
principes applicables à la détermination de la pension sollicitée par la
défenderesse mais ne précise cependant ni l'état de besoin de la défenderesse
ni le niveau de vie des époux durant la vie commune, auquel il déclare pouvoir
faire référence afin de déterminer le montant de ladite pension alimentaire.
Ainsi, il ne contient pas les constatations permettant à la Cour d'en vérifier la
légalité, et viole, partant, l'article 149 de la Constitution et, par voie de
conséquence, l'article 301 nouveau du Code civil.
Second moyen
Dispositions légales violées
- article 149 de la Constitution ;
- article 301 nouveau du Code civil.
Décisions et motifs critiqués
Le jugement attaqué attribue à la défenderesse une pension mensuelle
de 575 euros, pour la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2007, par
les motifs suivants :
« Depuis le 1er décembre 2006, il existe un déséquilibre financier au
détriment de (la défenderesse).
Il ressort des dossiers que le divorce a entraîné une dégradation
significative de sa situation économique, non pas tant du point de vue des
ressources (cette dégradation ne résultant ni du mariage ni du divorce mais de
sa santé qui la rend incapable de travailler), mais bien au regard de ses
charges, puisqu'elle doit désormais supporter un loyer, du moins jusqu'en
décembre 2007, et une part de remboursement hypothécaire depuis lors.
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En tenant compte de cette charge nouvelle, et en l'absence d'autres
éléments chiffrés précis (...), un montant mensuel de 575 euros (correspondant
à son loyer) lui sera octroyé à partir du 1er décembre 2006 jusqu'au 31
décembre 2007 ».
Griefs
L'article 301, § 3, nouveau du Code civil permet au tribunal de fixer la
pension alimentaire en tenant compte de « la dégradation significative de la
situation économique du bénéficiaire ».
Le jugement attaqué donne de cette notion une interprétation
critiquable selon laquelle cette dégradation s'apprécie en comparant la
situation économique du bénéficiaire au cours de la vie commune et sa
situation après la séparation.
En ses conclusions de synthèse après réouverture des débats, le
demandeur a contesté la dégradation significative que la défenderesse subirait
à la suite du divorce en ce qu'elle doit, depuis lors, supporter un loyer, tandis
qu'elle bénéficiait d'un logement gratuit durant la vie commune, en
l'occurrence la maison appartenant au demandeur. Le demandeur a énoncé
ainsi:
« (La défenderesse)
fait grand cas de ce qu'elle aurait bénéficié
pendant la vie commune de la gratuité d'une maison unifamiliale avec jardin.
En réalité, la prétendue gratuité du logement n'a été effective que
pendant trois ans, soit de 1995 (remboursement du solde de l'emprunt) à 1998
(citation en divorce).
Cette gratuité doit en outre être pondérée par les charges supportées
pour cet immeuble telles que vantées par elle-même devant le juge de paix (ou
404 euros), outre les charges liées au précompte immobilier, à l’assurance de
l'immeuble, aux taxes diverses ».
Le jugement attaqué ne répond pas à ce moyen, régulièrement soulevé
par le demandeur, contestant une dégradation significative de la situation
économique de la défenderesse eu égard à la nouvelle charge du paiement d'un
loyer qu'elle doit supporter depuis la séparation, au motif qu'elle devait déjà
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supporter de lourdes dépenses pour le remboursement de l'emprunt et les
diverses charges de la maison familiale durant la vie commune. En cela, le
jugement attaqué viole l'article 149 de la Constitution.
En outre, le jugement attaqué viole l'article 301 nouveau du Code civil
en retenant une dégradation significative de la situation économique de la
défenderesse due à la séparation « puisqu'elle doit désormais supporter un
loyer », alors que la dégradation de sa situation n'est pas significative car
l'immeuble occupé pendant la vie commune n'était pas gratuit.
III.
La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
Aux termes de l'article 301, § 3, alinéas 1er et 2, nouveau du Code civil,
déclaré applicable au litige par le jugement non attaqué du 4 décembre 2007, le
tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins
l'état de besoin du bénéficiaire. Il tient compte des revenus et possibilités des
conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du
bénéficiaire. Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur
la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage
quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie
commune ou après celle-ci.
Il s'ensuit que, pour fixer le montant de la pension alimentaire après
divorce, le juge tient compte non seulement de la dégradation de la situation
économique du bénéficiaire résultant des choix opérés par les époux durant la
vie commune mais aussi de la dégradation significative de sa situation
économique en raison du divorce.
Le jugement attaqué considère que, « depuis le 1er décembre 2006, il
existe un déséquilibre financier au détriment de [la défenderesse] » et « qu'il
ressort des dossiers que le divorce a entraîné une dégradation significative de
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sa situation économique, non pas tant du point de vue des ressources (cette
dégradation ne résultant ni du mariage ni du divorce, mais de sa santé qui la
rend incapable de travailler), mais bien au regard de ses charges, puisqu'elle
doit désormais supporter un loyer, du moins jusqu'en décembre 2007 ».
Par ces considérations, qui se rapportent tant aux effets du mariage des
parties qu'aux effets de leur divorce sur la situation économique de la
défenderesse, le jugement attaqué justifie légalement la condamnation du
demandeur au paiement d'une pension après divorce de 575 euros par mois,
correspondant au montant du loyer de la défenderesse, du 1er décembre 2006 au
31 décembre 2007.
Quant à la seconde branche :
L'état de besoin d'un créancier d'aliments s'apprécie en tenant compte
des conditions normales de vie dont il bénéficiait en raison de sa situation
sociale.
Par ailleurs, la notion de comportement des parties durant le mariage
quant à l'organisation de leurs besoins, au sens de l'article 301, § 3, précité,
recouvre la notion de train de vie.
Il s'ensuit que, pour fixer le montant de la pension alimentaire, le
tribunal peut notamment tenir compte du niveau de vie des parties pendant le
mariage.
Le jugement attaqué, qui considère que l'époux créancier de la pension
alimentaire peut demander « une pension alimentaire lui permettant de se
rapprocher, après le divorce, de ce qu'étaient ses conditions de vie habituelles
pendant le mariage (tout en n'étant pas nécessairement un train de vie identique
au cas où les ressources du débiteur, qui peut également revendiquer ces
conditions, ne le permettraient pas) », ne viole pas l'article 301 nouveau du
Code civil.
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Pour le surplus, le jugement attaqué énonce qu' « il ressort des dossiers
que le divorce a entraîné une dégradation significative de la situation
économique [de la défenderesse], non pas tant du point de vue des ressources
(cette dégradation ne résultant ni du mariage ni du divorce, mais de sa santé qui
la rend incapable de travailler), mais bien au regard de ses charges, puisqu'elle
doit désormais supporter un loyer ». Il contient ainsi les constatations
permettant à la Cour de vérifier la légalité de la condamnation du demandeur
au paiement d'une pension alimentaire de 575 euros par mois, correspondant au
montant du loyer de la défenderesse.
Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
Le jugement attaqué considère que, « jusqu'en novembre 2006, [la
défenderesse] n'a pas eu de charges de logement, puisqu'elle occupait
l'ancienne résidence conjugale, libre de tout prêt hypothécaire », qu' « il ressort
des dossiers que le divorce a entraîné une dégradation significative de la
situation économique [de la défenderesse] [...] au regard de ses charges,
puisqu'elle doit désormais supporter un loyer », et qu' « en tenant compte de
cette charge nouvelle, et en l'absence d'autres éléments chiffrés précis (la
maison occupée jusqu'en 2006 a servi au logement, non de [la défenderesse]
seule, mais aussi de la famille ; en outre les parties sont contraires quant à la
valeur locative de ce bien, notamment en raison de sa vétusté), un montant
mensuel de 575 euros (correspondant à son loyer) lui sera octroyé à partir du
1er décembre 2006 ».
Le jugement attaqué répond ainsi aux conclusions du demandeur qui
invoquait de lourdes dépenses pour le remboursement de l'emprunt et les
diverses charges de la maison familiale durant la vie commune.
Il ressort de la réponse à la première branche du premier moyen que le
jugement attaqué interprète exactement la notion de dégradation significative
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de la situation économique du bénéficiaire au sens de l'article 301, § 3,
nouveau du Code civil.
Pour le surplus, le juge du fond apprécie souverainement le caractère
significatif de la dégradation de la situation économique du bénéficiaire de la
pension alimentaire.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de six cent treize euros soixante-trois centimes
envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où
siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu,
les conseillers Christine Matray, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé
en audience publique du douze octobre deux mille neuf par le président
Christian Storck, en présence de l’avocat général Jean-Marie Genicot, avec
l’assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
M-J. Massart
A. Simon
M. Regout
Ch. Matray
P. Mathieu
Chr. Storck