La Lettre de la Conférence des Bâtonniers Septembre 2016

La Lettre
Septembre 2016
L’actualité de la profession
Assises de l’accès aux droits et à la justice : J – 15
Le rendez-vous majeur de la rentrée ! Chaque bâtonnier est invité à mobiliser les membres de son conseil de l’ordre.
Le 19 octobre prochain à Paris, le rapport élaboré par le groupe de travail de la Conférence sur l’accès au droit et à la justice et les 47
propositions qu'il comporte, sera soumis à débat et à discussion, de 9h jusqu’à 17h.
Les travaux seront articulés autour de trois tables-rondes correspondant aux trois titres du rapport : un accès aux droits garanti pour
tous, un accès à la justice efficient et une profession d’avocat partenaire d’un Etat engagé.
Chaque table-ronde sera animée par des personnalités du monde juridique ou judiciaire (avocats, magistrats, députés, membre de la Cour
des comptes, assureur de protection juridique…) en présence de trois grands témoins qui viendront porter leur regard critique sur nos
propositions : Jacques TOUBON, Défenseur des droits, Yves BADORC, Chef du Sadjav et Pierre BERLIOZ, Conseiller du garde des
Sceaux.
Mais surtout, cette journée doit permettre d’engager le débat avec la salle et donc avec les bâtonniers qui pourront exprimer les positions de
leurs barreaux.
Voici donc une manifestation importante qui doit permettre de démontrer la réelle capacité des bâtonniers de France à proposer à
la profession un vrai projet de renouvellement de l’accès au droit et à la justice que nos institutions pourront porter.
C’est à chacun d’entre vous d’assurer le succès de cette importante manifestation nationale organisée par la Conférence des bâtonniers.
Le programme et les bulletins d’inscription sont disponibles sur notre site Internet. Nous vous remercions de bien vouloir
assurer la mobilisation des membres de vos Conseils de l’ordre en les diffusant sans tarder.
Octobre 2016 : le mois de l’acte d’avocat
er
Le 1 octobre 2016 est entrée en vigueur l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations.
Cette date importante pour la profession marque l’entrée de l’acte d’avocat dans le code civil. Désormais, l’article 1374 du code civil
est ainsi rédigé : « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi
de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le
code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».
Plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 qui a créé l’acte d’avocat, la profession doit plus que jamais
s’emparer de ce formidable outil juridique et le promouvoir ; tout acte proposé à la signature de parties assistées par un avocat doit être
un acte d’avocat et non simplement un acte sous seing privé.
Octobre sera donc le mois de l’acte d’avocat : les bâtonniers sont vivement invités à sensibiliser le grand public et leurs confrères sur ce
nouvel outil juridique ; à cette fin, des plaquettes d’informations ainsi qu’une affiche ont été diffusées à l’ensemble des barreaux. Plusieurs
modèles de flammes à insérer dans les signatures électroniques et sur les réseaux sociaux ont également été mises à disposition. Enfin, il est
demandé tout au long de ce mois d’octobre de communiquer sur l’acte d’avocat dans la presse, à la radio, au travers de colloques ou de
matinales ; à cet effet, un support de communication, un power point ainsi qu’un film ont également été diffusés. L’ensemble de ces
documents est accessible sur le site Internet de la Conférence.
Dans le même temps, la Conférence poursuit ses actions de formation des avocats à l’utilisation de cet outil. Après une première réunion le
19 mai 2016, une seconde journée de travail sera organisée le 13 octobre prochain à Paris aux fins de former les référents désignés
par leurs bâtonniers, lesquels seront à leur tour amenés à intervenir au sein de leurs barreaux respectifs.
Cette formation sera assurée par Madame le bâtonnier Joëlle Jeglot-Brun, Présidente de la Commission civile, ainsi que par le Bâtonnier
Franck Dymarski, lequel doit être chaleureusement remercié pour son investissement sur ce sujet.
Vade-mecum Parité : la Commission Organisation de la Profession saisie en urgence
Ce travail est réalisé sous la conduite du Président de la Commission, Monsieur le bâtonnier François AXISA, par un groupe composé des
bâtonniers Marie Laure Viel, Michelle Billet, Pierre Becque et Bruno Blanquer, en coopération avec la Commission déontologie.
Le Vade-mecum sera diffusé le 15 octobre prochain au plus tard. Le groupe de travail s’efforce de répondre en urgence aux demandes
des bâtonniers, qui démontrent et confirment l’inadaptation de ce texte à la réalité démographique et sociologique de la composition des
conseils de nos barreaux, et notamment la cruelle absence de prise en compte de la variété des situations locales.
L’objectif du groupe de travail reste cependant de permettre aux bâtonniers d’organiser les scrutins dans les conditions de régularité les
meilleures possible.
L’agenda du Président
1 septembre
14h30 : Rdv avec le bâtonnier Duvernoy, Président de
la Fédération nationale des centres de médiation
9 septembre
17h - 20h30 : Rentrée du barreau de Strasbourg
10 septembre
Réunion de la Conférence régionale des bâtonniers des
barreaux du Nord Pas-de-Calais (Dieppe)
15 septembre
13h : Déjeuner de travail avec le Bâtonnier de Paris
20h : Réunion du Collège ordinal
16 septembre
La vie de la Conférence
Quatrième université d’été des barreaux à Biarritz
C’est à Biarritz que s’est tenue la quatrième université d’été des barreaux, du 25
au 27 août dernier, consacrée cette année au thème de la communication des
bâtonniers et des ordres.
Communication interne des ordres, communication externe (relations avec les
journalistes et les médias) et réseaux sociaux, ces trois journées de formation ponctuées
d’ateliers de « média-training », auront également permis aux bâtonniers d’échanger sur
leurs expériences locales.
Le barreau de Bayonne et sa bâtonnière Isabelle Duguet doivent être chaleureusement
remerciés pour leur disponibilité et leur accueil ayant permis de faire de ces trois
journées de formation un réel succès, lequel doit également être mis à l’actif de la
Conférence des barreaux du grand sud-ouest.
10h - 14h : Réunion de la Conférence des bâtonniers
des barreaux d’Auvergne et de la Loire (Tours)
17h - 20h : AG CNB
Les fructueux travaux de ces journées suivis de chaleureux moments de convivialité et
de découverte de la région, ont permis de véritables échanges et des débats formateurs.
ème
Rendez-vous est déjà pris pour la 5
Université d’été en août 2017 !
17 septembre
Assemblée générale des 23 - 24 septembre à Bruxelles
9h - 12h : AG CNB
21 septembre
Près de 80 bâtonniers se sont déplacés à Bruxelles pour cette assemblée générale
décentralisée consacrée aux questions européennes.
9h : COPIL Convention accès au droit des exilés (Lille)
14h30 : Réunion téléphonique de préparation des C’est dans les locaux de la Commission européenne que se sont ouverts les travaux,
Assises de l'accès au droit et à la justice
avec un premier débat sur les perspectives du futur parquet européen, lequel aurait pour
objet d’instruire les cas d’infractions portant atteinte au budget de l’Union. Animée par le
22 septembre
bâtonnier Michel Faraud, Président de la commission Libertés publiques de la
12h – 18h : Réunion de Bureau (Bruxelles)
Conférence, cette première table ronde a réuni un Conseiller à la Direction générale
Justice de la Commission, le membre national pour la France à Eurojust et enfin Robert
23 septembre
Gelli, le Directeur des affaires civiles et des grâces à la Chancellerie.
9h - 17h : AG Conférence des bâtonniers (Bruxelles)
La table ronde de l’après-midi, animée par le bâtonnier Bernard Chambel, Président de la
Commission Europe de la Conférence, a porté sur l’étude de deux questions d’actualité
9h - 13h : AG Conférence des bâtonniers (Bruxelles)
particulièrement intéressantes pour la profession sous l’angle européen : « les atteintes à
19h : 40 ans du barreau du Val-de-Marne (Créteil)
l’image de marque de la profession » et « quel avenir pour les services juridiques à
l’horizon 2020 / 2025 ? ». Autour du Président Chambel, Jean Jacques Forrer, Président
27 septembre
18h - 20h : Rentrée solennelle de l’Ecole de droit de la de la Délégation des barreaux de France, Patrick Henry, ancien Président de l’ordre des
barreaux francophones et germanophone de Belgique et le Président Thierry Wickers se
Sorbonne
sont livrés à de passionnantes réflexions, alimentées par des questions réponses avec la
28 septembre
salle.
71ème Congrès de l'Ordre des experts-comptables
Enfin, le samedi matin a été consacré à l’interprofessionnalité, rendue possible depuis la
(Bruxelles)
publication de l’ordonnance n° 2016-394 prise en application de la loi Macron. C’est le
Bâtonnier Olivier Fontibus, Président de la Commission Ordinale de la Conférence, qui a
29 septembre
10h30 : Séance solennelle d'ouverture du 24ème animé cette table ronde au cours de laquelle un avocat espagnol, allemand et britannique
ont pu échanger sur les possibilités existantes dans leurs pays respectifs en la matière.
congrès de l'ACE (Ajaccio)
24 septembre
30 septembre
9h30 - 13h : CA UNCA
17h30 : Rentrée solennelle du barreau de Rouen
L’équipe de la DBF doit être chaleureusement remerciée pour la bonne organisation de
cette journée, en parfaite collaboration avec les services de la Conférence.
Tous les documents remis aux participants sont disponibles sur le site de la Conférence.
Exécution des décisions de justice / CARPA
Le mois dernier, le Président de la Conférence appelait l’attention du Président de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) sur
la pratique consistant, pour certains huissiers de justice, à libeller les chèques directement au nom de leur avocat mandant au lieu et place
de la CARPA, dans le cadre du versement de sommes venant en exécution de décisions de justice.
Bien que marginale, cette pratique peut être de source de difficultés et altérer le contrôle des maniements des fonds.
Par courrier circulaire adressé à tous les huissiers de France, Patrick Sannino, Président de la CNHJ, a donné suite à cette demande en
invitant ses confrères à systématiquement libeller les chèques du disponible directement à l’ordre de la CARPA, suivi du nom de l’avocat.
Les bâtonniers doivent veiller à ce que cette demande soit suivie d’effet localement.
L’équipe de la Conférence s’agrandit
er
Le 1 septembre, la Conférence s’est adjointe les services de Sophie Biri Julien, engagée en qualité de responsable des relations
avec la presse et les pouvoirs publics. Sophie Biri Julien a pour fonction d’assurer la communication et la promotion des actions de la
Conférence à l’égard des interlocuteurs institutionnels et de la presse.
Juriste de formation, Madame Biri Julien a pendant de nombreuses années travaillé comme journaliste juridique et a également accompagné
des cabinets d’avocats dans leur stratégie de communication et relations publiques ; elle a aussi été en charge des relations media pour le
Barreau de Paris.
Recrutée à mi-temps, Madame Biri-Julien remplacera Françoise Louis-Trefouret, qui a longtemps occupé ce poste pour la Conférence. C'est
l’occasion pour le Bureau de remercier très chaleureusement Madame Louis-Trefouret pour l’efficacité de son travail mais également pour son
dévouement, sa gentillesse, sa courtoisie et la disponibilité que celle-ci a mis au service de la Conférence.
Quelques dates à retenir
6 - 8 octobre - Mulhouse : Session de formation (« la CARPA »)
13 octobre - Paris : Journée de formation sur l’acte d’avocat
14 octobre - Paris : Deuxième congrès des avocats
19 octobre - Paris : Assises de l’accès aux droits et à la justice
21 octobre - Paris : Colloque du CCBE - « l’innovation et l’avenir de la profession d’avocat »
La Conférence et… la Fondation européenne des avocats
Depuis sa création en octobre 2014, la Fondation Européenne des Avocats (ELF) poursuit avec succès son mandat principal de mise en
œuvre de projets transnationaux dans le domaine de la justice (y compris sur l’Etat de droit et les droits de l’homme). Mais l’ELF vise aussi à
aider les barreaux nationaux des Etats membres dans la conception, la préparation et la rédaction de projets européens.
Un exemple concret de cette coopération entre l’ELF et les barreaux nationaux est le projet TRACHILD. Ce projet a été récemment
sélectionné par la Direction Générale de la Justice de la Commission européenne comme un des projets qui seront financés dans le cadre
d’appel à propositions pour soutenir des projets transnationaux visant à renforcer les compétences des professionnels dans les systèmes de
protection des enfants et des juristes qui représentent les enfants dans les procédures judiciaires.
Ce projet, qui vise à former 180 avocats provenant de 6 pays de l’Union européenne (France, Espagne, Grèce, Irlande, Pologne et Chypre)
sur la représentation judiciaire des enfants dans la justice pénale, administrative et civile, a été présenté par le Barreau de Paris en partenariat
avec l’ELF et les barreaux nationaux espagnol, chypriote, grec, irlandais et polonais. Ce projet commencera à la fin de l’année 2016 et devrait
s'étendre sur une période de 18 mois.
TRACHILD représente une proposition innovante dans un domaine de droit très important comme celui de la protection des enfants. Mais il
représente aussi une caractéristique fondamentale de la fondation européenne des avocats : celle de l’aide apportée aux barreaux nationaux
et locaux des pays de l’UE afin d’obtenir des financements européen pour la mise en œuvre de projets ayant une réelle valeur ajoutée.
Actualité législative et jurisprudence
Actualité législative
Délais en matière de détention provisoire, enregistrement des procès d’assises et perquisitions (circulaire du 26 juillet 2016)
Le 31 août 2016 a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) une circulaire apportant des précisions relatives à des
dispositions de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de
la procédure pénale, lesquelles ont modifié des articles du code de procédure pénale à la suite de plusieurs QPC. Ces dispositions renforcent
l’encadrement des délais en matière de détention provisoire, réforment les dispositions applicables à l’enregistrement sonore des procès
d’assises, créent un régime spécifique de perquisition dans une juridiction ou au domicile d’un juge destiné à protéger le secret du délibéré et
créent une procédure spécifique de recours contre les décisions implicites de rejet rendues en matière pénale.
Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (circulaires du 29 août 2016)
Le 29 août 2016 ont été publiées au BOMJ deux circulaires du garde des Sceaux présentant les dispositions issues de la loi n° 2015-993 du
17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° JUSD1623116C et n° JUSD1623097C). La
première est relative aux conflits de compétence entre juridictions de l’Union Européenne dans le cadre des procédures pénales, la seconde
portant sur l’exécution transfrontalière des décisions de placement sous contrôle judiciaire.
Jurisprudence
Communication / Publicité personnelle de l’avocat
Par un arrêt rendu le 7 septembre (n° 16/02218), la Cour d’appel de Rouen a jugé qu’un cabinet d’avocats ne peut afficher des domaines
d’activités ou toute autre information, qui ne relève pas de l’information personnelle au titre de l’article 10.6 du RIN. En l’espèce, un cabinet
avait fait apposer sur sa vitrine des mentions se rapportant à des spécialisations alors qu’aucun des avocats membres de la structure n’était
titulaire d’une telle mention (article 10.6.1) ; d’autres mots (« construction, responsabilité médicale, droit du travail, recouvrement… ») se
rapportaient à des domaines d’activité du droit, ce qui est également interdit par le RIN ; d’autres enfin renvoyaient à des valeurs (« proximité,
sécurité, réactivité, accessibilité ») lesquelles pour la Cour ont vocation à être incarnées par tout représentant de la profession et ne peuvent
donc faire l’objet d’une appropriation (article 10.2). Tout en prononçant cette sanction, la Cour a annulé la délibération qu’avait prise, dans le
même sens, le conseil de l’ordre des avocats du barreau du Havre en jugeant que son impartialité n’était pas garantie : en effet, rien
n’indiquait que le bâtonnier, rapporteur devant le conseil des éléments du différend qu’il avait instruit, n’avait pas participé à la délibération.
Saisie conservatoire sur un compte CARPA / Pas de compétence du premier Président
Par un arrêt rendu le 6 septembre (n° 15/08117), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’il n’appartient pas au Premier Président
d’apprécier les conditions dans lesquelles il a été recouru par un avocat à une procédure de saisie conservatoire sur le compte CARPA en
vue de faire exécuter une précédente décision de taxation. Dans cette affaire, un client demandait la minoration des honoraires réclamés par
son avocat puis taxés par le bâtonnier. La Cour a accueilli cette demande réévaluant le nombre d'heures de travail nécessité par les
diligences qui ont été réalisées ; elle se déclare toutefois incompétente au sujet de la saisie conservatoire pratiquée sur le compte CARPA,
contestée par le client.
Cumul emploi / retraite / Paiement des cotisations de retraite complémentaire
Par un arrêt rendu le 15 septembre (n° 15-23.449), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte des
dispositions du règlement du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats institué par la
CNBF et approuvé par décret n° 79-316 du 19 avril 1979, que la liquidation des droits au titre du régime complémentaire susmentionné
n’exonère pas l’avocat qui poursuit son activité professionnelle du paiement de l’ensemble des cotisations dues au régime.
Périmètre du droit
Par décision du 13 juillet 2016 (n° 1308881), le Tribunal administratif de Lyon a annulé un marché conclu entre une communauté de
communes et une société au motif que, méconnaissant les dispositions relatives au périmètre de l’exercice du droit (article 54 de la loi du 31
décembre 1971), ce marché avait « une cause illicite, illégalité d’une particulière gravité qui implique son annulation ». Ainsi que l’a souligné
Monsieur le bâtonnier du barreau de Saint-Etienne qui a bien voulu attirer l’attention de la Conférence sur cette décision, ce jugement est
intéressant sur deux points : d’une part, le tribunal considère que la rédaction d’une convention de délégation de service public constitue bien
la rédaction d’un acte sous seing privé au sens de la loi de 1971, ce qui n’avait encore jamais été jugé ; d’autre part, le tribunal applique la
jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon, qui oblige les avocats à être cotraitants et non de simples sous-traitants (CAA Lyon,
18 juin 2015, n° 142786).
Liens amicaux ou âge des clients / absence de vice du consentement
Par un arrêt rendu le 28 juin (n° 15/13811), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que les liens amicaux entre la famille des clients et leur
avocat ne peuvent suffire, en l’absence de toute manœuvre trompeuse de celui-ci, à établir une quelconque contrainte ou un dol à leur
encontre ; la Cour a également indiqué que pour solliciter une réduction des honoraires, les clients ne peuvent faire valoir que leur
consentement a été vicié en raison de leur âge et leur méconnaissance des processus juridiques ou encore du caractère difficilement
compréhensible des mandats établis par l’avocat alors que, bien qu’âgés, ils ne justifient ni n’allèguent de diminution de leurs facultés.
Un avis déontologique parmi d’autres… règlement des différends entre avocats
La procédure d’arbitrage confiée au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de règlement d’un différend intervenu entre avocats à
l’occasion de leur exercice professionnel, est-elle de nature écrite ou orale ?
Cette procédure est régie par les articles 179-1 à 179-7 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. L’article 179-4
renvoie aux règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 du décret, lesquels concernent le règlement des litiges nés à l’occasion d’un
contrat de collaboration ou d’un contrat de travail. Il en résulte que :
- le saisissant doit exposer ses prétentions dans l’acte de saisine, donc par écrit, à peine d’irrecevabilité,
- dans les délais impartis par le bâtonnier, chacune des parties produit ses observations et pièces, puis le bâtonnier entend leurs observations
orales,
- le saisissant ne peut donc pas, à l’occasion de ces observations orales, ajouter de nouvelles prétentions qui ne respecteraient ni les règles
du procès équitable ni le contradictoire.
Le bâtonnier doit donc rejeter la demande développée oralement au cours de l’audience qui n’était contenue ni dans la lettre de saisine ni
dans les mémoires ultérieurs. L’article 146 du décret fait d’ailleurs obligation au bâtonnier de statuer sur les contestations relatives à l’étendue
de sa saisine.
(Réponse en date du 14 septembre 2016 au bâtonnier de Valence)
La Délégation des Barreaux de France et l’actualité européenne
Par un arrêt rendu le 28 juillet 2016 (OBFG e.a., aff, C-543/14), la CJUE a répondu aux questions préjudicielles qui lui avaient été posées par
la Cour constitutionnelle belge dans le cadre de recours introduits par les instances représentatives de la profession d’avocat contre la loi
mettant un terme à l’exonération de la TVA sur les prestations d’avocat. Ces questions portaient sur la validité de la directive 2006/112/CE
relative au système commun de TVA au regard du droit à l’accès à la justice consacré par l'article 47 de la Charte.
La Cour rappelle que si l’accès à la justice et l’effectivité de la protection juridictionnelle dépendent d’une multitude de facteurs, les coûts
afférents à une procédure judiciaire, parmi lesquels figure la TVA grevant les prestations de services des avocats, peuvent également avoir
une incidence sur la décision du justiciable de faire valoir ses droits en justice en se faisant représenter par un avocat. Toutefois, l’imposition
de tels coûts ne peut être mise en cause au regard du droit à un recours effectif que si ces coûts ont un caractère insurmontable ou
s’ils rendent l’exercice des droits pratiquement impossible ou excessivement difficile. Or, la Cour estime que l’assujettissement à la
TVA n’implique pas une augmentation des charges des avocats, compte tenu de l’exercice du droit à déduction, et que l’ampleur d’une
éventuelle augmentation des honoraires est incertaine. La Cour conclut qu’aucune corrélation stricte ne pouvant être établie entre
l’assujettissement à la TVA des prestations d’avocat et une augmentation des prix des services, cet assujettissement ne saurait constituer un
obstacle insurmontable à l’accès à la justice. S’agissant du principe d’égalité des armes, elle considère que celui-ci n’implique pas l’obligation
de mettre les parties sur un pied d’égalité s’agissant des coûts financiers supportés dans le cadre de la procédure judiciaire.
Avoir le réflexe européen
Si la directive « TVA » avait maintenu la possibilité pour les Etats d’exonérer de TVA les prestations de services des avocats, seule la
Belgique avait en pratique conservé cette exonération. En France, une problématique voisine a récemment émergé avec la saisine du
Conseil d’Etat par l’Ordre des avocats de Paris, au soutien duquel le CCBE est intervenu, aux fins d’annulation d’une décision ministérielle
refusant de faire droit à une demande d’abrogation des dispositions du CGI en tant qu’elles ne prévoient pas que la TVA grevant les services
juridiques est déductible par les personnes non assujetties à cet impôt dans les mêmes conditions que pour les assujettis à cette taxe. Le
Conseil d’Etat ayant décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE dans l’affaire belge, tout laisse penser
qu’il suivra le raisonnement de la Cour s’agissant de la combinaison du principe d’équilibre des droits des parties à un procès et de
la disparité de traitement fiscal entre les entreprises et les particuliers.
Le saviez-vous ?
 Le 27 juillet 2016, Tracfin a publié son rapport d’activité 2015. Avec 45 266 informations reçues, le flux des déclarations enregistrées a
augmenté de 18 % par rapport à 2014 et de 56 % par rapport à 2013. Parmi les professions non financières, Tracfin détaille que
les notaires ont effectué 996 déclarations de soupçon en 2015 (en baisse de 4 % par rapport à 2014). Pour leur part, après avoir transmis
une déclaration en 2014, les avocats n’ont effectué aucun signalement l’an passé.
 L’UNCA a rendu public les éléments quantitatifs concernant les missions d’aide juridictionnelle et autres aides à l’intervention de l’avocat
réglées sur l’exercice 2015. S’agissant de l’AJ, le nombre de missions payées n’a jamais été aussi important : il s’élève à 798 167. Le
nombre d’unités de valeur s’élève à 9 875 531, en légère baisse par rapport à l’année 2014, et le montant des règlements, à 237 927 328 €
HT correspond au niveau des règlements de l’année 2007.
La Lettre de la Conférence est diffusée sous la responsabilité du Président de la Conférence des Bâtonniers avec le concours du Bâtonnier François Axisa, vice-président,
et des services de la Conférence