REGLEMENT départemental des amendes de police

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE REPARTITION DU PRODUIT DES
AMENDES DE POLICE
entre les Communes et les groupements de Communes de moins de 10 000 habitants
I - Rappel du dispositif existant
Les articles L 2334-24, L 2334-25 et R 2334-10 à R 2334-12 du Code général des Collectivités
Territoriales prévoient que l’Etat rétrocède, aux communes et groupements de communes compétents, le
produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur le
territoire.
Les dotations de l'Etat sont réparties comme suit :
- entre les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus par les soins du
Ministère de l'Intérieur, au prorata des contraventions dénombrées l'année précédente, sur leur
territoire,
- entre les communes et groupements de moins de 10 000 habitants, par les Conseils généraux pour
faire face aux travaux suivants :
- Pour les transports en commun - Aménagement et équipement améliorant la sécurité des usagers, l'accueil au public, l'accès aux
réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transports.
- Aménagement de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux.
- Equipements assurant l'information des usagers, l'évolution du trafic et le contrôle des titres de
transport.
- Pour la circulation routière - Etude et mise en œuvre de plans de circulation.
- Création de parcs de stationnement.
- Installation et développement de signaux lumineux et de signalisation horizontale (sous réserve que
celle-ci soit un aménagement de sécurité).
- Aménagements de carrefours.
- Différenciation du trafic.
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
- Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à
l'article L 228-3 du Code de l'Environnement.
II - Thèmes retenus par le Département bénéficiant de ces subventions :
1 – Plateformes bétonnées destinées à recevoir des abribus.
2 – Aménagements de points d’arrêt pour le stationnement des cars (hors plate-forme abribus).
3 – Aménagements destinés à assurer la sécurité des piétons.
4 – Créations ou aménagements de carrefours équipés ou non de feux.
5 – Installation de signalisation verticale ou horizontale et barrières de sécurité.
6 – Aménagement de sécurité des entrées de Bourgs.
7– Abribus spécifiques à la protection du patrimoine et imposés par l’Architecte des Bâtiments de
France.
Version avril 2014 adoptée en AD du 28/03/2014
III - Critères d’attribution :
Le recensement des dossiers est effectué par les services de la Direction des Routes et des
Infrastructures (D.R.I.) suite à l’envoi des dossiers par les Communes et groupements de Communes.
L’instruction est réalisée par la D.R.I. suivant certains critères d’éligibilité :
- La notification de la réception et de l’éligibilité de la demande doit précéder le début des travaux
prévus.
- La demande doit s’intégrer dans les thèmes d’intervention définis par le Département.
- La création de plate-forme destinée à recevoir un abribus doit avoir, préalablement à l’envoi de la
demande, obtenu la validation de la Direction des Transports et de l’Intermodalité.
- Les radars pédagogiques entrent dans la liste de matériels subventionnables avec un plafond de
deux appareils pour les communes de plus de 5 000 habitants et de un appareil pour les communes
de moins de 5 000 habitants sur une période de quatre ans.
IV - Taux de subventions et plafonds subventionnables :
- Pour le thème 1, le taux de subvention est de 30 % du montant H.T. plafonné à 3 000 € H.T.
- Pour les thèmes de 2 à 6, le taux de subvention est de 40 % du montant H.T. plafonné à 30 000 €.
- Pour le thème 7, il s’agit d’une participation de 80 % du coût avec un plafond maximum de 5 000 €.
Dans le cas d’une réalisation des travaux en régie, seuls les coûts de fournitures sont pris en compte
dans le calcul de la participation.
V - Procédures administratives d’instruction et d’attribution :
- Les Communes ou groupement de Communes transmettent les dossiers de demandes de
subventions auprès de la D.R.I., au plus tard le 1er septembre de l’année en cours.
- La D.R.I. instruit les demandes au vu du règlement départemental et propose l’attribution d’un
montant selon les critères suivants :
o
L’impact sur la politique départementale de sécurité routière.
o
La cohérence d’aménagement d’itinéraire.
- Un mécanisme d’ajustement au montant annuellement disponible est instauré. Il conduit au calcul
d’un coefficient de majoration si l’application des taux et des plafonds conduit à une somme
inférieure au montant disponible ou à un coefficient de minoration si l’application fait apparaitre un
montant supérieur. En cas de majoration, un plafonnement à 80 % du montant de la dépense réelle
sera réalisé pour toute subvention.
- La liste des projets subventionnés élaborée par la DRI, est alors proposée au vote de la Commission
permanente départementale.
- La D.R.I. se charge de notifier aux Communes l’attribution de la subvention dont elles bénéficient.
- Le programme voté est alors transmis à la Préfecture qui effectue les versements directement aux
Communes ou groupements de Communes.
Version avril 2014 adoptée en AD du 28/03/2014
Répartition du produit des amendes de police
Annexe au règlement départemental
Rubrique
1 – plateforme bétonnée destinée à recevoir
un abribus
Montant
Taux
plafonné des
d’application
travaux H.T.
3 000€
30 %
2 – aménagements de points d’arrêt
30 000€
40 %
3 – aménagements destinés à la sécurité des
piétons
30 000€
40 %
30 000€
40 %
4 – création ou aménagements de carrefour
5 – installation de signalisation ou éléments
de protection nécessaires à la sécurité des
usagers
6 – travaux commandés par les exigences de
la sécurité routière
7 – abribus spécifique
30 000€
40 %
30 000€
40 %
5 000€
80 %
Travaux concernés
Les plateformes alimentées en réseau électrique pour
accueillir un abribus
Aménagements destinés aux transports scolaires et en
commun (hors plateforme bétonnée), zébra bus…
Allées, cheminements piétons, trottoirs, parkings, refuges,
ralentisseurs, plateaux, éclairages pour piétons, rampes
PMR…
Carrefours équipés ou non de signalisation lumineuse
Panneaux de police, glissières de sécurité, en dehors des
interventions de maintenance et entretien sur des
équipements existants, n° maison, radars fixes,
marquages, bandes…
Aménagements d’entrées d’agglomération
Abribus imposé par l’architecte des bâtiments de France
dans le cadre de la protection du patrimoine (coût du
personnel des collectivités non pris en compte)
Seuls sont subventionnés les projets nouveaux ou les modifications si elles incluent des améliorations réelles.
Version avril 2014 adoptée en AD du 28/03/2014