Declaration chiens

DELIVRANCE DU PERMIS DE DETENTION
DE CHIENS DITS "DANGEREUX"
RACES CONCERNEES :
Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens qui à la fois :
- Présentent les caractéristiques morphologiques des chiens de race :
-
American Staffordshire terrier (types de chiens communément appelés “pitbulls”) ;
-
Mastiff (types de chiens communément appelés “Boerbulls”) ;
-
Tosa ;
- Mais ne sont pas « de race » : c’est à dire qu’ils ne sont pas inscrits à un livre généalogique
reconnu par le ministre de l’agriculture.
Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens de race :
-
American Staffordshire terrier ;
-
Tosa ;
-
Rottweiler (également de type Rottweiler)
Le terme « de race » signifie que :
-
Ces chiens répondent aux standards des races concernées, établis par la Société
centrale canine ;
-
Leur appartenance à la race considérée est attestée par une déclaration de
naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la Société centrale
canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique de la race concernée.
Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race
Rottweiler, mais qui ne sont pas « de race » Rottweiler sont également de 2ème catégorie.
A noter que le texte de loi mentionne les chiens de race ou pouvant être assimilés à la race
Staffordshire Terrier, race qui n’existe pas… Il s’agit en fait de l’ancienne dénomination de la race
American Staffordshire Terrier. Quant à la race Staffordshire Bull Terrier, dit « Staffie » il s’agit un
dogue de petite taille ne présentant pas de dangerosité avérée et qui n’est pas visé par la loi sur les
chiens dangereux (JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001).
CHIEN DE MOINS D'UN AN :
Délivrance d'un permis de détention provisoire valable jusqu'au un an du chien.
Document à fournir :
 Carte d’identification.
 Certificat de vaccination antirabique.
 Certificat d’assurance au titre de la responsabilité civile stipulant que les dommages
susceptibles d’être causés par l’animal sont couverts.
 Attestation de formation du maître à obtenir auprès d'un centre canin agréé.
 Imprimé CERFA N° 13997*01 à remplir en Mairie.
CHIEN DE PLUS D'UN AN :
Délivrance du permis de détention.
Document à fournir :
 Carte d’identification.
 Certificat de vaccination antirabique.
 Certificat d’assurance au titre de la responsabilité civile stipulant que les dommages
susceptibles d’être causés par l’animal sont couverts.
 Attestation de formation du maître à obtenir auprès d'un centre canin agréé.
 Evaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire habilité.
 Imprimé CERFA N° 13996*01 à remplir en Mairie.
Nous vous rappelons que les chiens dits "dangereux" doivent être tenus en laisse et muselés
dans tous les lieux publics ou privés ouverts au public.
Les chiens de la première catégorie sont interdits dans les lieux publics à l'exception de la
voie publique.
Le permis de détention, l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique
(Passeport), doivent toujours être en la possession du gardien de l'animal, dès lors que celuici se trouve dans un lieu public ou privés ouvert au public.
Pour tous renseignements complémentaires contactez le service de Police Municipale.