le choix du regime fiscal - Je me lance en agriculture

Fiche 7
LE CHOIX DU REGIME FISCAL
Juillet 2015
Le jeune agriculteur qui s’installe est redevable de 2 types d’impôts :
- impôts liés à l’activité agricole : sur les bénéfices agricoles et sur la valeur ajoutée,
- impôts non liés à l’activité agricole : impôts locaux, droits d’enregistrement...
L’impôt sur les bénéfices agricoles
La détermination du régime d’imposition se fait en fonction de deux paramètres :
- La moyenne des recettes calculées sur deux années consécutives.
- Le cadre juridique de l’installation.
Les différents régimes actuels :
EXPLOITANTS INDIVIDUELS
La moyenne des recettes T.T.C. calculées sur les
Régime de droit commun
2 années consécutives précédant celle sur laquelle
on s’interroge
Inférieures à 76 300 €
Forfait
Régime optionnel
Régime simplifié ou réel
normal
Comprises entre 76 300 € et 350 000 €
Régime simplifié
Réel normal
Supérieures à 350 000 €
Réel normal
Néant
Remarque : lorsque les recettes deviennent inférieures à 46 000 €, possibilité de retour au forfait pour les
exploitants individuels.
Nombre d’associés du GAEC
2
3
4
EXPLOITANT AU SEIN D’UN GAEC
Moyenne des recettes du GAEC
Moyenne des recettes du GAEC
Supérieure à 230 000 €
Seuil de passage au réel simplifié
Seuil de passage au réel normal
152 000 €
420 000 €
228 900 €
630 000 €
230 000 €
840 000 €
Il est fait abstraction des associés âgés de + 60 ans pour l’appréciation des seuils ci -dessus.
Toutes les créations de Sociétés autres que GAEC (E.A.R.L., S.C.E.A., etc...) relèvent du droit du régime du
Bénéfice réel (simplifié ou normal).
Les bénéfices agricoles forfaitaires sont évalués par département d’après un barème moyen fixé pour chaque
catégorie de production.
Pour les régimes réels, obligation de tenue d’une comptabilité, déclaration fiscale en supplément de la
déclaration des revenus
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