Circulaire 16-2016

CIRCULAIRE CDG90
16/16
CONTRIBUTION DE SOLIDARITE AU 1er JUILLET 2016
 Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en
faveur des travailleurs privés d’emploi
 Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d’hospitalisation
A compter du 1er juillet 2016, le seuil d’assujettissement à la contribution de solidarité, fixé par référence à l’indice brut : 296, indice majoré : 309, est porté en valeur mensuelle à :
1 439,35 €
Les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au montant du traitement mensuel
brut afférent à l’indice brut 296, sont exonérés du versement de contribution de solidarité.
L’indice majoré du traitement de base de fonction publique territoriale étant égal lui-même à 321, la
totalité des agents à temps complet est donc désormais concernée
Personnels assujettis
Tous les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics sont concernés, qu’ils travaillent
à temps complet, non complet ou à temps partiel.
Ce qui inclut :
o les fonctionnaires titulaires
o les stagiaires
o les agents non-titulaires, uniquement, dans ce cas, lorsqu’ils ne cotisent pas au régime de
l’assurance chômage
Détermination du seuil d’exonération
Les éléments de rémunération à prendre en compte pour la comparaison sont :
o le traitement indiciaire de l’agent
o l’indemnité de résidence
o les primes et indemnités à caractère régulier
o la NBI, si l’agent la perçoit
1
Ce montant total s’entend déduction faite des cotisations salariales (Maladie, Veuvage, Vieillesse,
CNRACL, IRCANTEC, RAFP selon les cas), à l’exclusion toutefois de :
o la CSG (pour les deux parts)
o du CRDS
o des cotisations versées à des régimes de mutuelle, de retraite complémentaire et de prévoyance non obligatoire (comme le PREFON)
Pour les agents à temps non-complet ou à temps partiel, il n’y a pas de proratisation à opérer pour
le calcul du seuil : seule compte la rémunération nette, effectivement perçue par l’agent selon la méthode
de calcul ci-dessus
En cas de pluralité d’employeurs, toutes les rémunérations perçues mensuellement sont à prendre
en compte.
Assiette
Le taux de 1% est appliqué à l’intégralité de la rémunération perçue par ‘intéressé(e) :
o le traitement indiciaire de l’agent
o le supplément familial de traitement
o l’indemnité de résidence
o les primes et indemnités
o la NBI, si l’agent la perçoit
A noter que les remboursements de frais professionnels, les prestations familiales er remboursements de frais de garde, le remboursement de frais de transport et les avantages en nature, sont exclus de
l’assiette.
Par ailleurs, la CSG (pour les deux parts) et le CRDS ne sont pas déductibles. Toutes les autres
cotisations salariales le sont.
Procédure de versement
Le versement est dû dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement de la rémunération.
Il est accompagné d’une déclaration de l’employeur indiquant le nombre d’agents assujettis, la masse salariale concernée et le montant global de la contribution.
Toutefois, la collectivité ou établissement n’employant pas plus de 10 agents peut s’acquitter de
son versement dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil, au titre de celui qui vient de s’écouler.
Le recours à la téléprocédure TéléFDS est le mode privilégié de déclaration et de règlement de la
contribution de solidarité.
Si vous ne l’avez pas encore fait : inscrivez-vous en vue de votre prochain règlement, conformément à la
demande de la DGFIP (note de service du 19 mars 2013) sir le site de télé-déclaration et de télé-paiement
de la contribution de solidarité 1% : https://www.telefds.fr
2