Certificat de vie commune - Site officiel de Bussy Saint

Certificat de vie commune
Les Mairies n’ont pas l’obligation de délivrer des certificats de vie commune (dits aussi
certificats de concubinage et certificats de vie maritale).
La Ville de Bussy Saint-Georges ne délivre pas ce document.
Une attestation sur l’honneur sera rédigée et signée par les deux concubins.
Cette attestation sera présentée aux organismes demandeurs.

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