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Titre :
DIRECTIVE
Objet
-
:
Relations entre les établissements pénitentiaires et les Assedic
Convention entre l'Unedic et l'Administration Pénitentiaire
Nouvelle procédure d'instruction des demandes d'allocations
des détenus libérés
Origine :
Direction des Affaires Juridiques
INSH0131
RESUME :
n
La présente instruction définit la nouvelle procédure d'examen des dossiers de demandes
d'allocations à la suite du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux Assedic.
n
Le point sur les imprimés de fonctionnement a été réalisé.
n
Une nouvelle convention entre l'Unedic et l'Administration Pénitentiaire a été conclue.
n
La présente directive remplace et annule la directive n° 16-93 du 9 avril 1993.
Direction des Affaires Juridiques
Paris, le
DIRECTIVE
Objet : - Relations entre les établissements pénitentiaires et les Assedic
- Convention entre l'Unedic et l'Administration Pénitentiaire
- Nouvelle procédure d'instruction des demandes d'allocations
des détenus libérés
Madame, Monsieur le Directeur,
Depuis le 1er janvier 1998, l'ensemble des Assedic procèdent à la gestion des opérations
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi dans le cadre de la Convention ANPE-UNEDIC du
4 juillet 1996.
La présente directive a pour objet d'exposer les incidences de ce transfert d'ins cription des
demandeurs d'emploi sur les dispositions prévues par la Convention tripartite Administration
Pénitentiaire, UNEDIC, ANPE du 3 février 1993. Elle annule et remplace la directive n° 16-93 du 9
avril 1993.
Cet accord avait prévu une procédure visant à améliorer les relations entre les établissements
pénitentiaires et les Assedic, notamment par la mise en place de correspondants Assedic destinés à
aider le service pénitentiaire d'insertion et de probation des établissements pénitentiaires à informer
les détenus sur leurs droits aux allocations de chômage avant leur libération et à faire remplir la
demande d'allocations de chômage.
L'objectif prioritaire étant de limiter les récidives, des procédures particulières avaient été
prévues pour s'adapter aux conditions de la détention et pour compenser les nombreux handicaps de
cette population.
A la suite du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi, une réactualisation de cette
convention tripartite est apparue nécessaire.
Une nouvelle convention entre l'Unedic et l'Administration Pénitentiaire a été signée le 21
février 2000.
.../...
La note technique ci-jointe précise les relations entre l'Administration Pénitentiaire et les
Assedic, en mettant l'accent sur les nouveaux services dont l'Administration Pénitentiaire s'est dotée
et sur le rôle indispensable du correspondant Assedic, lequel est toujours maintenu.
Par ailleurs, les nouvelles modalités d'inscription des détenus libérés auprès de nos
institutions, ont été décrites. La procédure mise en place prévoit, notamment, de remettre au détenu
avant sa libération le dossier unique d'inscription et de demande d'allocations "pré-identifiée".
Il est apparu, en outre, utile de signaler les imprimés de fonctionnement modifiés, supprimés
ou maintenus.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le Directeur général adjoint,
Jean-Pierre REVOIL
P.J. :
2/2
Convention entre l'Unedic et l'Administration pénitentiaire
Note technique
NOTE TECHNIQUE
- SOMMAIRE -
1
Relations entre l'Administration Pénitentiaire et l'Assedic
1.1
L'Administration Pénitentiaire
1.1.1
1.1.2
1.1.3
1.2
Ses missions
L'organisation de l'administration pénitentiaire
Les personnels du milieu pénitentiaire
L'Assedic : le correspondant Assedic
2
Procédure d'instruction
2.1
Les imprimés de fonctionnement
2.1.1
2.1.2
2.1.3
2.1.4
2.1.5
2.2
La demande d'allocations Assedic et la demande d'allocation d'insertion
Modèles de courrier de demande de l'attestation destinée à l'Assedic
Les notices d'information
Le certificat destiné à l'Assedic
Le bulletin de sortie
La procédure
2.2.1
Information des détenus avant la sortie de prison
 Information sur leurs droits aux allocations de chômage
‚ Préparation de l'inscription à l'Assedic
ƒ Procédure mise en place
„ Remise des documents
2.2.2
Démarches à effectuer à leur sortie
 Inscription à l'Assedic
‚ Invitation à l'entretien professionnel avec l'ANPE
ƒ Demande de fonds social
1
Relations entre l'Administration Pénitentiaire et l'Assedic
1.1
- 1/7 -
L'Administration Pénitentiaire
1.1.1. Ses missions
L'Administration Pénitentiaire a une double mission de sécurité et de réinsertion, qu'elle
exerce en milieu fermé et en milieu ouvert.
En milieu fermé, elle a pour fonction d'assurer l'exécution des décisions judiciaires
prononçant une peine privative de liberté. Elle assure la garde et l'entretien des personnes qui doivent
être placées ou maintenues en détention en vertu de décisions de justice.
L'Administration Pénitentiaire assure aussi l'exécution des décisions de justice en milieu
ouvert : sursis avec mise à l'épreuve, libération conditionnelle, travail d'intérêt général ...
A l'égard de toutes les personnes dont elle a la charge, l'Administration Pénitentiaire doit
prendre toutes les mesures destinées à faciliter leur réintégration dans la société.
1.1.2
L'organisation de l'Administration Pénitentiaire
A) Les services centraux, représentés par de la direction de l'Administration Pénitentiaire.
B) Les services extérieurs, placés sous l'autorité du directeur de l'Administration
Pénitentiaire. Ils comprennent 9 directions régionales, des services pénitentiaires et une mission outremer :
Ÿ un échelon départemental constitué des services pénitentiaires d'insertion et de probation
(fusion des comités de probation et d'assistance aux libérés et des services socio-éducatifs depuis
1999) ;
Ÿ un échelon local composé des différents types d'établissements pénitentiaires : maisons
d'arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres pénitentiaires, centres de semi-liberté (milieu
fermé). Ils sont au nombre de 187, dont 142 maisons d'arrêt.
L'organigramme de la direction de l'Administration Pénitentiaire est joint en annexe (pièce n°
1).
1.1.3
Les personnels du milieu pénitentiaire
A) Les personnels de direction
Le directeur d'établissement pénitentiaire est chargé de faire exécuter les peines privatives de
liberté prononcées par le juge. Il encadre une équipe composée de personnel administratif et de
surveillance. Il est responsable du bon fonctionnement de son établissement.
B) Le personnel de surveillance
Il assure principalement la garde des détenus, maintient l'ordre et la discipline dans les
établissements relevant de l'Administration Pénitentiaire. Il participe aux diverses activités tendant à
préparer la réinsertion de la population pénale dans la société.
C) Le personnel pénitentiaire d'insertion et de probation
Il est regroupé au sein du Service Pénitentiaire de l'Insertion et de Probation (SPIP). Depuis
le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, ce service se substitue aux comités de probation et d'assistance
aux libérés et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires.
Ce service a pour mission, entre autres, de maintenir les liens familiaux, de préserver la santé
physique et psychologique du détenu, de préparer la réinsertion du détenu à sa sortie de prison.
- 2/7 -
Outre les personnels d'administration et les personnels techniques, un certain nombre de
personnes extérieures sont appelées à intervenir en établissement pénitentiaire. Ce sont des personnels
spécialisés et agréés par l'Administration Pénitentiaire ou par des conventions passées entre
l'Administration Pénitentiaire et des organismes extérieurs.
Tel est le cas, notamment, des correspondants Assedic.
1.2
L'Assedic : le correspondant Assedic
La Convention Nationale Administration Pénitentiaire - Unedic du 3 février 1993 précisait,
dans son article 4, que "le correspondant Assedic est chargé en étroite relation avec le service socioéducatif et le correspondant ANPE, d'apporter une information aux détenus sur les droits auxquels ils
peuvent prétendre dès leur libération".
Les Assedic doivent désigner un correspondant pour chaque service pénitentiaire d'insertion
et de probation (SPIP) situé dans son ressort géographique. Chaque SPIP couvre un département,
lequel peut comporter plusieurs établissements pénitentiaires.
Ÿ Ce correspondant, chargé de collaborer avec le SPIP, a un certain nombre de tâches :
- il lui fournit le dossier unique de demande d'allocations et les notices d'information ;
- il est responsable du suivi des stocks et des mises à jour ;
- il l'informe des évolutions réglementaires pour lui permettre de répondre à toutes les
questions simples des détenus.
Ÿ Il doit pouvoir intervenir dans les locaux mêmes des établissements pénitentiaires pour
renseigner les détenus sur leurs droits et sur leurs démarches.
Ÿ En cas de changement de domicile du détenu, antérieurement indemnisé par l'Assedic avant
son incarcération, il se charge du transfert du dossier. (Se reporter
ci-dessous, au point 2.2.1, et au schéma joint n° 5).
2
Procédure d'instruction
2.1
Les imprimés de fonctionnement
2.1.1
La demande d'allocations Assedic et la demande d'allocation d'insertion
Conformément aux instructions visées dans la Lettre aux Institutions de l'assurance chômage
n° 99-23, il a été convenu de supprimer la demande d'allocations spécifique aux détenus libérés
(imprimé DAD2).
Ainsi, depuis le 1er janvier 1998, seule le "dossier unique Assedic" (imprimé DAJ456) et, le
cas échéant, la demande d'allocation d'insertion (imprimé réf. 185), doivent être utilisées pour la
constitution des dossiers des personnes n'ayant pas de références de travail.
2.1.2
Modèles de courrier de demande de l'attestation destinée à l'Assedic
Les documents relatifs aux demandes d'attestation d'employeur, émanant soit du détenu libéré
(Réf. 207) soit de l'établissement pénitentiaire (Réf. 208), peuvent toujours être utilisés. Ils ont été
modifiés pour une plus grande lisibilité de l'attestation d'employeur (documents joints en annexe n° 2
et 3).
Le premier modèle de courrier émanant du détenu libéré ne fait pas référence à la situation du
détenu. Le deuxième modèle émanant de l'établissement pénitentiaire fait part à l'ancien employeur de
- 3/7 -
l'incarcération du demandeur.
2.1.3
Les notices d'information
La notice explicative (référencée FMUB0444), intitulée "notice à l'attention des services
socio-éducatifs", est obsolète.
Les notices nationales d'information (Réf. 136, 140, 141-1, 141-2, 142, 153 ...), destinées
aux travailleurs privés d'emploi, peuvent être remises au service pénitentiaire d'insertion et de
probation (SPIP) ou directement par le correspondant Assedic lors des réunions d'information
collective avec les détenus.
En effet, désormais, le traitement des demandes d'allocations de détenus libérés, communes à
tous les demandeurs d'emploi, n'induit pas la nécessité de documents d'information spécifiques.
Ces notices fournissent des renseignements suffisants pour que les services pénitentiaires
susvisés puissent répondre à des questions simples et répétitives.
2.2
La procédure
2.2.1
Information des détenus avant la sortie de prison
 Information sur leurs droits aux allocations de chômage
La question s'est posée de savoir si les institutions du Régime d'assurance chômage, liées par
le secret professionnel, pouvaient fournir au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP),
des informations relatives aux droits au revenu de remplacement (droits potentiels ou reliquat au titre
de l'allocation unique dégressive ou de l'allocation d'insertion), afin de préparer la sortie des détenus
et de faciliter leur réinsertion.
Il a été convenu (LI n° 98-10) que les Assedic seraient autorisées à répondre aux demandes
de renseignements formulés par le SPIP, ce service ayant exclusivement pour but d'assister les
détenus et de les aider à se réinsérer.
Toutefois, les détenus concernés doivent préalablement et expressément donner leur accord
écrit (modèle de lettre joint n° 4).
‚ Préparation de l'inscription à l'Assedic
Avant le transfert de l'inscription comme demandeur d'emploi aux Assedic, la préparation de
l'inscription avait lieu dans les mois qui précédaient la libération du détenu.
V
Pour cette inscription, le détenu devait alors remplir la "demande d'emploi" qui lui était
remise un mois minimum avant sa sortie.
Il n'est plus possible de disposer de dossiers uniques de demandes d'allocations dans les
services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, depuis le transfert de l'IDE aux
Assedic, tous les dossiers d'inscription diffusés sont pré-identifiés, c'est-à-dire, comportant un
"numéro d'identifiant".
- 4/7 -
Afin d'obtenir ces dossiers, une procédure est mise en place.
ƒ Procédure mise en place
Tous les mois ou selon une périodicité à déterminer par le SPIP en fonction du nombre de
sorties, ce service envoie la liste des détenus libérables au cours du mois suivant (après accord exprès
des détenus pour la transmission d'informations les concernant) avec les renseignements
indispensables à l'Assedic :
- nom,
- prénom,
- numéro d'identification au répertoire des personnes physiques (NIR),
- adresse de l'établissement pénitentiaire,
- adresse du lieu de domicile à la date de la libération.
Si le détenu ne dispose pas d'un domicile propre, il doit fournir l'adresse d'un domicile de
rattachement avec l'aide du SPIP.
En l'absence de domicile fixe, l'adresse d'un organisme ayant une fonction d'accueil,
d'hébergement ou d'insertion peut être utilisée (des listes sont tenues à jour par les préfectures des
différents départements).
L'Assedic édite alors les dossiers pré-identifiés qui seront transmis aux détenus libérables :
- soit, lors d'une information collective avec les détenus,
- soit, en les adressant au SPIP qui se charge de les remettre aux détenus et qui les aide à les
remplir (se reporter au schéma joint n° 5).
Par ailleurs, pour les détenus n'ayant pas ou plus de droits à l'allocation de chômage, il est
utile de préparer, dès avant la sortie de prison, la demande d'allocation d'insertion.
En cas de domiciliation hors du ressort géographique de l'Assedic où est situé l'établissement
pénitentiaire, celle-ci se mettra en rapport avec l'Assedic compétente, laquelle procédera à la préinscription (schéma joint n° 5 cité plus haut).
„ Remise des documents
Le dossier unique d'inscription doit être accompagné des notices nationales d'information sur
le chômage (136 et 141-1, voire 140, 141-2, 142, 153), et du livret édité par l'ANPE intitulé "Cap sur
l'emploi".
Ce livret est un guide de la recherche d'emploi. Il informe sur les droits et obligations des
demandeurs d'emploi, sur l'organisation des agences locales et sur les principaux services qui y sont
proposés.
De l'Administration Pénitentiaire, le détenu reçoit le certificat de présence destiné à l'Assedic
(pièce jointe n° 6) et son billet de sortie.
2.2.2
Démarches à effectuer à leur sortie
 Inscription à l'Assedic
La présentation personnelle du détenu libéré est indispensable pour son inscription sur la liste
des demandeurs d'emploi.
Les anciens détenus déjà en possession du dossier unique de demande d'allocations, ce qui
représente la majorité des cas, doivent donc se présenter personnellement, munis de leur dossier, à
l'Assedic, laquelle doit vérifier :
- l'identité,
- 5/7 -
- la domiciliation
- la carte d'assuré social est demandée (pour les pièces justificatives, se reporter à la Dir. n°
36-98 relative à l'inscription comme demandeurs d'emploi par les Assedic).
Si l'ancien détenu se présente dans le délai de 5 jours qui suit sa libération, son inscription
prendra effet au jour de cette libération (la date en est attestée par la présentation du billet de sortie).
Au-delà de ce délai, la date d'inscription retenue sera celle du jour de sa présentation à
l'Assedic.
Pour les anciens détenus qui ne possèdent pas le dossier unique de demande d'allocations, ils
doivent demander leur inscription à l'Assedic. Dans les communes où l'Assedic n'est pas implantée,
ils peuvent retirer et déposer un formulaire d'inscription à la Mairie. La Mairie transmet ce
formulaire à l'Assedic, laquelle envoie une demande d'allocations à l'intéressé. Ces demandes suivent,
alors, les circuits normaux de traitement des dossiers.
‚ Invitation à l'entretien professionnel avec l'ANPE
Le demandeur d'emploi doit se présenter à l'ANPE dans un délai de 4 semaines, pour un
premier entretien professionnel (article 10 de la Convention ANPE-UNEDIC du 4 juillet 1996). (Se
reporter à la Dir. n° 36-98 susvisée).
ƒ Demande de fonds social
Compte tenu des dispositions du 2 juillet 1997 relatives au fonds social applicables au 1er
octobre 1997, rares sont les anciens détenus qui peuvent demander une aide du fonds social dans le
cadre de secours d'urgence.
En effet, pour les personnes n'étant pas en cours d'indemnisation au titre de l'AUD, l'AFR,
l'AFFS ou l'ACA, l'attribution d'une aide n'est possible que si l'intéressé justifie de 4 mois ou 122
jours d'affiliation dans les 18 mois qui précèdent la demande.
______________________
- 6/7 -
Pièce jointe n° 1
ORGANISATION DE LA DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Services Centraux
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Services Extérieurs
DIRECTIONS
RÉGIONALES
SERVICE
PÉNITENTIAIRE
D'INSERTION
ET DE
PROBATION
MAISONS
D'ARRÊT
CENTRES
DE
DÉTENTION
MAISONS
CENTRALES
CENTRES
PÉNITENTIAIRES
CENTRES
DE
SEMI-LIBERTÉ
ﾵﾵ
Milieu ouvert Milieu fermé
et milieu fermé
Pièce jointe n° 4
Nom
Prénom
N° de Sécurité sociale ﾵ ﾵ ﾵ ﾵ
Je, soussigné ................................................................................, autorise expressément
l'Assedic ................................................................................... à communiquer au service
d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire de ............................................., les
informations relatives à mes droits éventuels à l'assurance chômage après ma libération, afin de
faciliter ma réinsertion.
Pour faire valoir ce que de droit.
A _________________, le _______________________
Signature
(précédée de la mention "Bon pour accord"
et suivie de l'indication dactylographiée du nom patronymique)
Pièce jointe n° 5
PROCÉDURE AVANT LA SORTIE
Schéma de raisonnement
SPIP ﾵ ﾵ
Envoi de la liste
des détenus libérables
ﾵ ﾵ ASSEDIC (ressort géographique de l'EP (*) )
ﾵﾵ
Détection des détenus
ressortissant de son Assedic
ﾵﾵ
oui
non
ﾵﾵ ﾵﾵ
Examen
du reliquat
AUD ou AI
Correspondant
Assedic
ﾵﾵ ﾵﾵ
non
oui
ﾵﾵ ﾵﾵ
Transfert du
dossier à
l'Assedic compétente si reliquat
AUD ou AI
Se met en rapport avec l'Assedic compétente
ﾵﾵ ﾵﾵ
Création du dossier
pré-identifié
sortie du dossier
déjà pré-identifié
Création de dossiers pré-identifiés
ﾵﾵ
ﾵﾵ
SPIP
ou correspondant Assedic
SPIP ou
correspondant
Assedic
Détenus
ﾵﾵ ﾵﾵ
Détenus
(*) EP = Etablissement pénitentiaire
Pièce jointe n° 6
MINISTÈRE DE LA JUSTICE U N E D I C
Direction de l'Administration pénitentiaire
___________
CERTIFICAT
DESTINÉ A L'ASSEDIC
Nom
Prénom
N° de Sécurité sociale ﾵ ﾵ ﾵ ﾵ
Né le ﾵ ﾵ à _________________________________________________
Ecroué le
ﾵ ﾵ a été libéré le ﾵ ﾵ
p
en tant que prévenu
p
en tant que condamné
o
Ne fait pas l'objet d'une exclusion au regard des dispositions
de l'article L. 351-9 du code du travail
o
Fait l'objet d'une exclusion au regard des dispositions
de l'article L. 351-9 du code du travail
A _________________ le _________________
Le Chef d'établissement
(signature et cachet)
________________________________________________________________________________
Cas d'exclusion :
une infraction aux dispostions des articles 334, 334-1, 335, 462 du code pénal, et 627 du
code de la santé publique, sauf si l'infraction a été commise pendant la minorité.
deux condamnations à des peines de réclusion criminelle.