Délégation de compétence pour la vente de terrain à Pro Motos SA

Commune de
Gibloux
Séance du Conseil général du 12 octobre 2016
Messages du Conseil communal
Octroi au Conseil communal d’une délégation de compétence pour la vente
d’une parcelle de 5’577 m2 à l’entreprise Harley-Davidson Fribourg – Pro Motos
SA dans la Zone d’activité de Combernesse à Rossens
1.
Introduction
La société Harley-Davidson Fribourg - Pro Motos SA est concessionnaire officiel Harley-Davidson
(seul concessionnaire sur le canton Fribourg, au total 18 concessionnaires en Suisse).
La société vend, entretient et répare les motos de la marque Harley-Davidson. Elle vend également
tous les accessoires nécessaires à la pratique de la moto.
Le volume de vente annuel représente plus de 150 motos dont le prix est compris entre Fr. 12'000.00
et 50'000.00 la pièce.
Siège social actuel
Nombre d’employés
Capital social
Chiffre d’affaires
Cash flow
2.
Marly / pa Rte de Corbaroche, 1723 Marly
11
Fr.
100'000.00
Fr. 5'000'000.00
Fr. 1'500'000.00
Projet
L’implantation et les locaux actuels ne sont plus en mesure de répondre aux objectifs de
développement de l’entreprise.
Selon M. Michel Bongard, directeur, la société souhaite :
 construire un outil de travail qui corresponde au développement des activités de l’entreprise et
au prestige de la marque Harley-Davidson ;
 développer la concession et le réseau de la marque Harley-Davidson ;
 augmenter de 20 % le chiffre d’affaires ;
 fournir du travail à 15 personnes à plein temps.
Le projet consiste à construire un bâtiment comprenant des ateliers, des bureaux, une halle
d’exposition et un parking.
Situation du terrain et surface : ZA Combernesse, art. 234 RF Rossens, surface 5’577 m2
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Autres conditions liées au site
Site pollué
La parcelle (art. 234 RF Rossens) est située dans un secteur inscrit à l’inventaire cantonal des sites
potentiellement pollués ne nécessitant pas d’investigation (ancienne gravière).
Procédure à appliquer :
1. Requérir une autorisation de cession pour procéder à la vente de la parcelle. Le projet doit
répondre aux conditions fixées par l’art. 3 OSites.
2. Sur la base du projet, requérir une autorisation de réalisation avec les exigences possibles
suivantes :
 Mandat à un bureau d’ingénieur pour vérifier la conformité (art. 3 OSites, formulaire J).
 Suivi par un bureau d’ingénieur de la pollution éventuelle des terres d’excavation.
 Sondages et/ou analyses d’air interstitiel en fond de fouille.
Route d’accès
Selon le pacte d’emption du 9 octobre 2014 relatif à la cession par l’ex-commune de Rossens de la
parcelle art. 619 RF Rossens à la société DAGIMO Constructions SA, il est convenu que ladite
société doit réaliser à sa charge les raccordements aux infrastructures de la zone (route d’accès,
adduction d’eau, épuration, éclairage public, défense incendie et services). Il paraît légitime que les
propriétaires actuels de la parcelle 619 (DEFFE Constructions SA) requiert une participation
équitable à ces ouvrages si l’entreprise qui s’installe sur la parcelle art. 234 devait en bénéficier.
Planification du projet
2016 Etude du projet
2017 Projet définitif, mise à l’enquête et ouverture du chantier
2018 Au printemps, installation de l’entreprise dans ses nouveaux locaux
4.
Proposition
L’ancienne commune de Rossens était d’ores et déjà entrée en matière pour l’accueil de cette
entreprise sur la zone Combernesse.
Compte tenu de la qualité de l’entreprise concernée et convaincu de la nécessité de lui offrir une
possibilité de faire face à son développement, le conseil communal de Gibloux a confirmé cette
entrée en matière pour la cession du terrain souhaité.
Le conseil communal propose au conseil général de lui déléguer la compétence de vendre à
l’entreprise Pro Motos SA la parcelle art. 234 dans la zone d’activités de Combernesse aux
conditions suivantes :
Art. 234 RF Rossens d’une surface de 5'577 m2 au prix de Fr. 180.00/m2
soit au total : Fr. 1'003'860.00
19 septembre 2016
Le Conseil communal
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