Cahier des charges de suivi de la Permanence des Soins en

Cahier des charges de suivi de la Permanence des Soins en
Etablissements de Santé (PDSES)
1) Objet du cahier des charges :
Ce cahier des charges a pour objet de définir les engagements auxquels souscriront les
établissements de santé assurant une permanence des soins hors heures ouvrables pour les activités
retenues dans le schéma cible et les éléments de suivi nécessaires à détecter de potentiels
dysfonctionnements et à l’évolution ultérieure du schéma cible. Celui-ci ne préjuge pas
d’organisations particulières qui seraient éventuellement mises en place dans des circonstances
exceptionnelles de crises sanitaires incluant notamment le déclenchement de plans blancs, hôpital
en tension…
La durée du cahier des charges sera normalement d’un an après validation. Des modifications
pourront y être apportées plus tôt si les éléments d’évaluation en font apparaître la nécessité.
2) PDSES : définitions et enjeux (référence SROS-PRS Rhône-Alpes) :
Définition de la PDSES :
La permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit comme l’accueil et la prise en
charge de nouveaux patients dans une structure de soins d’un établissement de santé en aval et/ou
dans le cadre des réseaux de médecine d’urgence, la nuit, le week-end (sauf le samedi matin) et les
jours fériés.
La PDSES concerne le seul champ MCO. Les ex hôpitaux locaux, SSR, USLD et psychiatrie (en dehors
des structures de médecine d’urgence) ne peuvent donc pas relever du dispositif de PDSES.
Les structures de médecine d’urgence des établissements ex-DG, les structures autorisées à l’activité
de greffe et les structures d’hospitalisation à domicile font l’objet d’un dispositif spécifique
d’indemnisation des gardes et astreintes.
L’indemnisation allouée au titre de la participation à la mission de service public de PDSES visera ainsi
à valoriser les établissements s’engageant à accueillir de nouveaux malades dans le cadre d’un
partenariat renforcé avec les urgences. Les praticiens libéraux (y compris de ville) pourront
également être impliqués dans le dispositif et indemnisés à ce titre.
Les spécialités relevant des activités réglementées suivantes ne sont pas concernées par les
obligations de permanence des soins :
- Traitement du cancer.
- Soins de suite et de réadaptation.
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- Rééducation et réadaptation fonctionnelles.
- Activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal.
- Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou d’identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales.
Enjeux du schéma cible :
Améliorer l’accès aux soins :
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Optimiser l’organisation de la PDSES pour l’ensemble des activités de soins qui la requièrent
permettant ainsi de garantir un accès permanent aux soins à l’échelle du territoire de santé,
au niveau infrarégional ou régional selon les disciplines concernées (principe de gradation
des soins) en lien avec le réseau des urgences, la nuit, le week-end et les jours fériés.
Améliorer l’accès financier aux soins dans les plages horaires concernées. La PDSES relevant
des missions de service public, les tarifs opposables pour les prises en charge réalisées dans
ce cadre sont ceux du secteur 1.
Améliorer la qualité de prise en charge :
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Réduire les délais d’attente et d’orientation en aval des urgences.
Sécuriser les parcours de soins non programmés pour que toutes les demandes obtiennent
une réponse adaptée en termes de prise en charge ou d’orientation.
Améliorer l’efficience :
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Optimiser l’utilisation de la ressource médicale dans la région, en privilégiant les
mutualisations entre établissements indépendamment de leurs statuts, en prenant en
compte l’ensemble des filières de prise en charge et en facilitant la participation des
praticiens libéraux dans le dispositif.
Eliminer les doublons entre établissements sur une même activité, pour éviter les dépenses
inutiles et rémunérer uniquement les établissements assurant la mission de service public de
PDSES.
Répartir des contraintes d’exercice entre les secteurs public et privé.
Activités concernées et horaires :
Les activités retenues sont celles définies dans le schéma cible de PDSES tel que publié dans le SROSPRS. Les horaires retenus sont de 18h à 8h la nuit, de 8h à 18h pour les dimanches et jours fériés, de
12h à 18h pour les samedis après-midi. La chirurgie orthopédique est la seule spécialité pour laquelle
deux parties de nuit sont distinguées (hors période hivernale pour les zones touristiques) : une
première partie de nuit de 18h à minuit et une seconde (nuit profonde) de minuit à 8h.
Il convient de respecter l’organisation interne de chaque établissement qui pourra conserver sa
propre plage de permanence en fonction de ses contraintes spécifiques. L’horaire indiqué ne sera
opposable que pour la période de recueil des indicateurs de suivi, pour lequel une standardisation
est indispensable.
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3) Les engagements des établissements de santé retenus dans le dispositif :
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Les établissements s’engagent sur le principe du non refus de prise en charge d’un patient
qui leur serait adressé par les services de régulation médicale ou un établissement de santé
non retenu dans le schéma pour la spécialité et l’horaire concernés. Ce principe ne doit pas
conduire à un élargissement des indications de transfert, ceux-ci devant concerner, sauf
exception dûment argumentée, des patients déjà explorés, dont le diagnostic est posé ou
nécessite un avis complémentaire pour ce faire, afin de mettre en œuvre la prise en charge la
plus adaptée. Afin de permettre l’analyse de cet indicateur, les motifs de refus devront être
colligés.
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Les établissements s’engagent à réaliser la mission dans le cadre des conditions liées à
l’exercice d’une mission de service public telles que définies par la réglementation en
vigueur. La prise en charge en secteur 1, immédiate et dans le cadre des suites, est
notamment impérative.
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Les établissements s’engagent à mettre en œuvre l’évaluation telle que définie dans le
présent cahier des charges et à fournir toute information complémentaire en leur possession
qui leur serait demandée par l’ARS dans le cadre du suivi du schéma cible et de l’analyse
d’éventuels dysfonctionnements.
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Les établissements s’engagent à signaler sans délai à l’ARS tout événement indésirable grave
en lien avec l’application du schéma cible.
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Les établissements s’engagent à favoriser le retour des patients vers leur établissement
d’origine, sous réserve des nécessités de suivi (présence des plateaux techniques ad hoc et
filière la plus adaptée à la prise en charge).
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Les établissements s’engagent à assurer la mission sur l’ensemble des plages de permanence
des soins tout au long de l’année.
4) Evaluation du dispositif :
Un recueil d’indicateurs est réalisé trois fois par an sur une semaine. Les périodes retenues
sont février, août et octobre, sur les horaires de permanence des soins définis plus haut. La
période choisie au sein du mois peut varier dans la région mais il est préférable que les
établissements situés dans un même bassin ou zone d’attractivité coordonnent le recueil.
Indicateurs :
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Nombre de déplacements et durée, en individualisant les déplacements pour avis, pour acte
hors bloc, acte en bloc, par spécialité pour lesquelles l’établissement est inscrit au schéma
cible. Le recueil des avis des médecins spécialistes à la demande des structures d’urgences se
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fera via un support type (bordereau de consultation interne) pour assurer une traçabilité de
ces avis pendant les périodes de recueil.
Temps global d’utilisation du bloc pendant les horaires de PDS sur la semaine test, à
l’exclusion du temps d’actes réalisés pour des patients admis avant le début de la plage de
PDS et pouvant correspondre à un débordement du programme de la journée.
Nombre d’actes au bloc par spécialité (actes initiés pendant les horaires de PDS)
Proportion de patients hospitalisés à partir des urgences par spécialité
Activité globale des services d’urgence pendant les horaires de PDS
Nombre de demandes de transferts inter hospitaliers pour compétence non disponible sur
place pour des patients admis pendant les horaires de PDS
Nombre de refus et motif : pour cette variable, un recueil au-delà des périodes indiquées est
souhaitable afin de permettre un meilleur repérage des dysfonctionnements. Les conditions
de ce recueil sont à définir par l’établissement concerné en lien avec la structure de
régulation médicale du département. Les motifs de refus sont listés en annexe.
Nombre d’appels
Nombre d’interventions chirurgicales reportées : Interventions programmées qui ont dû être
différées ou annulées au lendemain d’une plage de PDS du fait de la nécessité d’une prise en
charge au bloc d’un patient admis pendant la nuit précédant l’intervention.
Les spécialités réglementées sont dispensées de la nécessité du recueil en raison de la
reconduction à l’identique des lignes existantes correspondant aux autorisations. Ceci
concerne :
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Réanimation (tous types)
Maternités (obstétrique, pédiatrie, anesthésie dédiée)
Chirurgie cardiaque
Unité de soins intensifs cardiologique
Cardiologie interventionnelle
Unité neurovasculaire
Traitement des grands brûlés
Neurochirurgie
Les spécialités suivantes doivent faire l’objet d’une attention particulière avec recueil
systématique de l’ensemble des indicateurs qui leur sont applicables, en raison de la
fréquence des sollicitations potentielles :
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Anesthésie (hors lignes dédiées à une maternité)
Chirurgie orthopédique
Chirurgie viscérale
Radiologie (pour cette spécialité , les avis sollicités à distance par téléimagerie doivent être
comptabilisés et individualisés)
Urologie
Gynéco-obstétrique (et plus particulièrement les maternités ayant moins de 1500
accouchements)
Les spécialités non citées dans les deux paragraphes précédents peuvent faire l’objet d’un
recueil systématique lors de la première année d’analyse afin de vérifier sans délai l’absence
de saturation. En fonction des résultats des indicateurs et des difficultés signalées, ce recueil
pourra éventuellement être allégé dans une version ultérieure du cahier des charges.
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Les établissements titulaires de la mission de service public peuvent décider d’un recueil
systématique dans une ou plusieurs spécialités à tout moment, en dehors des périodes
définies dans le présent cahier des charges, si une alerte est donnée par les praticiens
concernés ou les services de régulation médicale quant à un risque de saturation de la ligne
de garde ou d’astreinte. Dans ce cas, l’ARS doit en être informée sans délai.
Les résultats sont transmis pour analyse à l’ARS à l’issue de chaque période de recueil
(systématique ou non). Ils sont présentés de manière synthétique au minimum une fois par
an aux représentants des établissements.
5) Non respect des engagements :
En cas de non respect de l’un des engagements du paragraphe 3, la mission peut être retirée
à l’établissement, sur une, plusieurs, ou l’ensemble des spécialités. Un premier manquement
constaté fera l’objet d’un signalement à l’établissement et un dialogue conjoint permettra de
mettre en place les mesures correctives nécessaires. La répétition des manquements sur une
spécialité entraînera une analyse de la situation par l’ARS avec possibilité, outre le retrait de
l’inscription de la ligne au schéma et de son financement, de sa réaffectation sur un autre
établissement du même secteur géographique.
Des dysfonctionnements répétés sur plusieurs spécialités pourront entraîner un retrait de
l’ensemble des lignes inscrites au schéma pour l’établissement concerné et leur réaffectation
à un ou plusieurs autres établissements.
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Annexe : liste des motifs de refus
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Refus faute de place
Equipe occupée
Refus pour motif technique
Impossibilité de joindre le correspondant
Destination refusée par patient ou famille
Refus faute de place d’aval en réanimation
Refus transitoire le temps de libérer une place
Refus lié à la pathologie
Refus lié au terrain
Place restante réservée pour urgence interne
Place restante réservée pour pathologie spécifique
Place restante réservée pour patient programmé
Equipe estime que l’état est incompatible avec destination envisagée
Equipe estime que la pathologie ne nécessite pas de transfert dans l’établissement titulaire
de la mission PDSES pour la spécialité
Autre refus : à préciser
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