projet de PADD_30 mai 2016

Transcription

Le projet d'aménagement et de développement durables
Révision du Plan Local d’Urbanisme
Commune de CHARVONNEX
Mai 2016
1. Préambule
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est la clé de voûte du dossier de
Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PADD définit les orientations du projet d’urbanisme de la
Commune.
C’est un document qui doit donner une information claire aux citoyens et aux habitants sur le projet
territorial. Le PADD doit être rédigé en référence à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme.
Article L151-5 :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,
de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon
état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes
nouvelles. »
Le PADD n’est pas opposable directement aux permis de construire ou aux opérations
d’aménagement, mais le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation sont
opposables directement aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement ; et ces derniers
constituent la traduction des orientations définies dans le PADD.
La déclinaison des orientations du PADD dans les autres pièces du PLU est fondamentale puisqu’il
s’agit d’assurer la cohérence interne du plan local d’urbanisme.
La rédaction du PADD est une démarche itérative. En pratique, l’élaboration du PADD de la commune
de CHARVONNEX s’est faite en plusieurs étapes.
ère
Une 1 ébauche est écrite sur la base du diagnostic territorial et environnemental établi en mars
2011. Ces éléments sont repris dans le compte rendu de la séance n°8 du 21 mars 2011.
Après consolidation des enjeux,

une décision politique est esquissée (compte rendu n°10 de la séance du 27 juin 2011_version
00). La version esquisse du PADD (version 00) a été présentée aux citoyens et habitants en
réunion publique le 17 octobre 2011.
Projet d’Aménagement de Développement Durables_PLU_CHARVONNEX_Version 03_validé le 30/05/2016
1/10

une réécriture du PADD est réalisée (compte rendu n°20 de la séance du 16 novembre
2012_version 01).

La Loi ALUR a conduit a une réécriture du PADD (compte rendu n°27 du 20 mai 2014_version
02).
Désormais, le PADD_version 03 en phase arrêt projet PLU est écrit. Il a été complété et amendé par
les élus.

Le PADD_version 03 doit être débattu en Conseil Municipal au minimum deux mois avant l’arrêt
du PLU.

La rédaction d’un compte rendu de débat sur le PADD est obligatoire ; elle doit être jointe au
dossier PLU.

Le PADD dans sa dernière version a été débattu le 30 mai 2016 et présenté à la population.
2. Enjeux supra-communaux pris en compte dans le PADD de la
commune de CHARVONNEX
La commune fait partie de la Communauté de Communes du Pays de la Fillière qui a approuvé le 25
mars 2013, un programme local de l’habitat (PLH).
Elle est comprise dans le périmètre de SCOT du Bassin Annecien approuvé le 26 février 2014.
La commune est également concernée par la loi montagne au titre de l’article L.145-3 du code de
l’urbanisme.
3. Le PADD
1. LES ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES
1.1. POLITIQUES D'AMENAGEMENT
Organiser la croissance et l’accueil de population nouvelle sur le territoire
En donnant la priorité au développement urbain de 2 secteurs :

Le Chef-lieu, dans le coteau il s’agit d’un secteur qui s’étend du lieu-dit Les Penchots jusqu’à la
RD1203 ;

Doucy.
En délimitant des enveloppes urbaines pour chaque pôle constitutif de l’armature urbaine traditionnelle
:

Faire du chef-lieu le premier pôle urbain et fonctionnel communal en fixant ses limites en appui
sur les grands ensembles naturels structurant le paysage et ainsi densifier le foncier disponible.
La gradation de la densification est précisée ci-après.

Permettre pour Doucy une densification de l’urbanisation existante et à créer dans l’objectif de
faire de ce pôle urbain le second secteur prioritaire de développement de la commune en
accompagnement de la croissance urbaine du chef-lieu.

Contenir le développement urbain en bouchant les dents creuses (tout en prévoyant une
densification de ces vides) et en permettant les reconversions des constructions existantes (y
compris les reconversions par extensions et/ou agrandissements) :

o
La Pelle.
o
route de Fretallaz / Les Romands / Ferramant / Les Ribiollets / Champs Ritz.
o
Les Reposoirs et Lecy.
Gérer le bâti isolé en zone à dominante agricole ou naturelle.
2/10

Organiser l’évolution des secteurs urbanisés du Vallon de la Fillière.
Cette ligne de conduite donne la priorité à la densification des pôles existants.
1.2. POLITIQUES D'EQUIPEMENT
En matière de desserte énergétique
Autoriser les installations de tout système utilisant des énergies renouvelables (solaire, bois énergie,
…).
Etre vigilants sur le respect d'une bonne intégration de ces systèmes au cadre de vie.
En matière de protection de la ressource
Assainissement collectif
Les extensions du réseau d'assainissement collectif se feront conformément au schéma général
d'assainissement. Le phasage de réalisation de ces extensions conditionnera les possibilités de
densification et d'extension des secteurs en attente de ce réseau.
Les filières d’assainissement non collectif sont sous la gestion d’un SPANC. Ces filières peuvent être
des facteurs limitant aux objectifs de densification fixés par les prescriptions réglementaires du PLU.
Eaux pluviales
Concernant la gestion des eaux pluviales, des dispositions sont prévues, permettant de limiter les
phénomènes de ruissellement liés au relief et à l'imperméabilisation des sols.
La réalisation d’exutoire peut être un facteur de mise en attente de l’urbanisation.
Eau potable
La poursuite du développement communal passe par :

la poursuite de la mise aux normes du réseau d’eau potable et de défense incendie.

l'amélioration de l’alimentation en eau potable, au travers de la mutualisation de la ressource à
l’échelle intercommunale.
L’alimentation en eau potable n’apparaît pas comme un facteur limitant du projet d’aménagement de
la commune de CHARVONNEX.
1.3. POLITIQUES D'URBANISME
Les élus souhaitent :

définir un nouvel équilibre dans la répartition typologique des logements en réduisant la part des
maisons individuelles au profit des logements intermédiaires ou collectifs dans le parc total de
logements.

limiter l’étalement urbain.

continuer à réduire la consommation foncière par logements.
1
Pour répondre à ces objectifs, les élus ont travaillé sur les densités urbaines et la délimitation de
secteurs porteurs d’une densité différenciée.
Les secteurs de densité 1
Il s’agit de zones agglomérées constituant des centralités à l’intérieur du chef-lieu

d’une part situées à proximité de la mairie (autour du ruisseau de Talloire) ;

d’autre part situées en appui de la Culaz (en bordure de la RD1203).
1
densité 1 de 40 lgts/ha minima à 60 lgts/ha maxima ; densité 2 de 25 lgts/ha à minima ; densité 3 de
12 lgts/ha minima
3/10
Des échéances dans l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sont prévues avec en priorité les
zones agglomérées en cours de constitution autour du ruisseau de Talloire et à la Culaz.
Pour les zones de densité 1, il s’agit de permettre les constructions de type habitat collectif, habitat
intermédiaire et habitat individuel groupé (type jumelé, en bande, …) et de prévoir réinvestissement
total des constructions type ferme.
Il s’agit des zones déjà urbanisées limitrophes des secteurs agglomérés et des secteurs urbains
composant l’armature urbaine traditionnelle (dits noyau ancien) : Chef-lieu, Doucy, La Culaz, Les
Romands, La Pelle pour citer les principaux.
Pour les zones de densité 2, il s’agit de permettre :

les constructions de type habitat collectif, habitat intermédiaire et habitat individuel groupé (type
jumelé, en bande, …).

le réinvestissement total des constructions type ferme, constituant des volumes importants, et
autoriser leur changement de destination pour tendre vers des formes d’habitat collectif et/ou
intermédiaire.

la mutation de toute construction existante (type bâtiments artisanaux) vers l’usage habitation.
Il s’agit des zones pavillonnaires installées en greffe des secteurs cités ci-dessus : Les Penchots ou
Doucy ou des zones pavillonnaires imbriquées comme à la Culaz
Pour les zones de densité 3, il s’agit de permettre aux maisons individuelles d’être porteuses de
densification selon différents principes :

division parcellaire avec construction sur parcelle détachée ;

constructions de logements « accessoires » soit par division interne dans un volume existant soit
par construction sur la parcelle ;

restructuration interne de grands pavillons pouvant intégrer des surélévations et extensions avec
ou sans remembrement foncier.
1.3. POLITIQUES DE PAYSAGE
Garantir la préservation des entités paysagères :

Le couronnement boisé

Le coteau boisé

Le coteau agricole

Le vallon de la Fillière
En protégeant les espaces forestiers sommitaux ;
En identifiant les éléments boisés structurants ;
En maintenant la lisibilité du coteau agricole constitué de chambres paysagères composées d’un
terroir agricole ouvert (absence de maillage de haie type bocager) et cadrées par les lisières boisées
et par les ripisylves des cours d’eau où ce sont développés les principaux pôles urbanisés de la
commune ;
En conservant les caractères paysagers forts du vallon de la Fillière, notamment les boisements
d’accompagnement des berges.
Définir une protection intégrale du glacis vert ceinturant le chef-lieu (sous la mairie) pour conserver sa
situation de Belvédère.
En continuité des aménagements sportifs et de loisirs déjà réalisés ainsi que des boisements
d’accompagnement du ruisseau de Talloire, les espaces naturels existants sous le chef-lieu sont
maintenus pour leur rôle identitaire, paysager mais aussi de gestion des eaux de ruissellement.
4/10
Valoriser le vallon de la Fillière.
Il s’agit de préserver des boisements accompagnant les berges de la Fillière et d’identifier les espaces
naturels limitrophes de ces berges ; ces espaces naturels sont des atouts majeurs d’un tourisme de
loisirs et de proximité.
Participer aux actions menées par la Communauté de Communes au travers d’actions hors PLU
comme la conservation de fruitiers (action connue sous le nom « ronde des pommes ») ou autre
action comme la préservation de la « ligne de défense » composée de blockhaus édifiés en 1939.
1.4. POLITIQUES DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Valoriser la biodiversité et la richesse des milieux naturels, garantir la bonne connexion entre les
milieux
Permettre les aménagements en zone naturelle pour les activités de loisirs :

En admettant les aménagements légers de loisirs ;

En identifiant les chemins de randonnée et de VTT ;

En poursuivant les aménagements de chemin et leur entretien le long de La Fillière.
Préserver le maillage hydrographique communal.
C’est à dire identifier les ripisylves. Les boisements d’accompagnement des cours d’eau sont des
espaces naturels remarquables et à ce titre ils seront préservés.
Prévenir les risques et les nuisances.
En intégrant la gestion des risques et des nuisances dans l’urbanisme et dans les projets
d’aménagements / ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes
Préserver les ressources

Protéger la ressource en eau et promouvoir une gestion durable, en quantité et en qualité.

Définir les modes de gestion des eaux pluviales en priorité sur les secteurs à urbaniser
1.5. POLITIQUES DE PRESERVATION OU DE REMISE EN BON ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES
Conserver les corridors écologiques.
Il s’agit d’éviter de cloisonner les différents espaces naturels :
En conservant les couvertures végétales permanentes le long des cours d’eau ;
En maintenant une mosaïque de structures paysagères variées (alternance entre terres à usage
agricole, boisements, haies, chemins, …).
2. LES ORIENTATIONS GENERALES CONCERNANT
2.1. L'HABITAT
Prendre en compte le parc privé ancien en termes de parc privé potentiellement indigne (PPPI)
et en termes de lutte contre la précarité énergétique
Le PLH de la CCPF recense les logements appartenant au parc privé indigne ; l'objectif du PLU est de
permettre la réalisation des objectifs du PLH.
Mixité sociale
En s’engageant dans une politique de logement affichant des objectifs de mixité sociale
5/10
Accueillir de nouveaux habitants, c’est aussi pour les élus s’engager dans une politique de mixité
sociale en soutenant la production de logements aidés sur le territoire. Pour cela, les objectifs du PLH
(Programme Local de l’Habitat) sont introduits dans les pièces réglementaires du PLU de la commune
de Charvonnex.
Sur les secteurs d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP), il est imposé que 25 %
des programmes de logements à réaliser s’il s’agit d’une typologie « collectif » soit des logements
locatifs sociaux pérennes.
Bâti identitaire
Dans un souci de valorisation du bâti de valeur identitaire, les constructions les plus caractéristiques
sont identifiées et leurs évolutions sont cadrées de manière réglementaire. Les élus souhaitent que
ces constructions, proposant le plus souvent des volumes importants, puissent être réinvesties en
totalité et être support à la production de logements collectifs tout en conservant leur caractère
identitaire et.ou patrimonial.
Répartition typologique En termes d’habitat, l’objectif du SCOT est que les communes membres
constituent « une offre d’habitat urbain capable de concurrencer la maison individuelle en milieu rural
».
La part de la maison individuelle doit être réduite ; dans l’ensemble des logements produits pendant la
durée du SCOT, elle ne devra pas dépasser 35%.
Densification
Les élus de Charvonnex ont délimité 3 secteurs de densité différenciée. Seuls les secteurs de densité
3 doivent accueillir des maisons individuelles. Les prescriptions réglementaires de ces secteurs ont
comme objectif de tendre vers de l’individuel dense type individuel groupé ou habitat intermédiaire.
2.2. LES TRANSPORTS ET LES DEPLACEMENTS
Limiter l’étalement urbain générateur de développement individuel

En affirmant le poids urbain du chef-lieu en appui sur les secteurs limitrophes dits de seconde
couronne et plus particulièrement La Culaz (proche de la RD1203 et des arrêts de bus) ;

En prévoyant une halte ferroviaire à Charvonnex par la réouverture de la gare avec en
accompagnement des stationnements type parc relais (des emprises foncières sont réservées à
cette fin) ;

En développant des modes de déplacement doux à l’intérieur de la commune et également en
direction des arrêts de transport en commun, y compris vers le territoire de Saint-Martin-Bellevue
(et sa gare).
Favoriser la densité urbaine à proximité des axes de transport en commun
Les secteurs du chef-lieu (particulièrement La Culaz) sont classés en densité 1 et 2. Ils sont proche
des sites pressentis comme devant accueillir le site propre bus.
Développer des modes de déplacement doux …
… à l’intérieur de la commune et également en direction des arrêts de transport en commun (marche
à pied et vélo) : chemins, stationnements vélos, …

En élaborant un schéma des cheminements piétonniers (intégrant la problématique des PMR) et
cyclables
o
Projet de cheminement piéton le long de la Fillière ; ce projet fait l’objet d’une
servitude d’urbanisme.
o
Programme de réhabilitation des chemins ruraux (en cours).

En prévoyant des emplacements réservés pour le cheminement des piétons (cheminement en
direction de la gare de Saint-Martin-Bellevue).

En imposant des stationnements pour les vélos.
Améliorer la voirie communale
6/10

En mettant en conformité l’accessibilité des voies et bâtiments publics pour les personnes à
mobilité réduite (mise en œuvre progressive du Plan Accessibilité Voirie et Espace public)

En définissant des réserves foncières pour sécuriser les intersections de voies et pour améliorer
le confort routier de certains axes.
Dans un soucis d’économie foncière, la mutualisation des voies de desserte est recommandée sur les
secteurs déjà urbanisés et imposée sur les secteurs d’urbanisation future notamment les secteurs
avec périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation.
2.3. LES RESEAUX D'ENERGIE
Veiller aux possibilités de mise en œuvre de la production d’énergie renouvelable
2.4. LE DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS NUMERIQUES
Concernant le développement des communications numériques, le Syndicat des Energies et de
l’Aménagement Numérique de Haute-Savoie (SYANE) propose aux communes la pose anticipée de
fourreaux dans l’attente des réseaux de communication numérique.
En prévoyant la pose anticipée de fourreaux :

dans les zones d’activités économiques nouvelles ou requalifiées ;

dans les nouvelles opérations d’aménagement d’importance ;

au niveau des nouvelles voiries (ou des anciennes lorsque des travaux de réseaux souterrains
sont entrepris).
Cette recommandation est reprise dans les prescriptions réglementaires du PLU.
2.5. L'EQUIPEMENT COMMERCIAL, ET LES SERVICES PUBLICS
Maintenir et dynamiser un tissu d’activités commerciales artisanales et commerciales de proximité
dans les lieux de vie, notamment en extension du chef-lieu : La Culaz
2.6. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LES LOISIRS, RETENUES POUR L'ENSEMBLE DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU DE LA COMMUNE
Soutenir le développement économique de proximité
Du point de vue économique, les élus souhaitent :

Soutenir la création des activités d'artisanat, non nuisantes et compatibles avec la vie quotidienne
des habitants, de commerces et de services dans les zones urbaines existantes ; pour les
activités nuisantes existantes une gestion limitée est prévue. En cas de délocalisation ou de
nouvelles implantations, elles peuvent trouver une place sur les zones urbaines spécialisées de la
commune.

Renforcer la mixité urbaine sur les secteurs prioritaires de développement notamment celui de La
Culaz pour le chef-lieu (avec une priorité donnée à l’implantation de commerce de proximité et de
services) et soutenir l’existant sur les hameaux, dans la mesure où les activités économiques sont
compatibles avec la fonction d’habiter.

Valoriser le potentiel des ZAE communales (se reporter ci-après).

Maintenir l’outil économique indispensable à l’agriculture (se reporter ci-après).
Valoriser le potentiel urbain des ZAE communales
Il existe plusieurs zones d’activités économiques sur le territoire de CHARVONNEX ; elles se situent
toutes aux abords de la RD1203. Elles sont urbanisées ou en cours d’urbanisation. Il s’agit donc soit
de gérer l’existant, soit de prévoir leur mutation/reconversion. Les emprises de ces ZAE tiennent
compte des bâtiments existants, des zones d’entreposage existantes et un arbitrage sur les espaces
d’interface a été conduit pour fixer leurs limites.
Champs Ritz
7/10
Il s’agit de gérer l’existant à l’intérieur de la ZAE « Champs Ritz » et d’améliorer le niveau des
équipements y compris les équipements de communication numérique. Cette ZAE a une activité
principalement orientée vers des activités artisanales et d’entrepôts commerciaux.
Les Grands Champs
Il s’agit pour cette ZAE « Les Grands Champs » d’élaborer un projet de reconversion et de réutilisation
des bâtiments d'activités en vue de développer un projet touristique et de loisirs autour éventuellement
d'un hôtel Cette ZAE a une vocation économique à dominante tourisme et loisirs. Désormais les
activités industrielles, artisanales et d’entrepôts commerciaux sont à proscrire.
La Passerelle
Il s’agit d’orienter l’utilisation de la ZAE « La Passerelle » et son occupation vers une zone à vocation
artisanale dominante admettant le logement de fonction des artisans ayant implanté leur activité
principale sur cette ZAE, et de gérer les constructions à usage d’habitation déjà existantes.
L’attractivité de cette zone sera renforcée par la création d’un rond-point sur la RD1203 visant à
desservir de futurs petits commerces et l’ensemble des activités de cette zone.
La Fillière
Il s’agit de gérer l’existant à l’intérieur de la ZAE « La Fillière » et d’améliorer le niveau de ses
équipements y compris les équipements de communication numérique. Cette ZAE a une activité
principalement orientée vers des activités industrielles, artisanales et d’entrepôts.
Préserver l’activité agricole.
Concernant le volet économie agricole, les élus souhaitent maintenir cette activité pour son rôle
économique et d’entretien du paysage rural de la commune. Pour cela, il est prévu de :

Protéger l’outil de production en identifiant les terres exploitées pour les pérenniser dans leur
usage et les sièges d'exploitation pour leur permettre de se maintenir et d’évoluer là où ils sont
implantés. Ce qui a amené à distinguer au sein de la zone agricole, les secteurs qui pourront
changer de délimitation dans les évolutions futures du PLU et les secteurs agricoles à enjeux forts
qui seront maintenus même au cours d’une procédure d’évolution du PLU.

Veiller au principe de recul réciproque entre activité agricole et urbanisation en orientant le
développement urbain pour éviter la concurrence entre urbanisation et agriculture.

Permettre aux agriculteurs qui le souhaitent de compléter leurs revenus en valorisant au mieux la
production locale :
o
Par le développement de circuits courts de transformation et de
commercialisation (ateliers de fabrication de produits de la ferme, de points
de vente locaux, …).
o
Par la mise en place de services complémentaires en matière d’accueil
touristique ou de loisirs (gîtes, camping à la ferme, …).
3. DES OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L'ESPACE ET DE LUTTE
CONTRE L'ETALEMENT URBAIN.
LES OBJECTIFS CHIFFRES

A Charvonnex, le potentiel mobilisable est de 10,2 ha urbanisable à échéance 20 ans (incluant les
1,5 ha rétrocédés par Thorens et Villaz et le coefficient de rétention foncière).

Les zones dédiées au développement économique et au développement touristique ne doivent
pas être comptabilisées dans ces 10,2 ha.

Seuls les ensembles fonciers de 5 000 m² et plus sont comptabilisés dans les extensions
urbaines.

La densité moyenne de l’ensemble des nouvelles opérations sur la durée du SCoT doit être de 30
logements par hectare.

Trois secteurs de densification sont définis : densités 1, 2 et 3
8/10
Le projet des élus de CHARVONNEX propose une gestion durable du foncier.
3.1. EN PRIVILEGIANT L’UTILISATION DES ESPACES DEJA ARTIFICIALISES AU TRAVERS D’UN
PROJET :
 de densification qui vise au remplissage des zones urbaines existantes et qui se sont
développées au coup par coup en donnant la priorité au développement urbain de 2 secteurs :
chef-lieu et Doucy.
 de reconquête de friche comme pour la ZAE Les Grands Champs.
 d’optimisation de la constructibilité des parcelles y compris sur les secteurs pavillonnaires.
 d’actions pour répondre aux besoins en logements, en équipements ; en activités économiques
et en loisirs.
3.2. EN REDUISANT L’OUVERTURE A L’URBANISATION D’ESPACES NATURELS OU DE TERRES
AGRICOLES
Les élus ont conduit un arbitrage sur des espaces d’interface.
La Culaz
L’aménagement du chef-lieu se construit depuis plusieurs décennies. Au cours des années 2000 à
2010, 2 secteurs ont été privilégiés (ces projets sont traduits dans le rapport de présentation de la
modification n°3 approuvé en 1999) :

La côte à Ernest dont l’urbanisation est achevée.

Le secteur de Doucy ou Sous-Doucy au Nord du Ruisseau de Talloire est en cours d’urbanisation.
Une 1ère tranche de logements collectifs a été réalisée (3 bâtiments) et doit se poursuivre
prochainement sur des terrains en cours d’acquisition (portage commune / EPF).
Dans le PADD, cet objectif de poursuivre l’aménagement du chef-lieu est affiché (achever un
développement urbain transversal – en référence au rapport de présentation « enjeux »). Il doit se
mettre en place :

d’une part dans un soucis de préservation des terres utiles à l’agriculture et de maintien des
milieux naturels. C’est à dire qu’il convient d’identifier un secteur en continuité du chef-lieu actuel
dans des limites cadrées par les ruisseaux de Fontaine Froide au Nord et de Talloire au Sud.

et d’autre part pour répondre aux objectifs de croissance démographique avec la réalisation de
170 logements à échéance 2030 :
o
en prévoyant une offre en logements de type collectif (en priorité),
o
en répondant aux besoins en commerces de proximité et en service à la
population. Il est à noter que sur le secteur de La Culaz existe déjà un noyau
de petits commerces : restaurant, opticien, …
o
en renforçant les schémas de circulation. Il s’agit d’appuyer le développement
sur l’offre en déplacement collectif (présente sur le RD1203 et sur le territoire
voisin de Saint-Martin-Bellevue) et sur l’offre en déplacement doux au travers
d’un renforcement des maillages piétonniers vers la gare de Saint-MartinBellevue.
Au regard de ces éléments et en continuité du projet d’aménagement du chef-lieu de Charvonnex
(développé au cours de la décennie précédente) le secteur de La Culaz apparaît comme un secteur
privilégié.
3.3. EN GARANTISSANT LA VOCATION AGRICOLE DE SECTEURS DE LA COMMUNE
La toile de fond paysagère de CHARVONNEX peut être qualifiée de paysage agraire ; c’est un
paysage façonné et géré par l’activité agricole, habité par l’homme de façon permanente. L’évolution
du paysage agraire est liée à la pression humaine. La trame rurale s’efface peu à peu et de manière
localisée devant l’avancée de l’urbanisation.
9/10
Face à l’urbanisation, les élus font le choix :


de garantir à long terme la vocation agricole des plages agricoles par la délimitation de secteur
agricole inconstructible
o
en continuité des couronnements boisés existants
o
et s’étendant sur les territoires communaux limitrophes de Saint-MartinBellevue et de Villy-Le-Pelloux à l’ouest, de Groisy au Nord.
de garantir à échéance 2030, les terres agricoles inscrites dans la composition en chambre
paysagère et ayant valeur de coupure d’urbanisation dans le coteau :
o
la plage agricole entre Les Romands et Champs Ritz
o
la plage agricole entre la frange Nord du Chef-lieu et Les Tavernettes/La
Pelle.
10/10

projet de PADD_30 mai 2016

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