Synthèse certification offre

Développer son activité de formation dans le cadre de la réforme :
Étudier l’éligibilité de son offre au CPF
Ce document est structuré autour des principales questions actuelles des organismes de formation
(indépendants ou centre) concernant la possibilité de rendre leur offre de formation éligible au CPF.
Il est à jour des dernières informations au 25/09/2015. Il pourra être réactualisé en fonction de nouveaux éléments.
Il a été réalisé par Eléonore RIBALTCHENKO, responsable du centre de ressources dédié aux
formateurs indépendants : PYLP et adhérente du SYCFI Languedoc-Roussillon.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de ses articles sur ce thème et bien d’autres ressources sur le
site : www.pylp.fr.
1) Comment faire pour être référencé comme un prestataire CPF (Compte Personnel de Formation)?
Seules des certifications ou certains thèmes très spécifiques de formation (socle de connaissances
par exemple) peuvent être éligible au CPF. Pour cela il est nécessaire qu’ils soient référencés sur
des listes édictées au niveau national, régional et/ou de branche. L’organisme de formation (OF) en
lui-même ne sera jamais « estampillé » CPF, et encore moins pour l’ensemble de son offre. Seules
les certifications/formations reconnues dans les listes pourront se « prévaloir » CPF.
2) Quelles sont les démarches à accomplir et auprès de qui, pour devenir « OF CPF »?
Pour devenir « OF CPF », l’organisme de formation devra « transformer » l’offre de formation concernée en offre de certification.
Quelle différence ?
La formation atteste de connaissances évaluées vis-à-vis d’un objectif à atteindre, en situation de
formation.
La certification atteste de compétences évaluées en situation de travail.
La certification de personne signifie :
- Attester de la maîtrise de compétences professionnelle
- À travers une procédure d’évaluation par un jury
- Aboutissant à la délivrance d’un document appelé certification
En certification, l’attestation des compétences est rendue possible par la mise en place d’une évaluation en situation de travail réelle (par ex. : stage puis rapport de stage) ou simulée (par ex. : mise
en situation professionnelle devant un jury).
Il existe différentes modalités d’évaluation des compétences, dont chaque correspond à un type de
compétences à évaluer. Par exemple, pour le certificat de sauveteur-secouriste du travail, le formateur/certificateur simule un accident de travail pour évaluer les compétences du candidat à la certification. Il ne va pas lui demander d’attendre qu’il y ait un accident sur son lieu de travail pour évaluer
sa réaction à travers un rapport d’expérience professionnelle.
Quand l’OF a « transformé » son offre de formation en offre de certification, il dispose de 2 voies
principales pour faire reconnaitre « officiellement » son offre de certification : l’inventaire et le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Les deux sont gérés par la CNCP (Commission Nationales des Certifications Professionnelles)
a) L’inventaire est la voie la plus rapide (3 à 6 mois après le dépôt du dossier – hors délai de construction de l’offre). Il faut cependant que la certification soit « parrainée » par une autorité légitime
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PYLP –  199 rue Hélène Boucher – 34170 Castelnau-le-Lez –  06 69 45 35 62 –  [email protected] –  www.pylp.fr
SASU au capital de 1000€ –  RCS Montpellier B 812 264 521 – N° TVA intra FR24812264521 – Code APE 70.22 Z
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reconnue par la CNCP. L’inventaire répertorie des certifications qui atteste de l’acquisition de compétences permettant d’exercer une partie d’un métier, une activité ou une fonction (ex. : CACES pour
les caristes ou fonction tutorale pour un manager).
Pour plus d’information, lire la page : https://inventaire.cncp.gouv.fr/depot/
Cette page indique la démarche à suivre pour demander l'éligibilité de sa certification auprès de
l'inventaire.
En outre, différents prestataires proposent, contre rémunération plus ou moins variable d'accompagner les OF à la certification de leur offre à l'inventaire. Cela va de 1 500€ à 7 500€. Le niveau
d’accompagnement fluctue en fonction des tarifs et aucun prestataire ne peut prétendre à une obligation de résultat.
b) L’enregistrement auprès du RNCP demande une démarche beaucoup plus longue (9 à 18 mois –
hors délai de construction de l’offre). Le RNCP comporte des certifications attestant de l’acquisition
de compétences permettant d’exercer la totalité d’un métier.
Il faut notamment que vous ayez eu trois promotions de votre certification « maison » avant de pouvoir
la présenter au RNCP (c’est-à-dire trois sessions de certification non reconnue officiellement dans un
délai de 24 mois d’antériorité minimum).
Des correspondants régionaux de la CNCP sont présents pour vous aider à consolider le dépôt de
votre offre de certification au RNCP (et non pas à l’inventaire).
Si vous souhaitez faire enregistrer votre offre auprès du RNCP, il faut commencer par lire cette page
: http://www.cncp.gouv.fr/enregistrement-sur-demande
En outre, différents prestataires proposent, contre rémunération plus ou moins variable d'accompagner les OF à la certification de leur offre au RNCP. Cela va de 1 500 à 12 000€. Le niveau d’accompagnement fluctue en fonction des tarifs et aucun prestataire ne peut prétendre à une obligation de
résultat.
Attention : l'enregistrement au RNCP ou à l'inventaire ne signifie pas éligibilité de fait au CPF.
Il faut par la suite que la certification soit choisie par les instances nationales, régionales et/ou
de branche. Et même si la certification reconnue est éligible au CPF après ce travail de longue
haleine, l'année d'après ou 2 ans plus tard, elle peut ne plus l'être.
Les listes évoluent en fonction des prospectives d’emploi des branches professionnelles
et/ou des régions. Au niveau national, la liste va privilégier les certifications liées aux métiers
rares ou émergents à vocation nationale.
Pour avoir une première idée de la pertinence d’effectuer ce travail de certification, vous pouvez
regarder les études régionales sur les sites des CARIF/OREF de votre zone de chalandise ainsi que
les études prospectives des observatoires de l’emploi des branches visées. Ces études sont en générale disponibles sur le site de l’OPCA de la branche. Concernant les métiers rares ou d’avenir,
penchez-vous sur le rapport public de l’IGAS, accessible sur le site : http://www.orientation-paysdelaloire.fr/mediatheque/index.php?lvl=notice_display&id=45125#.VgJKlPntlBc
Il existe d’autres voies pour « rendre » son offre certifiante :
c) Décider de proposer un Titre Professionnel (TP) du Ministère du Travail. Pour cela, il faut aller voir
quels sont les TP éligibles au CPF qui se rapprochent le plus de son offre de formation actuelle ou à
venir ; par ex. en scrutant les listes éligibles sur le site « moncompteformation.gouv.fr ». Puis il faut
déposer un dossier de candidature auprès du Ministère du Travail, toujours dans la logique de certification et non plus de formation.
d) Proposer un CQP de la principale branche professionnelle pour laquelle l’OF dispense des formations. La candidature de l’OF devra être portée auprès de la branche professionnelle concernée. En
général, l’Observatoire des Métiers de la branche a un service « certification » qui se charge de gérer
les CQP.
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Pour ces deux dernières modalités, il faut, en général, disposer d’une capacité d’accueil des stagiaires sur une relative longue période. Il est, à ce moment, peut-être plus intéressant pour le formateur indépendant de se rapprocher de centres de formation et d’envisager une collaboration ou une
mutualisation des ressources.
e) Attendre quelques semaines voir mois afin de « parier » sur les blocs de compétences (pour quasiment tous les thèmes de formation actuels).
En effet, ces derniers permettront (sous toute réserve à ce jour), de "substituer" les modules identifiés
comme « blocs de compétences » de chaque certification éligibles au CPF par une offre de certification « courte » (et non pas de formation, voir ci-dessus) proposée aujourd'hui par son OF.
Le fait de proposer un bloc de compétences d’une certification « CPF » permettra de rendre son offre
éligible au CPF car concourant à l'obtention d'une certification elle-même éligible au CPF.
Cette nouvelle modalité est déjà rentrée en vigueur. Par contre, l’offre certifiante « CPF » actuelle
n’est pas encore modulée en « blocs de compétences » et cela reste à la discrétion de l’OF qui
propose la certification.
Cependant, le certificateur a tout intérêt à rentrer dans cette démarche afin de pouvoir lui-même
proposer des parcours de certification et de financement adaptés au plus juste des besoins et possibilités du stagiaire.
Certains Pôle Emploi acceptent déjà la modularisation d’une offre CPF via la mention sur le devis de
la certification finale visée et du module de « certification » court proposé par l’OF, comme éligibilité
au co-financement CPF/Pôle Emploi.
Il est également possible de se rapprocher du financeur du stagiaire (OPCA notamment) avec un
devis intitulé de la même manière pour étudier la possibilité d’une prise en charge au titre du CPF
(cela reste à la discrétion du financeur cependant)
f) Enfin une dernière modalité peut être envisagée pour rendre son offre de formation éligible au CPF.
Il s’agit de la moins accessible, à mon avis, pour un formateur indépendant. Chaque région, à travers
les CPRDFOP (contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle) mais également les instances régionales des Pôle Emploi et des Agefiph peuvent demander l’inscription d’une certification, voire dans une très petite mesure d’une formation qualifiante aux
listes nationales et/ou régionales. Elles favorisent les certifications, voire les formations permettant
l’accès à une qualification (au sens des conventions collectives). Ceci exclusivement pour les demandeurs d’emploi.
g) Pour rappel, l’accompagnement VAE et la démarche positionnement/formation/évaluation du socle
de connaissances et compétences professionnelles (voir ci-dessous) sont éligibles au CPF de droit
sans aucune condition.
Tableau de synthèse des conditions d’éligibilité d’une certification au CPF
Éligibilité au CPF pour salarié ou demandeur d’emploi (DE)
Certification ou qualification
visées
- CQP
- RNCP (dont blocs de
compétences)
- Inventaire
- Reconnues par le CPRDFOP,
l’Agefiph ou Pôle Emploi,
exclusivement pour les DE
Listes évolutives
+
- COPANEF
- COPAREF
- Branches professionnelles (sauf
pour DE, non concernés car non
en poste)
Accompagnement VAE (éligible de droit)
Socle de connaissances et de compétences professionnelles (éligible de droit)
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3) Je ne sais pas quels dossiers remplir et auprès de qui pour pouvoir continuer à vendre des
formations dans le cadre du droit individuel (DIF) dit désormais CPF?
Les dossiers sont à remplir auprès de la CNCP pour le RNCP ou l'inventaire (cf. liens ci-dessus).
Pour l’utilisation d’un TP du Ministère du Travail, se rapprocher de la DIRECCTE : http://www.emploi.gouv.fr/titres-professionnels
Pour aller plus loin, les OF peuvent lire un guide de Centre Inffo : http://ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=cmspage&pageid=6&id_rubrique=224
Nous les invitons cependant à ne pas ou plus assimiler le CPF comme remplaçant du DIF.
Le CPF est un dispositif avec des objectifs et un fonctionnement complétement différents du DIF.
Les seules choses qui pourraient être assimilables sont le transfert des heures de DIF vers le CPF et
l’acquisition d’heures de DIF annuellement en fonction du temps de présence du salarié. Tout le reste
diffère.
Point spécifiques pour les langues et les formations « socle de connaissances et compétences » :
4) Toutes les formations doivent désormais se terminer par le passage par le stagiaire d'un
TOEIC ou d'un Bulats ?
Oui si la seule logique de l'OF est d'aller chercher une solution "simple" de financement à travers le
CPF (voir question 1 pour élargir la réponse de financement).
"Toutes les certifications en langues étrangères sont désormais inscrites à l’inventaire et de fait éligibles au CPF. Pour les certifications de langues éligibles (TOEIC, BULATS, DCL), il a été décidé la
prise en charge : - du test seul - de la formation et le test Il est utile de préciser que le délai entre la
formation et le passage du test doit être raisonnable."
5) Toute formation en français pour être éligible doit s'inscrire dans le cadre du socle de connaissances et de compétences professionnelles ?
Les 6 prestataires nationaux « socle de connaissances et de compétences » ont été identifié cet été.
Cependant, en région, certains COPAREF ont pris contact avec les OF qui avaient candidaté au
niveau national sans être retenu (notamment car ils n’avaient d’implantation nationale et/ou qu’ils ne
pouvaient pas répondre aux 3 volets du « socle » : positionnement préalable, formation puis évaluation).
Cette prise de contact a été menée afin de voir comment ces OF pourraient renforcer l’offre « socle »
en région uniquement sur le volet « formation ». Ils devront travailler avec les 6 prestataires nationaux
pour la partie « positionnement » et « évaluation ».
Ceci est une initiative régionale suite aux réponses de l’appel d’offre national du COPANEF. Nous ne
savons pas si ni quand elle sera reconduite afin d’ouvrir cette possibilité aux OF qui n’auraient pas
candidaté lors du premier appel d’offre.
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Mindmap « Rendre son offre de formation éligible au CPF »
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Ou plus largement, pour que la modification de sa pratique actuelle soit moins impactée :
Mindmap : Développer son organisme de formation dans le cadre de la réforme
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Synthèse : Après un long et incertain chemin, votre offre de formation est devenue offre de certification puis a été reconnue par la CNCP. Suite à cette reconnaissance, des instances nationales, régionales et/ou de branche, difficilement accessibles pour un formateur indépendant, ont inscrit votre offre
de certification « reconnue » sur une liste.
Premièrement, votre certification peut être éligible au « CPF » pendant un temps puis ne plus l'être,
selon l'évolution de la vision de ces instances nationales, régionales et/ou de branche.
Deuxièmement, en fonction de l’instance qui a inscrit votre certification dans sa liste « CPF », cette
éligibilité n’est opposable
- liste régionale : que pour les salariés ou demandeurs d’emploi de la région concernée
- liste de branche : que pour les salariés de la branche concernée (au niveau national)
- liste nationale : pour l’ensemble des salariés et des demandeurs d’emploi de toutes les branches
sur tout le territoire. L’inscription à cette dernière liste ne se fait que sur « remontée » des 2 précédentes et sur des critères de certifications présentant une rareté d’offre ou de potentiel économique.
Voilà pourquoi, selon moi, il est délicat de vouloir reconstruire toute son offre à partir d'un seul financement volatile et difficilement accessible pour un formateur indépendant ou un « petit centre ».
Il serait nécessaire de s’affranchir de la logique financière CPF pour penser en termes de parcours
de formation à suivre par le stagiaire puis de définir le financement adapté. Il existe d'autres financements que le CPF : le plan de formation, toujours conséquents pour les -10 salariés (la grande majorité des entreprises françaises), la période de professionnalisation (en général, le stagiaire n'a pas
uniquement besoin de parler anglais, il a besoin de parler anglais dans un but bien précis de développement ou d'adaptation de ses compétences), la POE, etc.
Il s'agit là de changer de posture pour l’organisme de formation (indépendant ou centre) qui souhaite
accompagner ses clients dans la recherche de financement. Ceci afin de s’approprier une démarche
d’analyse des besoins et de construction de l’offre correspondante, notamment en devenant « technicien du financement de la formation professionnelle continue ».
Le centre de ressources PYLP est à vos côtés pour répondre à l’ensemble de vos besoins sur la
formation et la certification. Retrouver l’ensemble de notre offre sur www.pylp.fr.
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