Aide Personnalisée de Retour à l`Emploi

APRE
Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi
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Document réalisé par UT DIRECCTE – 16 novembre 2012
APRE
Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi
Dispositif coup de pouce destiné à couvrir les frais exposés à
l’occasion de la prise ou la reprise d’une activité professionnelle
que ce soit sous la forme :
 de la prise ou reprise d’un emploi
 du suivi d’une formation
 de la création d’une entreprise
Dispositif financé par des crédits d’État via le Fonds national des
solidarités actives (FNSA)
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Document réalisé par UT DIRECCTE – 16 novembre 2012
Principes de base de l’APRE
 Subsidiarité de l’APRE, complémentaire aux aides de droit commun,
dont celles de Pôle emploi, du conseil général et des autres
collectivités, mais aussi du micro crédit social par exemple
(circulaire interministérielle du 16.12.2010)
 Aide destinée à :
- accroître l’efficacité des aides existantes mobilisables par les
différents partenaires à l’occasion de la reprise d’emploi des
bénéficiaires du RSA éligibles
- ou à financer des dépenses non couvertes – en particulier la
mobilité - par les dispositifs locaux ou les aides et mesures attribuées
par Pôle emploi
(circulaire 12.5.2009 interministérielle et Haut commissaire aux solidarités actives)
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Principes de base de l’APRE
 Dispositif ciblé sur le retour à l’emploi des personnes les plus en
difficultés afin de lever les freins et obstacles ponctuels à la reprise
d’activité.
(circulaire 12.5.2009 interministérielle et Haut commissaire aux solidarités actives et
circulaire interministérielle du 16.12.2010).
 Effectivité du début ou de la reprise d’une activité professionnelle,
condition préalable incontournable à la mobilisation de l’APRE,
excluant recherche d’emploi et financement d’actions collectives
(mobilisation ou remobilisation vers l’emploi et remise à niveau
notamment) ou d’accompagnement spécifique vers ou dans l’emploi
telles que plateformes de mise à disposition de véhicules pour
favoriser la mobilité des personnes
(circulaire interministérielle du 16.12.2010, (circulaire Ministère solidarités et cohésion
sociale 7.5.2012)
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Document réalisé par UT DIRECCTE – 16 novembre 2012
APRE en Maine-et-Loire
Publics éligibles
Quel type de
reprise d’emploi
BRSA socle
Le bénéfice de l’aide peut être accordé pendant les
6 mois qui suivent la reprise d’activité ;
au-delà de 6 mois (dans la limite de 12 mois) pour
les bénéficiaires du RSA salariés en contrat aidé
après évaluation de la situation sociale et financière
du bénéficiaire.
Tout type de contrat (CDI, CDD y compris les
contrats saisonniers, les contrats de travail
temporaire, les contrats aidés, évaluations en milieu
de travail).
Aucune condition relative à la durée ou au temps de
travail n’est exigée.
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Document réalisé par UT DIRECCTE – 16 novembre 2012
APRE en Maine-et-Loire
Qui sont les
prescripteurs
- Pôle emploi
- Le Conseil général (conseillers emploi formation)
- Le PLIE d’Angers
- Le PLIE de Cholet
Depuis juin 2010,
- Les travailleurs sociaux du Conseil général,
- La CAF de Maine-et-Loire
- 6 centres communaux d’action sociale
conventionnés par le Département
(Angers,Cholet,Saint Barthélémy, les Ponts de Cé,
Saumur, Trélazé).
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APRE en Maine-et-Loire
Dépenses
éligibles
Esthétique (coiffure, hygiène)
Habillement (vêtements, chaussures)
Garde d’enfant
Dépenses liées à la mobilité
(Frais de déplacement élargis aux frais
d’assurance du véhicule, contrôle technique,
petites réparations, casque, location de véhicule
ou participation à l’achat d’un véhicule, frais de
carburant, frais de transport –train, bus, autocar,
participation, sous conditions, au financement du
permis de conduire à hauteur maximale de 50%
des cours et/ou de conduite…-)
- frais de double résidence et de déménagement ;
Frais annexes à la formation
Frais pédagogiques restant à la charge des
bénéficiaires.
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APRE en Maine-et-Loire
Modalités
de
versement
Premier versement sous forme d’une aide forfaitaire de
200 €
Des versements supplémentaires
Plafond d’aides annuelles par bénéficiaire 2000 €
(voire 3000 € lorsque le bénéficiaire au cours d’une même
année effectue plusieurs reprises d’activité générant des
dépenses nouvelles ou lorsque le bénéficiaire est confronté à
une dépense susceptible de compromettre le maintien dans
l’emploi ou la poursuite de l’activité professionnelle)
Versement
de l’aide
Document réalisé par UT DIRECCTE – 16 novembre 2012
UN PAYEUR UNIQUE
LA CAF DE MAINE-ET-LOIRE
Délai de paiement : 3 jours maximum
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APRE en Maine-et-Loire
Année
Dotation
Montants engagés
Commentaires
2009
579 514 €
8 547,36 € Les premiers paiements sont intervenus
à compter de novembre 2009
2010
1 175 383
€
206 135,47 € Dotation non appelée car les crédits de
2009 devaient être utilisés avant de
solliciter la dotation 2010
2011
1 034 096
€
488 705,91 € Cette dotation a été appelée en juillet
2011 en totalité par arrêté préfectoral
Disponible au 31/12/11 891 058 ,31 €
2012
248 153 €
519 389,88 € Les 248 153€ de la dotation 2012 ont
au 31 octobre 2012 été appelés par arrêté préfectoral début
octobre
Reste sur l’enveloppe 2011 372 650,43 €
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APRE en Maine-et-Loire
ANNEES
2010
Prescripteurs
Consommation
par
prescripteur
Conseil général (service Insertion)
66 654,64€
2011
%
32,3
Conseil général (maisons des solidarités)
Consommation
par prescripteur
2012
%
Consommation
par prescripteur
%
172 379,20 €
35,27
139 373,25 €
26,8
21 058,33 €
4,31
48 235,09 €
9,3
125 221,83 €
60,8
234 525,50 €
47,99
269 031,96 €
51,8
PLIE d’Angers
10 042€
4,9
12 534,33 €
2,56
100 072€
1,9
PLIE de Cholet
2 517€
1,2
11 131,97 €
2,28
4 422,50€
0,9
PLIE de Saumur
900€
0,4
4 717,00 €
CCAS
600€
0,3
30 070,68 €
6,15
39 858,81€
7,7
CAF de l’Anjou
200€
0,1
689,00 €
0,14
1 200,00 €
0,25
400,00 €
0,08
8 396,27 €
1,6
Pôle emploi
CAF de la région choletaise
CAF de Maine-et-Loire
Total
206 135,47€
488 705,91€
519 389,88 €
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Document réalisé par UT DIRECCTE – 16 novembre 2012
APRE en Maine-et-Loire
RÉPARTITION DES CREDITS MOBILISÉS EN
2010 EN FONCTION DE LA NATURE DE
L'ACTIVITÉ ET DU TYPE DE DÉPENSES
160000
8802,5
140000
11608,6
120000
17303,38
100000
80000
105985,78
60000
6535
7335
40000
9674
6567,12
garde d'enfant
20000
28120,09
2567
0
habillement
autre
Création d'entreprise
Emploi
Formation
mobilité
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Document réalisé par Agnès JOURDAN – 16 novembre 2012
APRE en Maine-et-Loire
RÉPARTITION DES CREDITS MOBILISÉS EN 2011 EN FONCTION DE LA
NATURE DE L'ACTIVITÉ ET DU TYPE DE DÉPENSES
450 000
331 807,77
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
58 853,87
100 000
1 683,00
50 000
0
363
5 922,60
1 580,50
13 225,59
13 525,59
Création d'entreprise
autre
esthétique
3 434,73
21 145,39
10 784,29
garde d'enfant
2979,64
4 455,00
Emploi
habillement
8 074,70
225
10645,24
Formation
hébergement
licence
mobilité
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Document réalisé par Agnès JOURDAN – 16 novembre 2012
APRE en Maine-et-Loire
Montants attribués en 2011
Nature de l'activité
Type de dépense
Création d'entreprise
autre
garde d'enfant
mobilité
Total Création d'entreprise
Emploi
autre
10784,29
63,18%
13225,59
1580,5
habillement
21145,39
Total Emploi
1683
331807,77
86,64%
382967,84
autre
esthétique
garde d'enfant
10645,24
225
8074,7
habillement
3434,73
hébergement
2979,64
licence
mobilité
Document réalisé par UT DIRECCTE – 16 novembre 2012
363
13525,59
mobilité
Total
5922,6
garde d'enfant
hébergement
Total Formation
%
17069,89
esthétique
Formation
Total
4455
58853,87
66,38%
88668,18
488705,91
13
APRE en Maine-et-Loire
Principales évolutions apportées depuis
2009
•
•
•
•
Élargissement des prescripteurs
Plafond maximal des aides cumulables par année et par bénéficiaire
porté successivement de 1000 € à 1500€ puis 2000€ et première
aide forfaitaire de 100€ portée à 200€
Dépassement exceptionnel du plafond de 2000€ introduit ( dans la
limite de 3000 €)
Possibilité de prescrire sous condition l’APRE aux bénéficiaires
titulaires d’un contrat aidé au-delà du délai de 6 mois après la
reprise d’activité (et dans la limite de 12 mois)
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Document réalisé par UT DIRECCTE – 16 novembre 2012
APRE en Maine-et-Loire
Principales évolutions apportées depuis 2010
Possibilité
d’actualiser
la
convention
d’orientation
et
d’accompagnement en privilégiant des procédures plus souples que
les avenants à la convention, par exemple en renvoyant les
modifications au règlement de l’APRE à des échanges de courriers
avec le Conseil général.
(circulaire interministérielle du 16.12.2010)
Principe des décisions préfectorales retenues en Maine-et-Loire
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Document réalisé par UT DIRECCTE – 16 novembre 2012
APRE en Maine-et-Loire
Proposition d’évolution
Le dispositif RSA met en avant la notion de référent unique pour chaque
bénéficiaire de l’APRE pour la totalité de ses démarches d’insertion.
En règle générale, lorsqu’il s’agit de couvrir les frais associés au suivi d’une
formation,
l’aide est activée par le référent emploi ou insertion
professionnelle du bénéficiaire. Mais, dans certains cas particuliers, pour un
bénéficiaire en référence sociale, l’aide pourra être activée par Pôle emploi
lorsque celui-ci est inscrit à Pôle emploi ou par un référent social pour une
entrée en formation professionnalisante si l’inscription à Pôle emploi n’a
pas été possible du fait du statut de la personne concernée (étudiant,
congé parental).
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Document réalisé par UT DIRECCTE – 16 novembre 2012
APRE en Maine-et-Loire
évolution examinée mais non retenue
Suite à des discussions au sein du comité de suivi de l’APRE, recherche
d’une généralisation de la première aide de 200€ à tous les bénéficiaires du
RSA socle prenant ou reprenant une activité professionnelle. Après
expertise par la CAF et les autres partenaires, cette généralisation n’a pu
être validée s’avérant trop complexe à mettre en œuvre.
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Document réalisé par UT DIRECCTE – 16 novembre 2012