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Extrait de la publication
« Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP »
Les absences, congés, accidents et maladies
L’indemnisation de l’arrêt maladie
Référence Internet
GPB.06.110
Dans le cadre de l’abonnement, cf. page 4.
Les conventions collectives du BTP prévoient le maintien du salaire des salariés
malades sous certaines conditions. Cette indemnisation est bien évidemment complémentaire à celle de la Sécurité sociale et doit garantir un certain niveau de revenus au
salarié, déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
L’organisation sous forme de tableau vous permet en un clin d’œil de visualiser
les règles d’indemnisation.
Règles d’indemnisation de l’arrêt maladie dans le BTP
BÂTIMENT
Conditions
Période d’indemnisation
Montant
Ouvriers
- 3 mois d’ancienneté
Délai de carence de 3 jours (à chaque arrêt)
Pas de subrogation obligatoire
- du 4e au 48e jour d’arrêt (inclus)
e
100 %
e
+
- du 49 au 90 jour d’arrêt (inclus)
indemnisation subordonnée à la possibilité de faire effectuer
une contre-visite
Pluralité d’arrêts : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile
GPB.06.110
- ou 1 mois + 750 points de retraite complémentaire
- 1 mois pour les moins de 25 ans
75 %
ETAM et CADRES
(pour les cadres, sous réserve de l’application de la convention collective par l’entreprise)
- 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Pas de délai de carence
- Ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du BTP
Subrogation obligatoire pour les ETAM
du 1er au 90e jour (inclus)
+
une contre-visite (pour les ETAM seulement)
maintien intégral de salaire
Pluralité d’arrêts : décompte des 90 jours à chaque nouvel arrêt sauf rechute (pour les
ETAM : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile)
à partir du 91e jour
Exclusion des arrêts occasionnés par la pratique d’un sport
(indemnisation légale à partir de 3 ans d’ancienneté)
ETAM : régime de prévoyance PRO BTP
obligatoirement souscrit par l’employeur
Prestations du régime de base (75 % de la
365e partie du salaire brut des 12 derniers
mois précédant la maladie)
Cadres : régime de prévoyance obligatoire
Prestations équivalentes au régime de base
(65 % de la 365e partie du salaire brut des
12 derniers mois précédant la maladie
TRAVAUX PUBLICS
(pour les cadres sous réserve de l’application de la convention collective par l’entreprise)
Conditions
Période d’indemnisation
Montant
Ouvriers
- 3 mois d’ancienneté
Pas de délai de carence de 3 jours
- ou 1 mois + 750 points de retraite complémentaire
Subrogation obligatoire
- du 1er au 48e jour d’arrêt (inclus)
- 1 mois pour les moins de 25 ans
e
100 %
e
+
- du 49 au 90 jour d’arrêt (inclus)
une contre-visite
75 %
Pluralité d’arrêts : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile
ETAM et CADRES
- 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Pas de délai de carence
- ou 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du BTP
Subrogation obligatoire
du 1er au 90e jour
+
une contre-visite (pour les ETAM seulement)
maintien intégral de salaire
Pluralité d’arrêts : décompte des 90 jours à chaque nouvel arrêt sauf rechute (pour les
ETAM : maximum de 90 jours indemnisables sur une même année civile)
à partir du 91e jour
Exclusion des arrêts occasionnés par la pratique d’un sport
(indemnisation légale à partir de 3 ans d’ancienneté)
SCHÉMAS
ET TABLEAUX COMMENTÉS POUR LA GESTION DU PERSONNEL DU
S
ETAM : régime de prévoyance PRO BTP
obligatoirement souscrit par l’employeur
Prestations du régime de base (75 % de la
365e partie du salaire brut des 12 derniers
mois précédant la maladie)
Cadres : régime de prévoyance obligatoire
Prestations équivalentes au régime de base
(65 % de la 365e partie du salaire brut des
12 derniers mois précédant la maladie
BTP © EDITIONS TISSOT
2015
1
• Comment le salarié malade est-il indemnisé ?
L’indemnisation de l’arrêt par la Sécurité
sociale
Le salarié contraint de suspendre son activité professionnelle en raison de sa maladie perçoit, après
un délai de carence de 3 jours, des indemnités
journalières de Sécurité sociale (IJSS) de sa caisse
d’assurance maladie.
Calculées sur la base d’un salaire journalier de
base égal au montant total des 3 derniers salaires
bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25
lorsque le salaire est mensualisé, les IJSS sont
versées si le salarié remplit, à la date d’interruption
du travail, la condition d’ouverture de droits :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des
3 mois ou des 90 jours précédant l’arrêt du travail ;
GPB.06.110
- ou avoir cotisé à l’assurance maladie sur un salaire
au moins égal à 1.015 fois le montant du SMIC
horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt.
Pour être indemnisé au-delà du 6e mois d’arrêt de
travail, le salarié doit être immatriculé depuis au
moins 12 mois à l’assurance maladie et avoir
travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé l’équivalent de 2.030 fois la valeur du SMIC au cours de
la même période.
Dès réception de l’avis d’arrêt de travail, vous
devez transmettre le plus rapidement possible une
attestation de salaire à la caisse d’assurance maladie du salarié. C’est en effet sur la base des
éléments qui y sont portés que la CPAM va déterminer si le salarié remplit les conditions requises
pour être indemnisé et, si c’est le cas, calculer le
montant des indemnités journalières.
Cette transmission doit se faire sous forme électronique, soit sur le portail net-entreprises, soit en
mode EDI machine si l’entreprise dispose d’un
logiciel certifié lui permettant d’échanger des flux
avec l’assurance maladie.
90 premiers jours de l’arrêt de travail et ne ferez
cette déclaration à PRO BTP qu’à l’issue des
90 jours, lorsque l’arrêt sera prolongé.
• Qu’est-ce que la subrogation ?
La subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les
indemnités journalières de Sécurité sociale qui lui
sont dues pour la période d’arrêt de travail.
Sa mise en œuvre est obligatoire dans les Travaux
publics (pour les cadres, si l’entreprise applique la
convention collective des cadres des TP) ainsi que
pour les ETAM du Bâtiment. Pour les ouvriers et les
cadres du Bâtiment, elle n’est que facultative.
La subrogation peut être de plein droit ou subordonnée, à chaque fois, à l’accord du salarié. Ce
mécanisme s’applique ainsi automatiquement :
- lorsque le salaire est maintenu en totalité par
l’employeur, quelles que soient les clauses du
contrat de travail ;
- lorsque le contrat de travail ou un accord collectif
de travail prévoit un maintien en tout ou partie de
la rémunération, sous déduction des indemnités
journalières, à condition que la part de salaire
maintenu pour la période considérée soit au
moins égale au montant des indemnités dues
pour la même période.
Attention : à défaut de remplir l’une ou l’autre de ces
conditions, l’accord du salarié est indispensable.
La demande de subrogation doit être effectuée lors
de l’établissement de l’attestation de salaire. Il suffit
en pratique de remplir, en bas du formulaire, le cadre
« Subrogation en cas de maintien de salaire ».
N’oubliez pas d’y indiquer notamment la période
pendant laquelle vous demandez la subrogation.
Un détail qui a son importance.
j
i Notez-le
Cette période doit être exprimée en jours calendaires
quand bien même l’entreprise aurait calculé son complément de salaire sur une base horaire ou par jour
habituellement travaillé.
Les mises en garde vous évitent tout litige.
j
? ATTENTION
• Que se passe-t-il en cas de pluralité d’arrêts ?
La CPAM est en droit de suspendre le versement des
indemnités journalières si, au cours d’un contrôle, elle
constate que le salarié continue à travailler, même de
manière limitée. L’exercice d’une activité pendant un
arrêt maladie prive aussi le salarié assuré de ses
indemnités journalières. Il s’agit par exemple du cas
du salarié qui participe pendant l’arrêt de travail à une
compétition sportive sans y avoir été autorisé par son
médecin ou qui continue d’exercer son mandat de
représentant du personnel. La CPAM est donc fondée
à demander le remboursement des IJ au salarié.
Les ouvriers ne peuvent être indemnisés plus de
90 jours sur une même année civile. Le décompte
des jours indemnisés se cumule à chaque nouvel
arrêt.
Le complément à la charge de l’employeur
- 2e arrêt de 15 jours : 3 jours de carence, donc
12 jours à 100 %
En complément des indemnités journalières versées par la caisse d’assurance maladie, vous devez assurer au salarié une indemnisation complémentaire de façon à maintenir sa rémunération
nette pendant une certaine durée (différente pour
les ouvriers, les ETAM et les cadres).
Si vous avez souscrit la garantie arrêt de travail
auprès de PRO BTP, vous devez effectuer une
déclaration d’arrêt de travail. À défaut, vous devrez
assurer vous-même le maintien du salaire pour les
SCHÉMAS
Exemple :
Un ouvrier, qui est arrêté 3 fois au cours d’une
même année, sera indemnisé :
- 1er arrêt de 20 jours : 3 jours de carence, donc
17 jours à 100 %
- 3e arrêt de 30 jours : 3 jours de carence, donc
16 jours à 100 % et 11 jours à 75 %
Les ETAM, également, ne peuvent être indemnisés
plus de 90 jours sur une même année civile mais, à
la différence des ouvriers, la période de 90 jours est
calculée à chaque arrêt de travail, sauf rechute de
la maladie ou de l’accident qui a justifié le premier
arrêt.
2015
2
• Doit-on assurer l’indemnisation
conventionnelle lorsque le salarié ne remplit
pas les conditions d’affiliation pour bénéficier
des indemnités journalières de Sécurité
sociale ?
Pour les ETAM et les cadres, cette indemnisation
conventionnelle est due par l’employeur même si le
salarié ne remplit pas la condition de durée d’affiliation suffisante pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale, à condition
qu’il remplisse les conditions d’ancienneté nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation
conventionnelle.
Pour les ouvriers, la convention collective stipule
clairement que l’indemnisation conventionnelle
complète les indemnités journalières de la Sécurité
sociale et que l’ouvrier doit justifier être pris en
charge par la Sécurité sociale.
Cette règle résulte d’une jurisprudence rendue récemment qui prévoit que l’indemnisation complémentaire employeur n’est pas subordonnée au versement des IJSS sauf clause contraire explicite de
la convention collective.
L’employeur, le salarié, la caisse de Sécurité sociale, l’institution de prévoyance PRO BTP
Les conseils avisés vous accompagnent
et vous rassurent.
• Mettez en place le régime de prévoyance
obligatoire prévu par les CN
Lorsque le salarié a épuisé son droit à indemnisation, c’est-à-dire au-delà du 90e jour d’absence, il
est pris en charge par le régime professionnel de
prévoyance PRO BTP (ou pour les cadres par un
système équivalent). Attention, les conventions collectives des ETAM et des cadres prévoient que, à
défaut de mise en place de ce régime obligatoire de
prévoyance dans l’entreprise, vous devrez payer
directement au salarié les indemnités correspondantes.
Ce régime ne doit pas être confondu avec la garantie « Arrêts de travail » proposée par PRO BTP qui
couvre les arrêts de travail inférieurs à 90 jours : la
caisse, se substituant à l’employeur, prend en
charge l’indemnisation complémentaire du salarié,
moyennant le paiement d’une cotisation par l’employeur. L’adhésion à cette couverture « Arrêts de
travail » est purement facultative.
Pour les entreprises qui n’adhèrent pas à la garantie « Arrêts de travail » proposée par PRO BTP,
PRO BTP effectue désormais un versement direct
sur le compte de l’entreprise des indemnités complémentaires brutes, sans précompter la
CGS/CRDS. L’entreprise après avoir appliqué les
cotisations sociales, verse alors les indemnités à
l’ouvrier malade. Ce système était déjà applicable
aux ETAM et aux cadres.
• Assurez aux cadres l’indemnisation
complémentaire légale prévue par la loi
sur la mensualisation
Indépendamment des dispositions prévues par les
conventions collectives, le principe d’une indemnisation complémentaire des arrêts de travail par
l’employeur a été instauré. L’indemnisation est subordonnée à une condition d’ancienneté de 3 ans et
à la possibilité de contre-visite. Elle joue après un
délai de carence de 10 jours et doit garantir une
indemnisation à hauteur de 90 % du salaire pendant 30 jours, 66 % pendant les 30 jours suivants.
Ces durées sont prolongées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté (sans pouvoir excéder
90 jours).
• Rédigez avec soin l’attestation de salaire
En cas d’erreur de votre part entraînant une majoration du montant des indemnités journalières, la
CPAM pourra vous réclamer le paiement d’une
pénalité pouvant aller jusqu’à 50 % des sommes
indûment remboursées au salarié par celle-ci.
GPB.06.110
Les conventions collectives des cadres limitent
également l’indemnisation à 90 jours (décomptés à
chaque arrêt de travail sauf rechute) mais aucune
limite d’indemnisation par année civile n’est prévue.
Lorsque l’arrêt de travail dépasse 6 mois, vous
devrez à nouveau remplir une attestation de salaire
car la CPAM recalcule les droits du salarié. Vous
devez envoyer cette attestation de salaire par voie
électronique. Le formulaire Cerfa a par ailleurs été
réactualisé. Il porte le numéro 11135*03.
• En cas de reprise anticipée, informez la CPAM
Vous devez faire une attestation de reprise anticipée dans les 24 heures.
• Ne laissez pas le salarié malade réintégrer son
poste avant la fin de son arrêt
Même si le salarié, animé d’une grande conscience
professionnelle, vient volontairement travailler alors
qu’il bénéficie d’un arrêt de travail, vous devez
veiller à ce qu’il rentre chez lui. En effet, dans une
affaire récente, une salariée, qui avait travaillé
pendant sa période de suspension du contrat, a été
condamnée à rembourser les indemnités journalières de Sécurité sociale et s’est par la suite retournée contre son employeur pour obtenir des dommages et intérêts. Elle a obtenu gain de cause et la
Cour de cassation considère que l’employeur, qui
avait laissé la salariée travailler en période de
suspension du contrat de travail, d’abord pour
cause d’accident du travail, ensuite pour cause de
maladie, devait tirer les conséquences de cette
suspension et lui demander de rentrer chez elle.
• Modèles téléchargeables - Réf. Internet :
Mod.4604 – Indemnités journalières de maladie en
2015
• Pour aller plus loin sur le sujet - Réf. Internet :
Vous pouvez télécharger, personnaliser et imprimer des modèles de courriers
pour faciliter la procédure (dans le cadre de l’abonnement, cf. page suivante).
GPB.06.120 – La contre-visite médicale
Saisissez la Référence Internet GPB.06.110 dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder :
– aux mises à jour de cette fiche
– à la rubrique « Pour aller plus loin sur le sujet »
– aux Modèles téléchargeables
– aux Références aux textes officiels
SCHÉMAS
2015
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