Déclaration des Fédérations FO et CFTC du secteur sanitaire, social

Déclaration des Fédérations FO et CFTC
du secteur sanitaire, social et médico-social
Nos organisations syndicales sont attachées au pluralisme syndical, c'est-à-dire à la
possibilité pour tout salarié ou agent de la FPH de choisir d’adhérer ou d’apporter sa
voix à l’organisation syndicale quel que soit son secteur d’activité ou sa localisation.
En effet, le pluralisme syndical permet une émulation positive entre syndicats et
favorise la négociation et la pratique contractuelle ; il est seul en mesure de garantir
les intérêts des salariés dans les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux.
Les Fédérations FO des personnels des services publics et des services de santé, FO de
l’Action sociale et la CFTC Santé - Sociaux, se sont réunies à plusieurs reprises au cours de
l’année 2010.
Lors de ces différentes rencontres, elles ont fait le point sur les dossiers d’actualité.
1/ Les retraites
Elles ont réaffirmé leur opposition à la loi du 9 novembre 2010, la nécessité de résistance et
de poursuivre le combat pour son abrogation, telle qu’elle est aujourd’hui publiée, tout en
refusant la mise en place d’un régime par points ou par comptes notionnels.
2/ Maintenir et conforter l’hôpital public, ses missions et son statut.
Seule une mission de santé publique forte constitue la garantie de l’égalité d’accès aux soins
pour tous sur l’ensemble du territoire. C’est ce qui est, aujourd’hui, remis en cause par la loi
hôpital, patients, santé et territoire (HPST).
3/ La défense du Statut de la fonction publique hospitalière et des conventions
collectives
Face aux velléités de remise en cause des statuts et conventions collectives décidés au nom
de la recherche de la baisse du coût du travail, les Fédérations ont rappelé leur attachement
aux garanties collectives et à la préservation des acquis sociaux obtenus, après plusieurs
décennies de négociations par leurs aînés.
4/ La nécessité de préserver le pluralisme et la liberté syndicale
Les Fédérations CFTC et FO n’acceptent pas la transposition de la position commune du 9
avril 2008, qui a préludé à la loi sur la représentativité du 20 août 2008 pour le secteur privé,
ainsi que la loi du 5 juillet 2010 dite de « rénovation du dialogue social » dans la fonction
publique, qui est la déclinaison des accords de « Bercy » de juin 2008. FO et la CFTC ont
refusé de signer ces accords. Elles rejettent le contenu de ces dispositions dont l’objectif est
de restreindre le paysage syndical.
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Les Fédérations FO et CFTC, rappellent leur attachement au pluralisme syndical,
réaffirmé en préambule de cette déclaration.
Face à la bipolarisation syndicale, voire, à terme, le syndicat unique, qui est l’objectif
recherché par les tenants de la loi du 20 août 2008 et du 5 juillet 2010, il s’agit là d’une
garantie pour les salariés de ces secteurs, ainsi que d’un enjeu démocratique.
Désormais nous sommes confrontés précisément à la déclinaison des accords de « Bercy »
appliqués à la Fonction Publique Hospitalière. Celle-ci se matérialise par le projet de décret
modifiant les Comités Techniques d’Etablissement (CTE).
Le projet gouvernemental réduit d’une manière significative les représentants du personnel
dans les différents collèges. Le maintien de telles mesures aboutirait à éliminer nombre
d’organisations syndicales au soir des élections qui se dérouleront le 20 octobre 2011 dans
la Fonction Publique et la Fonction Publique Hospitalière. Les Fédérations FO et la CFTC
décident de tout mettre en œuvre pour que le ministère de la santé revienne sur ce projet.
Quant aux élections qui se déroulent actuellement, ou qui vont se dérouler dans le secteur
privé de la santé ou de l’action sociale, les Fédérations CFTC et FO décident ensemble de
promouvoir le pluralisme syndical en prenant les mesures à même de préserver et de
développer l’implantation des divers syndicats et leur représentativité. Pour ce faire, elles
conviennent de se rencontrer régulièrement et d’informer systématiquement leurs syndicats
des décisions ou préconisations qui auront été prises.
Dans cet objectif, elles décident de travailler ensemble et d‘articuler leurs actions pour
renforcer leur présence partout où cela est possible. En ce sens, elles invitent leurs
syndicats respectifs à engager les contacts et les discussions pour concrétiser, sur le
terrain, le contenu de la présente déclaration arrêtée au plan national par les
Fédérations CFTC et FO. Ces échanges doivent respecter les règles de la diversité de
chacune des organisations en créant des rapports francs et loyaux.
Paris, le 2 mars 2011
Didier BERNUS,
secrétaire général de la fédération des personnels des services publics et de santé FO
Pascal CORBEX,
secrétaire général de la fédération de l’Action Sociale FO
Bernard SAGEZ,
président de la fédération CFTC Santé-Social
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