Check-list du GTC-UIC relative aux conditions

Check-list du GTC-UIC relative aux conditions
particulières de transport pour le trafic combiné
international ferroviaire
Table des matières
PREAMBULE
3
A. GENERALITES
1. Abréviations et définitions
2. Champ d'application
3. Bases contractuelles
3
4
4
B. CONDITIONS DE TRANSPORT
4.
5.
6.
7.
8.
Collaboration
Frais
5
Remboursements, déclaration de valeur, intérêt à la livraison
Délais de livraison
Prise en charge et livraison
5
5
5
5
Annexes
1 UTI et wagons admis
2 Liste des frais
6
7
PREAMBULE
a. La présente check-list a pour objet de faciliter la coopération technique en trafic
combiné international ferroviaire.
b. Elle contient des propositions relatives aux conditions particulières de transport, qui
peuvent être reprises dans les accords clients. Elle a été examinée par le GTC-UIC
et approuvée le … (date) … par le Comité exécutif du GTC-UIC.
c. Elle est éditée en langues allemande, française et anglaise.
A. GENERALITES
1. Abréviations et définitions
Aux fins de la présente check-list, le terme :
a) CIM désigne les Règles uniformes concernant le contrat de transport
international ferroviaire des marchandises, appendice B à la Convention relative
aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999),
b) transporteur désigne le transporteur contractuel ou le transporteur subséquent,
c) transporteur substitué désigne un transporteur, qui n’a pas conclu le contrat de
transport avec l’expéditeur, mais à qui le transporteur visé à la lettre b) a confié,
en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire,
d) client désigne l’expéditeur et/ou le destinataire visé dans la lettre de voiture,
e) accord client désigne l’accord particulier conclu entre le client ou un tiers d’une
part, et le transporteur d’autre part, relatif à un ou plusieurs transports soumis
aux Règles uniformes CIM,
f) CIT désigne le Comité international des transports ferroviaires, association de
droit suisse dotée de la personnalité juridique, ayant son siège à Berne, dont le
but est notamment l’application uniforme et la transposition du droit du transport
international ferroviaire régi par la COTIF,
g) GLV-CIM Guide lettre de voiture CIM désigne le document du CIT contenant les
instructions pour l’utilisation de la lettre de voiture ; il est disponible aussi sur le
site www.cit-rail.org,
h) transport combiné désigne le transport intermodal d’unités de transport
intermodal dont la plus grande partie du trajet s’effectue par rail, par voies de
navigation intérieure ou par mer et dont les parcours initiaux et/ou terminaux sont
réalisés par un autre mode de transport.
i) UTI unité de transport intermodal - désigne les conteneurs, caisses mobiles, semiremorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport
intermodal.
j) GTC-UIC - Groupe du transport combiné de l’UIC
k) CUV - Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en
trafic international ferroviaire, appendice D à la Convention relative aux
transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999),
l) GLW-CUV - Guide lettre de wagon CUV désigne le document du CIT contenant
les instructions pour l’utilisation de la lettre wagon ; il est disponible aussi sur le
site www.cit-rail.org,
m) CGT-CIM - Conditions générales de transport pour le transport international
ferroviaire des marchandises
n) GLV-CIM/SMGS – Guide lettre de voiture CIM/SMGS désigne le document du
CIT contenant les instructions pour l’utilisation de la lettre de voiture CIM/SMGS ;
il est disponible aussi sur le site www.cit-rail.org,
o) CUU - Contrat uniforme d’utilisation des wagons
p) GLV-TC - Guide lettre de voiture CIM transport combiné désigne le document du
CIT contenant les instructions pour l’utilisation de la lettre de voiture CIM
transport combiné; il est disponible aussi sur le site www.cit-rail.org,
q) RID
Règlement concernant le transport international ferroviaire des
marchandises dangereuses, appendice C à la Convention relative aux transports
internationaux ferroviaires (COTIF 1999),
2. Champ d’application
2.1 La présente check-list s’applique aux envois :
- d’UTI chargées ou vides, remises au transport en trafic combiné international
par wagon isolé, rame de wagons ou train complet et soumises aux Règles
uniformes CIM,
- aux wagons vides utilisés en tant que moyen de transport selon les Règles
uniformes CUV en trafic combiné international par wagon isolé, rame de
wagons ou train complet.
Les UTI et wagons admis font l’objet de l’annexe 1.
2.2 Elle ne s’applique pas :
- aux envois du transport combiné accompagné (« route roulante » ou
« autoroute roulante »),
- aux conteneurs polyvalents (p.ex. conteneurs d’habitation, bureaux, ateliers
etc.) ainsi qu’au code NHM 9406.00.
3. Bases contractuelles
3.1 Chaque contrat de transport de marchandises est soumis aux Règles uniformes
CIM. En complément, les CGT CIM sont applicables.
3.2 Pour le transport de wagons vides en tant que moyen de transport, les Règles
uniformes CUV et le CUU sont applicables.
3.3 Les dispositions des annexes correspondantes du GLV-CIM, GLV-TC et GLVCIM/SMGS sont applicables pour le remplissage des lettres de voiture.
3.4 Les wagons vides utilisés en tant que moyen de transport sont remis au transport
avec une lettre de wagon CUV conforme au modèle de l'annexe 3 a ou 3 b du
GLW-CUV. Les dispositions de l'annexe 1 au GLW-CUV sont applicables pour le
remplissage de la lettre wagon CUV. L’article 8 CIM s’applique par analogie pour
la responsabilité de l’expéditeur pour ses inscriptions sur la lettre wagon.
3.5 Si les conditions mentionnées aux points 3.1 à 3.4 ne contiennent pas de règles
ou si elles renvoient à des conditions ou des prescriptions du transporteur, les
conditions générales de vente pour le transport national du transporteur
responsable pour le tronçon concerné en vertu du contrat de transport ou du
contrat d’utilisation des wagons sont applicables.
B.
CONDITIONS DE TRANSPORT
4.
Coopération
Les transporteurs conviennent le modèle de leur coopération pour l’exécution des
transports concernés.
5.
Frais
5.1
Sauf convention contraire dans l'accord client, seules les mentions ci-après
relatives au paiement des frais sont admises :
- Franco de port
- Franco de port, y compris ………………
5.2
Les frais sont exprimés en EURO.
5.3
Les dispositions du GLV-CIM, du GLV-TC et du GLW-CUV sont applicables à
l’inscription des frais sur les lettres de voiture et les lettres wagon. Les dérogations à
ces dispositions font l’objet de l’annexe 2.
5.4
Les montants calculés de ces frais sont arrondis à l'unité..
5.5
Les prix communiqués aux clients ne contiennent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(TVA). Celle-ci est perçue sur le montant total soumis à l’application de la TVA.
5.6
Des suppléments de prix peuvent être perçus pour les marchandises dangereuses
selon le RID.
6.
Remboursement, déclaration de valeur, intérêt à la livraison
La mention d'un remboursement, d’une déclaration de valeur ou d’un intérêt à la
livraison n’est pas admise.
7.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont prolongés (délai supplémentaire) de 24 heures pour les
transports acheminés par les services de ferry-boat Saßnitz – Trelleborg et
Swinoujscie -- Ystad et de 48 heures par le service de ferry-boat Lübeck – Helsinki.
8.
Prise en charge et livraison
Sauf convention contraire, les envois sont pris en charge à la voie de chargement
usuelle de la gare expéditrice ou du terminal d'expédition et livrés à la voie de
chargement usuelle de la gare destinataire ou du terminal de destination. Les points
11.1 et 11.2 des CGT-CIM sont en outre applicables.
Annexe 1
UTI et wagons admis
8606.00
8609.00
9903.00
9921.00
9921.10
9921.20
9921.30
9921.40
9922.00
9922.10
9922.20
9922.30
9922.40
9931.00
9932.00
9933.00
9939.00
9941.00
9942.00
9943.00
9949.00
Wagons de marchandises sur leurs propres roues (1)
UTI, nouvelles, nda
Envois avec lettre de décompte utilisée dans le cadre des achats/ventes
de prestations avec d’autres EF
Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, nda
Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour
acheminement avant ou après révision (2)
Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour
acheminement avant ou après réparation (2)
Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour
acheminement avant ou après nettoyage (2)
Wagons en tant que moyen de transport à 2 essieux, vides, pour
acheminement avant et après location (2)
Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, nda
Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour
acheminement avant ou après révision (2)
Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour
acheminement avant ou après réparation (2)
Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour
acheminement avant ou après nettoyage (2)
Wagons en tant que moyen de transport à plus de 2 essieux, vides, pour
acheminement avant et après location (2)
Grands conteneurs vides et usagés, avant ou après un transport en
charge par chemin de fer
Caisses mobiles vides et usagées, avant ou après un transport en charge
par chemin de fer
Semi-remorques vides et usagées, avant ou après un transport en
charge par chemin de fer
Unités de transport intermodal (UTI), vides et usagées, avant ou après un
transport en charge par chemin de fer, nda
Grands conteneurs chargés
Caisses mobiles chargées
Semi-remorques chargées
Unités de transport intermodal (UTI) chargées, nda
Notes :
(1) Véhicules de chemin de fer sur leurs propres roues ;
- Egalement véhicules neufs sortant de l’usine de fabrication ;
- Acheminement avant et après la transformation du wagon, si celle-ci doit donner au wagon une
valeur ajoutée du point de vue douanier (amélioration active/passive) ;
- Véhicules neufs ou transformés arrivant de l’usine et encore soumis aux formalités douanières
(importation en provenance d’une autre zone douanière) ;
- Wagons destinés à la vente (y compris pour la mise à la ferraille) ;
- Acheminement avant/après révision, réparation, nettoyage ou location dans une autre zone
douanière.
2) En cas d’acheminement vers une autre zone douanière, il faut utiliser le code NHM 8606.00.
Annexe 2
Liste des frais
En dérogation à l’annexe 3 GLV-CIM et à l’annexe 2 GLW-CUV,
- les frais accessoires ci-après sont compris dans le prix :
Code
14
17
32
34
37
38
45
46
Désignation
Taxe d’arrêt de wagons en cours de route (1)
Taxe de transbordement ou de transvasement (2)
Frais de rectification de chargement
Frais de pesage
Frais de traitement à la gare de départ (3)
Frais de traitement à la gare d’arrivée (3)
Frais d’accomplissement d’autres formalités administratives
Frais d’accomplissement des formalités de douane incombant au
transporteur
- les codes collectifs 2 à 6 ne peuvent pas être utilisés. Le code 82 est applicable
seulement aux transports entre certaines gares italiennes (DIUM, Fasc.3 IT,
marquées avec la lettre „u“) et les quais portuaires desservis par ces gares.
(1) Sauf dans les cas où l’arrêt est causé par le client.
(2) Sauf les frais occasionnés par des incidents ou des accidents non imputables
aux EF.
(3) Prestations spéciales de manœuvre