141107 décision la Teste de Buch

Décision de l’Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur la « sécurisation de
la traversée piétonne en gare de La Teste de
Buch (33) »
n° : F – 072-14-C-0103
Décision n° F – 072-14-C-0103 / n° CGEDD 010036-01 en date du 17 novembre 2014
Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable
Ae CGEDD – Décision en date du 17 novembre 2014 – « Sécurisation de la traversée piétonne en gare de La Teste de Buch
(33) »
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Décision du 17 novembre 2014
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
Le président de la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et
du développement durable,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu le décret modifié n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au conseil général de l’environnement
et du développement durable ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, et de l’énergie du
26 juillet 2012 relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2012 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de
l’environnement et du développement durable ;
Vu la décision prise par la formation d’autorité environnementale du conseil général de
l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 25 avril 2012 portant délégations pour
la mise en œuvre de l’article R. 122-3 du code de l’environnement (examen au « cas par cas ») ;
Vu le formulaire d’examen au cas par cas n° F – 072-14-C-0103 (y compris ses annexes) relatif
au dossier « sécurisation de la traversée piétonne en gare de La Teste de Buch (33) », reçu complet de
réseau ferré de France (RFF) le 21 octobre 2014 ;
Vu la consultation de la ministre chargée de la santé et la réponse en date du 7 novembre 2014 ;
Considérant la nature du projet,
−
qui consiste en la réalisation d’un passage piéton souterrain d’environ 16 mètres de long
composé de deux escaliers d’accès et d’ascenseurs permettant son utilisation par des personnes à
mobilité réduite en remplacement du passage planchéié existant,
−
qui comprend également la mise aux normes pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
des deux quais latéraux, sur une longueur de 162 m,
−
dont les travaux doivent se dérouler sur dix mois, selon un phasage et des horaires de travaux qui
restent à préciser, en 2016, pour une mise en service en 2017,
−
et qui relève de la rubrique 7°b) « ouvrages d’art - tunnels et tranchées couvertes d'une longueur
inférieure à 300 mètres » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement ;
Considérant la localisation du projet,
−
en zone urbaine, au niveau des emprises ferroviaires existantes de la gare de La Teste de Buch,
−
dans une commune concernée par la loi littoral et divers plans de prévention des risques naturels
(inondation, avancée dunaire et feu de foret),
−
à environ 200 mètres des sites Natura 2000 « Bassin d’Arcachon et Banc d’Arguin » (n°FR7212018
classé au titre de la directive « oiseaux ») et « Bassin d’Arcachon et Cap Ferret » (n°FR7200679
classé au titre de la directive « habitats, faune, flore »),
−
à environ 200 mètres des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristiques
(ZNIEFF) de type I n° 720000926 « Prés salés de la côte sud du Bassin d’Arcachon » et de type II n°
720001949 « Bassin d’Arcachon », et en limite de la zone importante pour la conservation des
oiseaux (ZICO) « Bassin d’Arcachon et Banc d’Arguin »,
−
sur une commune classée en zone de répartition des eaux du bassin Adour-Garonne,
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−
la configuration des terrains nécessaires aux installations de chantier et au stockage des éléments
préfabriqués de l’ouvrage nécessitant la fermeture d’une partie des parkings de stationnement
pendant toute la durée des travaux ainsi qu’une réduction des voies de circulation routière ;
Considérant les impacts du projet sur l’environnement ou la santé humaine, qui ne devraient
pas être significatifs compte tenu :
−
de ses faibles dimensions au regard des seuils de soumission systématique à étude d’impact,
et du fait que :
−
le site d’implantation du projet est essentiellement localisé au sein d’emprises ferroviaires déjà
artificialisées,
−
les matériaux excédentaires devront être envoyés vers des filières d’élimination correspondant à
leur nature, des précautions particulières devant être prises par les entreprises en charge des
travaux concernant la présence éventuelle de déchets dangereux non encore identifiés,
−
le projet devra faire, au vu des informations fournies par le pétitionnaire, l’objet d’un dossier de
déclaration au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Ce dossier devra permettre de
préciser les impacts hydrauliques du projet et les mesures qui seront mises en œuvre pour les
prendre en compte au regard de la présence d’une nappe phréatique sub-affleurante : volumes
d’eau à évacuer du fait de la nécessité de mise hors d’eau de la zone du chantier (création d’une
enceinte étanche), risques de modification localisée des écoulements de la nappe, gestion des
éventuelles remontées d’eau ponctuelles, etc.
−
la gare restera ouverte et en exploitation pendant les travaux, des interruptions ferroviaires étant
néanmoins nécessaires et une information régulière aux voyageurs pour limiter les perturbations
et faciliter leurs déplacements étant prévue,
−
le chantier générera du bruit notamment pour la pose des palplanches, des vibrations et des
émissions de particules et polluants dans l’air, ces effets devant rester localisés aux environs de la
gare, les travaux bruyants de nuit devant être limités au maximum et faire l’objet d’une
information auprès des riverains ;
Décide :
Article 1er
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement,
et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet « sécurisation de la traversée
piétonne en gare de La Teste de Buch (33) » présenté par réseau ferré de France, n° F – 072-14-C-0103,
n’est pas soumis à étude d’impact.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d’autorité environnementale du
conseil général de l’environnement et du développement durable.
Fait à la Défense, le 17 novembre 2014,
Le président de l’autorité environnementale
du conseil général de l’environnement
et du développement durable.
Philippe LEDENVIC
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Voies et délais de recours
Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun.
Sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de décision
imposant la réalisation d’une étude d’impact. Le recours administratif gracieux doit être formé dans un délai de deux
mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Monsieur le président de l’autorité environnementale
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Conseil général de l’Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
Tour Pascal B
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux. Il doit être
adressé au :
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris CEDEX 04
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