notice - Ville de Roubaix

VILLE DE ROUBAIX
DGCVA - Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS)
DECLARATION PREALABLE A LA MISE EN LOCATION
Application de l’article 48 de la loi 2006-872 « Engagement National pour le Logement » du 13 juillet 2006 et de l’arrêté du 24 avril
2007 du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, paru au Journal Officiel du 11 mai 2007.
- NOTICE –
1. Contexte réglementaire.
La Déclaration Préalable à la Mise en Location est une expérimentation menée de 2008 à 2012
par la ville de Roubaix et les villes de Faches-Thumesnil, Halluin, Tourcoing et Wattrelos au sein de Lille
Métropole Communauté Urbaine.
Cette expérimentation est inscrite dans l’article 48 de la Loi n°2006-872 portant ‘’Engagement
National pour le logement’’ du 13 juillet 2006.
La ville de Roubaix a été autorisée à mener cette expérimentation par l’arrêté du 24 avril 2007.
2. Objectif
L’objectif de cette expérimentation est de mieux connaître le parc locatif, notamment le parc privé, et
de tendre à son amélioration qualitative.
3. Territoire concerné
L’expérimentation concerne tout le territoire de la commune de Roubaix.
4. Logements devant faire l’objet de la déclaration.
Situés dans un bâtiment construit avant 1977, les logements devant être déclarés sont :
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soit en courée
soit loués meublés
soit inclus dans un bâtiment d’au moins deux logements
5. Déclarant
La déclaration doit être faite par le propriétaire ou, le cas échéant, le gestionnaire du bien dûment
mandaté.
6. Déclaration
Une déclaration doit être établie pour chaque logement loué : autant de déclarations que de
logements loués.
Il est indispensable d’identifier clairement le propriétaire et de renseigner, impérativement, les
numéros de téléphone demandés.
La signature du déclarant sera accompagnée de son nom.
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7. Formulaires supplémentaires.
Des formulaires de déclaration peuvent être :
-
dupliqués
retirés dans les Mairies de Quartier
téléchargés sur le site de la ville : www.ville-roubaix.fr
demandés par courrier, fax (03 20 66 47 54), mail ([email protected]) ou retirés au
Service Communal d’Hygiène et de Santé, 9 rue des Fabricants – 59100 Roubaix.
8. Dépôt de la déclaration
Le formulaire est à faire parvenir ou à déposer au Service Communal d’Hygiène et de Santé, 9 rue
des Fabricants à Roubaix.
9. Récépissé
Dans les quelques jours suivant le dépôt de la déclaration, un récépissé vous sera adressé en trois
exemplaires :
-
un pour le propriétaire
un à annexer au bail ou à porter à la connaissance du locataire
un à joindre, le cas échéant, à la demande d’aides au logement pour permettre à la Caisse
d’Allocations Familiales d’engager le paiement direct au propriétaire.
10. Renseignements
Toute précision, tout renseignement peuvent être obtenus au Service Communal d’Hygiène et de
santé, 9 rue des Fabricants à Roubaix, ouvert tous les matins du mardi au samedi de 8h30 à 11h45 et de
14h à 16h45 sur RDV au 08 00 32 09 71, numéro vert gratuit depuis un poste fixe ou au 03.20.66.49.85.
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