action auprès du tribunal administratif

Recours au Tribunal Administratif
de CHÂLONS en CHAMPAGNE
Ormes, le 12 décembre 2009
Serge GUILLOT
12 rue de la Briqueterie
51370 ORMES
Lettre Recommandée avec A.R.
Monsieur le Président
Tribunal Administratif
25 rue Lycée
51000 CHÂLONS en CHAMPAGNE
OBJET : Demande d’annulation de la délibération n° 11/2009 du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Garenne.
Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers,
Le 3 mai 2005, le Conseil Municipal de Ormes, par la délibération 8/05 (pièce n°1),
transfère la compétence de l’exploitation du service de l’eau potable au Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Garenne, à compter du 1er janvier 2005.
Le 10 janvier 2008, Michel SUPLY, Maire de Ormes, signe 2 permis de lotir (pièces
n°2 et n°3) sur un terrain sis lieu dit « l’homme mort »
Lotissement 1 : cadastré section ZA n° 39
Lotissement 2 : cadastré section X n° 188, 189, 192, 193, 196, 197, 200
Dans les deux dossiers de lotir référencés LT.418 06 J 3003 et LT.418 06 J 3004 à
l’article 5, il est demandé à la charge du lotisseur, l’EFFORT REMOIS, par Michel
SUPLY, Maire de Ormes, de se raccorder sur le réseau d’eau potable de REIMS
METROPOLE et de se conformer au règlement du service de l’eau de REIMS
METROPOLE
Or, à la date de la signature des 2 permis de lotir, Michel SUPLY, Maire de Ormes
n’avait plus la compétence « eau potable » depuis plus de 3 ans et sachant qu’à ce
moment, aucune convention n’était passée entre le Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Garenne qui avait compétence et REIMS METROPOLE, il ne pouvait en
aucun cas exiger le raccordement de la ZAC sur le réseau de REIMS METROPOLE.
Concrètement, ces 2 permis de lotir ont été signés sans eau, mettant ainsi le
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne devant le fait accompli.
Aucun accord n’ayant jamais pu être trouvé entre REIMS METROPOLE et le
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne par la suite, le Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Garenne n’accepte la fourniture de l’eau qu’à partir de
son réseau par un raccordement sur Ormes.
L’investissement correspondant à la tuyauterie et au renforcement des pompes pour
l’alimentation des lotissements est chiffré à 96 000 !.
L’EFFORT REMOIS n’accepte de ne payer que 50 % du montant des travaux alors
que le règlement du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne en prévoit la
totalité. Les permis de lotir en prévoyaient également la totalité.
Le 27 octobre 2009 en tant que Conseiller Municipal et délégué de Ormes au
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne, je démissionne de cette
représentation par désaccord (pièce n°4), car à plusieurs reprises, des décisions ont
été prises dans le domaine de l’eau sans même que je ne sois consulté.
Le 16 novembre 2009, la délibération n° 11/2009 (pièce n°5) du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la Garenne prolonge jusqu’au 31 décembre 2019 le
contrat d’affermage de Véolia Eau qui accepte d’investir pour la réalisation de la
tuyauterie et de reporter la charge sur l’ensemble des abonnés au service de l’eau
potable de Ormes.
CONSEQUENCES :
Le préjudice porte sur l’ensemble des citoyens de la commune de Ormes qui
devrait subir une augmentation d’environ 0,36 ! / m3 pour sur une durée de 10
ans pour payer un investissement qui aurait dû être à la charge de l’EFFORT
REMOIS.
Cela profite à L’EFFORT REMOIS qui ne paie que 50 % de son
investissement de raccordement à l’eau potable au lieu de la totalité, pour
mémoire, il paie par ailleurs la totalité de la viabilisation, voirie, éclairage,
pluvial, eaux usées… Il faut savoir que la charge qui pèse pendant 10 ans sur
les habitants de Ormes ne représente pour le lotisseur que 0,64 ! / m2
vendable.
Cela profite également à VEOLIA Eau qui réalise les travaux, et allonge son
traité d’affermage de 7,25 ans en augmentant le prix de l’eau sur Ormes.
En tout cas, ce n’est pas aux abonnés de Ormes de payer les investissements de
cette ZAC. Je refuse l’augmentation du prix de l’eau et pour les raisons évoquées cidessus et vous demande :
! l’annulation de la délibération n° 11/2009 du Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Garenne.
Il y a 2 solutions pour l’alimentation de la ZAC, soit :
1. à partir du circuit de REIMS METROPOLE, cette solution nécessite :
a. qu’un accord sur le prix de vente de l’eau en gros puisse être conclu
entre REIMS METROPOLE et le Syndicat Intercommunal des Eaux de
la Garenne,
b. la mise en place d’une facturation faisant peser l’augmentation du tarif
de l’eau uniquement sur les Entreprises Artisanales, Commerçantes ou
Industrielles, ainsi que les Sociétés de Services implantées sur le
territoire de la commune.
2. à partir du circuit de Ormes, s’il n’y a pas d’accord entre REIMS METROPOLE
et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne. Dans ce cas, le
lotisseur devra payer la totalité de l’investissement. Il faudra également
modifier les deux permis de lotir à l’article 5, « avec raccordement au réseau
de Ormes, à la charge du lotisseur » et supprimer tout ce qui concerne REIMS
METROPOLE. Sans cette modification, la conformité avec les autorisations
délivrées ne pourrait donc être établie à l’article 10.
La solution n°1 respecte les permis de lotir. Ceux-ci n’ayant jamais été contestés
officiellement par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne, ont donc été
validés de fait.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, Messieurs
les Conseillers, à mes salutations les plus respectueuses.
Serge GUILLOT
Copie à :
Monsieur Jean Marie MASSONNOT Président du Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Garenne 18 rue du Moutier - BP 7 - 51390 GUEUX
Monsieur Michel SUPLY Maire de Ormes 2 place de la République 51370
ORMES
Monsieur Michel FERRO Directeur du Développement et de la Promotion
PLURIHABITAT 7 rue Marie Stuart - BP 324 - 51061 REIMS Cedex
Monsieur Jean-Daniel VERSANNE Chef de Centre Opérationnel Véolia EAU
10rue du Petit Arsenal - BP 2501 LICO - 51070 REIMS Cedex
Etat récapitulatif des pièces transmises
Pièce n°1
Extrait du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 mai
2005
Pièce n°2
Extrait du permis de lotir sur un terrain sis lieu dit « l’homme mort »
Lotissement 1 : cadastré section ZA n° 39
Dossier de lotir référencé LT.418 06 J 3003
Pièce n°3
Extrait du permis de lotir sur un terrain sis lieu dit « l’homme mort »
Lotissement 2 : cadastré section X n° 188, 189, 192, 193, 196, 197, 200
Dossier de lotir référencé LT.418 06 J 3004
Pièce n°4
Déclaration de Serge GUILLOT faîte en réunion de Conseil Municipal
de Ormes, le 27 octobre 2009.
Pièce n°5
Délibération n° 11/2009 du Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Garenne