Contrat de VRP exclusif

Contrat de VRP exclusif
Entre les soussignés
La Société ___________________,
Adresse : ___________________
No URSSAF : ___________________
URSSAF ___________________
Code NAF : ___________________
Représentée par Monsieur___________________
agissant en qualité de ___________________
d'une part,
et
Monsieur___________________
Né le ___________________, à ___________________
Nationalité : ___________________
No d'immatriculation à la Sécurité sociale : ___________________
No du titre autorisant à travailler : ___________________
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1 Engagement
(voir no460-2)
Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, Monsieur___________________ est engagé(e) par la société
___________________ en qualité de voyageur-représentant-placier dans les conditions prévues par les articles L. 7313-1 et suivants du
Code du travail.
Le présent contrat sera régi par les dispositions de l'accord interprofessionnel national du 3 octobre 1975.
Il prend effet le ___________________, à ___________________.
2 Objet de la représentation
Monsieur___________________ est chargé(e) de la représentation des articles ci-après désignés ___________________ au nom et pour
le compte de la société ___________________.
Au cas où la société ___________________ jugerait utile de confier à Monsieur___________________ les nouveaux produits qu'elle
viendrait à fabriquer, vendre ou commercialiser postérieurement à la signature du présent contrat, un avenant fixerait les conditions dans
lesquelles Monsieur___________________ serait amené(e) à assurer cette représentation : secteur, catégorie de clients, conditions de
vente, mode de rémunération…
3 Secteur d'activité
(voir no460-5)
Monsieur___________________ sera chargé(e) de visiter la clientèle de ___________________ dans la région suivante
___________________.
Cependant, Monsieur___________________ devra s'abstenir de visiter les clients dont la liste figure en annexe, que la société entend se
réserver.
Monsieur___________________ ne bénéficiera pas de l'exclusivité de la prospection de son secteur.
4 Durée du contrat - Période d'essai
(voir no460-4)
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du ___________________, à ___________________.
Les trois premiers mois seront considérés comme une période d'essai, au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat, à tout moment,
par l'une ou l'autre des parties, en respectant le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail .
La période d'essai s'entend d'une période de travail effectif. Toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraînera
une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension.
Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou
adressé en recommandé avec AR.
A l'issue de la période d'essai, les parties pourront rompre le contrat sous réserve du respect des règles définies par le Code du travail
ainsi que par l'accord du 3 octobre 1975 précité, et moyennant l'obligation réciproque de respecter, sauf en cas de faute grave, faute
lourde ou cas de force majeure, un délai de préavis d'un mois durant sa première année d'application, de deux mois durant la deuxième
année et de trois mois à partir de la troisième année.
5 Exclusivité
(voir no460-3)
Les fonctions de Monsieur___________________, telles qu'exposées à l'article 2 du présent contrat, nécessitent qu'il consacre toute sa
force de travail à la prospection de son secteur et au développement de son chiffre d'affaires.
Pendant toute la durée du présent contrat, la société ___________________ s'engage à assurer à Monsieur___________________
l'exclusivité de la prospection dans le secteur qu'il est habilité à visiter
à l'exception éventuellement des clients dont la liste figure en
annexe .
Monsieur___________________ s'engage à consacrer toute son activité à la société ___________________ et s'interdit de représenter
toute autre entreprise, concurrente ou non de la société ___________________, ou de réaliser la moindre opération commerciale pour son
propre compte.
6 Obligations professionnelles
Monsieur___________________ devra se conformer strictement à toutes les instructions qui pourront lui être données. Il devra
notamment effectuer tous les déplacements et visites de clients qui seraient prescrits par la société ___________________, et ce dans les
conditions et délais qui lui seront indiqués.
Sous cette réserve, il aura toute liberté pour l'organisation de ses tournées, la fréquence des visites à effectuer et l'opportunité de celles-ci.
Monsieur___________________ devra se conformer rigoureusement aux tarifs et conditions de vente de la société. Toute modification de
ces tarifs et conditions sera subordonnée à l'accord exprès et préalable de la société sur ce point.
La société ___________________ se réserve le droit de modifier ses prix et conditions de vente, mais s'oblige, dans un tel ca s, à en
prévenir Monsieur___________________ au moins ___________________ jours avant leur application.
Les ordres devront être établis selon les modalités fixées par la direction commerciale.
Dans le cas où un client n'effectuerait pas les versements auxquels il s'est engagé dans les limites et conditions prévues,
Monsieur___________________ devra, si la société le lui demande, intervenir auprès de ce client pour obtenir l'exécution inté grale de ses
engagements.
Sauf autorisation formelle et écrite de la société ___________________, Monsieur___________________ ne pourra procéder à aucun
encaissement, même à titre d'arrhes, auprès de la clientèle.
En fin de semaine, Monsieur___________________ devra établir un rapport détaillé sur son activité au cours de ladite semaine. La
direction commerciale lui communiquera la liste des informations à y porter.
Monsieur___________________ devra exercer personnellement la mission qui lui est confiée sans pouvoir se faire aider par une tierce
personne, sauf autorisation préalable et écrite de la société.
Il devra assister aux réunions hebdomadaires organisées au siège de la société, et s'y rendre chaque fois que la société lui en fera la
demande.
7 Chiffre d'affaires minimum
(voir no460-10)
Voir noF211-1.
8 Rémunération
(voir nos460-7215)
En rémunération de ses services et des responsabilités qui y sont attachées, Monsieur___________________ aura droit à :
— un traitement fixe de ___________________ € payable en fin de chaque mois ;
— à des commissions pour toutes les affaires réalisées directement par lui avec la clientèle qu'il est habilité(e) à visiter.
Monsieur___________________ aura également droit à des commissions sur toutes les commandes émanant de son secteur, qui, sans
passer par son intermédiaire, sont transmises directement à la société ___________________, sous réserve qu'il puisse, au vu des
rapports d'activités, justifier avoir régulièrement visité le client et, au plus tard, dans les ___________________mois précédant la
commande.
Le règlement des commissions exigibles interviendra à la fin de chaque trimestre.
Les taux des commissions dues pour toutes les affaires réalisées dans les conditions normales et aux tarifs habituels de la s ociété seront
fixés de la façon suivante :
— ___________________ % jusqu'à un chiffre d'affaire de ___________________ € par an ;
— ___________________ % pour la fraction du chiffre d'affaires comprises entre ___________________ € et
___________________ € par an ;
— ___________________ % pour la fraction du chiffre d'affaires excédant ___________________ € par an.
Les taux et modalités de calcul des commissions seront renégociés au début de chaque année d'un commun accord entre
Monsieur___________________ et le représentant de la société ___________________. Monsieur___________________ en accepte le
principe et s'engage à aborder chaque négociation annuelle avec la volonté que celle-ci aboutisse.
Si, au ___________________, les parties constatent l'impossibilité de parvenir à un accord, la négociation annuelle se poursuivra, les
objectifs de l'année précédente étant provisoirement reconduits jusqu'à signature de l'avenant et pour une durée maximum de
___________________.
En cas d'évolution du contexte économique et commercial de l'entreprise, liée à la création de nouveaux produits, à l'évolution des
techniques ou encore à la conjoncture économique, les taux et modalités de calcul des commissions seront renégociés d'un commun
accord entre Monsieur___________________ et le représentant de la société ___________________.
Monsieur___________________ en accepte le principe et s'engage à aborder cette négociation avec la volonté que celle-ci aboutisse.
Si les parties constatent l'impossiblité de parvenir à un accord, la négociation se poursuivra, les objectifs en cours étant provisoirement
reconduits à signature de l'avenant et pour une durée maximale de ___________________.
Les taux et modalités de calcul des commissions seront renégociés au début de chaque année d'un commun accord entre
Monsieur___________________ et le représentant de la société ___________________. Monsieur___________________ en accepte le
principe et s'engage à aborder chaque négociation annuelle avec la volonté que celle-ci aboutisse.
Cette renégociation annuelle pourra être anticipée si l'entreprise venait à faire face à une évolution importante de son contexte
économique et commercial, liée à la création de nouveaux produits, à l'évolution des techniques ou encore à la conjoncture économique.
Si, au ___________________, les parties constatent l'impossibilité de parvenir à un accord, la négociation annuelle se poursuivra , les
objectifs de l'année précédente étant provisoirement reconduits jusqu'à signature de l'avenant et pour une durée maximum de
___________________.
Dans l'un et l'autre cas, si les parties constatent l'impossiblité de parvenir à un accord, la négociation se poursuivra, les objectifs de l'année
précédente ou en cours étant provisoirement reconduits jusqu'à signature de l'avenant et pour une durée maximale de
___________________.
Dans tous les cas, le droit à commissions ne sera ouvert que sur les ordres acceptés par la société ___________________ et ac quis
définitivement seulement après encaissement des factures.
Les taux de commissions porteront sur le montant net des factures, déduction faite des frais de transport et d'emballage, des différentes
taxes existantes ou pouvant venir à être créées et des frais que la société ___________________ aurait eu à supporter pour ob tenir le
recouvrement de ses créances.
Monsieur___________________ aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à temps plein, au minimum garanti prévu par
___________________
Ce minimum garanti viendra en déduction des rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants, sous réserve
que la rémunération versée au cours de chaque trimestre ne soit pas inférieure à la rémunération minimum prévue à l'alinéa précédent.
9 Véhicule
(voir no460-8)
Pour l'accomplissement de sa mission, Monsieur___________________ devra utiliser sa voiture personnelle. Il lui appartiendra de justifier,
auprès de la société, qu'il a contracté, tant pour son compte personnel que pour le compte de son employeur, auprès d'une com pagnie
agréée par celui-ci, une assurance couvrant toute responsabilité pouvant résulter des accidents causés par sa voiture.
Il devra être assuré(e) pendant toute la durée du présent contrat, payer régulièrement les primes et en justifier à toutes ép oques auprès de
la société.
En cas d'accident, Monsieur___________________ devra informer dans les 48 heures, d'une part, la compagnie d'assurances, et d'autre
part, la société par lettre recommandée en spécifiant toutes les circonstances de l'accident.
10 Frais professionnels
(voir no460-8)
Pour permettre à Monsieur___________________ d'accomplir sa mission et d'effectuer tous les déplacements nécessaires à une
prospection convenable de la clientèle, la société ___________________ s'engage à lui rembourser les frais engagés à cette occasion.
Ce remboursement s'effectuera selon les modalités ___________________ (voir n o228).
Ce remboursement aura lieu en même temps que le paiement de la rémunération sur simple présentation d'un état justificatif.
11 Maladie
(voir no460-11)
Monsieur___________________ devra avertir la société dans un délai de 48 heures de ses indisponibilités pour maladie, qui devront être
justifiées par un certificat médical.
Pendant cet arrêt, il aura droit au maintien de ses commissions pour les affaires réalisées indirectement par la s ociété si, toutefois, les
conditions prévues à l'article 8 se trouvent remplies.
Il est entendu que, pendant cet arrêt, il s'engage à restituer les éléments matériels qu'il détient et qui sont nécessaires à la poursuite de
l'activité de l'entreprise, dès lors que la société ___________________ lui en fait la demande.
Si l'absence se prolonge au-delà de ___________________ mois, la société se réserve le droit de faire visiter la clientèle par une
personne de son choix, étant entendu qu'il aura droit à ___________________ % des commissions prévues à l'article 8 pour toutes les
affaires réalisées par son remplaçant.
Si l'absence se prolonge au-delà de ___________________ mois, la société se réserve le droit de faire visiter la clientèle par une
personne de son choix sans qu'il puisse prétendre à aucune commission.
En tout état de cause, Monsieur___________________ bénéficiera de l'indemnisation prévue par les articles 8 et 9 de la convention du 3
octobre 1975.
12 Congés payés
(voir no460-11)
Monsieur___________________ bénéficiera chaque année des congés payés conformément au régime légal en vigueur. Les dates de
ces
congés
seront
convenues
avec
l'entreprise,
compte
tenu
des
nécessités
de
service.
L'indemnité
à
laquelle
Monsieur___________________ pourra prétendre sera au moins égale à ___________________ de la rémunération perçue au cours de
la période de référence (1er juin de l'année précédente - 31 mai de l'année en cours).
Pour le calcul de cette indemnité, il ne sera pas tenu compte des frais professionnels.
Cette indemnité se cumulera avec les commissions devenant exigibles pendant le congé et correspondant à un travail antérieur au congé.
13 Commissions de retour sur échantillonnage
(voir no460-14)
Dès la rupture du contrat, Monsieur___________________ perdra tout droit à commissions, à l'exception de celles correspondant aux
affaires acceptées par la société ___________________ avant la rupture et aux affaires qui viendraient à être réalisées indir ectement par
la société, durant les ___________________ mois suivant la rupture, avec les clients qu'il était habilité(e) à prospecter, sous réserve
toutefois qu'il puisse justifier les avoir visités dans les ___________________mois précédant la rupture et que la mention de cette visite
figure dans le rapport de la semaine au cours de laquelle cette visite a eu lieu.
14 Indemnité de clientèle
(voir no460-13)
Monsieur___________________ reconnaît qu'il ne possède aucune clientèle dans le secteur qui lui est confié et que la société
___________________ lui a remis la liste des clients existant dans ce secteur au jour de son entrée en fonctions.
En cas de rupture du présent contrat par la société ___________________, sauf si Monsieur___________________ a commis une faute
grave justifiant cette rupture, Monsieur___________________ pourra éventuellement prétendre à une indemnité de clientèle, à la condition
qu'un développement en nombre et en valeur de celle-ci puisse être constaté.
Pour l'appréciation de cette indemnité, il sera tenu compte des diminutions qui auraient pu être constatées dans la clientèle préexistante,
ainsi que de tous les éléments provenant de la publicité, sacrifices consentis sur les prix et tarifs, développement de la pr oduction,
lancement des marques, intervention efficace de la société.
Pour faciliter l'appréciation du montant de l'indemnité, il est annexé au présent
contrat un état reconnu exact par
Monsieur___________________ et indiquant pour le secteur :
1) la liste des clients existant à la date du présent contrat ;
2) les quantités de marchandises vendues dans ledit secteur, ainsi que le chiffre d'affaires réalisé au cours des 12 mois
précédant la signature du présent contrat.
Le cas échéant, Monsieur___________________ pourra renoncer à l'indemnité de clientèle dans les conditions fixées par les articles 13 et
16 de la convention du 3 octobre 1975.
15 Non-concurrence
(voir nos460-9209)
Dans le cas de rupture du contrat pour quelque motif que ce soit, Monsieur___________________ s'interdit, pendant une période de
___________________ ans à compter de la rupture, d'exercer en son nom personnel ou pour le compte de toute autre firme, toute activité
se rapportant à la fabrication ou à la commercialisation d'articles susceptibles de concurrencer ceux faisant l'objet de l'ac tivité de la société
___________________.
Cette interdiction est valable pour le secteur d'activité de Monsieur___________________ tel qu'il est défini à l'article 3.
Pendant la durée de cette interdiction, la société ___________________ versera à Monsieur___________________ une contrepartie
pécuniaire mensuelle égale à deux tiers du salaire mensuel apprécié sur la moyenne des 12 derniers mois, après déduction des frais
professionnels. Cette contrepartie financière sera réduite de moitié en cas de démission de Monsieur___________________.
Sous condition de le prévenir dans les 15 jours suivant la notification de rupture de ce contrat, la société ________________ ___ pourra
dispenser Monsieur___________________ de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée.
La présente clause ne s'appliquera pas dans les cas prévus par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
16 Publicité - Collections
(voir noF218-1)
Monsieur___________________ devra apporter ses meilleurs soins à la garde de la collection qui lui a été remise, afin d'éviter tout risque
de détérioration, perte ou vol. Toute négligence de sa part dans ce domaine sera constitutif d'une faute.
En cas de rupture du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, Monsieur___________________ devra restituer, à la première demande
de la société, la publicité, les tarifs, dépliants et collections d'articles qui lui auraient été confiés en dépôt pour lui permettre la prospection
de la clientèle.
Fait le ___________________, à ___________________
___________________