Formulaire de déclaration - Communauté de communes de l`Ile d
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Formulaire de déclaration - Communauté de communes de l`Ile d
TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE FORMULAIRE DE DECLARATION ANNEE 2017 A DEPOSER avant le 30 avril 2017 Formulaire (accompagné des pièces jointes) à déposer ou à adresser à : Communauté de Communes de l’île d’Oléron - Taxe de Séjour 59 route des Allées 17310 Saint Pierre d’Oléron Tel : 05 46 47 24 68 - Courriel : [email protected] Petit Rappel : la taxe de séjour forfaitaire est à inclure dans le prix de la location et ne doit pas être demandée en plus. Elle est payable par le propriétaire. Elle se calcule de la façon suivante : [(Capacité d’accueil x tarif x nbre de nuitées) x 50%] + 10% taxe additionnelle départementale 1 - INFORMATIONS RELATIVES AU PROPRIETAIRE REDEVABLE NOM OU RAISON SOCIALE (1): ADRESSE : COMPLEMENT : CODE POSTAL - VILLE : TELEPHONE : COURRIEL : Pour les sociétés (joindre un extrait du K-bis) FORME JURIDIQUE : N° SIRET : DIRIGEANT : 2 - INFORMATIONS RELATIVES A L’ETABLISSEMENT OU LA LOCATION NOM ou ENSEIGNE : ADRESSE : COMPLEMENT : CODE POSTAL : VILLE : TELEPHONE : COURRIEL : (1) Entreprises individuelles : Mr, Mme, Mlle Sociétés : SA, SARL, EURL, SCI, … 3 - PERIODE D’OUVERTURE : Toute l’année ou comprise entre le 24 juin et le 8 septembre (76 nuitées) Ou (pour une période différente) : Du Du Du Au Au Au TOTAL Nombre de jours Nombre de jours Nombre de jours La location est votre résidence secondaire : vous l’occupez lors de cette période. Occupation du logement par le propriétaire : Du Du Au Au Nombre de jours Nombre de jours 4 - CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT Caractéristiques définies par la loi du 29 décembre 2014. N° Nature 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 A COCHER Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 5 - CAPACITE DU LOGEMENT (nombre de personnes pouvant être accueilli au maximum) ou NOMBRE D’EMPLACEMENT (pour un terrain de camping) : Joindre le dernier arrêté de classement disponible ou document officiel justifiant de la capacité ou attestation sur l’honneur pour les meublés. 6 - OBSERVATIONS : 7 – Informations complémentaires (facultatif) : Bien mis en location : - Site Internet oui non si oui lequel : …………………. - Office du tourisme oui non - Agence Immobilière : …………………. Fait le Rappels importants : SIGNATURE : nom et qualité + cachet de l’Ets - En cas de fausse déclaration, le signataire s’expose à l’application d’une contravention de 4ème catégorie. - Changement de situation (période de location, classement…), le propriétaire informe la Communauté préalablement à cette modification. A défaut la réclamation ne pourra être prise en compte - Déterminez dès à présent le montant à payer et retrouvez l’ensemble des informations sur notre site Internet www.cdc-oleron.fr