Délib Modif taxe de séjour OT

Intercom du Pays Brionnais
DÉPARTEMENT DE L’EURE - ARRONDISSEMENT DE BERNAY
INTERCOM DU PAYS BRIONNAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 9 février 2015
L’an deux mille quinze le lundi neuf février.
Le Conseil Communautaire s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Frédéric SCRIBOT, Président.
Nombre de délégués en exercice : 42
Nombre de présents : 34 + 1 pouvoir
Nombre de Votants : 35
Date de convocation : le jeudi 29 janvier 2015
Présents :
ACLOU : M. DESHAYES Cl.
LE BEC HELLOUIN : M. FINET P.
BERTHOUVILLE : Mme LECLERC M-F.
BOISNEY : M. LOQUET C.
BOSROBERT : M.GIFFARD F. - Mme DEPRE C.
BRÉTIGNY : Mme MARGUERITE A.
BRIONNE : M. GRIMAULT G. - M. BEURIOT V. - Mme BINET B. - Mme CHATILLON V.
Mme LEROUVILLOIS J. - M. EON L. - M. MORENO J. - M. DOUVILLE J-N. - M. MADELAINE P.
CALLEVILLE : M. SCRIBOT F. - Mme SAVALLE Ch.
HARCOURT : M. VANNIER A. - M. AUBRY B. - M. LEMAIRE M.
HECMANVILLE : Mme LALLEMAND C.
LA HAYE DE CALLEVILLE : Mme DESRATS D.
LA NEUVILLE DU BOSC : M. FORCHER B. - M. MAUPAS L.
MALLEVILLE SUR LE BEC : M. AUGER M.
MORSAN : M. AGASSE F.
NEUVILLE SUR AUTHOU : Mme DECLERCQ Fl.
NOTRE DAME D’EPINE : M. CAVELIER S.
ST CYR DE SALERNE : M. DELAROCHE S.
ST ELOI DE FOURQUES : M. SZALKOWSKI D.
ST PAUL DE FOURQUES : M. RUEL Y.
ST PIERRE DE SALERNE : M. DELEU P.
ST VICTOR D’EPINE : M. MALHERBE Y.
Absents :
BRIONNE : Mme LEROY A. - Melle DESRUES E.- M. PORTAIS A.
LIVET SUR AUTHOU : M. LESUEUR M.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
BRIONNE : Mme COLLET C. ayant donnée pouvoir à M. BEURIOT V.
Absents excusés :
BOISNEY : M. DESHAYES E. remplacé par M. LOQUET C.
BRETIGNY : Mme JOIN LAMBERT M-C. remplacée par Mme MARGUERITE A.
BRIONNE : Mme CLOET M. – Mme GOETHEYN M.
FRANQUEVILLE : M. ROTROU J-D.
HECMANVILLE : M. BENARD H. remplacé par Mme LALLEMAND C.
LA HAYE DE CALLEVILLE : M.VOISIN J-B remplacé par Mme DESRATS D.
ST CYR DE SALERNE : M. HEUTTE Y. remplacé par M. DELAROCHE S.
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Intercom du Pays Brionnais
Conseil Communautaire
du 9 février 2015
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RAPPORT DE PRÉSENTATION
N° III - 8
Modification du règlement intérieur de la taxe de séjour
La taxe de séjour instituée par l’Intercom du Pays Brionnais est versée au budget du SPA
« Office de Tourisme du Pays Brionnais ». L’affectation de cette taxe concerne toutes les
dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire, c’est-à-dire tous les
services et équipements dont bénéficient directement et immédiatement les touristes en séjour,
qui sont les redevables de la taxe.
La législation ayant évolué quant à la perception de la taxe de séjour, il est proposé de
modifier les modalités de perception et les tarifs de la taxe de séjour sur le Pays Brionnais.
De plus, afin de renforcer la signalétique touristique sur le territoire et offrir une meilleure
visibilité aux prestataires, il est proposé d’affecter une partie des recettes de la taxe de séjour
au financement de panneaux de signalisation.
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Intercom du Pays Brionnais
Conseil Communautaire du 9 février 2015
Délibération n° III - 8
Objet : Modification du règlement intérieur de la taxe de séjour
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Le Conseil Communautaire
VU les statuts de l’IPB
VU L’article R2333-43 du CGCT
VU l’article L 5211-21 du CGCT
VU l’article 67 de la loi N° 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant sur la loi de finances
2015
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE
1- Les tarifs fixés comme suit
Types et catégories d’hébergement
Fourchette légale Tarifs Intercom
(par nuit et par Brionnais
personne)
Hôtels de tourisme 4*, résidences de tourisme 0.65€ à 2.25€
0.75 €
4*, meublés de tourisme 4* et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 0.50€ à 1.50€
0.55€
3*, meublés de tourisme 3* et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 0.30€ à 0.90€
0.40€
2*, meublés de tourisme 2* et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 0.20€ à 0.75€
0.20€
1*, meublés de tourisme 1* et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques
de classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, 0.20€ à 0.75€
0.20€
meublés de tourisme en attente de classement
ou sans classement
Chambres d’hôtes classées ou non
0.20 € à 0.75€
0.55€
Terrains de camping classés en 1 et 2 *
0.20€
0.20 €
Terrains de camping classés en 3, 4 et 5 *
0.20€ à 0.55€
0.40€
du
Pays
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Intercom du Pays Brionnais
Il est mis en place une équivalence entre le classement des meublés et leur label. Ainsi, une
étoile équivaut à un épi, une clé et tout autre label.
2- Mesures d’exonération et de réductions
Sont désormais exonérés de la taxe de séjour, les seules personnes suivantes :
-
Les personnes mineures
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le Pays Brionnais
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que
le conseil communautaire détermine
3- Taxation d’office
Au besoin, et après avoir recouru à toutes les notifications et mises en demeure préalables,
l’Intercom du Pays Brionnais pourra recourir à une taxation d’office des hébergeurs sur la
base des taux d’occupation départementaux.
4- Mise en application
Ce nouveau règlement sera mis en application au 1er mars 2015
Résultats :
Votants
Pour
Contre
Abstentions
35
35
0
0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-242700508-20150209-III_8-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/02/2015
Publication : 12/02/2015
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