ACTE D`ACCORD (ART. 18 L.C.Q.) ENTRE : FÉDÉRATION

ACTE D'ACCORD (ART. 18 L.C.Q.)
ENTRE :
FÉDÉRATION ÉQUESTRE DU QUÉBEC, personne morale légalement
constituée sous l'autorité de la Partie III de la Loi sur les compagnies, le
11 mars 1970, agissant et représentée aux fins des présentes par son
président et son secrétaire, qui déclarent y être dûment autorisés,
ET :
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE POUR LE TOURISME ÉQUESTRE ET
L’ÉQUITATION DE LOISIRS, personne morale légalement constituée
sous l'autorité de la Partie III de la Loi sur les compagnies, le 5 février
1980, agissant et représentée aux fins des présentes par son président
et son secrétaire, qui déclarent y être dûment autorisés,
ET :
FILIÈRE CHEVAL DU QUÉBEC INC., personne morale légalement
constituée sous l'autorité de la Partie III de la Loi sur les compagnies, le
23 avril 1998, agissant et représentée aux fins des présentes par son
président et son secrétaire, qui déclarent y être dûment autorisés,
ET :
COMITÉ CONJOINT DES RACES CHEVALINES DU QUÉBEC,
personne morale légalement constituée sous l'autorité de la Partie III de la
Loi sur les compagnies, le 4 avril 1989, agissant et représentée aux fins
des présentes par son président et son secrétaire, qui déclarent y être
dûment autorisés,
ET :
SALON QUÉBÉCOIS DU CHEVAL, personne morale légalement
constituée sous l'autorité de la Partie III de la Loi sur les compagnies, le 2
février 1995, agissant et représentée aux fins des présentes par son
président et son secrétaire, qui déclarent y être dûment autorisés,
ATTENDU QUE les personnes morales susmentionnées sont constituées en
corporation sans but lucratif en vertu des dispositions de la Partie III de la Loi sur les
compagnies;
ATTENDU QUE ces personnes morales ont fait connaître l'une à l'autre leurs actifs et
passifs respectifs;
ATTENDU QUE ces personnes morales ont convenu de fusionner selon les termes et
conditions ci-après établis et qu'il est opportun que la fusion de ces personnes morales
ait lieu sous l'autorité de l'article 18 de la Loi sur les compagnies.
LE PRÉSENT ACTE D’ACCORD ÉTABLIT CE QUI SUIT:
Les personnes morales, Fédération équestre du Québec, Association québécoise pour
le tourisme équestre et l’équitation de loisirs, Filière cheval du Québec Inc., Comité
conjoint des races chevalines du Québec et Salon québécois du Cheval, conviennent de
fusionner en vertu des dispositions de la Loi sur les compagnies, selon les termes et
conditions ci-après mentionnés.
1.-
NOM
Le nom de la personne morale résultant de la fusion (ci-après désignée « la
nouvelle personne morale ») sera le suivant :
ASSOCIATION ÉQUINE DU QUÉBEC
2.-
SIÈGE
Le siège social de la nouvelle personne morale sera situé à Montréal et sera
établi à telle adresse que peut déterminer de temps à autre le conseil
d’administration.
3.-
IMMEUBLES
Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que peut acquérir et
posséder la personne morale est : 10 000 000.00 $
4.-
ADMINISTRATEURS
Le conseil d'administration de la nouvelle corporation sera composé de dix (10)
personnes, et ce nombre pourra être modifié par la suite par règlement,
conformément aux dispositions de la Loi sur les compagnies.
Les premiers administrateurs de la nouvelle personne morale sont :
NOM
Allen Gleeton
500 Plage au Sable
St-Dominique, QC J0H 1L0
Sergent Superviseur, SQ
OCCUPATION
ADRESSE
Annie Gagnon
235 rue Gagné
St-Gilles de Lotbinière, QC G0S 2P0
Technicienne comptable
Nicole Duplessis
224 ch des Patriotes E
Saint-Jean-sur-Richelieu QC J2X 4J3
Agricultrice
Luc Bernard
2770 ch du 8e Rang N
Mont-Laurier QC J9L 3G6
Opérateur
Katy Harrouart
364 1E Rang de Moreau
Ferme-Neuve QC J0W 1C0
Enseignante
Diane Goyette
2268 av Bédard
St-Lazare QC J7T 2C9
Gestionnaire de projets
Rosaire Houde
240 ch de l'Assomption
Bromont QC J2L 2B4
Avocat
Sébastien Boutin
111, rang de la Caroline
Saint-Damase, QC J0H 1J0
Entraîneur de chevaux d’attelage
Martin Brousseau
1536, du Roi Arthur
Repentigny, QC J5Y 0B2
Entrepreneurs général en construction et président de rénovation RAM inc
Giorgio Giusti
922, Guertin
Granby, QC J2J 0G6
Vétérinaire
Ces administrateurs seront en fonction à compter de la date de la fusion jusqu'à la
première assemblée des membres de la nouvelle personne morale ou jusqu’à ce que
leurs successeurs soient élus.
5.-
OBJETS
Les objets de la nouvelle personne morale sont :
À DES FINS PUREMENT SPORTIVES ET SOCIALES, ET SANS INTENTION
DE GAIN PÉCUNAIRE POUR SES MEMBRES :
Le champ principal d'activité de l’Association est la représentation des
intérêts, la promotion, la coordination, l’organisation et la réalisation
d’activités pour le bénéfice du secteur équin et de ses membres au Québec.
Dans l'intérêt commun et sans but lucratif, les mandats de l’Association sont:
D’agir comme lieu de concertation des chefs de file du secteur équin, de
regrouper et de coordonner les Associations locales, régionales et nationales
provinciales en lien avec l’élevage et avec les diverses activités équestres au
Québec ;
D’être le porte-parole du secteur équin québécois auprès des divers paliers
gouvernementaux, des organisations publiques et privées, ainsi qu’auprès
du public en général;
D’assurer la promotion de l’élevage, du sport, du loisir et du tourisme
équestres afin d’en favoriser la bonne pratique et leur développement à
travers le Québec;
De régir la formation, l’encadrement et la sécurité des cavaliers, des
meneurs, des officiels, des formateurs et des professionnels des diverses
activités équestres;
De régir l’organisation des événements, rassemblements et compétitions.
L’Association peut aussi organiser un événement, un rassemblement ou une
compétition.
Soutenir les partenaires équestres des paliers locaux régionaux dans leurs
opérations, l’aménagement et la mise en valeur des réseaux de randonnées
récréatifs et touristiques
6.-
AUTRES DISPOSITIONS
1- ACTIONS
La personne morale peut acquérir et détenir des actions, obligations ou autres
valeurs mobilières de compagnies ou de corporations et les vendre ou
autrement en disposer.
2- DESTITUTION DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs de la personne morale peuvent être démis de leurs fonctions
en tout temps avant l'expiration de leur mandat par résolution des membres
adoptée en assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
3- EMPRUNTS
I)
Faire des emprunts d’argent sur le crédit de la corporation;
II)
Émettre des obligations ou autres valeurs de la corporation et les donner
en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables;
III)
Hypothéquer les immeubles et les meubles ou autrement frapper d'une
charge quelconque les biens meubles de la corporation;
IV)
Nonobstant les dispositions
hypothèque, même ouverte,
immeubles, présents ou à
conformément à l’article 34
personnes morales.
du Code civil du Québec, consentir une
sur une universalité de biens, meubles ou
venir, corporels ou incorporels, le tout
de la Loi sur les pouvoirs spéciaux des
4- LIQUIDATION
Au cas de liquidation de la personne morale ou de distribution de ses biens, ces
derniers seront dévolus à une ou plusieurs personnes morales exerçant une
activité analogue.
7.-
RÈGLEMENTS
Les règlements de la nouvelle corporation seront les règlements établis comme
dispositions complémentaires au présent acte d’accord. Ces règlements seront
en vigueur à compter de la date de la fusion et pourront être modifiés par la suite
conformément aux dispositions de la Loi sur les compagnies.
8.-
MEMBRES
À compter de la date de la fusion, les membres de la Fédération équestre du
Québec, de l’Association québécoise pour le tourisme équestre et l’équitation de
loisirs, de la Filière cheval du Québec inc., du Comité conjoint des races
chevalines et du Salon québécois du Cheval, seront automatiquement des
membres de la nouvelle personne morale.
9.-
DATE DE LA FUSION
La date d'entrée en vigueur de la fusion sera la date de l’émission des lettres
patentes de fusion par le Registre des entreprises.
10.-
DROITS ET OBLIGATIONS
À compter de la date de la fusion, la nouvelle personne morale possédera tous
les biens, droits, privilèges et franchises et sera sujette à tous les contrats,
responsabilités, incapacités, obligations et devoirs de chacune des personnes
morales fusionnées.
Les droits des créanciers sur les biens des personnes morales fusionnées, de
même que les charges sur ces biens, ne seront pas affectés par la fusion. Les
dettes et obligations de ces personnes morales seront à la charge de la nouvelle
personne morale et pourront être recouvrées de cette dernière ou rendues
exécutoires contre elle comme si elle avait elle-même encouru ou contracté ces
dettes et obligations.
11.-
REQUÊTE
Le président et le secrétaire de chacune des personnes morales susmentionnées
sont autorisés à signer une requête conjointe pour demander au Registraire des
entreprises de Lettres patentes confirmant le présent acte d'accord.
SIGNÉ à______________, le _________________2015.
FÉDÉRATION ÉQUESTRE DU QUÉBEC
Par:
______________________________________
…………………………., président
______________________________________
…………………………., secrétaire
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE POUR LE TOURISME
ÉQUESTRE ET L’ÉQUITATION DE LOISIRS
Par:
_____________________________________
………………………….., président
_____________________________________
………………………….., secrétaire
FILIÈRE CHEVAL DU QUÉBEC INC.
Par:
_____________________________________
………………………….., président
_____________________________________
………………………….., secrétaire
COMITÉ CONJOINT DES RACES CHEVALINES DU
QUÉBEC
Par:
_____________________________________
………………………….., président
_____________________________________
………………………….., secrétaire
SALON QUÉBÉCOIS DU CHEVAL
Par:
_____________________________________
………………………….., président
_____________________________________
………………………….., secrétaire