Avril

Courrier Transatlantique
avril 2011
LE COURRIER MENSUEL DE LA BANQUE TRANSATLANTIQUE
FISCALITÉ
PEA ET DIVIDENDES
Il est très intéressant sur le plan fiscal de percevoir des
dividendes de sociétés cotées au sein d’un plan d’épargne
en actions (PEA). En effet, tant qu’aucun retrait n’est effectué sur le PEA, les dividendes ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux, quel que
soit le montant de dividendes perçus dans le PEA. Si le
retrait des sommes du PEA s’effectue plus de 5 ans après
l’ouverture du PEA, seuls les prélèvements sociaux sont
dus sur le gain réalisé (taux d’imposition de 12,3 % en
2011). Pour les titres de sociétés non cotées sur un marché réglementé, la règle est différente. Depuis la loi de
finances pour 1998 (revenus de 1997), les dividendes
perçus au sein d’un PEA issus de titres non cotés sont
exonérés d’impôt uniquement pour le montant de dividendes n’excédant pas 10 % du montant de ces placements.
Interprétation de la loi par l’administration
Sous l’expression « montant de ces placements », l’administration retient la valeur d’inscription originelle des titres
sur le PEA pour le calcul du ratio de 10 % (instruction fiscale du 3 juillet 1998 BOI n° 5 I-7-98).
Contestation par le contribuable
Par requête du 1er octobre 2007, un contribuable a formé
un recours auprès du Conseil d’ Etat en vue d’annuler cette
instruction fiscale en considérant que l’expression « montant de ces placements » devait s’entendre comme la valeur
réelle des titres non cotés lors de la distribution des dividendes.
Exemple : En 2001, un contribuable est entré au capital
d'une SARL à hauteur de 100.000 € et a pu loger les titres
de la SARL dans son PEA car il détient moins de 25 % du
capital de la société. En 2011, il perçoit 15.000 € de dividendes. La SARL est alors évaluée à 200.000 €. Pour l’administration fiscale, le montant des dividendes bénéficiant
de l'exonération d’impôt est limité à 10 % de la valeur
d'inscription des titres, soit 10.000 € (10 % x 100.000 €).
Les 5.000 € excédentaires seront soumis aux prélèvements sociaux par voie de rôle en 2012 et à l’impôt sur le
revenu au barème progressif, sans possibilité d’option pour
le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et sans disposer de la trésorerie afférente puisque les dividendes sont
« bloqués » dans le PEA. Pour le contribuable ayant exercé
le recours, le montant des dividendes exonérés serait de
10 % de la valeur des titres au jour de la distribution des
dividendes, soit 20.000 € (10 % x 200.000 €). En l’espèce, les 15.000 € seraient alors complètement exonérés d’impôt.
Décision du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat tranche pour la première fois cette question. Il décide qu’en se référant au « montant de ces placements » pour le calcul de la limite de 10 %, le législateur
a entendu viser la valeur d'inscription originelle des titres
non cotés sur le PEA et non leur valeur réelle à la date de
distribution des dividendes (arrêt n° 309746 du 8 novembre 2010). Il valide donc l’instruction fiscale comme conforme
à la loi. La Cour administrative d’appel de Lyon du 17 décembre 2009 avait déjà statué sur le fond dans le même sens.
CONJONCTURE
SPÉCIAL JAPON
Les conséquences des événements dramatiques sans précédents à l’heure où nous publions, ne sont pas quantifiables
et nous tenons à témoigner en priorité notre soutien et notre
compassion aux populations victimes de cette tragédie.
limiter le recul de l’activité économique et ensuite de créer
les conditions d’un rattrapage.
Au-delà de toutes les conséquences directes et indirectes
de la catastrophe, les implications économiques seront
nombreuses. Elles dépendront majoritairement de l’incertitude liée au risque de radiation et de l’ampleur de la zone
de contamination.
Sur le plan financier, les mesures immédiates résident en
l’apport par les banques centrales de toutes les liquidités
nécessaires à la fluidité des marchés bancaires et au financement des entreprises. Les préoccupations antérieures
de cohérence budgétaires et monétaires sont reléguées à
un futur éloigné.
En observant les précédents historiques, bien que peu
comparables (Kobé en 1995, attentats du 11 septembre),
des mécanismes de sauvegarde sont enclenchés afin de
L’effort de reconstruction après une période de transition
de recul de l’activité se traduit par une période d’expansion soutenue.
des arrêts de production), mais à l’heure actuelle, leurs
évaluations ne sont pas mesurables.
Les implications énergétiques ne doivent pas être sousestimées. Des remises en question seront inévitables, elles
porteront sur le mix énergétique, les règles de sécurité, et
en tout état de cause le défaut de production des centrales
nucléaires japonaises et allemandes. Selon des annonces
récentes, le gel probable de certains programmes devra
être compensé par d’autres sources, notamment les énergies d’origine fossiles.
En matière de gestion d’actifs, nos gérants agissent
dans un sens prudentiel. Ils analysent en permanence
les informations disponibles, demeurent en contact avec
vos conseillers en les informant en temps réel de leurs
décisions.
D’autres implications sont inévitables dans le cadre, par
exemple, de l’imbrication des centres de production du fait
de la mondialisation (pénuries des composants entraînant
Ces derniers se tiennent à votre disposition afin de
répondre à vos interrogations, n’hésitez pas à les contacter.
Cette année encore, l’Impôt Sur la Fortune reste dû par
les personnes physiques dont le patrimoine net est supérieur à 800.000 € au 1er janvier 2011.
ments et dons doivent avoir été effectués entre le 16 juin
2010 et le 15 juin 2011. Votre banquier privé se tient à votre
disposition pour étudier avec vous l’opportunité de ces solutions dans le cadre de la gestion de votre patrimoine.
ISF
Sous certaines conditions, il est possible de réduire son ISF
d’un montant maximal global de 45 000 € en investissant
dans des PME en direct ou en souscrivant des parts de FIP
ou FCPI. Vous pouvez également effectuer des dons au profit de certains organismes d’intérêt général. Ces investisse-
Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine devrait
être dévoilé au printemps. Nous vous présenterons les
modifications envisagées par l’administration fiscale plus
longuement dans une prochaine parution.
EXPERTISE EN ŒUVRES D’ART
Vous souhaitez faire expertiser un objet, un tableau, un meuble ? La Banque Transatlantique est heureuse de vous recommander les meilleurs spécialistes dans les principales disciplines que vous pouvez contacter de notre part :
Meubles & objets d’art des XVII,
XVIII et XIXe siècles
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Jacques Bacot
Tableaux anciens
Eric Turquin
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