Les sinistres - Copro

LE CONTRAT
D’ASSURANCE IMMEUBLE
À LA LOUPE
Formation ARC
du 08 novembre 2016
1ere partie : LES CONTRATS
2ème partie : LES SINISTRES
1ere partie : LES CONTRATS
Le marché de l’assurance immeuble
Les critères de tarification
Le contrat multirisque
La composition de votre prime
Les autres contrats
Le marché de l’assurance
immeuble
Les contrats
Les critères de tarification
La SHOB = Surface Hors Œuvre Brute
L’adresse
La date de construction / rénovation
L’occupation
Les sinistres
Les contrats
Le contrat multirisque (1/2)
Les garanties des base
Incendie/explosion
Catastrophes naturelles
Dégâts des eaux
Bris de glaces des parties communes
Vol/vandalisme
Dommages électriques
Responsabilité civile de la copropriété
Défense et recours
Les contrats
Le contrat multirisque (2/2)
Les Intercalaires
-> Garanties supplémentaires, que seuls les spécialistes
proposent aux syndics professionnels … et aussi aux
syndics bénévoles depuis 2015!
Exemples:
-Parfaite connaissance du risque,
- Effondrement,
- Garanties des paraboles/antennes en cas de tempêtes,
- Choc de véhicule terrestre à moteur non identifié,
- Dommages ouvrage suite à sinistre,
- Honoraires de syndic.
Les contrats
La composition de votre prime
d’assurance immeuble (HT)
1/3 : Frais généraux
1/3 : Sinistralité courante (dégâts des eaux, vol, bris de glace, etc.)
1/3 : Mutualisation en cas de grosse sinistralité
Les contrats
Les autres contrats
La Protection Juridique
La Dommage Ouvrage : Loi 78-12 du 4 janvier 1978
-> Travaux sur les parties communes de bâtiments en
copropriété quand la structure ou la couverture sont
concernées
-> Pas de désamiantage
-> Durée des travaux < 24 mois.
-> Plusieurs PV de réception = 1 DO par PV
Les contrats
2ème partie : LES SINISTRES
Les conventions de règlement
La déclaration de sinistre
Le sinistre: DDE/ BDG/ Vol/ Incendie
L’expertise
Les entreprises service
Les conventions
de règlement de sinistre (1/3)
Il existe de nombreuses conventions de règlement
de sinistres en copropriété (Convention dégâts des
eaux: (CIDRE et CIDE-COP); Incendie; Vol; etc.)
Elles sont signées entre tous les assureurs
(compagnies d’assurance et mutuelles) pour
accélérer les procédures d’indemnisation et réduire
les coûts de gestion .
Les sinistres
Les conventions de règlement de sinistre (2/3)
La CIDRE
Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en
dégâts des Eaux - (janvier 2002)
Parties communes = Assureur de la copropriété
Dommages parties privatives:
-> Embellissements:
< 1600 € HT: assureur de l’occupant, sans recours
>= 1600 € HT: assureur de la copropriété
-> Immobiliers :
<= 240 € HT : assureur de l’occupant, sans recours
> 240 € HT : assureur de la copropriété
Les sinistres
Les conventions de règlement de sinistre (3/3)
La CIDE-COP
Convention d’Indemnisation des dégâts des Eaux en copropriété
Si les dommages sont supérieurs à 1600 € HT et si un
locataire est responsable du DDE, l’assureur de l’immeuble
prend en charge le sinistre puis exerce un recours à son
encontre .
Les sinistres
La déclaration de sinistre
Qui déclare le sinistre? Votre syndic
Quels délais pour déclarer?
Dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans
les délais suivants:
Vol : 2 jours ouvrés
Autres sinistres: 5 jours ouvrés
Que faire en cas de sinistre?
- Prendre toutes mesures nécessaires pour éviter l’aggravation,
- En cas de vol/vandalisme, déposer une plainte sous 24 h auprès
des autorités locales de police ou gendarmerie,
- Conserver les lieux en l’état afin que nous puissions constater
l’ampleur des dommages.
Les sinistres
Le sinistre DDE
On remplit un constat amiable DDE. Si les parties communes ne
sont pas touchées, il n’y a pas de déclaration à faire à l’assureur
de la copropriété, dans un premier temps. Par la suite, si un des
assureurs des occupants met en cause la copropriété, on ouvrira
un dossier sinistre.
Le sinistre Bris de glace
Le syndic se charge de tout.
Au vu des montants engagés, il est rare qu’une expertise soit
nécessaire.
Le sinistre Vol/Vandalisme
Le syndic se charge de tout après dépôt de plainte.
Si les dommages dépassent 1600 €, un expert sera missionné.
Les sinistres
Le sinistre Choc de Véhicule Terrestre à Moteur
Constat amiable ou témoignage recommandé.
Si recours : une expertise contradictoire sera menée par la compagnie
adverse (3 semaines de délai minimum).
Le sinistre Incendie
Chaque copropriétaire touché fait une déclaration à son assureur
personnel.
Si l’incendie a eu lieu dans un parking et qu’il y a des box fermés, ce
sont les assureurs des occupants des box qui indemniseront les
dommages subis.
Des acomptes peuvent être accordés par l’assureur de immeuble pour
éviter des avances de frais trop importantes à la copropriété.
Les sinistres
L’expertise
Elle n'est pas systématique.
La compagnie désigne l’expert.
Il se déplace sur le lieu du sinistre pour :
- vérifier la matérialité des faits (impératif pour l’indemnisation),
- déterminer la vétusté,
- évaluer le coût des réparations (à l’aide de justificatifs ).
Il n’a pas pour mission de déterminer la cause des dommages.
Les sinistres
Les entreprises service
Ce sont des entreprises sélectionnées par les compagnies:
Leurs compétences sont vérifiées.
Leurs tarifs négociés -> La charge sinistre de votre contrat
est maitrisée.
Les réparations sont facturées directement aux
compagnies -> pas d’avance de fonds par la copropriété.
Les travaux effectués sont vérifiés par le syndic qui doit
donner son accord pour le règlement.
Les sinistres
Merci de votre attention.
Vos questions sont les bienvenues
à l’adresse suivante:
[email protected]
Objet du mail: Formation ARC 08/11/16