Les risques liés à la réalisation du processus

Atelier A02
Identification et gestion des risques
dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
d’entreprises
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Intervenants
Laurence ROUET
Responsable affaires sociales Groupe
Ancien avocat au barreau de Paris
Benjamin CASTALDO
Groupe Partouche
Directeur des Ressources Humaines
Franck VERDUN
Verdun Verniole avocats
Avocat au barreau de Paris
Modérateur
Rachel BALMADIER
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Compagnie des Alpes
Directeur Contrôle Interne, Risques et Assurances
Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Le processus
Cinq étapes pour un processus de fusion/acquisition
La première étape de type « confidentiel » : la prise de décision
Des étapes d’études et de négociation
Une dernière, souvent la plus délicate de type « intégration »
Les risques :
• Liés à la réalisation du processus
• Liés à l’opération elle-même
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Le processus
Etude, pré-cartographie
Décision stratégique
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Intégration
Due diligence
Négociation
Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Les risques liés à la réalisation du processus
Selon l’article L 2323-19 du Code du travail, le comité d’entreprise est consulté
préalablement à toute modification dans l’organisation économique et juridique de
l’entreprise
• L’entreprise doit communiquer au CE des informations « précises et
écrites » avec un délai d’examen suffisant afin qu’il puisse rendre un
avis motivé (L 2323-4)
• Le comité d’entreprise peut refuser de rendre un avis (favorable ou
défavorable) s’il juge les informations incomplètes ou les délais trop
courts
• Si l’entreprise passe outre, risque judiciaire de délit d’entrave ou que le
juge suspende le projet jusqu’à régularisation de la consultation et avis
du CE
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Les risques liés à la réalisation du processus
Exemples
Fusion GDF / SUEZ
GDF obligé par décision du TGI de PARIS (février 2008) à communiquer au
CCE des informations complémentaires afin de lui permettre de rendre
un avis. La fusion a été suspendue jusqu’à l’avis du CCE.
PSE Teleperformance
Dans le cadre des PSE, le juge, saisi par le comité d’entreprise, peut se
prononcer sur les mesures proposées par l’entreprise et inviter à les
compléter.
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
C’est l’étape de la décision stratégique, qui doit répondre à
un objectif lié à:
la conquête de nouveaux marchés
la proposition de nouveaux produits
l’acquisition d’un nouveau savoir-faire
la maîtrise d’un processus ou étape d’un processus
Décision stratégique
Cette étape est souvent confidentielle, et l’étude se limite à une étude macro des
risques et opportunités de l’opération par rapport aux objectifs.
Les risques étudiés sont macro et d’ordre financiers, boursiers, marché,…
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
L’objectif de l’opération a été confirmé, il convient de la
réaliser en maitrisant au mieux les risques.
Etude, pré-cartographie
Définition du risque:
Évènement ou situation susceptible d'affecter la réalisation
des objectifs de l’opération
Evaluation du risque:
• Impact potentiel: financier, juridique, humain, image, …
• Niveau de maîtrise: connaissance, processus, organisation,…
• Probabilité: concerne les risques pouvant survenir lors de l’opération ou
au stade de l’intégration
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Le principe de la méthode repose sur les experts (internes ou
externes) de l’entreprise.
Etude, pré-cartographie
Un travail sous forme de brainstorming est effectué et permet
d’identifier des risques à partir d’un « univers des risques » prédéfini,
puis de les évaluer sous formes de sous-groupes de travail.
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FORT
Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
faible
IMPACT
Etude, pré-cartographie
FORT
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MAITRISE
faible
Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Univers des risques liés aux RH:
Risques financiers: coûts salariaux, contentieux,
coût de la protection sociale,
coûts futurs liés aux AT/MP
Etude, pré-cartographie
Risques de passif: engagement contractuel dirigeant, recours latent
Risques de non conformité: contrats, gestion RH
Risques liés aux compétences, formation, hommes clés, doublons
Risques sociaux, discrimination, éthique, risques psycho-sociaux
Risques liés à l’intégration: PSE, cultures, régimes sociaux, accords
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
La phase de Due Diligence permet de
• collecter les informations
• vérifier la réalité des risques
• valider les hypothèses d’impact
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Due diligence
Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Documents à demander (Due Diligence)
Cadre
collectif de
travail
- Convention collective applicable / accords d’entreprise / usages / NAO
- Bilan social (entreprises + 300 salariés) / rapport sur la situation
économique (- 300 salariés)
- Registre unique du personnel
- DADS (masse salariale)
- PV des réunions des IRP
- Attestation règlement cotisations URSSAF, résultat dernier contrôle
URSSAF, contentieux URSSAF
- Mécanisme d’épargne salariale (intéressement, PEE) et d’assurances
sociales surcomplémentaires
Cadre
individuel de
travail
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Contrats de travail, fiche de poste, compte-rendu d’entretiens annuels
d’évaluation
CET / DIF
Litiges individuels : CPH / TASS / TA (salariés protégés)
Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Les risques RH liés à l’opération elle-même
Risques liés au défaut de conformité à des règles juridiques dans l’entreprise
ciblée
Exemples :
• Clause illégale dans les contrats de travail : clause de mobilité, nonconcurrence, ou dans les accords collectifs (forfait jour)
• Non-respect de la règle « Travail égal, salaire égal »
• Contentieux en cours, notamment sur l’indemnisation de faute inexcusable
• Passif social lié à des obligations contractuelles vis-à-vis des salariés : CET,
système d’abondement du PEE, assurance sociale surcomplémentaire
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Les risques RH liés à l’opération elle-même
•
Qualité du dialogue social
•
Niveau d’absentéisme
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Risques vécus : clause de non-concurrence
En l’absence de clauses de non-concurrence dans les contrats de travail (risques de
démission et recrutement par des sociétés concurrentes, de perte de clientèle voire
de parts de marchés).
En présence de clauses de non-concurrence dans les contrats de travail : le risque
particulier des clauses de non-concurrence invalides (rappel des conditions de validité
– impact de l’arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 2011).
Ex de solutions
Anticiper : réalisation d’un audit focalisé sur les clauses de non-concurrence,
organisation d’entretiens avec les salariés liés par une clause de non-concurrence.
Garantir : signature d’avenants et garantie du cédant.
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Risques vécus : choc des valeurs & cultures
d’entreprise
• Harmonisation des statuts, de la structure de la rémunération
• Traitement des plans senior, égalité hommes-femmes, pénibilité
• Tentation de l’effet de NORIA
Ex de solutions
Importance de la négociation avec les IRP
Importance de la gestion des compétences pour juguler l’effet de NORIA
Outils d’accompagnement des équipes
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Négociation
L’analyse plus approfondie des risques lors de la due diligence peut de :
•
•
•
•
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Confirmer ou non la décision
Permettre de négocier le prix de la transaction
Ajuster le montant de la garantie de passif
Estimer et protéger le patrimoine immatériel
Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Risques liés à l’intégration
Intégration
L’identification préalable des risques permet de préparer la mise en place de
plans d’actions visant à réduire ces risques, qui sont préparer avant l’intégration
et mis en place rapidement.
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Risques RH liés à l’intégration
• Dénonciation immédiate des usages identifiés
• Gestion des « doublons »
 reclassement interne, externe, proposition de départ avec accompagnement
• Actions pour favoriser une culture d’entreprise partagée
 mécanisme de rémunération collectif (intéressement), code
éthique, valeurs….
• Renégociation des accords collectifs
 accords de substitution ou accords individuels acquis
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Risques RH dans le cadre de
fusion/acquisition/restructuration
Risques vécus : choc des valeurs & cultures
d’entreprise
Risques existants une fois l’opération de fusion /acquisition/restructuration réalisée :
• Transmission des valeurs d’une société/d’un groupe à un autre
• Syndrome du survivant
• Risques Psycho-Sociaux (RPS)
Ex de solutions
Importance de la négociation avec les IRP
Importance de la gestion des compétences pour juguler l’effet de NORIA
Outils d’accompagnement des équipes
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Merci de votre attention
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