îledeFrance - Agence des espaces verts d`Ile de France

Publiée au recueil des actes
de l'Agence des espaces verts de la Région
Agence
des Espaces
Verts
ile-de-France, le
: . ....
Transmise au contrôle
de légalité, le
.......
1 3 DEC. 2016
La Présidente du Conseil d'administration
de l'Agence es espaces verts
* îledeFrance
n
BRIT
DÉLIBÉRATION
N° 16-148 du 13 décembre 2016
(Report de la session du 6 décembre 2016)
Relative à la cession de parcelles régionales situées sur la commune de Tremblay-en-France (93)
au sein du périmètre régional d'intervention foncière de la Plaine de France.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L. 4413-2 et R. 4413-1 à R. 4413-6 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.22111 et L.3211-14 ;
VU l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 10 avril 2014 ;
VU l'avis des Domaines ;
VU le budget général de l'Agence des espaces verts ;
VU le rapport présenté par la Présidente de l'Agence des espaces verts.
DÉLIBÉRÉ
Article 1:
Approuve la cession, au profit de Grand Paris Aménagement, des parcelles
régionales situées sur la commune de Tremblay-en-France (95) listées en
annexe d'une surface totale de 1 ha 41 a 38 ca pour un montant total
d'indemnités de 103.913,30 €.
Article 2 :
Autorise la Présidente à signer les documents et actes correspondants à cette
opération.
Article 3 :
Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget de l'Agence des
espaces verts.
Nombre de votants 2 t
Votes POUR
:
Votes CONTRE
Abstentions
Ne 'prend pas part au vote ...:
- -
1/2
Annexe Liste des parcelles
Nouvelles
références
cadastrales
Dépt
Commune
Sec
le
EP
Surf. cadastrale
Sec
N°
Surface expropriée
93
TREMBLAY EN FRANCE
B
202
1
0 ha 22 a 23 ca
0 ha 22 a 23 ca
93
TREMBLAY EN FRANCE
B
204
2
0 ha 10 a 26 ca
0 ha 10 a 26 ca
93
TREMBLAY EN FRANCE
ZB
12
19
7 ha 26 e 27 ca
ZB
66
0 ha 53 a 78 ca
93
TREMBLAY EN FRANCE
ZB
15
16
0 ha 21 a 12 ca
ZB
72
0 ha 2 a 14 ca
93
TREMBLAY EN FRANCE
ZB
30
19
0 ha 67 a 07 ca
ZB
78
0 ha 12 a 23 ca
93
TREMBLAY EN FRANCE
ZB
34
21
1 ha 07 a 40 ca
ZB
80
0 ha 0 a 63 ca
93
TREMBLAY EN FRANCE
ZB
44
16
3 ha 18 a 56 ca
713
82
0 ha 40 a 11 ca
TOTAL
1 ha 41 e 38 ca
2/2
Accusé de réception
Nom de l’entité
publique
Numéro de l’acte
Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France
16-148
Nature de l’acte
DE - Délibérations
Classification de l'acte 3.2 - Alienations
cession de parcelles régionales situées sur la commune de
Objet de l'acte
Tremblay-en-France (93) au sein du périmètre régional
dintervention foncière de la Plaine de France.
Statut de la
8 - Reçu par Contrôle de légalité
transmission
Identifiant unique de
télétransmission
Date de transmission
de l'acte
Date de réception de
l'accuse de réception
-287500052-20161213-16-148-DE
13/12/2016
13/12/2016