Portale Integrazione Migranti

Portale Integrazione Migranti
www.integrazionemigranti.gov.it – Newsletter Multilingue (juin 2013)
anglais - albanais - arabe - chinois - français - penjâbi - russe - espagnol - tagalog - ukrainien
connaître les services offerts aux étrangers,
soit un ou plusieurs mots décrivant le
service recherché (par exemple en tapant
“italiano”, on obtient la liste de tous les
organismes présents dans la banque de
données organisant des cours d’italien).
Il est également possible d’effectuer des
recherches avancées
Le portail pour l’intégration des migrants a
été créé pour favoriser l’intégration des
citoyens étrangers dans la société
italienne.
grâce auxquelles il est possible de trouver
immédiatement, dans sa propre ville, le
service recherché.
Pour les étrangers qui vivent en Italie, le
portail est un outil fiable qui permet de
trouver des informations et des références
sur les services offerts dans la ville où ils
habitent.
Sur la page d’accueil du portail, vous
trouverez dans la section Services les
informations sur les contacts nécessaires
pour trouver un cours de langue, un
emploi, un service d’assistance sanitaire,
etc.
Pour faciliter votre démarche, un moteur
de recherche est à votre disposition.
La recherche peut être effectuée en
écrivant dans la case prévue
En plus de ces services, plusieurs sections
informatives présentent l’actualité, les
nouveautés réglementaires, les projets en
cours et des exemples d’intégration réussie
sur le territoire.
Pour faciliter la navigation sur le Portail pour
l’Intégration des Migrants, un service
d’informations téléphoniques gratuit et
dans plusieurs langues a été activé.
(numéro vert 803.001)
En complément, le portail publie chaque
mois une newsletter.
soit le nom d’une association ou d’un
organisme (commune, patronat, région) pour
1
INDEX
ACTUALITÉ
 Italien: à Naples, un cours de langue gratuit destiné à 20 femmes étrangères
 Exploitation au travail et permis de séjour pour raisons humanitaires: la Caritas de Rome
active un service pour suivre le phénomène
 Santé: naissance en Toscane du centre régional de santé physique et mentale
 Les musées sont également gratuits pour les mineurs étrangers

Santé: seules 6 régions sur 21 proposent un médecin ou un pédiatre référent aux enfants
d’immigrés qui ne sont pas inscrits au Service Sanitaire National
LA RÉGLEMENTATION
 Les démarches en matière d’immigration – le Ministère de l’Intérieur fournit une liste des
démarches administratives qui prennent plus de 90 jours
LES DÉCISIONS DE JUSTICE
 Régularisation 2012- Il critère “de la présence ininterrompue” est respecté, même en
cas de brèves absences du territoire national
 Les mutilations génitales féminines sont pertinentes pour reconnaissance du statut de
réfugié
LES NOUVELLES DU MINISTÈRE

La version en anglais du Portail pour l’intégration est en ligne
PUBLICATIONS

Quasi italiani (Presque italiens) Histoires d’immigrés entrepreneurs
2
ACTUALITÉ
Italien: à Naples, un cours de langue gratuit pour 20 femmes étrangères
La coopérative sociale Dedalus cooperativa sociale, avec l’aide de EVA
cooperativa sociale, Gesfor s.r.l. et Studio Erresse cooperativa sociale, a
organisé la 2ème édition du LABORATOIRE GRATUIT de LANGUE ITALIENNE L2
d’une durée de 150 heures. Les demandes doivent être présentées avant
le 1er juillet 2013.
Le cours s’adresse à 20 femmes
La demande d’inscription devra être
2013 à 14h00 au Centre Interculturel
perpendiculaire du Corso Garibaldi).
Les participantes pourront bénéficier
étrangères en situation régulière de séjour.
remise en main propre avant le 1er juillet
Nanà – Vico Tutti i Santi, 65 Naples (une rue
d’un
service
d’animation
pour
leurs
enfants.
Le formulaire de demande d’inscription peut être retiré au siège du Centre Interculturel Nanà et
au siège de la Dedalus cooperativa sociale – Via Vicinale S. Maria del Pianto (Centro
Polifunzionale INAIL) Tour 1 – 11ème étage -. Il peut aussi être téléchargé sur internet sur les
sites suivants: www.coopdedalus.it et http://casaculturadifferenze.coopdedalus.org/
La demande doit être présentée accompagnée de la photocopie d’un DOCUMENT D’IDENTITÉ et
d’un TITRE DE SÉJOUR en cours de validité. Les dossiers incomplets ou déposés au-delà de la
date limite prévue ne seront pas examinés.
Les sélections auront lieu le 2 juillet 2013 à 10h00 au siège du Centre Interculturel Nanà –
Vico Tutti i Santi, 65 Napoli (une rue perpendiculaire du Corso Garibaldi). Les candidates
devront se présenter munies de leurs PAPIERS D’IDENTITÉ EN COURS DE VALIDITÉ ou de leur
PERMIS DE SÉJOUR.
Le cours commencera le 4 juillet 2013 au siège du Centre Interculturel Nanà – Vico Tutti i
Santi, 65 Napoli (une rue perpendiculaire du Corso Garibaldi). Le laboratoire aura lieu du lundi
au vendredi de 9h30 à 13h30.
La fréquentation est obligatoire. Les absences ne peuvent pas excéder 20% du total des heures
prévues.
Pour plus d’informations: adressez-vous au Centre Interculturel Nanà tél. 081 4420019 du lundi
au jeudi de 9h30 à 16h30 et le vendredi de 9h30 à 13h00 ou posez vos questions à Dedalus
cooperativa sociale - Via Vicinale S. Maria del Pianto Centro Polifunzionale Inail (Via Nuova
Poggioreale) Torre 1, 11ème étage – Naples tél. 081 7877333 - 392 9730570 de 9h00 à 17h30
www.coopdedalus.it - [email protected]
Exploitation des travailleurs et permis de séjour pour raisons humanitaires: la Caritas
de Rome active un service pour suivre le phénomène
11 juin 2013 – Le Point écoute étrangers de la Caritas de Rome,
situé via delle Zoccolette 19, a mis en place un service de
“suivi de la délivrance du permis de séjour pour des raisons
humanitaires dans le cas d’exploitation des travailleurs”.
3
Le nouveau service offert a pour but de:




Suivre et d’appliquer la directive et son évolution (règlement, circulaires,
démarches, etc.)
Suivre le phénomène grâce aux différents secteurs dont s’occupe le Point écoute
étrangers de la Caritas, grâce aux projets en cours et à l’ensemble des services
consacrés aux immigrés, en invitant les responsables et les opérateurs à signaler les
cas de potentielle exploitation des travailleurs. Le suivi impliquera aussi d’autres
domaines d’intervention de la Caritas de Rome, où les étrangers en situation
irrégulière sont accueillis et/ou aidés. Toutes les organisations qui s’occupent
d’immigrés mais aussi les citoyens eux-mêmes peuvent signaler des cas
d’exploitation des travailleurs. Les signalements doivent être fait par mail à l’adresse
suivante: [email protected] ou par téléphone en demandant à parler au
service juridique (settore legale) aux numéros suivants: 06 6861554 – 06 6875228 de
9h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
Effectuer des entretiens à la suite de signalements pour exploitation présumée de
travailleurs. La situation des étrangers et les conditions légales seront vérifiées, etc.
Intervenir auprès des autorités (Commissariat, Ministère Public, Préfecture de police,
etc.).
Le Décret législatif n. 109 du 16 juillet 2012 intègre les dispositions de la Directive 2009/52/CE sur les
sanctions et les mesures prévues à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour
irrégulier. Il est prévu que les sans-papiers puissent recevoir un permis de séjour pour raisons humanitaires
s’ils dénoncent les situations de travail particulièrement abusives dont ils sont victimes. Les conditions
suivantes sont considérées comme révélatrices de situations de travail particulièrement abusives :
- l’employeur emploie de façon irrégulière plus de trois travailleurs ;
- l’employeur emploie des mineurs qui n’ont pas encore l’âge légal pour travailler;
- le travailleur est exploité et ses conditions de travail correspondent à la situation décrite dans l’article 603
bis du code pénal *.
Le permis de séjour pour raisons humanitaires permet de travailler légalement.
Grâce aux nouvelles dispositions, l’étranger qui porte plainte ou qui collabore pendant le procès à l’encontre
de son employeur peut obtenir, sur la proposition du juge ou avec l’avis favorable du juge la délivrance d’un
permis de séjour pour raisons humanitaires valable 6 mois et renouvelable un an ou plus si cela est nécessaire
pour la procédure pénale en cours.
* article 603 bis du code pénal: Intermédiation illicite et exploitation du travail
“au delà du fait que ce fait constitue plusieurs graves infractions, quiconque exerce une activité organisée
d’intermédiation, en recrutant de la main d’œuvre et en organisant l’activité professionnelle de celle-ci en
l’exploitant, au moyen de violence, menace, ou intimidation, en profitant de la situation de besoin ou de
fragilité des travailleurs, est puni par une peine de réclusion de cinq à huit ans et par une amende de 1000 à
2000€ pour chaque travailleur employé.
On peut parler d’exploitation du travail lorsque sont réunies une ou plusieurs des conditions suivantes :
1) la rétribution systématique des travailleurs de manière différente par rapport aux contrats collectifs
nationaux ou de toute manière disproportionnée par rapport à la quantité et à la qualité du travail fourni ;
2) la violation systématique de la législation sur le temps de travail, le repos hebdomadaire, les congés et les
vacances ;
3) l’existence de violations de la législation sur la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, qui pourraient
mettre en danger la santé, la sécurité ou la sécurité personnelle du travailleur;
4) le travailleur est soumis à des conditions de travail, des méthodes de surveillance, ou à des conditions de
logement particulièrement dégradantes.
Les éléments suivants représentent des circonstances aggravantes et entrainent une augmentation de 33% à
4
50%: de la peine encourue:
1) plus de 3 travailleurs ont été employés au noir;
2) un ou plusieurs travailleurs n’ont pas l’âge légal de travailler;
3) les travailleurs ont été soumis à des situations très dangereuses, pour la nature du travail à fournir et pour
les conditions de travail”.
Santé:
Naissance du Centre régional de santé mentale et physique en Toscane
7 juin 2013 – Le Centre régional de santé physique et mentale (CRSG) a
été inauguré en Toscane. Cette nouvelle structure est un point de
référence pour tous ceux qui s’occupent pour diverses raisons des effets
de la mondialisation sur la santé. C’est une initiative originale et il s’agit
du premier centre institutionnel en Italie à s’occuper de santé mentale et
physique, aussi bien dans le domaine de la coopération, que dans celui
de la recherche, des soins et de la protection des droits humains.
Le CRSG compte quatre zones thématiques qui sont liées les unes aux autres et qui sont
toutes basées sur les effets de la mondialisation –notamment la mondialisation
économique- sur la santé des peuples:
Coopération sanitaire internationale. Le Centro donnera au personnel du Système
Sanitaire toscan l’opportunité de participer à des projets de coopération sanitaire
internationale, de partager des valeurs et des connaissances et d’utiliser au mieux leurs
qualités professionnelles et humaines.
Santé des immigrés. Les activités du Centre visent à développer l’information et la
communication au service de la population immigrée et la formation pour les
professionnels du secteur socio-sanitaire. Le but est de collaborer avec les institutions
(Région Toscane, Agences sanitaires et autres organismes) pour promouvoir une offre
sanitaire destinées aux populations migrantes qui soit équitable et appropriée. La Toscane
accueille un nombre significatif d’immigrés, qui représentent 9,7% de la population
régionale (avec des pics de plus de 13% autour de Prato et d’environ 11% dans les
provinces de Florence, Sienne et Arezzo. Les chiffres au niveau national sont de 7,5%
environ(chiffres ISTAT 2010).
Politiques de santé. Dans ce contexte, le Centre aura comme but d’assurer une diffusion
des connaissances et des recherches et de promouvoir un partage des modèles vertueux
de système et de politiques sanitaires.
Maladies tropicales négligées et médecine du voyage. Le Centre souhaite contribuer à
une meilleure connaissance des maladies tropicales et à la recherche sur le sujet pour
mieux former du personnel de santé capable de faire face à de nouvelles pathologies ou
à des situations d’urgence sanitaire.
Le centre est destiné aux opérateurs de santé et aux fonctionnaires, aux étudiants, aux
chercheurs et professeurs d’université, aux communautés d’immigrés, aux associations et
aux institutions du secteur tertiaire, et aux citoyens de pays tiers qui s’occupent de
coopération sanitaire internationale et de recherche scientifique.
5
Téléchargez en cliquant sur les liens suivants:
Dépliant Centre Santé Physique et Mentale
Dépliant Centre Santé Physique et Mentale – en anglais-
La gratuité des Musées vaut également pour les mineurs immigrés
28 mai 2013 – Le Ministre Bray déclare: “La limitation de la gratuité de
l’accès aux seuls mineurs de l’UE n’est pas digne d’un pays qui cherche
à favoriser l’intégration entre les peuples et qui considère son patrimoine
culturel comme une de ses principales ressources.”
Grâce à cette décision du Ministre pour les Biens et les Activités Culturelles et le Tourisme,
Massimo Bray, les musées nationaux sont gratuits aussi pour les mineurs étrangers dans
toute l’Italie.
“La limitation de l’accès gratuits aux seuls mineurs ressortissants de l’UE, selon le décret
ministériel en vigueur n.507 de 1997, a provoqué de plus en plus de situations désagréables
et embarrassantes – signale une note du Ministère pour les Biens et les Activités Culturelles
et le Tourisme, - qui ne sont pas dignes d’un pays qui cherche à favoriser l’intégration entre
les peuples et qui considère son patrimoine culturel comme une de ses principales
ressources; en outre, cette disposition va à l’encontre des principes de la Convention pour
les Droits de l’Enfant ratifiée à New York le 20 novembre 1989”.
Santé:
seules 6 régions sur 21 proposent un médecin de famille et un pédiatre aux enfants
d’immigrés qui ne sont pas inscrits au Système Sanitaire National
8 mai 2013 – En Italie, les différences régionales les plus flagrantes
relevées par le Rapport 2012 de l’observatoire civique de
citoyenneté active concernent l’accouchement sans douleur et
l’assistance aux enfants des immigrés sans papiers.
Source: www.cittadinanzattiva.it
Le Rapport 2012 fait le point sur certains thèmes : l’accompagnement mère-enfant, la
procréation médicalement assistée, la prévention et la vaccination, le réseau
oncologique, l’assistance territoriale, l’assistance pharmaceutique et un focus sur le niveau
de transparence des régions italiennes.
En Italie, les différences régionales les plus flagrantes relevées par le Rapport 2012
concernent l’accouchement sans douleur et l’assistance aux enfants des immigrés sans
papiers. Sur les 580 lieux de naissance examinés (enquête Siaarti 2012), seuls le Val d’Aoste
et le Frioul Vénétie Julienne proposent un accouchement sous analgésie dans 100% des
cas, viennent ensuite le Trentin (86,7%) et la Toscane (84,2%). A l’opposé dans le Molise
aucun centre ne propose un service de péridurale pendant la phase de travail ; la Sicile le
6
fait dans 6,2% des lieux de naissances ; la Basilicate et les Abruzzes dans 14,3%. Les
différences sont encore plus marquées en ce qui concerne la gratuité et la disponibilité
24h/24 du service d’analgésie : d’une manière général au Nord les structures les plus
grandes (avec plus de 1000 accouchements chaque année) propose un service de
péridurale gratuit et 24h/24, au Sud c’est surtout le cas dans les petites structures.
Seuls 6 régions sur 21assurent un médecin de famille ou un pédiatre aux enfants des
immigrés qui ne sont pas inscrits au SSN : il s’agit des régions Toscane, Ombrie, Trentin, Emilie
Romagne, Marche et Pouilles. Un peu plus de la moitié des régions (12: Campanie, Frioul
Vénétie Julienne, Latium, Marche, Molise, Trentin, Piémont, Sardaigne, Sicile, Toscane,
Ombrie et Vénétie) ont adopté des directives régionales pour garantir un service
d’assistance de base aux étrangers sans papier ; les 8 autres régions ont délégué cette
compétence aux agences sanitaires régionales. En Basilicate, les étrangers sans papiers
doivent se rendre aux urgences pour être soignés.
Pour une synthèse des services offerts par les différentes régions, consultez le Tableau 1
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site :
http://www.cittadinanzattiva.it
L’accord Etat-Région du 20 décembre 2012 donne un aperçu exhaustif sur la réglementation nationale et
régionale qui existe dans le domaine de l’assistance sanitaire aux immigrés.
En Italie, le Service Sanitaire National, (SSN) garantit les soins à tous les citoyens sans distinction. Même
s’ils ne peuvent pas s’inscrire au Service Sanitaire National, les immigrés en situation irrégulière peuvent
accéder aux soins “urgents ou indispensables”. Les étrangers qui n’ont pas de permis de séjour peuvent en
particulier bénéficier des soins essentiels pour garantir le cycle thérapeutique entier et la réhabilitation
complète jusqu’à la guérison du malade, lorsqu’elle est possible. Ceci comprend également les greffes. Les
immigrés en situation irrégulière peuvent se présenter aux urgences lorsque leur vie est en danger (“soins
urgents”). Mais ils bénéficient aussi des soins “indispensables”: des services de prévention aux vaccinations,
de l’assistance aux femmes enceintes aux soins continus, des hospitalisations à la chirurgie.
Les immigrés en situation irrégulière sur le territoire italien reçoivent, au moment où ils demandent des soins
ou bien sur demande, un code d’identification, le STP (Straniero Temporaneamente Presente, Etranger
temporairement Présent), qui est valable 6 mois et qui est renouvelable. Les sans-papiers ne sont pas signalés
à la police, sauf dans les cas où le signalement est obligatoire (c’est-à-dire pour les blessures qui proviennent
de délits : agressions, violences sexuelles, blessures par arme à feu ou à l’arme blanche, accidents de travail).
L’accord Etat-Région donne d’importants éclaircissements sur les cas où l’inscription des étrangers au
Service Sanitaire National est obligatoire, parmi ceux-ci on trouve notamment les mineurs dépourvus de
permis de séjour et les étrangers en attente de régularisation.
Pour plus d’informations
- téléchargez ici l’accord et le document complet
LA RÉGLEMENTATION
Procédures en matière d’immigration – le Ministère de l’Intérieur indique quelles
sont les démarches qui peuvent prendre plus de 90 jours
27 mai 2013 – Le Décret du Président du Conseil des Ministres du 21 mars
2013, n. 58 a été publié. Le Ministère de l’Intérieur dresse la liste des
démarches administratives pour lesquels il est compétent et dont le
traitement prend plus de 90 jours.
7
Les procédures sont décrites dans le tableau qui a été joint au décret. Parmi les procédures
d’une durée supérieure à 90 jours, celles qui concernent les étrangers sont les suivantes:

L’autorisation au retour de l’étranger expulsé (Art. 13, paragraphe 13, D. LGS. 25
juillet 1998, n. 286)
Délais 180 jours
Explication
Les délais sont longs parce que la procédure prévoit que tous les commissariats et
toutes les préfectures de police situés dans les lieux sur lesquels l’étranger expulsé a
transité avant son expulsion soient contactés. Si l’intéressé fait une demande pour
rentrer en Italie pour des raisons professionnelles, il faut vérifier si les conditions sont
réunies pour autoriser la demande d’embauche présentée par un employeur.

Acquisition et concession de la nationalité italienne (Loi du 5 février 1992, n. 91;
Décret présidentiel du 18 avril 1994, n. 362; Directive du Ministre 7 mars 2012)
Délais 730 jours.
Explication
Complexité de la procédure qui demande que des vérifications soient faites auprès
des autorités étrangères et auprès des autorités italiennes.

Reconnaissance du statut d’apatride (Art. 17 Décret présidentiel du 12 octobre 1993,
n. 572)
Délais 180 jours
Explication
Les délais sont justifiés par le nature exceptionnelle de la procédure et donc de
l’instruction de dossier. En effet, il faut vérifier chacun des éléments qui ont conduit
l’intéressé à perdre sa nationalité et à ne pas en acquérir une autre. Cela demande
donc une longue série de vérifications et de contrôles, qui doivent souvent être faits
sur de vastes zones géographiques.

Intervention pour l’accueil, le secours, l’assistance et le transport des réfugiés et des
membres de leur famille qui sont à leur charge, rapatriement en cas d’événements
exceptionnels Loi du 26 décembre 1981, n. 763; Loi du 15 octobre 1991, n. 344
Délais 180 jours
Explication
Les délais sont justifiés par le fait que l’instruction du dossier est complexe parce qu’il
faut obtenir une partie des pièces requises, comme l’attestation de rapatriement, et
que celles-ci sont délivrées par les autorités diplomatiques du pays d’origine, ce qui
prend souvent beaucoup de temps parce qu’il faut faire des vérifications dans le
pays d’origine.
Téléchargez le tableau en cliquant sur le lien (pièce jointe n°1)
Dans le système juridique italien, on fait la différence entre “termine perentorio” et “termine ordinatorio”,
c’est-à-dire entre les délais impératifs liés à des dates péremptoires et les délais ordinaires.
On parle de délais impératifs (termine perentorio) quand un acte ou une action doivent être réalisés avant une
date limite. Si la date limite n’est pas respectée, l’acte ou l’activité sont déclarés nuls, même s’ils sont
partiellement réalisés, parce que l’administration perd son pouvoir de décider et elle encourt des sanctions. Le
délai impératif exige qu’une activité soit effectuée dans le laps de temps prévu, afin de garantir cette activité.
Le délai ordinaire (termine ordinatorio) est appelé ainsi parce qu’aucune sanction ou effet négatif ne sont
prévus en cas de non-respect des délais. Il a une valeur ‘ordinaire’ et sert à commander une activité
administrative, destinée à des procédures et des résultats spécifiques. C’est pour cette raison qu’il n’y a pas
8
de sanctions prévues ou que l’administration ne perd pas son pouvoir décisionnel si la date fixée n’est pas
respectée.
Les délais pour les procédures concernant l’immigration sont tous des délais ordinaires.
LES DÉCISIONS DE JUSTICE
Régularisation 2012- Le critère “de la présence ininterrompue” est respecté même
en cas de brèves absences du territoire italien
Le Tribunal Administratif Régional de la Ligurie avec la décision n°373
en date du 12 avril 2013, a considéré que la procédure de rejet d’une
demande de régularisation au motif que l’étranger était sorti du
territoire pendant une brève période après avoir présenté sa demande,
était illégitime.
Le décret législatif 109/2012 prévoit parmi les conditions requises pour la régularisation du
travail clandestin, que l’étranger ait été présent “de manière ininterrompue” sur le territoire
italien au moins depuis le 31 décembre 2011.
Dans le cas spécifique, le passeport de l’étranger comportait un tampon de sortie du
territoire italien en date du 14 avril 2012, et la demande de régularisation avait été rejetée.
En accueillant le recours présenté par l’étranger, le Tribunal Administratif Régional de la
Ligurie a reconnu que l’argument présenté par la défense était valable. D’après la
défense, l’expression “présence ininterrompue” doit être interprétée, non pas littéralement
mais de manière ouverte et de manière à garantir les valeurs de la Constitution, c’est-àdire comme “une présence essentiellement ininterrompue” qui ne serait donc pas
incompatible avec de brèves absences hors du territoire national.
Les juges ont donc ainsi reconnu la possibilité de régulariser un rapport de travail même
lorsque les étrangers sont sortis du territoire italien pendant de brèves périodes.
Téléchargez ci-dessous
- la décision de Justice du 12 avril 2012 n. 373
Les mutilations génitales féminines sont un élément pertinent pour la
reconnaissance du statut de réfugié
Deux récentes décisions de Justice ont reconnu que les mutilations
génitales féminines sont un élément pertinent pour la
reconnaissance du statut de réfugié. La première décision a été
rendue par la Cour d’Appel de Catane (décision du 27 novembre
2012), la seconde par le Tribunal di Cagliari, (ordonnance du 3 avril
2013).
9
Ces deux décisions de justice reconnaissent que les actes de mutilations génitales
féminines constituent des actes de persécution pour des raisons d’appartenance à un
groupe social déterminé. S’il peut être prouvé que le demandeur d’asile est directement
concerné par ces actes, ceux-ci constituent une condition pour être reconnu réfugié au
sens des articles 2 et suivants du Décret Législatif 19.11.2007, n. 251, mise en œuvre de la
Directive européenne 2004/83/CE, concernant les normes minimales relatives aux
conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir
prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une
protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
La Cour d’Appel de Catane a considéré que le récit de la demandeuse d’asile était fiable
et qu’il était compatible avec le cadre général des pratiques de mutilations génitales
féminines au Nigeria fourni par les principales sources internationale (Amnesty International,
O.M.S., Haut Commissariat aux Réfugiés). La Cour d’Appel a défini la mutilation génitale
féminine “une forme de violence, morale et matérielle, discriminatoire de genre, parce
que liée à l’appartenance au genre féminin”, et, à ce titre, elle constituait un critère
pertinent pour la reconnaissance du statut de réfugié.
En outre, étant donné que les mutilations génitales féminines s’enracinent dans de longues
traditions culturelles ou croyances religieuses, le refus de s’y soumettre ou d’y soumettre ses
propres filles, expose la femme, et ses filles, au risque réel d’être considérées dans leur pays
d’origine comme “un opposant politique c’est-à-dire une sujet qui se place en dehors des
modèles religieux et des valeurs sociale et qui serait persécuté pour cette raison”. La Cour
conclue donc que les présupposés sont réunis pour reconnaître à la demandeuse d’asile le
statut réfugié afin qu’elle puisse échapper à la violence de genre et au traitement
discriminatoire qu’elle aurait à subir en refusant de se soumettre à cette violence.
Le Tribunal de Cagliari avec l’ordonnance du 3.4.2013 s’est lui-aussi basé sur la gravité de
cette forme de violence telle qu‘elle est décrite par l’O.M.S. et par le H.C.R., au point de
constituer un critère pertinent pour la reconnaissance d‘une protection internationale par
la législation de différents pays et en particulier par la Cour Européenne des Droits de
l’Homme.
Le Tribunal a considéré que, "la représentation de la mutilation génitale féminine en tant
qu’acte de persécution pour des raisons d’appartenance à un groupe social déterminé
était tout à fait compatible avec les conditions requises pour être protégé prévues dans les
articles 2 et 3 de la Constitution, en particulier la protection des droits inviolables de
l’Homme et le principe d’égalité et de dignité sociale, sans distinction de sexe, de race, de
religion, de nationalité ou d’opinion politique."
Téléchargez en cliquant sur les liens suivants:
-
Sentence de la Cour d’Appel de Catane
-
Sentence du Tribunal de Cagliari
Sur le même thème, voir aussi:
U.N.H.C.R., “Note d’orientation sur les demandes d’asile relatives aux mutilations génitales
féminines”
10
NOUVELLES DU MINISTÈRE
La version en anglais du Portail pour l’Intégration des Migrants est désormais en
ligne
06 juin 2013 – les contenus du site web sont maintenant disponibles
aussi en anglais
La version en anglais du Portail pour l’Intégration des Migrants est en ligne depuis début
juin.
La
nouvelle
version
–
consultable
à
l’adresse
suivante
http://www.integrazionemigranti.gov.it/en/ ou sur la page d’accueil du site en italien (en
cliquant sur le drapeau anglais) s’organise autour des mêmes rubriques que le site web en
italien: langue italienne, travail, logement, santé, enfants et deuxièmes générations. Il s’agit
des cinq domaines-clés pour l’intégration des étrangers en Italie.
Pour chacun de ces domaines, le site propose des informations indispensables et il permet
à l’utilisateur d’identifier les services fournis par le réseau public ou privé sur le territoire. Les
informations sur la réglementation, des événements, des nouvelles, des documents, et des
activités entreprises au niveau national, régional et local sont signalées.
Pour aller sur le site, cliquez ici
PUBLICATIONS
Quasi italiani. Storie di immigrati imprenditori – Presque italiens – histoires
d’immigrés entrepreneurs
Un livre en italien :
Quasi italiani. Storie di immigrati imprenditori
Auteur: Romano Benini
Éditions Donzelli - 2013
Ils viennent du monde entier, du Sénégal ou de la Turquie, du Maroc ou du Bengladesh, ils
arrivent de façons très différentes, souvent comme clandestins, en risquant leur vie. Ils
portent sur leurs épaules des histoires intenses: qui a déserté, qui est ingénieur, qui a souffert
la faim, qui a fait des études poussées et qui s’est formé en autodidacte. Ils viennent dans
un pays, l’Italie, où il y a de moins en moins de travail et où les entreprises ferment. Et
pourtant, eux, avec leur énergie et leur discipline, eux réussissent à faire ce que les Italiens
ont de plus en plus de mal à faire: ils créent une entreprise. La valeur ajoutée de
11
l’économie italienne, d’après l’auteur du livre, réside aujourd’hui dans l’élan, dans la force
que ces milliers d’immigrés qui sont arrivés dans notre pays et qui ont décidé de se mettre
à leur compte sur un des territoires les plus difficiles pour lancer une activité économique.
Ce livre recueille leurs histoires: des événements qui illustrent un monde méconnu, celui de
l’entrepreneuriat immigré, dont l’importance pour le futur de l’économie italienne est –à
tort- négligée. Pourtant, pendant ces années de crise, alors que le nombre d’entreprises
menées par des Italiens diminue, l’augmentation des entreprises constituées par des
entrepreneurs issus de l’immigration est constante. Du secteur du bâtiment au commerce,
de la technologie aux services et à la restauration: le succès de ces entrepreneurs est un
exemple de ce que le courage, la passion et la volonté de faire peuvent changer la vie et
aider à changer l’Italie. Parce qu’ils prouvent que par l’intégration, on peut accéder au
développement. Ensemble.
Contacts
Ministère du Travail et des Politiques Sociales
Direction générale de l’Immigration et des Politiques de l’Intégration
Via Fornovo, 8
00192 Roma
tél.: 06 46834679 ou 06 468340182
Projet cofinancé par le fond européen pour l’intégration des ressortissants
de pays tiers 2007-2013
Pour donner votre opinion, suggérer des modifications ou rectifier le contenu du
site, ou pour contacter la rédaction du Portail Intégration, merci d’envoyer un email
à l’adresse suivante : [email protected]
12