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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
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COMPTE RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU SAMEDI 29 MARS 2014
Délégués titulaires présents : 70
ANGEY : Monique LORÉ (départ après Q° 90)
AVRANCHES : André BAZIN, Gérard BORDIN, Guénhaël
HUET, Régine JONCHERE, Michel LEBRUN, Jean-Pierre LE
ROUX (départ après Q° 84d), Alain MORAZIN, Rozenn
LEROY, Marcel SIRI (départ après Q° 84d)
BACILLY : Jean-Pierre DEBON
BEAUVOIR : Bernard HEON
CEAUX : Christophe HERNOT
CHAMPCERVON : Rémi PINET
CHAMPCEY : Maryvonne GASTEBOIS
DRAGEY-RONTHON : Hubert FOLLAIN
DUCEY : Jocelyne BELLOIR, HenriJacques DEWITTE, Denis LAPORTE
GENETS : Catherine BRUNAUD-RHYN
ISIGNY-LE-BUAT : Michel FRANCOIS, Erick GOUPIL, Francine
MACÉ, Yves TURQUETIL, Jean-Paul VAUPRES
JUILLEY : Dominique LECOLAZET
LA GODEFROY : Gérard AUTIN
LA GOHANNIERE : Jean-François PROCHASSON
LA ROCHELLE NORMANDE : Jean-Pierre FAUVEL
LE MONT SAINT MICHEL : Yan GALTON (départ après Q° 90)
LE LUOT : Roland JOSSEAUME
LE MESNIL OZENNE : Guy TROCHON
LE VAL SAINT PÈRE : Daniel BLIER, André TROCHON
LES CHERIS : Roger MASSERON
LOLIF : Michel RAULT (départ après Q° 90)
MACEY : Sébastien ROBIDEL
MARCEY LES GREVES : André MASSELIN, Hubert LAGOUTTE
MARCILLY : Gérard TROCHON
MONTVIRON : Gaétan LAMBERT (départ après Q° 89)
PLOMB : Etienne MAILLARD
POILLEY : Michel GÉRARD
PONTAUBAULT : Michel PERROUAULT
PONTORSON : Roger ALIX (départ après Q° 89), Patrick
LARIVIERE (départ après Q° 89), Claude LEMETAYER, Pierre
LOILIER
PRECEY : Auguste CHAIGNON
SACEY : Alain CUDELOU
SAINT BRICE : Colette GAUCHET
SAINT JEAN DE LA HAIZE : Yves KERBAUL
SAINT JEAN LE THOMAS : Alain BACHELIER
SAINT LOUP : Jean-Yves BODIN
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Jean HARDY, Martine
LORIN, Jacques LUCAS, Louis PINSON
SAINT OVIN : Fernand BADIER
SAINT QUENTIN SUR LE HOMME : Marie-France
BOUILLET, Rémi HARDY
ST SENIER SOUS AVRANCHES : Jean ANDRO
SAINTE PIENCE : Rolande MARTINET
SARTILLY : Claude FOURRE, Jean Pierre LUCAS
SERVON : Jean GEDOUIN
SUBLIGNY : Marc GUILLARD (départ après Q° 90)
TANIS : Alain MAZIER (départ après Q° 90)
VAINS : Olivier DEVILLE
VESSEY : Jacques GROMELLON
Délégués suppléants présents : 4
AUCEY LA PLAINE : Alain BODIN est remplacé par Jacqueline POISSON
CHAVOY : Eric BOISIVON est remplacé par Marie-Louise FOLLAIN
CROLLON : Christian PACILLY est remplacé par Noël BOUVIER
HUISNES SUR MER : Emile LEROY est remplacé par Yann RABASTE
Pouvoirs : 5
AVRANCHES : Aline AUTHIER donne pouvoir à Rozenn LEROY
DUCEY : Louis BELLIARD donne pouvoir à Jocelyne BELLOIR
ISIGNY-LE-BUAT : Louis DESLOGES donne pouvoir à Jean-Paul VAUPRES
PONTORSON : Marc LECHAT donne pouvoir à Pierre LOILIER
ST SENIER SOUS AVRANCHES : René LAUMONDAYS donne pouvoir à Jean ANDRO
Excusés : 3
COURTILS : Gérard CHAUVOIS
PONTS : Jean-Claude ARONDEL
PONTORSON : Marc BASQUIN
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre DEBON est désigné comme secrétaire de séance.
Avant de commencer la réunion, Monsieur le Président a rappelé le contexte juridique de cette réunion. Lors des
précédentes réunions de Bureau et réunions des maires, il était prévu d’attendre les élections municipales et
communautaires avant de voter le budget primitif de la Communauté de communes. Toutefois, le Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit 2 dispositions contradictoires, l’une donne la possibilité, l’année des élections,
de prendre un peu plus de temps pour voter le budget primitif, c’est ce qui était prévu afin de respecter le vote des
électeurs et laisser aux nouvelles équipes de bâtir le budget primitif. La seconde disposition du C.G.C.T. indique que
Compte-rendu - Conseil de Communauté du 29/03/2014
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lorsqu’un EPCI (communauté de communes notamment) est créé, il doit voter son budget dans un délai de 3 mois. La
Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel ayant été créée au 1er janvier 2014, le budget doit être voté
avant le 1er avril 2014.
Compte tenu de ces 2 textes, un courrier a été envoyé à Madame le Préfet pour connaître le point de vue de l’Etat sur
l’application de ces textes. De manière générale en droit, une règle spéciale l’emporte sur une règle générale. Madame le
Préfet nous a donc informé que la Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel devait voter son budget
dans un délai de 3 mois soit avant le 1er avril 2014.
Question n° 1 : Accueil de loisirs sans Hébergement : définition de l’intérêt communautaire
La compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » comprend la gestion des accueils de loisirs sans
hébergement. Au vu du travail de concertation accompli depuis 2 ans sur le projet de compétences de la communauté de
communes il a été convenu que les accueils de loisirs concerneraient l’accueil de loisirs extrascolaire.
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaire, la Caisse d’allocations familiales (CAF) a explicité la définition des
différents temps de l’enfant, à savoir l’accueil « périscolaire » et l’accueil « extrascolaire », selon les critères suivants :
L’accueil périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est
proposé aux enfants scolarisés.
Il s'agit :
- de la période d'accueil du matin avant la classe,
- du temps méridien (entre la fin de classe du matin et le retour en classe l’après-midi),
- de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la scolarité,
accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie).
L’accueil extrascolaire correspond au temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants :
- les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- les dimanches et jours fériés ;
- les mercredis ou samedis sans école ;
- les mercredis après-midi ou les samedis après-midi, lorsqu’il y a école le matin ;
- les temps d’activités proposés en soirée après le retour des enfants à leur domicile.
Il est proposé au Conseil communautaire de retenir cette distinction, qui permet notamment aux communes de déclarer
des temps périscolaires en ALSH (notamment les TAP) et par conséquent, de bénéficier des financements de la CAF.
Par ailleurs, les statuts dans leur rédaction actuelle contiennent, au titre de la compétence « Action sociale d’intérêt
communautaire », la phrase :
« 6. Contrat Enfance Jeunesse sur le périmètre des anciennes communautés de communes de Ducey et de Sartilly
(pour la partie intégrée au territoire communautaire) ».
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est une modalité de financement des compétences « Enfance » et « Jeunesse », et non
pas une compétence (au même titre par exemple que le Contrat de territoire). Il n’a donc pas sa place dans les statuts.
Il est précisé que la CAF proposera dans le courant de l’année 2014 la signature d’un CEJ pour le financement de
l’ensemble des structures « Enfance » et « Jeunesse » Communautaires.
L’article L 5214-16 IV modifié par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 du Code Général des Collectivités Territoriales
indique que : « Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire,
cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé :
- de remplacer dans les statuts de la communauté de communes, au chapitre « Action sociale d’intérêt
communautaire », les mots « 4. Accueils de loisirs sans hébergement » par les mots « 4. Accueils Collectifs
pour Mineurs sur le temps extrascolaire ».
- de supprimer, au même chapitre, les mots « 6. Contrat Enfance Jeunesse sur le périmètre des anciennes
communautés de communes de Ducey et de Sartilly (pour la partie intégrée au territoire communautaire) ».
Question n° 2 : Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne : modification des statuts
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne a décidé, lors de sa réunion du 12 février 2014,
de modifier certains articles de ces statuts.
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Article 4 : Siège social
Il est ajouté : « Le siège social peut être modifié par simple délibération »
Article 6 : Nombre de délégués
Cet article est modifié en remplaçant : « Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne est
administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées en application
de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque commune adhérente est représentée par un
délégué et un délégué suppléant (disposition applicable aux communautés de communes membres pour le nombre de
communes concernées). » par « Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne est administré
par un comité composé de délégués titulaires et de délégués suppléants élus par les conseils communautaires des
communautés de communes associées. Comme le prévoit l’article L 5711-1, pour l’élection des délégués des communes et
des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant
peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal sous réserve des
dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L.5211-7. Pour l’élection des délégués des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant
peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. »
Le comité syndical est composé de 30 délégués titulaires et de 30 délégués suppléants répartis ainsi :
Délégués au
prorata de la CLE
de répartition
Délégués fixes
Bocage Coutançais
Canton Montmartin
Granville Terre et Mer
Intercom Bassin de Villedieu
Avranches Mont St Michel
SIVOM St Sever-Calvados
1
1
1
1
1
1
Délégués Suppléants
7
3
3
9
0
2
8
4
4
10
0
3
Cette modification est applicable à partir des élections municipales de mars 2014.
Article 7 : Composition du bureau
Cet article est modifié en remplaçant : « Le comité élit parmi ses membres un bureau, composé de : un Président, un Viceprésident, un Secrétaire » par « Le comité élit parmi ses membres un bureau, composé de : un Président, un ou des Viceprésidents, le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse
excéder 30% de l’effectif de celui-ci, et un Secrétaire ».
Article 9 : Clé de financement
Cet article est rédigé comme suit : « Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne prévoit à son
budget toutes les dépenses relatives à l’accomplissement de ses missions ; la contribution des collectivités associées aux
dépenses du syndicat est déterminée selon la clé de répartition A (détail de la clé joint en annexe des statuts) :
Cdc du Bocage Coutançais
Cdc Montmartin
Cdc Granville
Cdc de Villedieu
Cdc Avranches – Mont Saint Michel
SIVOM
Participation totale avec la
nouvelle clé proposée
29,80 %
13,90 %
13,67 %
35,22 %
0,49 %
6,92 %
La population DGF sera modifiée avec les données actualisées chaque année selon la population municipale issue du
dernier recensement en vigueur. »
er
Cette modification est applicable à compter du 1 janvier 2014.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’accepter la modification des articles 4, 6, 7 et 9 des statuts du
Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien de la Sienne comme indiqué ci-dessus.
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Question n° 3 : Dispositifs SPOT 50, Cart’@too, chèque culture et chèques vacances ANCV : signature des
conventions
Afin de favoriser l’accès aux services de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel, il est proposé
d’adhérer à plusieurs dispositifs :
Le dispositif SPOT 50 :
Le Conseil Général de la Manche met en place une opération destinée à offrir des réductions sur les prestations
culturelles aux jeunes Manchois de 11 à 15 ans (collégiens et autres). Dans une volonté de renforcer les liens familiaux et
intergénérationnels, des adultes (non professionnels) pourront également utiliser certains chèques pour accompagner
les jeunes bénéficiaires du dispositif.
Ce dispositif se présente sous la forme d’un chéquier d’une valeur de base de 100 € qui est remis aux jeunes Manchois
contre une souscription de 10 €.
Le dispositif Cart’@too :
La région s’est fixée pour objectif de faciliter et d’élargir l’accès de tous les jeunes âgés de 15 à 25 ans à la culture et aux
sports. Elle a décidé de mettre en place un Pass-Jeune, dénommé Cart’@too. Dans ce cadre, la Région crée, finance, et
diffuse un carnet de bons de réduction comportant des droits à réduction ou achat. Pour le secteur culturel, ce carnet est
composé de 11 bons dénommés @toos représentant un montant total de 71 euros pour un droit d’entrée de 10 €.
Le dispositif Chèque culture :
Il s’agit pour la Communauté de Communes d’accepter les chèques culture comme moyen de paiement. Par son
adhésion au dispositif, la Communauté de Communes s’inscrit dans un réseau de partenaires culturels nationaux
intervenant notamment dans les domaines du théâtre, des concerts et des spectacles. Le chèque culture est proposé par
certains comités d’entreprise à leurs adhérents. En contrepartie, la société Chèque Lire (groupe Chèque déjeuner)
encaisse 5% de commission sur la valeur faciale du chèque.
Les chèques vacances ANCV :
Il s’agit d’accepter les chèques vacances ANCV comme moyen de paiement pour les prestations à caractère culturel. La
commission de l’ANCV pour frais de gestion s’élève à 1% de la valeur des chèques.
A titre d’information, Monsieur GROMELLON a indiqué que le dispositif SPOT 50 connait un fort succès (environ 8000
chéquiers). Le coût pour le Conseil Général est d’environ 300 000 €.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions se
rapportant à ces différents dispositifs.
Question n° 4 : Habitat : bilan final du PLH de la Communauté de communes d’Avranches
Souhaitant se doter d'une véritable compétence territoriale de l'habitat, la communauté de communes d’Avranches
s’est lancée dans une démarche volontariste : en 2008 commence la mise en œuvre du Programme local de l’habitat
(PLH).
Conformément à l’article L.302-3 du Code de la Construction de l’Habitation, il convient de présenter au Conseil de
Communauté la réalisation du bilan final d’évaluation du PLH.
Au cours des six années de mise en œuvre du PLH (2008/2013), 166 logements sociaux et intermédiaires ont reçus un
soutien financier et/ou technique de la Communauté de communes. 172 logements ont été réhabilités dans le cadre de
l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Ainsi, sur la période 2008-2013, le Programme Local de l'Habitat a réalisé :
- 80% des objectifs en logements locatifs (PLAI-PLUS-PLS)
- 5% des objectifs en accession aidée
- 77% des objectifs en logements réhabilités (OPAH)
Considérant que, sur la période 2008-2013, 75% de la production nouvelle de logements locatifs est située dans les
communes périurbaines et rurales, l’objectif d’une meilleure répartition territoriale des logements locatifs publics est
atteint. De même, les actions ciblées en faveur du logement des personnes à mobilité réduite ont permis l’adaptation de
70 logements publics et 52 logements privés.
Les actions en faveur de l’habitat durable, aussi bien dans le parc public (91 logements BBC ou THPE) que dans le parc
privé (diagnostics énergétiques) sont satisfaisantes.
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Le bilan est globalement positif grâce à une production de logements publics aidés dynamique. Cependant, certaines
actions ont moins bien fonctionnées notamment :
• l’accession sociale
• l’offre en faveur de certains publics cibles, notamment les jeunes
• la maîtrise foncière
L’évaluation a été présentée à la commission « Habitat » de la Communauté de communes d’Avranches réunie le 12
décembre 2013 puis, à la commission « Habitat et Urbanisme » de la Communauté de communes Avranches - Mont Saint
Michel réunie le 27 février 2014.
Monsieur le Président a salué le travail de Monsieur TROCHON, vice-président en charge de l’Habitat, et de la
commission.
Monsieur BACHELIER a demandé si cette action pourrait être prolongée par la Communauté de Communes Avranches –
Mont Saint Michel. Monsieur le Président a répondu que cette décision appartiendra au nouveau conseil de communauté.
Le Conseil de Communauté a pris acte du présent bilan final du P.L.H.
Question n° 5 : Maison de santé de Ducey : acquisition de terrain
La Communauté de Communes de Ducey, par délibération en date du 11 décembre 2012, a approuvé l’étude de
faisabilité relative à la construction d’une maison de Santé pluridisciplinaire rue des Chéris sur la commune de Ducey.
La Communauté de Communes, propriétaire de la parcelle section AD n° 722 d’une superficie de 744 m², a déposé une
demande de permis de construire sur cette parcelle pour un projet de bâtiment d’une surface de 345 m².
Le pourcentage d’emprise au sol maximum de 40 % défini dans le règlement du Plan d’Occupation des Sols de la
commune de Ducey n’étant pas respecté, il est proposé d’acquérir la parcelle cadastrée section AD
n° 723 d’une superficie totale de 1216 m² à l’euro symbolique sous réserve que la Communauté de Communes assure les
travaux de finition du parking et conserve à ce parking un libre accès à tous les usagers.
Par délibération du 27 février 2014, le conseil municipal de Ducey a donné son accord pour la cession de ce terrain.
Monsieur GALTON a demandé si ce pourcentage (40 %) pouvait être augmenté. Monsieur DEWITTE a indiqué qu’il est
défini par le POS de Ducey et il revient aux conseillers municipaux de décider son éventuelle modification.
Monsieur HARDY Rémi a fait remarquer que l’architecte aurait pu vérifier les prescriptions du POS avant la construction
de ce bâtiment.
 d’accepter l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°723 à l’euro symbolique,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte administratif correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.
Question n° 6 : Syndicat mixte Baie du Mont-Saint-Michel : convention de co-maîtrise d’ouvrage
Dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, la revalorisation des ouvrages
d’accès au Mont-Saint-Michel est confiée au Syndicat Mixte Baie du Mont-Saint-Michel. Ainsi, le projet prévoit entre le
lieu-dit La Caserne et le Mont-Saint-Michel la destruction de la digue-route historique qui sera remplacée par une
nouvelle digue-route, un pont-passerelle, ainsi qu’un terre-plein d’accès au Mont.
Les réseaux présents sur la digue-route historique sont donc amenés à être déplacés sous les nouveaux ouvrages.
L’opération d’installation d’un nouveau réseau d’eaux usées concerne deux maîtres d’ouvrages :
- Le Syndicat Mixte Baie du Mont-Saint-Michel dans le cadre des opérations de rétablissement du caractère
maritime du Mont-Saint-Michel pour la destruction de l’ancienne digue-route et l’aménagement d’une nouvelle
digue-route, d’un pont-passerelle et d’un terre-plein d’accès au Mont-Saint-Michel,
- La Communauté de Communes Avranches - Mont Saint Michel en tant que gestionnaire et propriétaire du
réseau d’eaux usées allant du lieu-dit La Caserne jusqu’au Mont-Saint-Michel.
Si certaines opérations restent sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes, il est préférable que les
travaux en co-activité fassent l’objet d’une maîtrise d’ouvrage unique alors confiée au Syndicat Mixte.
L’article 2-II de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre
privée, dite loi MOP, dans sa version en vigueur au jour d’aujourd’hui précise : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou
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la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs
maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de
l’opération. »
C’est dans ce cadre qu’une délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pourra être confiée au Syndicat Mixte pour la
réalisation de la création du nouveau réseau d’eaux usées et du poste de refoulement.
S’agissant des travaux d’assainissement de la rue allant au Mont Saint Michel, Monsieur GALTON a demandé si la
maîtrise d’ouvrage serait assurée par la commune du Mont Saint Michel ou par la Communauté de communes. La
Communauté de communes étant compétente en matière d’assainissement, elle assurera la maîtrise d’ouvrage de ces
travaux.
 d’accepter la convention,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et toutes les pièces s’y rapportant.
Question n° 7 : Station de Traitement des Eaux Usées du Parc à Plomb : attribution du marché de travaux
Suite aux conclusions de l’étude de Schéma Directeur d’Assainissement, une étude de faisabilité a été réalisée pour
définir sur le secteur du Parc, commune de Plomb, le système de traitement des eaux usées le mieux adaptée.
Cette étude a conclu à la réalisation d’une station d’épuration de 280 équivalents habitant avec une filière « filtres
plantés de roseaux + rejet des effluents traités au sein d’une aire d’infiltration ».
La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet EGIS EAU afin de rédiger le dossier de consultation des
entreprises pour la réalisation des travaux.
Les travaux de construction de la station d’épuration ont donc fait l’objet d’une consultation par procédure adaptée
conformément aux articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics en vigueur.
Un avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur le site : www.e-marchespublics.com, sur le profil acheteur :
http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com le 24 janvier 2014 et paru dans le BOAMP n° 20A – annonce
n° 75- avis n° 14-14170 publié le 29 janvier 2014 et MarchesOnline – avis n° AO-1405-6067 publié le 28 janvier 2014
pour une remise des offres le 27 février 2014 à 12 h 00.
Après analyse des offres, il a été décidé d’attribuer le marché à l’entreprise suivante :
Désignation des lots
Lot unique
Entreprises
Jean Voisin Sas
Montant HT
244 842.48 € HT
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 25 mars 2014, a émis un avis favorable quant au choix de
l’entreprise ci-dessus énoncée.
 d’approuver l’acte d’engagement de l’entreprise ci-dessus désignée,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché correspondant.
 d’autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Général ou
tout autre organisme.
Question n° 8 : Assainissement Les Blins à Dragey : autorisation de signature du marché
L’objet des travaux est la création des réseaux de collecte des eaux usées en vue de raccorder le centre équin
communautaire et le hameau « Hamel » au réseau d’assainissement collectif existant au hameau « Tissey » sur la
commune de Dragey-Ronthon.
Ces travaux seront réalisés sous charte qualité « Agence de l’Eau Seine-Normandie »
La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet SA2E afin de rédiger le dossier de consultation des entreprises
pour la réalisation des travaux.
Ces travaux ont donc fait l’objet d’une consultation par procédure adaptée conformément aux articles 26-II et 28 du
Code des Marchés Publics en vigueur.
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Un avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur le site : www.e-marchespublics.com, sur le profil acheteur :
http://cc-avranches-montsaintmichel.e-marchespublics.com le 10 février 2014 et paru dans le BOAMP n° 31A – annonce
n° 38- avis n° 14-23232 publié le 13 février 2014 et MarchesOnline – avis n° AO-1408-2772 publié le 13 février 2014 pour
une remise des offres le 10 mars 2014 à 12 h 00.
Après analyse des offres, il a été décidé d’attribuer le marché à l’entreprise suivante :
Désignation des lots
Lot unique
Entreprises
Montant HT
BSA/HARDY
184 500,00 € HT
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 25 mars 2014, a émis un avis favorable quant au choix du
groupement d’entreprises ci-dessus énoncé.
 d’approuver l’acte d’engagement de l’entreprise ci-dessus désignée,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché correspondant.
 de réaliser les études préalables à l'assainissement collectif, selon les principes de la Charte Qualité Régionale
Normandie des réseaux d’assainissement.
 d’autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Général ou
tout autre organisme.
Question n° 9 : Salle de sports de Ducey : avenant au marché de maîtrise d’oeuvre
Dans le cadre de la construction d’une salle de sports sur le territoire de la commune de DUCEY, un marché de maîtrise
d’œuvre a été signé par Monsieur DEWITTE, Président de la Communauté de Communes de DUCEY le 06 juin 2012.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été établi sur la base d’un montant de travaux s’élevant à la somme de
2 400 000,00 € HT soit une rémunération globale forfaitaire de 165 400,00 € HT.
Ce prix est ferme et actualisable.
L’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre
privée indique : « La mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le
montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût
prévisionnel des travaux ».
Le coût prévisionnel des travaux, arrêté au stade de l’Avant-Projet Détaillé avant le lancement de la consultation des
entreprises, a été fixé à 2 800 000,00 € HT.
Le nouveau montant des honoraires s’élève à la somme de 192 000,00 € HT.
La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 14 mars 2014, a émis un avis favorable.
 d’approuver l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre avec le cabinet MICHEL GOURION SARL,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre.
Question n° 10 : Centre culturel de Pontorson : avenants aux marchés de travaux
Dans le cadre de la construction du centre culturel sur la commune de Pontorson, Monsieur PATRICK LARIVIERE, Maire de la
commune de Pontorson, avait été autorisé par son conseil à signer les marchés relatifs aux différents travaux.
Dans le cadre de cette construction, il est prévu des travaux supplémentaires.
Les travaux supplémentaires incombant à l’entreprise SARL JULIEN CHAUVIN ET FILS, titulaire du lot n° 2 « Terrassement, gros
œuvre », consistent en la réalisation d’un joint de dilatation en panneaux bio, la modification de la chaufferie, la
modification des baies extérieures, la modification des armatures supplémentaires et divers carottages supplémentaires.
Les travaux incombant à l’entreprise SAS CLAUDE LEBLOIS CV, titulaire du lot n° 10 « Revêtement de sols et faïence »,
concernent la suppression des postes relatifs à la fourniture et la pose du carrelage 30x30 et la fourniture et la pose de
plinthes assorties et le remplacement de ces postes par la fourniture et la pose de carrelage 60x60 et la fourniture et la
pose de plinthes assorties.
Les travaux incombant à l’entreprise HEUDE BATIMENT, titulaire du lot n° 7 « Menuiseries intérieures », concernent la
modification des classements au feu des châssis et portes.
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Il est donc proposé :
Lot n° 2 – Terrassement, gros œuvre - Entreprise SARL JULIEN CHAUVIN ET FILS

plus-value pour réalisation d’un joint de dilatation en panneaux bio (2 712,59 € HT), plus-value pour
modification de la chaufferie (460,17 € HT), plus-value pour modification des baies extérieures (10 590,52 €
HT), plus-value pour modification des armatures supplémentaires (3 168,00 € HT) et divers carottages
supplémentaires (3 600,00 € HT). L’ensemble pour un montant de 20 531,28 € HT
Le montant initial du marché était de
 632 753,48 € HT
Avenant n° 1
 20 531,28 € HT
Nouveau montant du marché
 653 284,76 € HT
Lot n° 7 – Menuiseries intérieures - Entreprise HEUDE BATIMENT

plus-value pour modification des classements au feu des châssis et portes. L’ensemble pour un montant total de
16 525,00 € HT.
 140 000,00 € HT
Avenant n° 1

16 525 € HT
 156 525,00 € HT
Lot n° 10 – Revêtement de sols et faïence - Entreprise SAS CLAUDE LEBLOIS CV

moins-value pour suppression des postes relatifs à la fourniture et la pose du carrelage 30x30 (5 270,00 € HT) et
la fourniture et la pose de plinthes assorties (1 386,00 € HT) et plus-value pour remplacement de ces postes
par la fourniture et la pose de carrelage 60x60 (7 285,00 € HT) et de plinthes assorties (924,00 € HT).
L’ensemble pour un montant total de 1 553,00 € HT.
Avenant n° 1
 108 067,40 € HT

1 553,00 € HT
 109 620,40 € HT
Monsieur HARDY Rémi a indiqué que l’architecte aurait dû vérifier l’implantation de ce bâtiment et s’informer des zones
sismiques avant le début du chantier.
Monsieur LARIVIERE a rappelé que les normes parasismiques sont opposables à toutes les collectivités. Un classement est
établi ce qui conduit à certaines modifications.
Monsieur GALTON a indiqué que les menuiseries dans un établissement recevant du public doivent être « coupe-feu »,
cette modification aurait donc pu être anticipée.
Monsieur LARIVIERE a répondu que le changement de classement de cet établissement est à l’origine de cette
modification sur les ouvertures et les menuiseries (Reclassement en catégorie 4 suite à l’implantation de la médiathèque).
Le Conseil de Communauté, à la majorité (Pour : 77, Contre : 1, Abstention : 1), a décidé :
 d’accepter ces travaux supplémentaires,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants.
Question n° 11 : Maison médicale de Pontorson : avenants aux marchés de travaux
Dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment en maison médicale sur la commune de PONTORSON, Monsieur BERNARD
HEON, Président de la Communauté de Communes de Pontorson - Le Mont Saint Michel avait été autorisé par son conseil
communautaire à signer les marchés relatifs aux différents travaux.
Il est prévu des travaux supplémentaires de joint sur le mur clôture côté Sud-Ouest, la suppression de luminaires dans le
dégagement de l’entrée et la fourniture et la mise en place de lampes sur allumage va et vient ainsi que le raccordement
EP en tube PVC et la pose d’une cabine de douche LEDA ou similaire avec porte de douche en verre.
Les entreprises JULIEN
supplémentaires.
CHAUVIN,
MASSELIN/LETOURNEUR et DOUBLET procéderont à la réalisation de ces travaux
8
_______________________________________________
Lot n° 2 – Gros Œuvre - Entreprise JULIEN CHAUVIN

plus-value pour la réalisation de joint sur le mur clôture côté Sud-Ouest.
L’ensemble pour un montant de 1 758,75 € HT,
Avenant n° 1
Avenant n° 2

 40 498,00 € HT
 4 369,05 € HT
 1 758,75 € HT
 46 625.80 € HT
Lot n° 10 – Electricité - Entreprise MASSELIN/LETOURNEUR
moins-value pour modification de l’éclairage soit la suppression de luminaires dans le dégagement de l’entrée et
la fourniture et la mise en place de 12 lampes sur un allumage va et vient,
L’ensemble pour un montant de – 978,92 € HT,
 26 627,94 € HT
Avenant n° 1

- 978,92 € HT
 25 649,02 € HT

Lot n° 11 – Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires - Entreprise DOUBLET
plus-value pour raccordement EP réalisée en tube PVC (119,17 € HT) et plus-value pour cabine de douche LEDA
ou similaire avec porte de douche en verre (504,42 € HT),
L’ensemble pour un montant de 742,59 € HT,
Avenant n° 1
 45 572,00 € HT

742,59 € HT
 46 314,59 € HT
Concernant les travaux du mur, Monsieur GROMELLON a précisé qu’il s’agit de l’embellissement du mur mitoyen dont
l’enduit se dégrade.
Question n° 12 : Voirie : avenants aux marchés de travaux
Un marché de voirie à bons de commande comportant 2 lots (lot n°1 – Enrobés, lot n°2 – Monocouche, Bicouche, Point à
temps, curage, dérasement d’accotements) a été signé le 10 octobre 2013 avec l’entreprise Lainé TP par la Communauté
de Communes de Sartilly Porte de la Baie.
Du fait de la création de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel, ce marché a été repris par
celle-ci qui, par délibération du 11 janvier 2014, a restitué la compétence voirie aux communes.
Afin de continuer l’exécution de ce marché, un avenant serait signé avec chaque commune concernée qui prendra en
charge financièrement le montant des travaux réalisés sur sa commune.
Monsieur DEBON a demandé s’il pouvait être ajouté dans la délibération que la Communauté de communes versera une
compensation aux communes. Monsieur le Président a indiqué que ce sont deux sujets différents et que ce n’est pas un
oubli dans la rédaction de cette délibération.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants
correspondants avec les communes concernées.
9
_______________________________________________
Question n° 13 : Pôle Equin à Dragey : avenants aux marchés de travaux
Dans le cadre de la construction du complexe équin sur la commune de Dragey-Ronthon, Monsieur Claude Fourré,
Président de la Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie avait été autorisé par son conseil communautaire
à signer les marchés de travaux.
Afin d’améliorer l’accès aux services de secours, il est prévu des travaux supplémentaires sur le chemin d’accès pour
l’accès des pompiers au bassin de la ferme des Blins, sur l’allongement de la piste des jeunes chevaux, de modification de
la structure de l’allée cavalière d’accès aux pistes, d’aménagement d’une sortie des pistes vers l’allée cavalière Sud-Est,
de confortement des talus sur les buttes d’obstacles et de création d’un rond de marche au Sud  15 ml. Ces travaux
seront réalisés par l’entreprise LAINE TP.
Il est également prévu des travaux supplémentaires d’électricité à la charge de l’entreprise MASSELIN/LETOURNEUR ainsi
que des travaux de couverture du auvent à la charge de l’entreprise ALEXANDRE.
Les travaux supplémentaires incombant à l’entreprise CEME GUERIN, titulaire du lot « Plomberie, chauffage, ventilation »,
concernent la séparation d’urinoir.
Lot n° 1 – Terrassement, voirie, drainage, bassin, sols équestres, arrosage - Entreprise LAINE TP

plus-value pour chemin d’accès pour l’accès des pompiers au bassin de la ferme des Blins (8 591,19 €), sur
l’allongement de la piste des jeunes chevaux (1 328,96 €), de modification de la structure de l’allée cavalière
d’accès aux pistes (13 899,32 €), d’aménagement d’une sortie des pistes vers l’allée cavalière Sud-Est
(1 957,34 €), de confortement des talus sur les buttes d’obstacles (8 665,08 €) et création d’un rond de marche
au sud  15 ml (3 523,65 €) soit un montant total de 37 965.54 € HT
 2 167 895,38 € HT
Avenant n° 1

104 476,66 € HT
Avenant n° 2

50 079,29 € HT
Avenant n° 3

40 392,22 € HT
Avenant n° 4

37 965,54 € HT
 2 400 809,09 € HT
Lot n° 13 – Couverture ardoise et zinc - Entreprise ALEXANDRE

plus-value pour couverture de l’auvent pour un montant total de 423.08 € HT et plus-value pour couverture en
zinc pour un montant de 2 665,87 € HT
 34 519,45 € HT
Avenant n° 1
 3 088,95 € HT
 37 608,40 € HT
Lot n° 18 – Plomberie, chauffage, ventilation - Entreprise CEME GUERIN

plus-value pour séparation d’urinoir pour un montant total de 294,35 € HT
 94 225,83 € HT
Avenant n° 1

294,35 € HT
 94 520,18 € HT
Lot n° 19 – Electricité - Entreprise MASSELIN/LETOURNEUR

plus-value pour travaux d’électricité du bâtiment accueil extérieur (4 813,38 €) et moins-value pour sanitaires
publics extérieur du bâtiment accueil (- 1 414,39 €) soit un montant total de 3 398,99 € HT
 37 616,66 € HT
Avenant n° 1
 3 398,99 € HT
 41 015,65 € HT
Monsieur PERROUAULT a demandé quel était le pourcentage à respecter pour le montant des avenants.
10
_______________________________________________
Monsieur le Président a rappelé que l’augmentation par avenant ne dépassant pas 15 % du prix d’un marché public est
autorisée. Ce taux est donc bien respecté.
Le Conseil de Communauté, à la majorité (Pour : 78, Contre : 1), a décidé :
Question n° 14 : Pôle Equin à Dragey : demande de subvention FEDER
La Communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel a repris le projet de construction du complexe équin à
Dragey, initié par la Communauté de communes de Sartilly – Porte de la Baie.
Le projet doit notamment permettre de réaliser un centre d’entraînement pour chevaux (galopeurs), avec des pistes,
divers aménagements, des écuries et un hangar.
La partie « pistes » est éligible aux fonds européens Feder au titre du Contrat de projet Etat/Région (CPER), selon le plan
de financement suivant :
DEPENSES € HT
TRAVAUX PISTES
RECETTES € HT
2 994 016,42 FEDER (Europe)
140 000,00
Etat (DDR)
433 176,51
PAYS de la Baie du Mt St Michel (CRBN)
MAÎTRISE D'ŒUVRE / AMO
0,00
CRBN
300 000,00
237 793,30 CG50
460 164,84
PUBLICITE
72 372,62 Fonds commun des courses
TRAVAUX PREALABLES
55 920,27 Fonds Eperon
377 747,25
TOTAL SUBVENTIONS
Maître d'ouvrage (reste à charge)
3 360 102,61
618 131,87
2 329 220,47
1 030 882,14
3 360 102,61
Monsieur FOURRÉ a rappelé que les pistes du pôle équin sont ouvertes depuis le 13 janvier 2014 avec 120 à 130 chevaux.
A ce jour, environ 200 chevaux les utilisent et beaucoup d’entraineurs demandent à s’installer d’où l’intérêt d’obtenir les
autorisations pour la réalisation d’une zone d’activité équine à proximité. Ce pôle équin donne entière satisfaction
notamment quant au choix du sable et au drainage.
Monsieur CUDELOU a indiqué qu’habituellement les subventions sont accordées avant le début des travaux, il s’interroge
donc sur cette demande de subvention puisque les travaux sont réalisés. Monsieur le Président a répondu que la
Communauté de communes a obtenu les autorisations pour commencer les travaux. Des dérogations peuvent être
accordées par les organismes.
Monsieur le Président a remercié les membres de l’ancienne communauté de communes de Sartilly et a salué leur travail
sur ce dossier.
Madame BRUNAUD-RHYN a ajouté qu’au-delà de l’aspect économique, sportif, etc, ce complexe équin apporte une
dimension touristique. Une réflexion est menée sur ce sujet. Elle a rappelé également le travail de Madame RAVALET et le
soutien de Monsieur THOUVENOT sur ce dossier.
Monsieur DEBON a également précisé que Monsieur ROBIDAT a beaucoup œuvré pour ce centre équestre.
Madame JONCHERE a souhaité saluer le travail effectué et a indiqué qu’il est très important que ce complexe existe car
c’est la mise en valeur d’une activité professionnelle d’un grand nombre de personnes dans notre région. De plus, c’est
une ouverture pour l’emploi des jeunes.
Monsieur MORAZIN a ajouté qu’il s’agit d’une pérennité mise en œuvre que nous devons saluer.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, a décidé :
- d’approuver le plan de financement ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Président à solliciter les fonds européens Feder pour la construction des pistes du
complexe équin.
11
_______________________________________________
Question n° 15 : Activité Enfance à Ducey : Approbation du bilan financier 2013
La gestion et l’animation de l’accueil de loisirs sans hébergement, la coordination du P.E.L. et la gestion du Pôle Enfance,
la gestion et l’animation du relais d’assistants maternels, ont été confiés à l’association « Musique Expérience », dans le
er
cadre d’un marché de services signé le 28 novembre 2011 avec la CC de Ducey, pour une durée de 4 ans ; du 1 janvier
2012 au 31 décembre 2015.
Bilan financier 2013 :
Le bilan financier se présente comme suit :
Actions
Prévisions marché
Accueil de Loisirs
283 105.23 €
Coordination du P.E.L et gestion du Pôle Enfance
23 264.65 €
Animation et gestion du RAM
48 524.00 €
Total
354 893.88 €
3 acomptes ont été versés au cours de l’année 2013
Reste dû
réalisations
281 757.06 €
23 220.30 €
48 475.36 €
353 452.72 €
- 267 838.22 €
85 614.50 €
Conformément au marché, Musique Expérience doit reverser le montant des sommes encaissées directement par les
familles et organismes divers, soit 119 870.06 €.
Conformément au marché de services et notamment à l’article 9 du C.C.A.P.,
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé :
 d’approuver le bilan financier au 31/12/13
 d’autoriser, en conséquence, le mandatement du solde, soit 85 614.50 €
Question n° 16 : Espace Public Numérique de Ducey : Approbation du bilan financier 2013
La gestion et l’animation de l’Espace Public Numérique de Ducey ont été confiées à l’association « Musique
Expérience », dans le cadre d’un marché de services signé le 30 novembre 2012 avec la CC de Ducey, pour une durée de
4 ans ; du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
Bilan financier 2013 :
Le bilan financier se présente comme suit :
Prévisions marché : 41 264 €
3 acomptes ont été versés au cours de l’année 2013 :
Soit un reste dû :
Réalisé
41 367.61 €
37 137.60 €
4 230.01 €
Conformément au marché, Musique Expérience doit reverser, à la Communauté de Communes Avranches-Mont Saint
Michel, le montant des sommes diverses encaissées (cotisations, ateliers, prestations, …), soit 2 997.35 €
Conformément au marché de services et notamment à l’article 9 du C.C.A.P.,
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé :
- d’approuver le bilan financier au 31/12/13
- d’autoriser, en conséquence, le mandatement du solde, soit 4 230.01 €
Question n° 17 : Compte de gestion 2013 : Budgets généraux et budgets annexes des 4 communautés de
communes fusionnées
Considérant que le Conseil de Communauté doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le
Trésorier pour l’année 2013,
Les résultats du compte de gestion de Monsieur le Trésorier étant les suivants :
12
_______________________________________________
Communauté de Communes d’Avranches
Résultats CCA
Budget
Bâtiment 2B
principal
Bâtiment
Bâtiment
Bâtiment à
GSC
usage bureaux
MEDICAL bis 2B MEDICAL
Investissement
1 811 851.46
- 27 702.68
Fonctionnement
2 267 473.29
44 901.79
Panneaux
Zone Nord
Zone
Ass. non
Ass.
photo. MPE
Ponts
La Villette
Collectif
Collectif
Résultats
Investissement
4 814.01
Fonctionnement
- 267 736.04
1.27
-
36 390.23
- 235 360.02
-
65 630.64
59 212.15
145 560.82
-
1.05
- 130 898.11
-
-
-
- 354 457.14
7 188.31
754 244.41
Communauté de Communes de Sartillly Porte de la Baie
Résultats CCS
Budget
Atelier relais
principal
Atelier relais
n°1
Investissement
- 315 753.85
2 827.56
Fonctionnement
1 184 708.59
57 189.10
n°2
-
Zone
artisanale
Complexe
SPANC
équin
30 127.37
- 1 663 500.92
- 288 705.23
64 592.97
1 428 294.61
272 191.84
10 793.44
Communauté de Communes de Pontorson
Résultats
Budget
Ordures
principal
Ménagères
Investissement
753 737.96
- 13 229.66
Fonctionnement
663 100.79
91 050.27
Communauté de Communes de Ducey
Investissement
Fonctionnement
- 102 937.89
1 759 249.34
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant l’exécution du budget principal et des budgets annexes tenu
par Monsieur le Trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le
Président de la Communauté de Communes d’Avranches,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant l’exécution du budget principal et des budgets annexes
tenus par Monsieur le Trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Sartilly,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant l’exécution du budget principal et du budget annexe tenu
par Monsieur le Trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le
Président de la Communauté de Communes de Pontorson,
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant l’exécution du budget principal tenu par Monsieur le
Trésorier avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président de la
Communauté de Communes de Ducey,
- d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier retraçant l’exécution du budget principal et des
budgets annexes de la Communauté de Communes d’Avranches pour l’exercice 2013
- d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier retraçant l’exécution du budget principal et du budget
annexe de la Communauté de Communes de Sartilly pour l’exercice 2013
- d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier retraçant l’exécution du budget principal et du budget
13
_______________________________________________
-
annexe de la Communauté de Communes de Pontorson pour l’exercice 2013
d’adopter le compte de gestion de Monsieur le Trésorier retraçant l’exécution du budget principal de la
Communauté de Communes de Ducey pour l’exercice 2013.
Question n° 18 : Comptes administratifs 2013 : Budgets généraux et budgets annexes des 4 communautés de
communes fusionnées
Considérant que le Conseil de Communauté doit se prononcer avant
N + 1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
le
30
juin
de
l’année
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une même identité d’exécution des écritures
avec le compte administratif,
La Commission Finances réunie le 19 mars 2014 a émis un avis favorable.
Le Conseil de Communauté, réuni sous la présidence de Monsieur ANDRO, Vice-Président (Messieurs DEWITTE, FOURRÉ,
HÉON et HUET ayant quitté la salle), a adopté, à l’unanimité, les comptes administratifs de l’exercice 2013, arrêtés
comme suit :
Communauté de Communes d’Avranches
BUDGET PRINCIPAL :
- Investissement :
- Fonctionnement :
+ 1 811 851,46 €
+ 2 267 473,29 €
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 27 702,68 €
+ 44 901,79 €
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 36 390,23 €
+ 59 212,15 €
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 235 360,02 €
+ 145 560,82 €
BUDGETS ANNEXES :
Bâtiment 2B Médical Bis :
Bâtiment 2B Médical :
Bâtiment industriel GSC :
Bâtiment à usage de Bureaux :
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 65 630,64 €
- 1,05 €
Panneaux photovoltaïques - Maison de la Petite Enfance :
- Investissement :
- Fonctionnement :
+ 4 814,01€
+ 1,27 €
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 267 736,04 €
0,00 €
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 130 898,11 €
0,00 €
Zone Nord de Ponts :
ZA La Vilette :
14
_______________________________________________
Assainissement Non Collectif :
- Investissement :
- Fonctionnement :
0,00 €
+ 7 188,31 €
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 354 457,14 €
+ 754 244,41 €
Assainissement Collectif :
Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie
BUDGET PRINCIPAL :
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 315 753,85 €
+ 1 184 708,59 €
BUDGETS ANNEXES :
Atelier relais de Sartilly n° 1 :
+ 2 827,56 €
+ 57 189,10 €
- Investissement :
- Fonctionnement :
Ateliers relais de Sartilly n° 2 :
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 30 127,37 €
+ 64 592,97 €
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 1 663 500,92 €
+ 1 428 294,61 €
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 288 705,23 €
+ 272 191,84 €
Zone artisanale de Sartilly :
Complexe Equin :
Assainissement non collectif :
- Investissement :
- Fonctionnement :
0,00 €
+ 10 793,44 €
Communauté de Communes de Pontorson
BUDGET PRINCIPAL :
- Investissement :
- Fonctionnement :
+ 753 737,96 €
+ 663 100,79 €
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 13 229,66 €
+ 91 050,27 €
BUDGET ANNEXE :
Ordures ménagères :
15
_______________________________________________
Communauté de Communes de Ducey
BUDGET PRINCIPAL :
- Investissement :
- Fonctionnement :
- 102 937.89 €
+ 1 759 249.34 €
Concernant le compte de gestion du budget principal (section investissement) de la Communauté de Communes
d’Avranches, Monsieur BADIER a fait remarquer une différence de 0,30 € par rapport au compte administratif. Il
s’agit d’une erreur de frappe dans la note de synthèse mais les comptes de gestion et les comptes administratifs
sont bien identiques.
Question n° 19 : Budget : affectation des résultats constatés au 31 décembre 2013
Après l’adoption des comptes de gestion et administratifs 2013 du budget général des différentes communautés de
communes fusionnées et compte tenu de la reprise du résultat de fonctionnement du Syndicat Mixte « Baie
Développement »
Il sera proposé au Conseil de Communauté :
- d’affecter ainsi qu’il suit les résultats constatés au 31 décembre 2013 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Reprise du résultat 2013 :
Affectation en section d’investissement
1068 : Excédent de fonctionnement:
Report à nouveau 002 :
6 185 698.70 €
4 000 000.00 €
2 185 698.70 €
«
Bâtiment industriel 2B MEDICAL BIS»
«
44 901,79 €
44 901,79 €
Bâtiment industriel 2B Médical»
«
59 212,15 €
59 212,15 €
Atelier relais d’Avranches»
16
_______________________________________________
«
Bâtiment industriel BATEL
46 508,25 €
46 508,25 €
»
«
22 844,78 €
22 844,78 €
Bâtiment industriel GSC»
«
145 560,82 €
145 560,82 €
Ouest Placard»
68 423,03 €
68 423,03 €
« Assainissement collectif »
«
754 244.41 €
400 000.00 €
354 244.41 €
Atelier relais de Sartilly n°2»
64 592.97 €
30 130.00 €
Report à nouveau - section de fonctionnement
17
_______________________________________________
002 : Excédent antérieur reporté :
«
34 462.97 €
Complexe Equin»
272 191.84 €
«
272 191.84 €
Ordures ménagères»
91 050.27 €
13 229.66 €
77 820.61 €
Le Président,
Guénhaël HUET
18

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